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Accueil > Travaux parlementaires > Cheminement des projets de loi

Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date : 15 février 2024 à 9 h 34

 

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Liste des projets de loi
N°1
Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mai 2014
Adoption du principe : 3 juin 2014
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 3 juin 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 juin 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 5 juin 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 juin 2014 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 juin 2014
Adoption : 12 juin 2014 (Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 13 juin 2014 (2014, chapitre 3)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : 13 juin 2014




N°2
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
 
Auteur : Francine Charbonneau
Fonction : Ministre de la Famille

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mai 2014
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 10 juin 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 11 juin 2014
Adoption du principe : 12 juin 2014 (adopté à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 19 août 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 septembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 1 octobre 2014 (Adopté à la majorité des voix)
Adoption : 21 octobre 2014 (Vote : Pour 90, Contre 20, Abstention 0)
Sanction : 22 octobre 2014 (2014, chapitre 8)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : 11 septembre 2014




N°3
Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2014 (Vote : Pour 85, Contre 24, Abstention 3)
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 26 août 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 septembre 2014
Adoption du principe : 1 octobre 2014 (Vote : Pour 105, Contre 3, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 27 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 novembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 2 décembre 2014 (Adopté à la majorité des voix)
Adoption : 4 décembre 2014 (Vote : Pour 85, Contre 28, Abstention 0)
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 15)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°4
Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2014
Adoption du principe : 3 juin 2014
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 5 juin 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 juin 2014
Prise en considération du rapport de commission : 11 juin 2014
Adoption : 12 juin 2014
Sanction : 13 juin 2014 (2014, chapitre 4)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : 13 juin 2014




N°5
Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 juin 2014
Adoption du principe : 11 juin 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 12 juin 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 13 juin 2014
Prise en considération du rapport de commission : 13 juin 2014 (À la majorité des voix)
Adoption : 13 juin 2014 (À la majorité des voix)
Sanction : 13 juin 2014 (2014, chapitre 6)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : 13 juin 2014




N°7
Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition
Auteur : Agnès Maltais
Fonction : Leader parlementaire de l’opposition officielle
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2014
Adoption du principe : 12 juin 2014
Étude détaillée en commission : 12 juin 2014 (commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2014
Adoption : 12 juin 2014
Sanction : 13 juin 2014 (2014, chapitre 5)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : 13 juin 2014




N°8
Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 juin 2014
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 9 septembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 septembre 2014
Adoption du principe : 30 septembre 2014 (Adopté à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 7 octobre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 octobre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 octobre 2014
Adoption : 21 octobre 2014 (Vote : Pour 78, Contre 25, Abstention 0)
Sanction : 22 octobre 2014 (2014, chapitre 9)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : 22 octobre 2014




N°9
Loi n° 1 sur les crédits, 2014-2015
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juillet 2014 (Vote : Pour 60, Contre 47, Abstention 0)
Adoption du principe : 3 juillet 2014 (Vote : Pour 60, Contre 47, Abstention 0)
Adoption : 3 juillet 2014 (Vote : Pour 60, Contre 47, Abstention 0)
Sanction : 3 juillet 2014 (2014, chapitre 7)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : 3 juillet 2014




N°10
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 25 septembre 2014
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 13 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 18 novembre 2014
Adoption du principe : 28 novembre 2014 (Vote : Pour 79, Contre 28, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 3 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 février 2015 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 6 février 2015 (Vote : Pour 62, Contre 50, Abstention 0)
Adoption : 6 février 2015 (Cette étape a été franchie le 7 février 2015 (Vote : Pour 62, Contre 50, Abstention 0))
Sanction : 9 février 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : le 1er avril 2015, sauf exceptions




N°11
Loi sur la Société du Plan Nord
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 septembre 2014
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 28 octobre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 octobre 2014
Adoption du principe : 5 novembre 2014 (Vote : Pour 103, Contre 3, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 2 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2014
Adoption : 4 décembre 2014 (À la majorité des voix)
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 16)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : le 1er avril 2015, sauf exceptions




N°12
Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 septembre 2014
Adoption du principe : 8 octobre 2014
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 5 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 novembre 2014
Prise en considération du rapport de commission : 12 novembre 2014
Adoption : 18 novembre 2014
Sanction : 19 novembre 2014 (2014, chapitre 11)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : le 19 novembre 2014, sauf exceptions




N°13
Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2014
Adoption du principe : 19 mai 2015 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 24 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 septembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 20 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 21 octobre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur : le 21 octobre 2015




N°14
Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 septembre 2014
Adoption du principe : 7 octobre 2014
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 9 octobre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 octobre 2014 (Amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 22 octobre 2014 (Amendement)
Adoption : 23 octobre 2014
Sanction : 29 octobre 2014 (2014, chapitre 10)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : 1er janvier 2015 ou à une date antérieure fixée par le gouvernement




N°15
Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 octobre 2014
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 4 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 novembre 2014
Adoption du principe : 6 novembre 2014 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 2 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2014 (À la majorité des voix)
Adoption : 5 décembre 2014 (Vote : Pour 82, Contre 26, Abstention 0)
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 17)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014, sauf exceptions




N°16
Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d’autres dispositions
 
Auteur : Robert Poëti
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 18 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 novembre 2014
Adoption du principe : 25 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 26 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 27 novembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 28 novembre 2014
Adoption : 2 décembre 2014
Sanction : 3 décembre 2014 (2014, chapitre 12)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : le 17 décembre 2014, sauf exceptions




