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Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date : 16 avril 2017 à 9 h 13

 
 
Liste des projets de loi
N°1
Loi n° 1 sur les crédits, 2011-2012
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mars 2011 (Vote : Pour 61, Contre 47, Abstention 0)
Adoption du principe : 22 mars 2011 (Vote : Pour 61, Contre 47, Abstention 0)
Adoption : 22 mars 2011 (Vote : Pour 61, Contre 47, Abstention 0)
Sanction : 23 mars 2011 (2011, chapitre 3)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-03-23




N°2
Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 mars 2011
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 3 mai 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 mai 2011
Adoption du principe : 19 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 1 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 juin 2011
Prise en considération du rapport de commission : 3 juin 2011
Adoption : 8 juin 2011 (Le débat terminé un vote par appel nominal est exigé et reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 8 juin 2011 (2011, chapitre 7)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-08




N°3
Loi favorisant la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 23 mars 2011
Adoption du principe : 12 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 8 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 juin 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2011
Adoption : 10 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 9)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13, sauf exceptions




N°4
Loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative
 
Auteur : Laurent Lessard
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mars 2011
Adoption du principe : 16 mai 2012 (Le débat amorcé est ajourné)




N°5
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Raymond Bachand
Fonction : Ministre du Revenu

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 mai 2011
Adoption du principe : 11 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 17 mai 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 19 mai 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 25 mai 2011
Adoption : 3 juin 2011 (À la majorité des voix)
Sanction : 6 juin 2011 (2011, chapitre 6)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-06




N°6
Loi sur les biens non réclamés
 
Auteur : Raymond Bachand
Fonction : Ministre du Revenu

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 avril 2011
Adoption du principe : 5 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 7 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 juin 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2011
Adoption : 9 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 10)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13, sauf exceptions




N°7
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier

Auteur : Alain Paquet
Fonction : Ministre délégué aux Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 mai 2011
Adoption du principe : 29 septembre 2011
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 25 octobre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 octobre 2011
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 22 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 novembre 2011 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 29 novembre 2011
Adoption : 30 novembre 2011
Sanction : 30 novembre 2011 (2011, chapitre 26)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-11-30, sauf exceptions




N°8
Loi n° 2 sur les crédits, 2011-2012
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 mai 2011 (Vote : Pour 59, Contre 47, Abstention 0)
Adoption du principe : 4 mai 2011 (Vote : Pour 59, Contre 47, Abstention 0)
Adoption : 4 mai 2011 (Vote : Pour 59, Contre 47, Abstention 0)
Sanction : 5 mai 2011 (2011, chapitre 4)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-05-05




N°9
Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
 
Auteur : Robert Dutil
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2011
Consultations particulières : Commission des institutions le 21 septembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 22 septembre 2011
Adoption du principe : 28 septembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 20 octobre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 25 octobre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 26 octobre 2011
Adoption : 27 octobre 2011
Sanction : 2 novembre 2011 (2011, chapitre 23)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-11-02




N°10
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord
 
Auteur : Raymond Bachand
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2011
Adoption du principe : 24 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 2 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 juin 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2011 (À la majorité des voix)
Adoption : 8 juin 2011 (À la majorité des voix)
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 18)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13, sauf exceptions




N°11
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l’option d’une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d’existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers
 
Auteur : Julie Boulet
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2011
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 25 mai 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 mai 2011
Adoption du principe : 31 mai 2011 (À la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 2 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 juin 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2011 (À la majorité des voix)
Adoption : 8 juin 2011
Sanction : 8 juin 2011 (2011, chapitre 8)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-08




N°13
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
 
Auteur : Laurent Lessard
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2011
Adoption du principe : 17 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 7 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 juin 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2011
Adoption : 10 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 11)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13




N°14
Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable
 
Auteur : Serge Simard
Fonction : Ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2011
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 25 août 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 septembre 2011
Adoption du principe : 5 octobre 2011 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 14 juin 2012




N°15
Loi concernant la lutte contre la corruption
 
Auteur : Robert Dutil
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2011
Adoption du principe : 19 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 2 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 juin 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2011
Adoption : 8 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13, sauf exceptions




