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Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date : 16 avril 2017 à 8 h 24

 
 
Liste des projets de loi
N°1
Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics
 
Auteur : Stéphane Bédard
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 novembre 2012
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 15 novembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 novembre 2012
Adoption du principe : 20 novembre 2012
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 4 décembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 décembre 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2012 (Amendements)
Adoption : 7 décembre 2012
Sanction : 7 décembre 2012 (2012, chapitre 25)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : 7 décembre 2012, sauf exceptions




N°2
Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques

Auteur : Bernard Drainville
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 novembre 2012
Adoption du principe : 15 novembre 2012
Consultations particulières : Commission des institutions le 21 novembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 22 novembre 2012
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 29 novembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 30 novembre 2012 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 4 décembre 2012 (Amendement)
Adoption : 6 décembre 2012 (Le débat terminé la motion est mise au voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 7 décembre 2012 (2012, chapitre 26)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : 1er janvier 2013, sauf exceptions




N°3
Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe
 
Auteur : Bernard Drainville
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 novembre 2012
Adoption du principe : 21 mai 2013 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 11 juin 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 13 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013 (Vote : Pour 98, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 14 juin 2013
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013




N°4
Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité
 
Auteur : François Gendron
Fonction : Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2012
Adoption du principe : 21 novembre 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 27 novembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 novembre 2012 (Amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2012
Adoption : 7 décembre 2012
Sanction : 7 décembre 2012 (2012, chapitre 27)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : 7 décembre 2012




N°5
Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Nicolas Marceau
Fonction : Ministre des Finances et de l’Économie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2012
Adoption du principe : 4 décembre 2012
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 6 décembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 décembre 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 décembre 2012
Adoption : 7 décembre 2012
Sanction : 7 décembre 2012 (2012, chapitre 28)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : 7 décembre 2012, sauf exceptions




N°6
Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction
 
Auteur : Agnès Maltais
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2012
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 29 novembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 novembre 2012
Adoption du principe : 6 décembre 2012
Étude détaillée en commission : 6 décembre 2012 (L'étude du projet de loi est complétée en commission plénière. Des amendements ont été adoptés en cours d'étude.)
Adoption : 6 décembre 2012
Sanction : 7 décembre 2012 (2012, chapitre 29)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : 7 décembre 2012




N°7
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Martine Ouellet
Fonction : Ministre des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2012
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 6 décembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 décembre 2012
Adoption du principe : 21 février 2013 (Le débat est amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 21 mars 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mars 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 27 mars 2013
Adoption : 28 mars 2013
Sanction : 9 avril 2013 (2013, chapitre 2)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : 9 avril 2013, sauf exceptions




N°8
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2012
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 28 novembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 novembre 2012
Adoption du principe : 29 novembre 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 6 décembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 décembre 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 décembre 2012
Adoption : 7 décembre 2012
Sanction : 7 décembre 2012 (2012, chapitre 30)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : 7 décembre 2012, sauf exceptions




N°9
Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux
 
Auteur : Réjean Hébert
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2012
Adoption du principe : 29 novembre 2012 (Le débat a été amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 6 décembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 décembre 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 décembre 2012
Adoption : 7 décembre 2012 (À la majorité des voix)
Sanction : 7 décembre 2012 (2012, chapitre 31)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : par décret du gouvernement




N°10
Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2012
Adoption du principe : 29 novembre 2012
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 4 décembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 décembre 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 26 mars 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mars 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 27 mars 2013
Adoption : 28 mars 2013
Sanction : 9 avril 2013 (2013, chapitre 3)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : 9 avril 2013




N°11
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
 
Auteur : Stéphane Bédard
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2012
Adoption du principe : 29 novembre 2012
Étude détaillée en commission : 29 novembre 2012 (L'ensemble du projet de loi incluant le titre est adopté en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 29 novembre 2012 (Le rapport de la commission plénière est adopté)
Adoption : 29 novembre 2012
Sanction : 6 décembre 2012 (2012, chapitre 24)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : 6 décembre 2012