N°17
Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 novembre 2014
Adoption du principe : 11 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des institutions le 12 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 13 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 19 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 20 novembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 28 novembre 2014
Adoption : 2 décembre 2014
Sanction : 3 décembre 2014 (2014, chapitre 13)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : le 3 décembre 2014, sauf exceptions




N°19
Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Jacques Daoust
Fonction : Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2014
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 4 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 décembre 2014
Adoption du principe : 11 février 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 17 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 18 février 2015 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 18 mars 2015
Adoption : 25 mars 2015
Sanction : 30 mars 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : le 29 avril 2015, sauf exceptions




N°20
Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 novembre 2014
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 25 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 mars 2015
Adoption du principe : 20 mai 2015 (Vote : Pour 63, Contre 52, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 28 octobre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 octobre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 novembre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 10 novembre 2015 (Vote : Pour 63, Contre 48, Abstention 0)
Sanction : 10 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : le 10 novembre 2015, sauf exceptions




N°21
Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake
 
Auteur : Geoffrey Kelley
Fonction : Ministre responsable des Affaires autochtones

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des institutions le 25 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 novembre 2014
Adoption du principe : 27 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 1 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2014
Adoption : 4 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 18)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°22
Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires
 
Auteur : Jacques Daoust
Fonction : Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2014
Adoption du principe : 19 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 20 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 25 novembre 2014
Prise en considération du rapport de commission : 28 novembre 2014
Adoption : 2 décembre 2014
Sanction : 3 décembre 2014 (2014, chapitre 14)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 3 décembre 2014




N°23
Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2014
Consultations particulières : 26 novembre 2014 (Motion de révocation adoptée à la séance du 25 novembre 2014.)
Adoption du principe : 26 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 28 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2014
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2014
Adoption : 4 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 19)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°25
Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers
 
Auteur : Robert Poëti
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 17 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 18 février 2015
Adoption du principe : 19 février 2015
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 25 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 février 2015 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mars 2015
Adoption : 24 mars 2015
Sanction : 30 mars 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 19 octobre 2015, ou date antérieure fixée par décret




N°26
Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2014
Consultations particulières : Commission des institutions le 16 janvier 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 10 février 2015
Adoption du principe : 17 février 2015 (Vote : Pour 108, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 26 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 mars 2015 (Amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 18 mars 2015
Adoption : 24 mars 2015 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 1 avril 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : le 1er avril 2015, sauf exceptions




N°27
Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés
 
Auteur : Francine Charbonneau
Fonction : Ministre de la Famille

Nouvel auteur : Luc Fortin
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Nouvel auteur : Sébastien Proulx
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 19 janvier 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 10 février 2015




N°28
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 11 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 février 2015
Adoption du principe : 18 mars 2015 (Vote : Pour 61, Contre 49, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 14 avril 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 20 avril 2015 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 20 avril 2015 (Vote : Pour 63, Contre 43, Abstention 0)
Adoption : 20 avril 2015 (Vote : Pour 64, Contre 43, Abstention 0)
Sanction : 21 avril 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : le 21 avril 2015, sauf exceptions




N°30
Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2014
Adoption du principe : 10 février 2015
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 12 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 février 2015 (Amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mars 2015
Adoption : 18 mars 2015
Sanction : 20 mars 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mars 2015




N°31
Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2014
Adoption du principe : 5 décembre 2014
Étude détaillée en commission : 5 décembre 2014 (Commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 5 décembre 2014
Adoption : 5 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 20)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°32
Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d’en prolonger l’application
 
Auteur : David Heurtel
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 25 février 2015
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 24 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 mars 2015
Adoption du principe : 26 mars 2015
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 30 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 31 mars 2015 (Amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 15 avril 2015
Adoption : 6 mai 2015
Sanction : 7 mai 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : le 7 mai 2015




N°33
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 17 février 2015
Adoption du principe : 18 mars 2015
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 26 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 30 mars 2015
Prise en considération du rapport de commission : 14 avril 2015
Adoption : 20 mai 2015
Sanction : 20 mai 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mai 2015




N°34
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises
 
Auteur : François Blais
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvel auteur : Sam Hamad
Date de changement d'auteur : 17 mars 2015

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 18 février 2015 durant la 41e législature, 1re session

Étapes
Étapes
Présentation : 18 février 2015
Adoption du principe : 25 février 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 18 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 mars 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 25 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mars 2015 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 2 avril 2015
Adoption : 2 avril 2015
Sanction : 2 avril 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : le 2 avril 2015 (la loi a toutefois effet depuis le 31 décembre 2014, sauf exceptions)




N°36
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif
 
Auteur : Robert Poëti
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2015
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 4 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 juin 2015
Adoption du principe : 10 juin 2015
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 11 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : sauf exceptions, le 12 juin 2015




N°37
Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement
 
Auteur : Jacques Daoust
Fonction : Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 février 2015 (Vote : Pour, 91, Contre 21, Abstention 0)
Adoption du principe : 13 mai 2015 (Vote : Pour 85, Contre 24, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 25 mai 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2015
Prise en considération du rapport de commission : 28 mai 2015 (Vote : Pour 83, Contre 19, Abstention 0)
Adoption : 3 juin 2015 (Vote : Pour 89, Contre 22, Abstention 0)
Sanction : 3 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : le 3 juin 2015




N°38
Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 18 mars 2015
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 19 mai 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 mai 2015
Adoption du principe : 26 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 4 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 juin 2015 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015 (Vote : Pour 71, Contre 29, Abstention 0)
Sanction : 12 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°39
Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Adoption du principe : 7 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 8 octobre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 octobre 2015
Prise en considération du rapport de commission : 21 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 22 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 26 octobre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : le 26 octobre 2015