N°16
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées

Auteur : Dominique Vien
Fonction : Ministre déléguée aux Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2011
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 15 septembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 septembre 2011
Adoption du principe : 4 octobre 2011
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 9 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 novembre 2011 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 15 novembre 2011
Adoption : 29 novembre 2011
Sanction : 30 novembre 2011 (2011, chapitre 27)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : Le 30 novembre 2012 ou à une date antérieure fixée par décret




N°17
Loi permettant l’application de régimes particuliers en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail ainsi qu’en matière de relations du travail, de formation professionnelle et de gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi permettant l’application d’un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail

Auteur : Geoffrey Kelley
Fonction : Ministre responsable des Affaires autochtones

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2011
Adoption du principe : 26 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 7 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 juin 2011 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2011
Adoption : 10 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 12)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13




N°18
Loi limitant les activités pétrolières et gazières
 
Auteur : Nathalie Normandeau
Fonction : Ministre des Ressources naturelles et de la Faune

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2011
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 31 mai 2011
Adoption du principe : 19 mai 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 31 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 7 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 juin 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2011
Adoption : 10 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 13)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13




N°19
Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information

Nouvel auteur : Yvon Vallières
Date de changement d'auteur : 20 septembre 2011

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 12 mai 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2011 (Vote : Pour 59, Contre 53, Abstention 0)




N°21
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
 
Auteur : Pierre Corbeil
Fonction : Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 juin 2011
Adoption du principe : 26 octobre 2011 (À la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 15 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 novembre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 22 novembre 2011
Adoption : 24 novembre 2011 (À la majorité des voix)
Sanction : 30 novembre 2011 (2011, chapitre 28)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-11-30




N°22
Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement
 
Auteur : Marguerite Blais
Fonction : Ministre responsable des Aînés

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juin 2011
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 4 octobre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 octobre 2011
Adoption du principe : 15 novembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 17 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 22 novembre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 23 novembre 2011
Adoption : 29 novembre 2011
Sanction : 30 novembre 2011 (2011, chapitre 29)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-11-30




N°23
Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2011
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 4 octobre 2011
Adoption du principe : 29 septembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 octobre 2011
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 25 octobre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 octobre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 27 octobre 2011
Adoption : 2 novembre 2011 (À la majorité des voix)
Sanction : 2 novembre 2011 (2011, chapitre 24)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-11-02, sauf exceptions




N°24
Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2011
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 2 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 3 novembre 2011
Adoption du principe : 8 novembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 5 avril 2012




N°25
Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé

Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2011
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 13 septembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 septembre 2011
Adoption du principe : 22 septembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 28 septembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 septembre 2011 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 5 octobre 2011
Adoption : 20 octobre 2011
Sanction : 26 octobre 2011 (2011, chapitre 22)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : par décret du gouvernement




N°27
Loi sur la Société du Plan Nord
 
Auteur : Nathalie Normandeau
Fonction : Ministre des Ressources naturelles et de la Faune

Nouvel auteur : Clément Gignac
Date de changement d'auteur : 20 septembre 2011

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 8 juin 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2011
Adoption du principe : 20 octobre 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 13 juin 2012




N°28
Loi modifiant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
 
Auteur : Clément Gignac
Fonction : Ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation

Nouvel auteur : Sam Hamad
Date de changement d'auteur : 20 septembre 2011

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 10 juin 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2011
Adoption du principe : 18 octobre 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 26 octobre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 27 octobre 2011
Prise en considération du rapport de commission : 2 novembre 2011
Adoption : 3 novembre 2011
Sanction : 9 novembre 2011 (2011, chapitre 25)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-11-09




N°29
Loi instituant le Fonds Accès Justice
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 novembre 2011
Consultations particulières : Commission des institutions le 22 février 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 23 février 2012
Adoption du principe : 29 février 2012
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 28 mars 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 mars 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 avril 2012
Adoption : 5 avril 2012
Sanction : 5 avril 2012 (2012, chapitre 3)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-04-05, sauf exceptions




N°30
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
 
Nouvel auteur : Laurent Lessard
Date de changement d'auteur : 20 septembre 2011

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 septembre 2011
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 4 octobre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 octobre 2011
Adoption du principe : 6 octobre 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 30 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 décembre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2011
Adoption : 7 décembre 2011
Sanction : 9 décembre 2011 (2011, chapitre 33)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 33
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-12-09, sauf exceptions