N°12
Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes
 
Auteur : Stéphane Bergeron
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 novembre 2012
Consultations particulières : Commission des institutions le 14 mars 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 mars 2013
Adoption du principe : 20 mars 2013
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 30 avril 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 mai 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 2 mai 2013
Adoption : 9 mai 2013 (Débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 15 mai 2013 (2013, chapitre 6)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : 15 mai 2013, sauf exceptions




N°13
Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d’enseignement postsecondaire

Auteur : Bernard Drainville
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 novembre 2012
Adoption du principe : 12 mars 2013
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 28 mars 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 avril 2013 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 16 avril 2013
Adoption : 23 avril 2013 (Le débat terminé un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 24 avril 2013 (2013, chapitre 5)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : 24 avril 2013, sauf exceptions




N°14
Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Diane De Courcy
Fonction : Ministre responsable de la Charte de la langue française

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2012
Consultation générale : Commission de la culture et de l’éducation le 18 avril 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 23 avril 2013
Adoption du principe : 30 mai 2013 (Le débat est amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le




N°15
Loi permettant l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers
 
Auteur : Agnès Maltais
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 novembre 2012
Adoption du principe : 4 décembre 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 5 décembre 2012
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 décembre 2012 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2012
Adoption : 6 décembre 2012
Sanction : 7 décembre 2012 (2012, chapitre 32)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : 7 décembre 2012




N°17
Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire
 
Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 février 2013
Consultations particulières : Commission des institutions le 18 mars 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 mars 2013
Adoption du principe : 19 mars 2013
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 3 juin 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 4 juin 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 juin 2013
Adoption : 6 juin 2013
Sanction : 12 juin 2013 (2013, chapitre 12)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : par décret du gouvernement, sauf exceptions




N°18
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Nicolas Marceau
Fonction : Ministre des Finances et de l’Économie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2013
Adoption du principe : 19 mars 2013 (À la majorité des voix)
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 9 avril 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 10 avril 2013
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 7 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 mai 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 mai 2013
Adoption : 29 mai 2013
Sanction : 5 juin 2013 (2013, chapitre 10)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : 5 juin 2013




N°19
Loi n° 1 sur les crédits, 2013-2014
 
Auteur : Stéphane Bédard
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2013 (Vote : Pour 52, Contre 51, Abstention 0)
Adoption du principe : 21 février 2013 (Vote : Pour 52, Contre 51, Abstention 0)
Adoption : 21 février 2013 (Vote : Pour 52, Contre 51, Abstention 0)
Sanction : 27 février 2013 (2013, chapitre 1)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : 27 février 2013




N°20
Loi sur l’enregistrement des armes à feu
 
Auteur : Stéphane Bergeron
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 février 2013




N°21
Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises
 
Auteur : Agnès Maltais
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 février 2013
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 19 mars 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 mars 2013
Adoption du principe : 20 mars 2013
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 27 mars 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 mars 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 avril 2013
Adoption : 10 avril 2013
Sanction : 17 avril 2013 (2013, chapitre 4)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : 17 avril 2013




N°22
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2013
Consultations particulières : Commission des institutions le 27 mars 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 28 mars 2013
Adoption du principe : 16 avril 2013
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 7 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 mai 2013 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 21 mai 2013 (Le débat s'amorce et l'amendement transmis par M. Ouimet (Fabre) est déclaré irrecevable. Le leader du gouvernement soulève ensuite une question de Règlement concernant la recevabilité des amendements de Mme David (Gouin). La première vice-présidente prend la question en délibéré, le débat est ajourné)
Adoption : 22 mai 2013
Sanction : 23 mai 2013 (2013, chapitre 8)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : 23 mai 2013




N°23
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans

Auteur : Marie Malavoy
Fonction : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mars 2013
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 2 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 mai 2013
Adoption du principe : 7 mai 2013
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 12 juin 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 13 juin 2013 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 14 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 14)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013




N°24
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires

Auteur : Marie Malavoy
Fonction : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mars 2013
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 23 avril 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 avril 2013
Adoption du principe : 24 avril 2013
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 28 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 mai 2013 (Amendements dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 30 mai 2013
Adoption : 5 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 15)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013, sauf exceptions