N°40
Loi n° 1 sur les crédits, 2015-2016
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 31 mars 2015 (À la majorité des voix)
Adoption du principe : 31 mars 2015 (À la majorité des voix)
Adoption : 31 mars 2015 (À la majorité des voix)
Sanction : 31 mars 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : le 31 mars 2015




N°42
Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 avril 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 14 mai 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 mai 2015
Adoption du principe : 26 mai 2015 (De consentement, il est convenu d'annuler le vote à main levée tenu le 21 mai 2015 et de procéder à un vote par appel nominal - Vote : Pour 76, Contre 29, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 4 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 juin 2015 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 11 juin 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 12 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2016, sauf exceptions




N°43
Loi favorisant l’information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 mai 2015
Adoption du principe : 19 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 21 mai 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2015
Prise en considération du rapport de commission : 27 mai 2015
Adoption : 28 mai 2015
Sanction : 3 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : le 3 juin 2015




N°44
Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme
 
Auteur : Lucie Charlebois
Fonction : Ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 mai 2015
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 3 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2015
Adoption du principe : 23 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 18 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 19 novembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 novembre 2015 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 26 novembre 2015 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 26 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 26 novembre 2015, sauf exceptions




N°45
Loi n° 2 sur les crédits, 2015-2016
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 mai 2015 (Vote : Pour 58, Contre 40, Abstention 0)
Adoption du principe : 7 mai 2015 (Vote : Pour 58, Contre 40, Abstention 0)
Adoption : 7 mai 2015 (Vote : Pour 58, Contre 40, Abstention 0)
Sanction : 7 mai 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : le 7 mai 2015




N°46
Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Adoption du principe : 20 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 26 mai 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2015
Prise en considération du rapport de commission : 27 mai 2015
Adoption : 3 juin 2015
Sanction : 3 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 3 juin 2015




N°47
Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec
 
Auteur : Hélène David
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 mai 2015
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 3 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 juin 2015
Adoption du principe : 5 juin 2015
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 11 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°48
Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec
 
Auteur : Hélène David
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 mai 2015
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 8 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2015
Adoption du principe : 16 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 29 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 30 septembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 octobre 2015
Adoption : 8 octobre 2015
Sanction : 21 octobre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, mais au plus tard le 1er avril 2016




N°49
Loi assurant la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Nouvel auteur : Pierre Moreau
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2015




N°51
Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juin 2015
Consultations particulières : Commission des institutions le 23 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 septembre 2015
Adoption du principe : 29 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 10 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 novembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 novembre 2015
Adoption : 18 novembre 2015
Sanction : 19 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : le 19 novembre 2015, sauf exceptions




N°52
Loi concernant les soins de fin de vie
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux
Auteur : Véronique Hivon
Fonction : Députée de Joliette

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mai 2014 (Ce projet de loi a été présenté initialement à la 40e législature, 1re session. Il a été présenté de nouveau à la 41e législature, 1re session le 22 mai 2014, à la suite de l'adoption à l'unanimité d'une motion du leader du gouvernement)
Adoption du principe : 22 mai 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 22 mai 2014
Prise en considération du rapport de commission : 22 mai 2014 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 5 juin 2014 (Vote : Pour 94, Contre 22, Abstention 0)
Sanction : 10 juin 2014 (2014, chapitre 2)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : 10 décembre 2015, sauf exceptions, ou à toute date antérieure fixée par décret




N°53
Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvel auteur : Dominique Vien
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 18 octobre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 octobre 2016
Adoption du principe : 30 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le




N°54
Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal
 
Auteur : Pierre Paradis
Fonction : Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 juin 2015
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 6 octobre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 octobre 2015
Adoption du principe : 8 octobre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 26 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 décembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 2 décembre 2015 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 4 décembre 2015 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 4 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 35
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015, sauf exceptions




N°55
Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
 
Auteur : Luc Blanchette
Fonction : Ministre délégué aux Mines

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2015
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 19 août 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2015
Adoption du principe : 17 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 30 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 octobre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 20 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 21 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 21 octobre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : le 21 octobre 2015




N°56
Loi sur la transparence en matière de lobbyisme
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Nouvel auteur : Kathleen Weil
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Nouvel auteur : Rita Lc de Santis
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2015




N°57
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 28 octobre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 octobre 2015
Adoption du principe : 4 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 17 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 18 novembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 novembre 2015 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 26 novembre 2015
Sanction : 26 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2016




N°58
Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 14 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2015
Adoption du principe : 16 septembre 2015 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 22 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 septembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 septembre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 6 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 7 octobre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, sauf exceptions




N°59
Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2015
Consultations particulières : Commission des institutions le 23 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 septembre 2015
Adoption du principe : 19 novembre 2015 (Vote : Pour 67, Contre 44, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 2 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 juin 2016 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2016
Adoption : 8 juin 2016
Sanction : 8 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : le 8 juin 2016, sauf exceptions




N°62
Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes

Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2015
Consultations particulières : Commission des institutions le 8 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 novembre 2016
Adoption du principe : 15 novembre 2016 (Vote : Pour 83, Contre 16, Abstentions 2)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 27 septembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 octobre 2017 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 5 octobre 2017 (Vote : Pour 58, Contre 46, Abstention 0)
Adoption : 18 octobre 2017 (Vote : Pour 66, Contre 51, Abstention 0)
Sanction : 18 octobre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : le 18 octobre 2017, sauf exceptions