N°31
Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
 
Auteur : Robert Dutil
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 novembre 2011
Consultations particulières : Commission des institutions le 8 décembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 décembre 2011
Adoption du principe : 8 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 10 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 mai 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 16 mai 2012 (Amendement)
Adoption : 22 mai 2012
Sanction : 23 mai 2012 (2012, chapitre 13)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-05-23




N°32
Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Auteur : Raymond Bachand
Fonction : Ministre du Revenu

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 novembre 2011
Adoption du principe : 9 novembre 2011 (Adopté à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 6 décembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 décembre 2011 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 7 décembre 2011 (À la majorité des voix)
Adoption : 8 décembre 2011 (À la majorité des voix)
Sanction : 9 décembre 2011 (2011, chapitre 34)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 34
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-12-09




N°33
Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction
 
Auteur : Lise Thériault
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 octobre 2011
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 27 octobre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 1 novembre 2011
Adoption du principe : 3 novembre 2011 (Le débat terminé un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 25 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 novembre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 30 novembre 2011 (L'amendement transmis en vertu de l'article 252 du Règlement de l'Assemblée par le député de Verchères a été déclaré irrecevable. Les amendements transmis en vertu de l'article 252 du Règlement de l'Assemblée par le député de Borduas ont été rejetés à la majorité des voix)
Adoption : 2 décembre 2011 (Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé et reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 2 décembre 2011 (2011, chapitre 30)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-12-02, sauf exceptions




N°34
Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
 
Auteur : Laurent Lessard
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 novembre 2011
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 15 février 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 février 2012
Adoption du principe : 21 février 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 3 avril 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 4 avril 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 avril 2012
Adoption : 5 avril 2012
Sanction : 3 mai 2012 (2012, chapitre 5)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-05-03




N°35
Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment
 
Auteur : Lise Thériault
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 octobre 2011
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 23 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 novembre 2011
Adoption du principe : 29 novembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 1 décembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2011
Adoption : 8 décembre 2011 (Le débat terminé un vote par appel nominal est exigé et reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 9 décembre 2011 (2011, chapitre 35)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 35
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-12-09, sauf exceptions




N°36
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun
 
Auteur : Yves Bolduc
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2011




N°37
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière
 
Auteur : Serge Simard
Fonction : Ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2011




N°38
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Nouvel auteur : Line Beauchamp
Date de changement d'auteur : 24 février 2011

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 16 juin 2009 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 16 juin 2009
Consultation générale : 1 octobre 2009 (Commission de l'éducation)
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 octobre 2009




N°39
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Julie Boulet
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 novembre 2011
Adoption du principe : 24 novembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 6 décembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 décembre 2011 (Amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 8 décembre 2011
Adoption : 9 décembre 2011
Sanction : 9 décembre 2011 (2011, chapitre 36)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 36
Mode d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2012, sauf exceptions




N°40
Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 novembre 2011
Adoption du principe : 16 novembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 24 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 novembre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 30 novembre 2011
Adoption : 1 décembre 2011
Sanction : 2 décembre 2011 (2011, chapitre 31)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-12-02




N°41
Loi modifiant la Loi sur la pharmacie
 
Auteur : Yves Bolduc
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2011
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 29 novembre 2011
Adoption du principe : 22 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 novembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 1 décembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2011
Adoption : 8 décembre 2011 (Le débat terminé un vote par appel nominal est exigé et reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 9 décembre 2011 (2011, chapitre 37)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 37
Mode d'entrée en vigueur : par décret du gouvernement




N°42
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d’atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l’égard de régimes de retraite visés par cette loi
 
Auteur : Julie Boulet
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2011
Adoption du principe : 22 novembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 23 novembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 24 novembre 2011
Prise en considération du rapport de commission : 29 novembre 2011
Adoption : 30 novembre 2011
Sanction : 2 décembre 2011 (2011, chapitre 32)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-12-02




N°43
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 23 novembre 2011
Adoption du principe : 30 novembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 16 février 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 février 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 avril 2012
Adoption : 5 avril 2012
Sanction : 5 avril 2012 (2012, chapitre 4)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-04-05




N°44
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Nouvel auteur : Line Beauchamp
Date de changement d'auteur : 24 février 2011

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 16 juin 2009 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 16 juin 2009
Consultation générale : 1 octobre 2009 (Commission de l'éducation)
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 octobre 2009
Adoption du principe : 27 octobre 2009
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 9 juin 2010