N°25
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012
 
Auteur : Nicolas Marceau
Fonction : Ministre des Finances et de l’Économie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2013
Adoption du principe : 26 mars 2013 (débat ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 11 juin 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 13 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013 (Amendements adoptés à la majorité des voix. Le projet de loi amendé est adopté par le vote suivant : Pour 74, Contre 16, Abstention 0)
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 16)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013, sauf exceptions




N°26
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mars 2013
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 11 avril 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 avril 2013
Adoption du principe : 16 avril 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 7 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 mai 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 15 mai 2013 (Le débat terminé un vote par appel nominal est exigé sur les amendements et sur le rapport. Ces votes sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 16 mai 2013
Sanction : 22 mai 2013 (2013, chapitre 7)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : 21 juin 2013




N°27
Loi sur l’économie sociale
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 mars 2013
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 28 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 mai 2013
Adoption du principe : 6 juin 2013 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 1 octobre 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 octobre 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 8 octobre 2013
Adoption : 10 octobre 2013 (Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 10 octobre 2013 (2013, chapitre 22)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : 10 octobre 2013




N°28
Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
 
Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 avril 2013
Consultations particulières : Commission des institutions le 13 septembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 septembre 2013
Adoption du principe : 24 septembre 2013
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 17 février 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 18 février 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 19 février 2014
Adoption : 20 février 2014 (Le débat a été amorcé puis ajourné)
Sanction : 21 février 2014 (2014, chapitre 1)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : par décret du gouvernement, sauf exceptions




N°29
Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance
 
Auteur : Réjean Hébert
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 27 mars 2013
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 18 avril 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 23 avril 2013
Adoption du principe : 23 avril 2013
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 21 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 22 mai 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 23 mai 2013
Adoption : 28 mai 2013
Sanction : 5 juin 2013 (2013, chapitre 11)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : 5 juin 2013, sauf exceptions




N°30
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche
 
Auteur : Réjean Hébert
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 mars 2013
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 2 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 mai 2013
Adoption du principe : 30 mai 2013
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 5 juin 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 juin 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013 (Amendement)
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 17)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013




N°31
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier
 
Auteur : Nicolas Marceau
Fonction : Ministre des Finances et de l’Économie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2013
Adoption du principe : 12 juin 2013
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 12 juin 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 13 juin 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 14 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 18)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013, sauf exceptions




N°32
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Stéphane Bédard
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mars 2013
Adoption du principe : 17 avril 2013 (débat ajourné - vote : Pour 55, Contre 29, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 24 avril 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 avril 2013
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 1 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 mai 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 14 mai 2013
Adoption : 22 mai 2013
Sanction : 23 mai 2013 (2013, chapitre 9)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : 23 mai 2013, sauf exceptions




N°33
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
 
Auteur : Bernard Drainville
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 20 mars 2013
Adoption du principe : 25 septembre 2013 (Le débat est amorcé puis ajourné)




N°34
Loi donnant suite au discours sur le budget du 20 novembre 2012 et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Nicolas Marceau
Fonction : Ministre des Finances et de l’Économie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2013




N°35
Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits
 
Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 17 avril 2013
Consultations particulières : Commission des institutions le 23 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 28 mai 2013
Adoption du principe : 28 mai 2013
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 26 novembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 27 novembre 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 4 décembre 2013
Adoption : 6 décembre 2013
Sanction : 6 décembre 2013 (2013, chapitre 27)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : 6 décembre 2013, sauf exceptions




N°36
Loi sur la Banque de développement économique du Québec
 
Auteur : Élaine Zakaïb
Fonction : Ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 avril 2013
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 24 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 28 mai 2013




N°37
Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste
 
Auteur : Yves-François Blanchet
Fonction : Ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2013
Adoption du principe : 26 novembre 2013 (Le débat est amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 3 décembre 2013 (L'Assemblée procède au vote par appel nominal exigé pour renvoyer le projet de loi pour étude détaillée à la Commission des transports et de l'environnement. La motion a été rejetée par le résultat suivant : Pour 52, Contre 58, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 20 février 2014