N°63
Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales
 
Auteur : Lise Thériault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Nouvel auteur : Martin Coiteux
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 octobre 2015
Consultations particulières : Commission des institutions le 8 février 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 février 2017
Adoption du principe : 14 mars 2017
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 15 mars 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 mars 2017
Prise en considération du rapport de commission : 21 mars 2017
Adoption : 22 mars 2017
Sanction : 23 mars 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : le 23 mars 2017




N°64
Loi sur l’immatriculation des armes à feu
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre de la Sécurité publique suppléant

Nouvel auteur : Martin Coiteux
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2015
Consultations particulières : Commission des institutions le 12 avril 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 13 avril 2016
Adoption du principe : 10 mai 2016 (Vote : Pour 106, Contre 3, Abstention 1)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 25 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mai 2016
Adoption : 9 juin 2016 (Vote : Pour 99, Contre 8, Abstention 0)
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°66
Loi sur les activités funéraires
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 octobre 2015
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 1 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 1 décembre 2015
Adoption du principe : 2 décembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 9 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 février 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 février 2016
Adoption : 17 février 2016
Sanction : 17 février 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°67
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique

Auteur : Dominique Vien
Fonction : Ministre du Tourisme

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 octobre 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 11 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 novembre 2015
Adoption du principe : 18 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 19 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 24 novembre 2015 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 26 novembre 2015 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 1 décembre 2015 (Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 3)
Sanction : 2 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°68
Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d’appel constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant l’article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires
 
Auteur : Jacques Daoust
Fonction : Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 novembre 2015
Adoption du principe : 11 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 17 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 novembre 2015
Prise en considération du rapport de commission : 24 novembre 2015
Adoption : 26 novembre 2015
Sanction : 26 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2015




N°69
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015

Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 novembre 2015
Adoption du principe : 18 novembre 2015 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 2 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 décembre 2015 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 4 décembre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 4 décembre 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 4 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 36
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015, sauf exceptions




N°70
Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvel auteur : François Blais
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 novembre 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 17 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 18 février 2016
Adoption du principe : 10 mars 2016 (Vote : Pour 78, Contre 28, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 1 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 novembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 8 novembre 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 10 novembre 2016 (Vote : Pour 76, Contre 26, Abstention 0)
Sanction : 10 novembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : le 10 novembre 2016, sauf exceptions




N°71
Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 24 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 novembre 2015
Adoption du principe : 24 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 25 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 novembre 2015
Prise en considération du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption : 3 décembre 2015 (Vote : Pour 114, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 3 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : le 3 décembre 2015




N°72
Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles
 
Auteur : François Blais
Fonction : Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Nouvel auteur : Sébastien Proulx
Date de changement d'auteur : 23 février 2016

Nouvel auteur : Pierre Moreau
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2015 (Vote : Pour 74, Contre 31, Abstention 0)




N°73
Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 novembre 2015
Adoption du principe : 10 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 12 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 novembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 18 novembre 2015
Adoption : 19 novembre 2015
Sanction : 20 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : le 20 novembre 2015, sauf exceptions




N°74
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Adoption du principe : 19 novembre 2015 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 28 avril 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 mai 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 mai 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 17 mai 2016 (à la majorité des voix)
Sanction : 18 mai 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : le 18 mai 2016, sauf exceptions




N°75
Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvel auteur : Carlos J. Leitão
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 23 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 23 février 2016
Adoption du principe : 12 avril 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 19 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 25 mai 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2016
Adoption : 8 juin 2016
Sanction : 8 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : le 8 juin 2016




N°76
Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Auteur : Robert Poëti
Fonction : Ministre des Transports

Nouvel auteur : Jacques Daoust
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 26 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 27 novembre 2015
Adoption du principe : 1 décembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 11 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 mai 2016 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mai 2016 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 19 mai 2016 (Vote : Pour 88, Contre 19, Abstention 0)
Sanction : 20 mai 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mai 2016, sauf exceptions




N°77
Loi sur l’immigration au Québec
 
Auteur : Kathleen Weil
Fonction : Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2015
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 16 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 février 2016
Adoption du principe : 18 février 2016
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 17 mars 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 mars 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 avril 2016 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 6 avril 2016 (à la majorité des voix)
Sanction : 6 avril 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°78
Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Adoption du principe : 24 novembre 2015 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 26 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 27 novembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption : 3 décembre 2015 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 3 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 33
Mode d'entrée en vigueur : le 12 novembre 2015




N°79
Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L’Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale à compter de la 42e législature
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Nouvel auteur : Kathleen Weil
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Nouvel auteur : Rita Lc de Santis
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015




N°80
Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 novembre 2015
Adoption du principe : 1 décembre 2015
Étude détaillée en commission : 1 décembre 2015 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption : 2 décembre 2015
Sanction : 3 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 34
Mode d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2016




N°81
Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 novembre 2015
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 11 mars 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 mars 2016
Adoption du principe : 17 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 25 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2016
Prise en considération du rapport de commission : 8 juin 2016
Adoption : 9 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°82
Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l’humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979
 
Auteur : Kathleen Weil
Fonction : Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 27 novembre 2015
Adoption du principe : 4 décembre 2015
Étude détaillée en commission : 4 décembre 2015 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 4 décembre 2015
Adoption : 2 juin 2016
Sanction : 2 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : le 2 juin 2016




N°83
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Nouvel auteur : Martin Coiteux
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 décembre 2015
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 8 mars 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 mars 2016
Adoption du principe : 15 mars 2016 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 31 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 juin 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 10 juin 2016 (Vote : Pour 93, Contre 20, Abstention 0)
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016, sauf exceptions