N°45
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes
 
Auteur : Yolande James
Fonction : Ministre de la Famille

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 février 2012
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 11 septembre 2012




N°46
Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
 
Auteur : Robert Dutil
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2011
Consultations particulières : Commission des institutions le 21 mars 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 22 mars 2012




N°47
Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme
 
Auteur : Laurent Lessard
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 décembre 2011
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 31 août 2012




N°48
Loi concernant l’inspection environnementale des véhicules automobiles
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2011
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 15 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 mai 2012




N°50
Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité
 
Auteur : Pierre Corbeil
Fonction : Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2011
Adoption du principe : 16 février 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le




N°51
Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux
 
Auteur : Pierre Corbeil
Fonction : Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2011
Adoption du principe : 24 mai 2012
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 29 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 12 juin 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 13 juin 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 14 juin 2012 (Amendement)
Adoption : 15 juin 2012
Sanction : 15 juin 2012 (2012, chapitre 18)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-06-15, sauf exception




N°53
Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE
 
Auteur : Yves Bolduc
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 16 février 2012
Adoption du principe : 28 mars 2012
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 5 avril 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 avril 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 mai 2012 (À la majorité des voix)
Adoption : 10 mai 2012 (À la majorité des voix)
Sanction : 16 mai 2012 (2012, chapitre 9)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : 2013-05-16, ou date antérieure fixée par décret




N°54
Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
 
Auteur : Raymond Bachand
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 février 2012
Adoption du principe : 22 février 2012
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 23 février 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 février 2012
Prise en considération du rapport de commission : 29 février 2012
Adoption : 1 mars 2012
Sanction : 5 mars 2012 (2012, chapitre 1)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-03-05




N°55
Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale
 
Auteur : Yves Bolduc
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 23 février 2012
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 28 mars 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 mars 2012
Adoption du principe : 4 avril 2012
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 1 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 mai 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 mai 2012
Adoption : 15 mai 2012
Sanction : 16 mai 2012 (2012, chapitre 10)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : par décret du gouvernement




N°56
Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant à lutter contre l’intimidation et la violence à l’école

Auteur : Line Beauchamp
Fonction : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 février 2012
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 3 avril 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 avril 2012
Adoption du principe : 5 avril 2012
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 11 juin 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2012 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2012 (Amendement au titre)
Adoption : 12 juin 2012 (Vote : Pour 96, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 15 juin 2012 (2012, chapitre 19)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-06-15




N°57
Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 février 2012
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 1 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 2 mai 2012
Adoption du principe : 8 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 24 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 mai 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 30 mai 2012 (Amendements)
Adoption : 31 mai 2012
Sanction : 6 juin 2012 (2012, chapitre 15)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-06-06, sauf exceptions




N°58
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 février 2012
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 1 mars 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 mars 2012
Adoption du principe : 29 mars 2012
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 4 avril 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 avril 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 1 mai 2012
Adoption : 2 mai 2012
Sanction : 3 mai 2012 (2012, chapitre 6)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-05-03, sauf exceptions




N°59
Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
 
Auteur : Yves Bolduc
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 février 2012
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 9 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 10 mai 2012
Adoption du principe : 29 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 14 juin 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 juin 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 15 juin 2012 (Amendement)
Adoption : 15 juin 2012
Sanction : 18 juin 2012
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : par décret du gouvernement




N°60
Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques
 
Auteur : Lise Thériault
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 avril 2012
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le




N°61
Loi sur les comptables professionnels agréés
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 mars 2012
Consultations particulières : Commission des institutions le 2 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 3 mai 2012
Adoption du principe : 8 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 9 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 mai 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 15 mai 2012
Adoption : 16 mai 2012
Sanction : 16 mai 2012 (2012, chapitre 11)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-05-16




N°62
Loi n° 1 sur les crédits, 2012-2013
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mars 2012 (À la majorité des voix)
Adoption du principe : 21 mars 2012 (À la majorité des voix)
Adoption : 21 mars 2012 (À la majorité des voix)
Sanction : 26 mars 2012 (2012, chapitre 2)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-03-26




N°63
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives
 
Auteur : Raymond Bachand
Fonction : Ministre du Revenu

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 18 avril 2012
Adoption du principe : 1 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 2 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 mai 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 8 mai 2012 (À la majorité des voix)
Adoption : 9 mai 2012 (À la majorité des voix)
Sanction : 9 mai 2012 (2012, chapitre 8)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-05-09