N°38
Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Stéphane Bédard
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 mai 2013
Adoption du principe : 14 mai 2013
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 10 octobre 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 22 octobre 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 29 octobre 2013 (Amendements)
Adoption : 30 octobre 2013
Sanction : 30 octobre 2013 (2013, chapitre 23)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : par décret du gouvernement




N°39
Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
 
Auteur : Agnès Maltais
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 mai 2013
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 11 septembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 septembre 2013
Adoption du principe : 1 octobre 2013 (À la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 21 novembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 27 novembre 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 28 novembre 2013 (Amendements)
Adoption : 3 décembre 2013 (Le débat terminé la motion est mise au voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 4 décembre 2013 (2013, chapitre 26)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : 1er juillet 2014, sauf exceptions




N°41
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois
 
Auteur : Stéphane Bédard
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2013
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 25 septembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 septembre 2013
Adoption du principe : 26 septembre 2013
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 7 novembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 novembre 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 13 novembre 2013
Adoption : 19 novembre 2013 (Vote : Pour 99, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 20 novembre 2013 (2013, chapitre 25)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : 20 novembre 2013, sauf exceptions




N°42
Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie
 
Auteur : Gaétan Lelièvre
Fonction : Ministre délégué aux Régions

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2013
Adoption du principe : 29 mai 2013 (Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 30 mai 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 juin 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 6 juin 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 juin 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2013
Adoption : 13 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 19)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : 1er janvier 2014, sauf exception




N°43
Loi sur les mines
 
Auteur : Martine Ouellet
Fonction : Ministre des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 mai 2013
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 1 octobre 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 2 octobre 2013
Adoption du principe : 30 octobre 2013 (Le débat est amorcé puis ajourné)




N°44
Loi proclamant le Mois de l’histoire des Autochtones
 
Auteur : Élizabeth Larouche
Fonction : Ministre déléguée aux Affaires autochtones

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 juin 2013




N°45
Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
 
Auteur : Pierre Duchesne
Fonction : Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2013
Adoption du principe : 4 juin 2013
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 2 décembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 décembre 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 4 décembre 2013
Adoption : 5 décembre 2013
Sanction : 6 décembre 2013 (2013, chapitre 28)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : 5 janvier 2014




N°46
Loi modifiant la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
 
Auteur : François Gendron
Fonction : Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2013
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 3 octobre 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 octobre 2013
Adoption du principe : 8 octobre 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 22 octobre 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 octobre 2013 (Amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 29 octobre 2013 (Amendements (rejeté et irrecevables))
Adoption : 30 octobre 2013
Sanction : 30 octobre 2013
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : 30 octobre 2013




N°47
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption, d’autorité parentale et de divulgation de renseignements
 
Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 juin 2013




N°49
Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées
 
Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Ministre responsable de l'application des lois professionnelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2013
Consultations particulières : Commission des institutions le 12 novembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 13 novembre 2013




N°51
Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 juin 2013
Adoption du principe : 6 novembre 2013
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 5 décembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 décembre 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2013
Adoption : 6 décembre 2013
Sanction : 6 décembre 2013 (2013, chapitre 29)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : 5 janvier 2014




N°52
Loi concernant les soins de fin de vie
 
Auteur : Véronique Hivon
Fonction : Ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2013
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 10 octobre 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 22 octobre 2013
Adoption du principe : 29 octobre 2013 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 16 janvier 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 février 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 19 février 2014 (Le débat a été amorcé puis ajourné)




N°53
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 novembre 2013




N°54
Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction
 
Auteur : Agnès Maltais
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 juin 2013 (À la majorité des voix)
Adoption du principe : 30 juin 2013 (Vote : Pour 102, Contre 1, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : 30 juin 2013 (En commission plénière)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 30 juin 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 30 juin 2013
Adoption : 30 juin 2013 (La séance extraordinaire a débuté le 30 juin et s'est poursuivie jusqu'au 1er juillet 2013. L'étape de l'adoption du projet de loi n° 54 a été franchie le 1er juillet 2013. Le projet de loi a été adopté à la majorité des voix)
Sanction : 1 juillet 2013 (2013, chapitre 20)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : 1er juillet 2013