N°85
Loi visant l’implantation de deux pôles logistiques et d’un corridor de développement économique aux abords de l’autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Nouvel auteur : Martin Coiteux
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2015
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 16 août 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 septembre 2017




N°86
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire
 
Auteur : François Blais
Fonction : Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Nouvel auteur : Sébastien Proulx
Date de changement d'auteur : 23 février 2016

Nouvel auteur : Pierre Moreau
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2015
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 6 avril 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 avril 2016




N°87
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics

Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Carlos J. Leitão
Date de changement d'auteur : 20 septembre 2016

Nouvel auteur : Sam Hamad
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2015
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 16 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 février 2016
Adoption du principe : 18 février 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 6 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 décembre 2016 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 8 décembre 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 9 décembre 2016
Sanction : 9 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 34
Mode d'entrée en vigueur : le 1er mai 2017




N°88
Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2015
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 17 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 18 février 2016
Adoption du principe : 12 avril 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 11 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 mai 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 18 mai 2016
Adoption : 26 mai 2016 (Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 26 mai 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°89
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 16 février 2016
Adoption du principe : 23 février 2016
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 10 mars 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 mars 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mars 2016
Adoption : 5 avril 2016
Sanction : 6 avril 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 6 avril 2016




N°90
Loi n° 1 sur les crédits, 2016-2017
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mars 2016 (Vote : Pour 64, Contre 38, Abstention 0)
Adoption du principe : 22 mars 2016 (Vote : Pour 64, Contre 38, Abstention 0)
Adoption : 22 mars 2016 (Vote : Pour 64, Contre 38, Abstention 0)
Sanction : 23 mars 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 23 mars 2016




N°92
Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 avril 2016
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 12 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 mai 2016
Adoption du principe : 26 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 29 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 décembre 2016 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 2 décembre 2016
Adoption : 6 décembre 2016
Sanction : 7 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 7 décembre 2016, sauf exceptions




N°93
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de tenir compte des changements apportés à la délimitation des circonscriptions électorales conformément à l’Avis de l’établissement de la liste des circonscriptions électorales du 12 octobre 2011
 
Auteur : Rita Lc de Santis
Fonction : Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 avril 2016
Adoption du principe : 27 avril 2016
Étude détaillée en commission : 27 avril 2016 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 27 avril 2016
Adoption : 27 avril 2016
Sanction : 28 avril 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : le 28 avril 2016, mais a effet depuis le 1er avril 2015




N°94
Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 avril 2016
Adoption du principe : 27 avril 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 10 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 mai 2016
Prise en considération du rapport de commission : 25 mai 2016
Adoption : 31 mai 2016
Sanction : 31 mai 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : le 31 mai 2016




N°95
Loi n° 2 sur les crédits, 2016-2017
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 avril 2016 (Vote : Pour 60, Contre 43, Abstention 0)
Adoption du principe : 28 avril 2016 (Vote : Pour 60, Contre 43, Abstention 0)
Adoption : 28 avril 2016 (Vote : Pour 60, Contre 43, Abstention 0)
Sanction : 28 avril 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : le 28 avril 2016




N°96
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes
 
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Ministre de la Famille

Nouvel auteur : Luc Fortin
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2016




N°97
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2016
Adoption du principe : 18 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 25 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mai 2016
Adoption : 8 juin 2016
Sanction : 8 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 8 juin 2016, sauf exceptions




N°98
Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2016
Consultations particulières : Commission des institutions le 21 septembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 22 septembre 2016
Adoption du principe : 27 septembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 18 mai 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 30 mai 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mai 2017 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 6 juin 2017 (Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 8 juin 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : le 8 juin 2017, sauf exceptions




N°99
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions
 
Auteur : Lucie Charlebois
Fonction : Ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juin 2016
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 5 octobre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 octobre 2016
Adoption du principe : 19 octobre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 20 septembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 septembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 28 septembre 2017
Adoption : 4 octobre 2017 (Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 5 octobre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 5 octobre 2017, sauf exceptions




N°100
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi
 
Auteur : Jacques Daoust
Fonction : Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2016
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 26 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 31 mai 2016
Adoption du principe : 8 juin 2016 (Vote : Pour 90, Contre 20, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 9 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 juin 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2016 (Vote : Pour 57, Contre 41, Abstention 0)
Adoption : 10 juin 2016 (Vote : Pour 57, Contre 41, Abstention 0)
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : le 8 septembre 2016, sauf exceptions




N°101
Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique
 
Auteur : Rita Lc de Santis
Fonction : Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2016
Adoption du principe : 24 mai 2016 (Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des institutions le 24 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 9 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 juin 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016, sauf exceptions




N°102
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
 
Auteur : David Heurtel
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2016
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 29 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 novembre 2016
Adoption du principe : 1 décembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 15 mars 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 mars 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 21 mars 2017 (adopté tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Adoption : 23 mars 2017 (Vote : Pour 96, Contre 3, Abstention 0)
Sanction : 23 mars 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 23 mars 2018, sauf exceptions




N°103
Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 31 mai 2016
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 7 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 juin 2016
Adoption du principe : 8 juin 2016
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 9 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 juin 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°104
Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
 
Auteur : David Heurtel
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 juin 2016
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 23 août 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 septembre 2016
Adoption du principe : 22 septembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 28 septembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 septembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 19 octobre 2016 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 26 octobre 2016 (Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 26 octobre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°105
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique
 
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 juin 2016
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 22 septembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 27 septembre 2016
Adoption du principe : 28 septembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 1 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 novembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 15 novembre 2016 (rapport amendé adopté)
Adoption : 17 novembre 2016 (Vote : Pour 80, Contre 16, Abstention 0)
Sanction : 23 novembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : le 23 décembre 2016, sauf exceptions