N°64
Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 avril 2012
Consultations particulières : Commission des institutions le 23 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 mai 2012
Adoption du principe : 31 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 7 juin 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 juin 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 13 juin 2012
Adoption : 13 juin 2012
Sanction : 15 juin 2012 (2012, chapitre 20)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : par décret du gouvernement, sauf exceptions




N°65
Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 17 avril 2012
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le




N°66
Loi n° 2 sur les crédits, 2012-2013
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 mai 2012 (À la majorité des voix)
Adoption du principe : 2 mai 2012 (À la majorité des voix)
Adoption : 2 mai 2012 (À la majorité des voix)
Sanction : 3 mai 2012 (2012, chapitre 7)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-05-03




N°67
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune
 
Auteur : Clément Gignac
Fonction : Ministre des Ressources naturelles et de la Faune

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 18 avril 2012
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 5 juin 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 juin 2012
Adoption du principe : 6 juin 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le




N°68
Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Robert Dutil
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 avril 2012
Consultations particulières : Commission des institutions le




N°69
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
 
Auteur : Laurent Lessard
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 mai 2012
Adoption du principe : 8 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 5 juin 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 juin 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2012 (Amendements)
Adoption : 13 juin 2012
Sanction : 15 juin 2012 (2012, chapitre 21)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-06-15, sauf exceptions




N°70
Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels et l’exercice de certains autres droits
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 17 avril 2012
Consultations particulières : Commission des institutions le




N°71
Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 avril 2012
Adoption du principe : 1 mai 2012
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 3 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 10 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 mai 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 16 mai 2012
Adoption : 22 mai 2012
Sanction : 23 mai 2012 (2012, chapitre 14)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-05-23




N°72
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2012




N°73
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012
 
Auteur : Raymond Bachand
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2012
Adoption du principe : 22 mai 2012 (À la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 13 juin 2012




N°74
Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel
 
Auteur : Yves Bolduc
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2012
Adoption du principe : 22 mai 2012
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 28 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 29 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 30 mai 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mai 2012
Adoption : 5 juin 2012
Sanction : 6 juin 2012 (2012, chapitre 16)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : 2013-06-06, sauf si date antérieure fixée par décret du gouvernement




N°75
Loi attribuant certains pouvoirs d’inspection et de saisie à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie

Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2012
Consultations particulières : Commission des institutions le 24 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 mai 2012
Adoption du principe : 29 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 30 mai 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 31 mai 2012 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 5 juin 2012
Adoption : 6 juin 2012
Sanction : 6 juin 2012 (2012, chapitre 17)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-06-06




N°76
Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles
 
Auteur : Christine St-Pierre
Fonction : Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 mai 2012
Adoption du principe : 5 juin 2012
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 12 juin 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 13 juin 2012
Prise en considération du rapport de commission : 14 juin 2012
Adoption : 15 juin 2012
Sanction : 15 juin 2012 (2012, chapitre 22)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-06-15




N°77
Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 mai 2012




N°78
Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 17 mai 2012 (La séance extraordinaire du 17 mai 2012 s'est poursuivie passé minuit et l'étape de la présentation a été franchie le 18 mai 2012 (À la majorité des voix))
Adoption du principe : 17 mai 2012 (La séance extraordinaire du 17 mai 2012 s'est poursuivie passé minuit et l'étape de l'adoption du principe a été franchie le 18 mai 2012 par le résultat suivant (Vote : Pour 64, Contre 41, Abstention 0))
Étude détaillée en commission : 17 mai 2012 (La séance extraordinaire du 17 mai 2012 s'est poursuivie passé minuit et l'étape de l'étude détaillée en commission plénière a été franchie le 18 mai 2012)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mai 2012 (La séance extraordinaire du 17 mai 2012 s'est poursuivie passé minuit et l'étape de la prise en considération du rapport de la commission plénière a été franchie le 18 mai 2012. Le rapport amendé a été adopté par le résultat suivant (Vote : Pour 69, Contre 48, Abstention 0))
Adoption : 17 mai 2012 (La séance extraordinaire du 17 mai 2012 s'est poursuivie passé minuit et l'étape de l'adoption a été franchie le 18 mai 2012 par le résultat suivant (Vote : Pour 68, Contre 48, Abstention 0))
Sanction : 18 mai 2012 (2012, chapitre 12)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-05-18