N°55
Loi modifiant la Loi sur l’impôt minier
 
Auteur : Nicolas Marceau
Fonction : Ministre des Finances et de l’Économie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2013




N°56
Loi modifiant la Loi sur les produits alimentaires
 
Auteur : François Gendron
Fonction : Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 septembre 2013




N°57
Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 17 septembre 2013
Adoption du principe : 18 septembre 2013
Étude détaillée en commission : 19 septembre 2013 (Étude en commission plénière complétée. Un amendement a été adopté)
Prise en considération du rapport de commission : 19 septembre 2013
Adoption : 19 septembre 2013
Sanction : 20 septembre 2013
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, c. 21
Mode d'entrée en vigueur : 20 septembre 2013




N°58
Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier
 
Auteur : Nicolas Marceau
Fonction : Ministre des Finances et de l’Économie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2013




N°59
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives
 
Auteur : Nicolas Marceau
Fonction : Ministre des Finances et de l’Économie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2013




N°60
Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement
 
Auteur : Bernard Drainville
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 novembre 2013
Consultation générale : Commission des institutions le 20 février 2014




N°61
Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction
 
Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2013
Consultations particulières : Commission des institutions le 3 décembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 3 décembre 2013
Adoption du principe : 4 décembre 2013 (Le débat est amorcé puis ajourné)




N°62
Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d’un professionnel
 
Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Ministre responsable de l'application des lois professionnelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2013




N°63
Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016
 
Auteur : Marie Malavoy
Fonction : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2013




N°64
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
 
Auteur : Gaétan Lelièvre
Fonction : Ministre délégué aux Régions

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2013
Adoption du principe : 26 novembre 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 28 novembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 novembre 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2013
Adoption : 5 décembre 2013
Sanction : 6 décembre 2013 (2013, chapitre 30)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : 6 décembre 2013, sauf exception




N°65
Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic
 
Auteur : Bertrand St-Arnaud
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 novembre 2013
Adoption du principe : 27 novembre 2013
Consultations particulières : Commission des institutions le 3 décembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 décembre 2013
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 3 décembre 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 4 décembre 2013 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2013
Adoption : 6 décembre 2013
Sanction : 6 décembre 2013 (2013, chapitre 31)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : 6 décembre 2013




N°66
Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel
 
Auteur : Maka Kotto
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2013




N°67
Loi sur l’assurance autonomie
 
Auteur : Réjean Hébert
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2013




N°68
Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2013




N°69
Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
 
Auteur : Stéphane Bédard
Fonction : Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2013




N°70
Loi modifiant la Loi sur les mines
 
Auteur : Martine Ouellet
Fonction : Ministre des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2013
Adoption du principe : 6 décembre 2013 (Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : 9 décembre 2013 (En commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 9 décembre 2013 (Amendements)
Adoption : 9 décembre 2013 (Amendement (Vote : Pour 99, Contre 2, Abstention 0))
Sanction : 10 décembre 2013 (2013, chapitre 32)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : 10 décembre 2013, sauf exceptions




N°71
Loi sur l’immigration au Québec
 
Auteur : Diane De Courcy
Fonction : Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 18 février 2014




N°73
Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 février 2014




N°74
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
 
Auteur : Nicole Léger
Fonction : Ministre de la Famille

Type : Public du gouvernement

Étapes
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Présentation : 18 février 2014




N°79
Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d’autres modifications à ces régimes
 
Auteur : Agnès Maltais
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 20 février 2014




N°190
Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les dépenses des partis politiques et la contribution maximale d’un électeur
 
Auteur : Gérard Deltell
Fonction : Député de Chauveau

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 1 novembre 2012




N°191
Loi instituant Pharma-Québec
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2012




N°192
Loi sur le directeur parlementaire du budget
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Député de Lévis

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 15 novembre 2012




N°193
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Granby

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 13 février 2013




N°194
Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Robert Poëti
Fonction : Député de Marguerite-Bourgeoys