N°106
Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2016
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 19 août 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 septembre 2016
Adoption du principe : 6 octobre 2016 (Vote : Pour 74, Contre 26, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 7 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 décembre 2016 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 9 décembre 2016 (Cette étape a été franchie le 10 décembre 2016 (Vote : Pour 60, Contre 35, Abstention 0))
Adoption : 9 décembre 2016 (Cette étape a été franchie le 10 décembre 2016 (Vote : Pour 62, Contre 38, Abstention 0))
Sanction : 10 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 35
Mode d'entrée en vigueur : le 10 décembre 2016, sauf exceptions




N°107
Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2016
Consultations particulières : Commission des institutions le 24 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 octobre 2017
Adoption du principe : 1 décembre 2017 (Vote : Pour 80, Contre 27, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 7 décembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 décembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 13 février 2018 (Vote : Pour 58, Contre 49, Abstention 0)
Adoption : 14 février 2018 (Vote : Pour 61, Contre 49, Abstention 0)
Sanction : 14 février 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : Le 14 février 2018, sauf exceptions




N°108
Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Robert Poëti
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Nouvel auteur : Pierre Moreau
Date de changement d'auteur : 7 février 2017

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2016
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 29 septembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 octobre 2016
Adoption du principe : 24 novembre 2016 (Vote : Pour 97, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 22 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 novembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 29 novembre 2017 (adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 1 décembre 2017 (Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 1 décembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : le 1er décembre 2017, sauf exceptions




N°109
Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2016
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 16 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 novembre 2016
Adoption du principe : 29 novembre 2016 (Vote : Pour 96, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 5 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 décembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 décembre 2016
Adoption : 8 décembre 2016
Sanction : 9 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : le 9 décembre 2016, sauf exceptions




N°110
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2016
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 18 août 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 septembre 2016
Adoption du principe : 22 septembre 2016 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 25 octobre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 octobre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 27 octobre 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 2 novembre 2016 (Vote : Pour 81, Contre 27, Abstention 0)
Sanction : 2 novembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : le 2 novembre 2016




N°111
Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l’entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés
 
Auteur : Dominique Vien
Fonction : Ministre responsable du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 juin 2016 (Vote : Pour 108, Contre 3, Abstention 0)
Adoption du principe : 10 juin 2016 (Vote : Pour 94, Contre 3, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : 10 juin 2016 (commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2016 (adopté tel qu'amendé à la majorité des voix)
Adoption : 10 juin 2016 (Vote : Pour 95, Contre 3, Abstention 0)
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°112
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2016
Adoption du principe : 23 novembre 2016 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 8 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 décembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 février 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 8 février 2017 (à la majorité des voix)
Sanction : 8 février 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : le 8 février 2017




N°113
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 octobre 2016
Consultations particulières : Commission des institutions le 29 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 novembre 2016
Adoption du principe : 2 décembre 2016 (Vote : Pour 94, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 15 juin 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 juin 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 16 juin 2017
Adoption : 16 juin 2017 (Vote : Pour 97, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 16 juin 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, mais au plus tard le 16 juin 2018, sauf exceptions




N°114
Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux
 
Auteur : Luc Fortin
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 20 octobre 2016
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 8 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 novembre 2016
Adoption du principe : 10 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 24 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 novembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 30 novembre 2016
Adoption : 8 décembre 2016
Sanction : 9 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : le 8 janvier 2017




N°115
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
 
Auteur : Francine Charbonneau
Fonction : Ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 octobre 2016
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 20 janvier 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 février 2017
Adoption du principe : 8 février 2017
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 11 avril 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 avril 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 16 mai 2017
Adoption : 30 mai 2017 (Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 30 mai 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : le 30 mai 2017




N°116
Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
 
Auteur : François Blais
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 novembre 2016
Adoption du principe : 22 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 1 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2016
Adoption : 7 décembre 2016
Sanction : 7 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : le 1er avril 2017




N°118
Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 novembre 2016
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 26 janvier 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 février 2017
Adoption du principe : 23 février 2017
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le




N°119
Loi visant à favoriser la résolution de différends en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 novembre 2016




N°120
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 novembre 2016
Adoption du principe : 17 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 22 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 novembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 novembre 2016
Adoption : 6 décembre 2016
Sanction : 7 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : le 7 décembre 2016




N°121
Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 décembre 2016
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 29 mars 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 mars 2017
Adoption du principe : 16 mai 2017
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 17 août 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 19 septembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 20 septembre 2017
Adoption : 21 septembre 2017 (Vote : Pour 92, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 21 septembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : le 21 septembre 2017, sauf exceptions




N°122
Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2016
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 23 février 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 mars 2017
Adoption du principe : 16 mai 2017 (Vote : Pour 74, Contre 23, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 13 juin 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 14 juin 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 15 juin 2017 (Vote : Pour 50, Contre 42, Abstention 0)
Sanction : 16 juin 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : le 16 juin 2017, sauf exceptions




N°123
Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2016




N°125
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2016
Adoption du principe : 7 décembre 2016
Étude détaillée en commission : 8 décembre 2016 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 8 décembre 2016
Adoption : 8 décembre 2016
Sanction : 9 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 33
Mode d'entrée en vigueur : le 9 décembre 2016




N°126
Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 février 2017
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 23 février 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 mars 2017
Adoption du principe : 15 mars 2017 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 4 avril 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 avril 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 13 avril 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 10 mai 2017 (à la majorité des voix)
Sanction : 11 mai 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : le 11 mai 2017, sauf exceptions