N°79
Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 juin 2012




N°80
Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
 
Auteur : Julie Boulet
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2012




N°81
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 juin 2012
Consultation générale :




N°82
Loi sur le patrimoine culturel
 
Auteur : Christine St-Pierre
Fonction : Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 18 février 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 18 février 2010
Consultation générale : 30 mars 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 31 mars 2011
Adoption du principe : 5 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 29 septembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 4 octobre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 octobre 2011
Adoption : 19 octobre 2011 (Le débat terminé un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance.)
Sanction : 19 octobre 2011
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur : 19 octobre 2012, sauf exception




N°83
Loi sur les activités funéraires
 
Auteur : Yves Bolduc
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2012




N°84
Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine de la santé et des services sociaux
 
Auteur : Yves Bolduc
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2012




N°88
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
 
Auteur : Line Beauchamp
Fonction : Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Nouvel auteur : Pierre Arcand
Date de changement d'auteur : 24 février 2011

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 17 mars 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 17 mars 2010
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 14 avril 2010
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 avril 2010
Adoption du principe : 13 mai 2010
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 7 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 juin 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2011
Adoption : 10 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 14)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13




N°89
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect
 
Auteur : Line Beauchamp
Fonction : Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Nouvel auteur : Pierre Arcand
Date de changement d'auteur : 24 février 2011

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 15 avril 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 15 avril 2010
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 17 février 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 mars 2011
Adoption du principe : 7 avril 2011
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 18 août 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 20 septembre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 21 septembre 2011
Adoption : 4 octobre 2011
Sanction : 5 octobre 2011 (2011, chapitre 20)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : le 4 novembre 2011, sauf exceptions




N°94
Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
 
Auteur : Kathleen Weil
Fonction : Ministre de la Justice

Changement de fonction de l'auteur
Nouvelle fonction : Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles
Date :24 février 2011

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 24 mars 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 24 mars 2010
Consultation générale : Commission des institutions le 18 janvier 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 février 2011
Adoption du principe : 15 février 2011
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 28 septembre 2011




N°119
Loi concernant le processus électoral
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information

Nouvel auteur : Pierre Moreau
Date de changement d'auteur : 24 février 2011

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 20 octobre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 20 octobre 2010
Adoption du principe : 9 décembre 2010
Consultations particulières : Commission des institutions le 17 février 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 mars 2011
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 5 mai 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 mai 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 mai 2011 (Amendements)
Adoption : 12 mai 2011
Sanction : 20 mai 2011 (2011, chapitre 5)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-05-20, sauf exceptions




N°120
Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information

Nouvel auteur : Yvon Vallières
Date de changement d'auteur : 20 septembre 2011

Nouvel auteur : Pierre Moreau
Date de changement d'auteur : 24 février 2011

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 20 octobre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 20 octobre 2010
Adoption du principe : 9 décembre 2010
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 6 décembre 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 décembre 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 8 décembre 2011
Adoption : 9 décembre 2011
Sanction : 9 décembre 2011 (2011, chapitre 38)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 38
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-12-09




N°127
Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux
 
Auteur : Yves Bolduc
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 décembre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2010
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 18 mars 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 22 mars 2011
Adoption du principe : 5 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 31 mai 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 juin 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2011 (À la majorité des voix)
Adoption : 8 juin 2011 (À la majorité des voix)
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 15)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13, sauf exceptions




N°130
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds

Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 11 novembre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2010
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 7 février 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 février 2011
Adoption du principe : 16 février 2011 (Le débat est ajourné au nom de Mme Ouellet (Vachon))
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 25 mai 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 31 mai 2011 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2011
Adoption : 8 juin 2011 (À la majorité des voix)
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 16)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : le 1er juillet 2011, sauf exceptions




N°133
Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
 
Auteur : Michelle Courchesne
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 8 décembre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 8 décembre 2010
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 7 avril 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 avril 2011
Adoption du principe : 3 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 3 juin 2011
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 juin 2011 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 8 juin 2011
Adoption : 9 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 19)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13, sauf exceptions




N°190
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Shefford

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 25 mars 2009 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 25 mars 2009




N°191
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Shefford

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 25 mars 2009 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 25 mars 2009