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2012




N°195
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
 
Auteur : Françoise David
Fonction : Députée de Gouin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 28 novembre 2012




N°197
Loi sur la création d’emploi et de richesse par le développement durable de l’activité minière
 
Auteur : Jean D'Amour
Fonction : Député de Rivière-du-Loup–Témiscouata

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 27 novembre 2012




N°198
Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 20 mars 2013




N°199
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs
 
Auteur : Jacques Duchesneau
Fonction : Député de Saint-Jérôme

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2013




N°200
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe
 
Parrain : Émilien Pelletier
Fonction : Député de Saint-Hyacinthe

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2012
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 5 décembre 2012
Dépôt du rapport de commission : 6 décembre 2012
Adoption du principe : 7 décembre 2012
Adoption : 7 décembre 2012
Sanction : 7 décembre 2012 (2012, chapitre 36)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 36
Mode d'entrée en vigueur : 7 décembre 2012




N°201
Loi constituant la Mutuelle de microfinance (Québec)
 
Parrain : Dave Turcotte
Fonction : Député de Saint-Jean

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2012
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 5 décembre 2012
Dépôt du rapport de commission : 6 décembre 2012 (Amendements)
Adoption du principe : 7 décembre 2012
Adoption : 7 décembre 2012
Sanction : 7 décembre 2012 (2012, chapitre 37)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2012, chapitre 37
Mode d'entrée en vigueur : 7 décembre 2012




N°202
Loi concernant la Ville de Terrebonne
 
Parrain : Mathieu Traversy
Fonction : Député de Terrebonne

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 16 avril 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 11 juin 2013
Dépôt du rapport de commission : 12 juin 2013 (Amendement)
Adoption du principe : 14 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 33)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 33
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013




N°203
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska
 
Parrain : François Bonnardel
Fonction : Député de Granby

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 8 mai 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 11 juin 2013
Dépôt du rapport de commission : 12 juin 2013
Adoption du principe : 14 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 34)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 34
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013




N°204
Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l’arrondissement de Brossard
 
Parrain : Fatima Houda-Pepin
Fonction : Députée de La Pinière

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 11 juin 2013
Dépôt du rapport de commission : 12 juin 2013
Adoption du principe : 14 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 35)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 35
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013




N°205
Loi concernant la Ville de Châteauguay
 
Parrain : Pierre Moreau
Fonction : Député de Châteauguay

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 11 juin 2013
Dépôt du rapport de commission : 12 juin 2013
Adoption du principe : 14 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 36)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 36
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013




N°206
Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques
 
Parrain : Jean D'Amour
Fonction : Député de Rivière-du-Loup–Témiscouata

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 11 juin 2013
Dépôt du rapport de commission : 12 juin 2013
Adoption du principe : 14 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 37)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 37
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013




N°207
Loi concernant la Ville de Windsor
 
Parrain : Karine Vallières
Fonction : Députée de Richmond

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 5 novembre 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 4 décembre 2013
Dépôt du rapport de commission : 5 décembre 2013 (Amendement)
Adoption du principe : 5 décembre 2013
Adoption : 5 décembre 2013
Sanction : 6 décembre 2013 (2013, chapitre 40)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 40
Mode d'entrée en vigueur : 6 décembre 2013




N°208
Loi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.

Parrain : Jean D'Amour
Fonction : Député de Rivière-du-Loup–Témiscouata

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 11 juin 2013
Dépôt du rapport de commission : 12 juin 2013 (Amendements dont un au titre)
Adoption du principe : 14 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 38)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 38
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013




N°209
Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc.
 