N°127
Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 27 février 2017 (à la majorité des voix)
Adoption du principe : 27 février 2017 (Cette étape a été franchie le 28 février 2017 (Vote : Pour 54, Contre 35, Abstention 0))
Étude détaillée en commission : 27 février 2017 (Cette étape a été franchie le 28 février 2017 en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 27 février 2017 (Cette étape a été franchie le 28 février 2017 (Vote : Pour 52, Contre 38, Abstention 0))
Adoption : 27 février 2017 (Cette étape a été franchie le 28 février 2017 (Vote : Pour 52, Contre 38, Abstention 0))
Sanction : 28 février 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 28 février 2017




N°128
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 avril 2017
Consultations particulières : Commission des institutions le 22 mars 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 27 mars 2018
Adoption du principe : 5 juin 2018
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 6 juin 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 juin 2018
Prise en considération du rapport de commission : 11 juin 2018
Adoption : 13 juin 2018
Sanction : 13 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : le 13 juin 2018




N°129
Loi n° 1 sur les crédits, 2017-2018
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 mars 2017 (à la majorité des voix)
Adoption du principe : 29 mars 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 29 mars 2017 (à la majorité des voix)
Sanction : 29 mars 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : le 29 mars 2017




N°130
Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2016
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 15 février 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 février 2017
Adoption du principe : 22 février 2017
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 18 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 19 octobre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 octobre 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 25 octobre 2017 (à la majorité des voix)
Sanction : 26 octobre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur : le 10 novembre 2017, sauf exceptions




N°131
Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
 
Auteur : David Heurtel
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 mars 2017
Adoption du principe : 6 avril 2017 (Vote : Pour 48, Contre 27, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 11 avril 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 avril 2017
Prise en considération du rapport de commission : 13 avril 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 13 avril 2017 (à la majorité des voix)
Sanction : 13 avril 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : le 24 avril 2017




N°132
Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques
 
Auteur : David Heurtel
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 avril 2017
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 17 mai 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 18 mai 2017
Adoption du principe : 31 mai 2017 (Vote : Pour 114, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 7 juin 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 juin 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2017
Adoption : 16 juin 2017 (Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 16 juin 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 16 juin 2017, sauf exceptions




N°133
Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions

Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 27 avril 2017
Consultations particulières : Commission des institutions le 6 septembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 septembre 2017
Adoption du principe : 27 septembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 28 septembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 octobre 2017 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 5 octobre 2017
Adoption : 19 octobre 2017 (Vote : Pour 99, Contre 4, Abstention 0)
Sanction : 19 octobre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : le 19 octobre 2017, sauf exceptions




N°134
Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Nouvel auteur : Lise Thériault
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 mai 2017
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 24 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 octobre 2017
Adoption du principe : 26 octobre 2017
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 7 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 novembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 novembre 2017
Adoption : 15 novembre 2017 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 15 novembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, sauf exceptions




N°135
Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Robert Poëti
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 25 avril 2017
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 3 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 octobre 2017
Adoption du principe : 5 octobre 2017 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 28 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 novembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 30 novembre 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 7 décembre 2017 (adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Sanction : 7 décembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 7 mars 2018, sauf exceptions




N°136
Loi n° 2 sur les crédits, 2017-2018
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2017 (Vote : Pour 58, Contre 42, Abstention 0)
Adoption du principe : 10 mai 2017 (Pour 58, Contre 42, Abstention 0)
Adoption : 10 mai 2017 (Pour 58, Contre 42, Abstention 0)
Sanction : 11 mai 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : le 11 mai 2017




N°137
Loi concernant le Réseau électrique métropolitain
 
Auteur : Laurent Lessard
Fonction : Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2017
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 6 juin 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 juin 2017
Adoption du principe : 8 juin 2017 (Vote : Pour 83, Contre 28, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 23 août 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 19 septembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 20 septembre 2017 (adopté tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Adoption : 27 septembre 2017 (Vote : Pour 82, Contre 26, Abstention 0)
Sanction : 27 septembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : le 27 septembre 2017




N°138
Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2017
Consultations particulières : Commission des institutions le 30 mai 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 31 mai 2017
Adoption du principe : 1 juin 2017
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 6 juin 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 juin 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 8 juin 2017
Adoption : 14 juin 2017
Sanction : 16 juin 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : le 16 juin 2017




N°139
Loi regroupant l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
 
Auteur : Christine St-Pierre
Fonction : Ministre des Relations internationales et de la Francophonie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 18 mai 2017
Consultations particulières : Commission des institutions le 4 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 octobre 2017
Adoption du principe : 24 octobre 2017
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 25 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 octobre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 novembre 2017 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 9 novembre 2017 (Vote : Pour 101, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 9 novembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°140
Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre
 
Auteur : Kathleen Weil
Fonction : Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2017
Consultations particulières : Commission des institutions le 8 février 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 13 février 2018
Adoption du principe : 14 février 2018
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 31 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 juin 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 juin 2018
Adoption : 12 juin 2018
Sanction : 12 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2018




N°141
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 octobre 2017
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 18 janvier 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 février 2018
Adoption du principe : 15 février 2018
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 6 juin 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 juin 2018
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2018 (Adopté tel qu'amendé)
Adoption : 13 juin 2018
Sanction : 13 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : le 13 juillet 2018, sauf exceptions