N°192
Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites
 
Auteur : André Villeneuve
Fonction : Député de Berthier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 7 avril 2009 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 7 avril 2009




N°193
Loi modifiant la Loi sur les transports
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 8 avril 2009 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 8 avril 2009




N°194
Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie
 
Auteur : Éric Caire
Fonction : Député de La Peltrie

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 29 avril 2009 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 29 avril 2009




N°195
Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 5 octobre 2011




N°196
Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois
 
Auteur : Sylvain Simard
Fonction : Député de Richelieu

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 29 avril 2009 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 29 avril 2009




N°197
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général afin de permettre la vérification intégrée d’Hydro-Québec
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 30 mars 2011




N°198
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
 
Auteur : Monique Richard
Fonction : Députée de Marguerite-D'Youville

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 mai 2009 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2009




N°200
Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix
 
Parrain : Janvier Grondin
Fonction : Député de Beauce-Nord

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 8 juin 2011
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2011
Adoption du principe : 10 juin 2011
Adoption : 10 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 39)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 39
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13




N°201
Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec
 
Parrain : Agnès Maltais
Fonction : Députée de Taschereau

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2011
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2011 (Amendement)
Adoption du principe : 10 juin 2011
Adoption : 10 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 40)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 40
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13




N°202
Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est
 
Parrain : Alexandre Cloutier
Fonction : Député de Lac-Saint-Jean

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2011
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2011
Adoption du principe : 10 juin 2011
Adoption : 10 juin 2011
Sanction : 13 juin 2011 (2011, chapitre 41)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 41
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-06-13




N°203
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog
 
Parrain : Pierre Reid
Fonction : Député d’Orford

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°204
Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec
 
Parrain : Agnès Maltais
Fonction : Députée de Taschereau

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 6 juin 2011
Dépôt du rapport de commission : 7 juin 2011 (Amendements)
Adoption du principe : 20 septembre 2011 (Vote : Pour 94, Contre 13, Abstention 4)
Adoption : 21 septembre 2011 (Vote : Pour 98, Contre 14, Abstention 5)
Sanction : 21 septembre 2011 (2011, chapitre 42)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 42
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-09-21




N°205
Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman
 
Parrain : Lawrence S. Bergman
Fonction : Député de D'Arcy-McGee

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 2 juin 2011
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le




N°207
Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie
 
Parrain : Georges Mamelonet
Fonction : Député de Gaspé

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 7 décembre 2011
Dépôt du rapport de commission : 8 décembre 2011 (Amendement)
Adoption du principe : 9 décembre 2011
Adoption : 9 décembre 2011
Sanction : 9 décembre 2011 (2011, chapitre 43)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 43
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-12-09




N°209
Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc.
 
Parrain : René Gauvreau
Fonction : Député de Groulx

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2011
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 7 décembre 2011
Dépôt du rapport de commission : 8 décembre 2011 (Amendements)
Adoption du principe : 9 décembre 2011
Adoption : 9 décembre 2011
Sanction : 9 décembre 2011 (2011, chapitre 44)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2011, chapitre 44
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2011-12-09




N°210
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu
 
Parrain : Pierre Curzi
Fonction : Député de Borduas

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 2 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le




N°211
Loi concernant la Ville de Terrebonne
 
Parrain : Mathieu Traversy
Fonction : Député de Terrebonne

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°212
Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie
 
Parrain : Stéphane Billette
Fonction : Député de Huntingdon

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 13 juin 2012
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2012
Adoption du principe : 15 juin 2012
Adoption : 15 juin 2012
Sanction : 15 juin 2012 (2012, chapitre 33)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 33
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-06-15




N°213
Loi sur l’Institut de théologie pour la francophonie (ITF)
 
Parrain : Guy Ouellette
Fonction : Député de Chomedey

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le




N°214
Loi concernant la Ville de Saguenay
 
Parrain : Jean D'Amour
Fonction : Député de Rivière-du-Loup

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 13 juin 2012
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2012
Adoption du principe : 15 juin 2012
Adoption : 15 juin 2012
Sanction : 15 juin 2012 (2012, chapitre 34)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 34
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-06-15




N°215
Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda
 
Parrain : Daniel Bernard
Fonction : Député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°216
Loi concernant le Centre d’accueil Dixville inc.
 