Parrain : Marie Bouillé
Fonction : Députée d'Iberville

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 11 juin 2013
Dépôt du rapport de commission : 12 juin 2013 (Amendement)
Adoption du principe : 14 juin 2013
Adoption : 14 juin 2013
Sanction : 14 juin 2013 (2013, chapitre 39)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 39
Mode d'entrée en vigueur : 14 juin 2013




N°210
Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre
 
Parrain : Kathleen Weil
Fonction : Députée de Notre-Dame-de-Grâce

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2013
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 4 décembre 2013 (séance annulée)




N°211
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
 
Parrain : Serge Cardin
Fonction : Député de Sherbrooke

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2013
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 4 décembre 2013
Dépôt du rapport de commission : 5 décembre 2013 (Amendement)
Adoption du principe : 5 décembre 2013
Adoption : 5 décembre 2013
Sanction : 6 décembre 2013 (2013, chapitre 41)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2013, chapitre 41
Mode d'entrée en vigueur : 6 décembre 2013




N°390
Loi sur la révision des avantages financiers octroyés aux membres de l’Assemblée nationale
 
Auteur : Gérard Deltell
Fonction : Député de Chauveau

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mars 2013




N°391
Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Granby

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 8 mai 2013




N°392
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Député de Lévis

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 30 avril 2013




N°393
Loi modifiant la Loi électorale afin de prolonger le délai pour récupérer une contribution contrevenant à cette loi
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 2 mai 2013




N°394
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec et d’autres dispositions législatives afin de faciliter l’intégration des immigrants au marché du travail
 
Auteur : Filomena Rotiroti
Fonction : Députée de Jeanne-Mance–Viger

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mai 2013




N°395
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool
 
Auteur : Stéphane Billette
Fonction : Député de Huntingdon

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2013 (Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)




N°397
Charte des municipalités
 
Auteur : André Spénard
Fonction : Député de Beauce-Nord

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 24 octobre 2013




N°398
Charte de la laïcité de l’État québécois
 
Auteur : Françoise David
Fonction : Députée de Gouin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 9 octobre 2013




N°399
Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux
 
Auteur : Marguerite Blais
Fonction : Députée de Saint-Henri–Sainte-Anne

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 10 octobre 2013




N°490
Loi modifiant le Code de procédure pénale afin de normaliser pour les mineurs les amendes imposées en vertu du Code de la sécurité routière
 
Auteur : Robert Poëti
Fonction : Député de Marguerite-Bourgeoys

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 22 octobre 2013




N°491
Loi sur la neutralité religieuse de l’État et la lutte contre l’intégrisme religieux et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur le ministère du Conseil exécutif
 
Auteur : Fatima Houda-Pepin
Fonction : Députée de La Pinière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 12 février 2014 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)




N°492
Charte de la laïcité
 
Auteur : Nathalie Roy
Fonction : Députée de Montarville

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 23 octobre 2013




N°493
Loi proclamant le Mois du nanisme
 
Auteur : Françoise David
Fonction : Députée de Gouin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 24 octobre 2013




N°494
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’hépatite C
 
Nouvel auteur : Amir Khadir
Date de changement d'auteur : 29 octobre 2013

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 29 octobre 2013




N°495
Loi fixant les conditions pour dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 30 octobre 2013




N°496
Loi visant à prévenir et à réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou à une commotion cérébrale chez un élève pratiquant une activité sportive scolaire
 
Auteur : Kathleen Weil
Fonction : Députée de Notre-Dame-de-Grâce

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 30 octobre 2013




N°497
Loi concernant la mise en œuvre dans le domaine municipal de certaines recommandations du rapport Innover pour pérenniser le système de retraite
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Député de Lévis

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 31 octobre 2013




N°498
Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant le Code du travail
 
Auteur : Françoise David
Fonction : Députée de Gouin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2013




N°499
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’interdire les clauses de disparité de traitement en fonction de la date d’embauche relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d’assurance collective
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2013




N°590
Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin d’assurer l’indépendance de sa gouvernance
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Député de Lévis

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 13 février 2014




N°591
Loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 19 février 2014




N°592
Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata
 
Auteur : Jean D'Amour
Fonction : Député de Rivière-du-Loup–Témiscouata

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 19 février 2014




N°593
Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Brome-Missisquoi par Brome-Missisquoi-Shefford
 
Auteur : Pierre Paradis
Fonction : Député de Brome-Missisquoi

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 19 février 2014




N°594
Loi modifiant le Code du travail afin de protéger les droits des employés agricoles
 
Auteur : Guy Ouellette
Fonction : Député de Chomedey

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 20 février 2014