Parrain : Johanne Gonthier
Fonction : Députée de Mégantic-Compton

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 29 mai 2012
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 13 juin 2012
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2012 (Amendement)
Adoption du principe : 15 juin 2012
Adoption : 15 juin 2012
Sanction : 15 juin 2012 (2012, chapitre 35)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 35
Mode d'entrée en vigueur : date de la sanction : 2012-06-15




N°229
Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
 
Parrain : Guy Leclair
Fonction : Député de Beauharnois

Type : D'intérêt privé

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 novembre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 novembre 2010
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°391
Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise
 
Auteur : Pauline Marois
Fonction : Députée de Charlevoix

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 24 novembre 2009 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 24 novembre 2009 (Vote : Pour 113, Contre 0, Abstention 0)




N°393
Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Shefford

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 29 avril 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 29 avril 2010




N°394
Loi sur l’Agence québécoise du cancer
 
Auteur : Éric Caire
Fonction : Député de La Peltrie

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 avril 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 14 avril 2010




N°395
Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 avril 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 27 avril 2010




N°396
Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste
 
Auteur : Scott McKay
Fonction : Député de L'Assomption

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 octobre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 27 octobre 2010




N°397
Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 octobre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 27 octobre 2010




N°398
Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 11 novembre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 11 novembre 2010




N°399
Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail
 
Auteur : Guy Leclair
Fonction : Député de Beauharnois

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 3 décembre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 3 décembre 2010




N°490
Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction
 
Auteur : Denis Trottier
Fonction : Député de Roberval

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 décembre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 9 décembre 2010




N°491
Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 décembre 2010 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 9 décembre 2010




N°492
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale
 
Nouvel auteur : Marc Picard
Date de changement d'auteur : 16 février 2011

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 16 février 2011 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 16 février 2011




N°493
Loi sur la révocation d’un député
 
Auteur : Éric Caire
Fonction : Député de La Peltrie

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 17 février 2011 durant la 39e législature, 1re session
a été réinscrit le 24 février 2011 durant la 39e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 17 février 2011




N°494
Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 23 novembre 2011




N°495
Loi sur la transparence en matière syndicale et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Shefford

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 12 mai 2011




N°496
Loi établissant une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à compter du 13 mai 2013
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

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Présentation : 19 mai 2011




N°497
Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères
 
Auteur : Stéphane Bergeron
Fonction : Député de Verchères

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 15 novembre 2011




N°498
Loi sur la dénonciation obligatoire de la pornographie juvénile
 
Auteur : Sylvie Roy
Fonction : Députée de Lotbinière

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 9 décembre 2011




N°499
Loi sur l'occupation dynamique du territoire et la décentralisation
 
Auteur : André Villeneuve
Fonction : Député de Berthier

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 29 novembre 2011




N°590
Loi visant à exclure l’obligation d’être représenté par avocat devant la Commission d’accès à l’information
 
Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Député de Chambly

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 1 décembre 2011




N°591
Loi visant à confirmer l’application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux
 
Auteur : Yves-François Blanchet
Fonction : Député de Drummond

Type : Public de député

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Présentation : 6 décembre 2011




N°593
Charte québécoise de la langue française
 
Auteur : Pierre Curzi
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 27 mars 2012 (Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 0)




N°594
Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive
 
Auteur : Jean-Martin Aussant
Fonction : Député de Nicolet-Yamaska

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 5 avril 2012 (Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)




N°595
Loi modifiant le Code civil en matière d’assurance portant sur l’invalidité
 
Auteur : François Rebello
Fonction : Député de La Prairie

Type : Public de député

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Présentation : 23 mai 2012




N°596
Loi modernisant les institutions démocratiques du Québec
 
Auteur : Jean-Martin Aussant
Fonction : Député de Nicolet-Yamaska

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 24 mai 2012




N°597
Loi modifiant la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent
 
Auteur : Jean-Martin Aussant
Fonction : Député de Nicolet-Yamaska

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 31 mai 2012 (Vote : Pour 97, Contre 0, Abstention 0)




N°598
Loi instituant Pharma-Québec
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

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Présentation : 12 juin 2012




N°599
Loi déclarant le caractère collectif des ressources naturelles
 
Auteur : Jean-Martin Aussant
Fonction : Député de Nicolet-Yamaska

Type : Public de député

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Présentation : 14 juin 2012 (Vote : Pour 101, Contre 0, Abstention 0)