N°142
Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives
 
Auteur : Dominique Vien
Fonction : Ministre responsable du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 mai 2017 (à la majorité des voix)
Adoption du principe : 29 mai 2017 (Vote : Pour 73, Contre 23, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : 29 mai 2017 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 29 mai 2017 (Cette étape a été franchie le 30 mai 2017 (Vote : Pour 74, Contre 19, Abstention 0))
Adoption : 29 mai 2017 (Cette étape a été franchie le 30 mai 2017 (Vote : Pour 76, Contre 21, Abstention 0))
Sanction : 30 mai 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : le 30 mai 2017




N°143
Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance
 
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Ministre de la Famille

Nouvel auteur : Luc Fortin
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 16 juin 2017
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 26 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 31 octobre 2017
Adoption du principe : 1 novembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 30 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 décembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 décembre 2017 (adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Adoption : 8 décembre 2017 (Vote : Pour 80, Contre 30, Abstention 0)
Sanction : 8 décembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : le 8 décembre 2017, sauf exceptions




N°144
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire
 
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 juin 2017
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 7 septembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 septembre 2017
Adoption du principe : 3 octobre 2017 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 25 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 31 octobre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 novembre 2017
Adoption : 9 novembre 2017 (Vote : Pour 57, Contre 44, Abstention 0)
Sanction : 9 novembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : le 9 novembre 2017, sauf exceptions




N°146
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 novembre 2017
Adoption du principe : 16 novembre 2017 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 29 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 30 novembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 décembre 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 6 décembre 2017 (à la majorité des voix)
Sanction : 7 décembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : le 7 décembre 2017




N°147
Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional
 
Auteur : Véronyque Tremblay
Fonction : Ministre déléguée aux Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 31 octobre 2017
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 14 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 novembre 2017
Adoption du principe : 16 novembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 21 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 novembre 2017
Prise en considération du rapport de commission : 22 novembre 2017
Adoption : 23 novembre 2017
Sanction : 23 novembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : le 23 novembre 2017




N°148
Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 octobre 2017
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 8 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 novembre 2017
Adoption du principe : 14 novembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 16 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 novembre 2017 (amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 22 novembre 2017
Adoption : 23 novembre 2017
Sanction : 23 novembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : le 23 novembre 2017, sauf exceptions




N°149
Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 novembre 2017
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 29 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 novembre 2017
Adoption du principe : 5 décembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 13 février 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 14 février 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 15 février 2018
Adoption : 21 février 2018
Sanction : 22 février 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, Chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : Le 22 février 2018, sauf exceptions




N°150
Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 31 octobre 2017
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 6 février 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 février 2018
Adoption du principe : 15 février 2018 (À la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 16 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 mai 2018 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 11 juin 2018 (Adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 12 juin 2018 (adopté, tel qu'amendé (en commission plénière))
Sanction : 12 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2018, sauf exceptions




N°151
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur
 
Auteur : Hélène David
Fonction : Ministre responsable de l’Enseignement supérieur

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 novembre 2017
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 23 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 28 novembre 2017
Adoption du principe : 30 novembre 2017 (Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 4 décembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 décembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2017
Adoption : 8 décembre 2017 (Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 8 décembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : le 8 décembre 2017




N°152
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau
 
Auteur : Dominique Vien
Fonction : Ministre responsable du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2017
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 7 février 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 février 2018
Adoption du principe : 22 février 2018 (Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 9 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 mai 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 30 mai 2018
Adoption : 31 mai 2018
Sanction : 31 mai 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : par décret, sauf exceptions




N°154
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2017
Adoption du principe : 21 novembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 28 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 novembre 2017
Prise en considération du rapport de commission : 30 novembre 2017
Adoption : 7 décembre 2017
Sanction : 7 décembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : le 7 décembre 2017, sauf exceptions




N°155
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2017
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 17 janvier 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 février 2018
Adoption du principe : 8 février 2018
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 27 mars 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 mars 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 avril 2018
Adoption : 18 avril 2018
Sanction : 19 avril 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : le 19 avril 2018, sauf exceptions




N°157
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière
 
Auteur : Lucie Charlebois
Fonction : Ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 16 novembre 2017
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 17 janvier 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 février 2018
Adoption du principe : 13 février 2018 (Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 30 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 juin 2018
Prise en considération du rapport de commission : 6 juin 2018 (adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 12 juin 2018 (Vote : Pour 61, Contre 46, Abstention 0)
Sanction : 12 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : par décret, sauf exceptions




N°160
Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 23 novembre 2017




N°161
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
 
Auteur : Luc Blanchette
Fonction : Ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 décembre 2017




N°162
Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau
 
Auteur : Lise Thériault
Fonction : Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 décembre 2017
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 13 mars 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 mars 2018
Adoption du principe : 22 mars 2018 (Vote : Pour 98, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 28 mars 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 mars 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 mai 2018
Adoption : 30 mai 2018 (adopté, tel qu'amendé (en commission plénière))
Sanction : 31 mai 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : par décret




N°163
Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2017
Adoption du principe : 13 février 2018
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 20 février 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 février 2018 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 14 mars 2018
Adoption : 21 mars 2018 (Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 21 mars 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 21 mars 2018, sauf exceptions




N°164
Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés
 
Auteur : Kathleen Weil
Fonction : Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 février 2018
Adoption du principe : 22 février 2018
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 13 mars 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 14 mars 2018
Prise en considération du rapport de commission : 15 mars 2018
Adoption : 20 mars 2018 (à la majorité des voix)
Sanction : 20 mars 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mars 2018




N°165
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 décembre 2017
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 14 février 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 février 2018
Adoption du principe : 20 février 2018
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 20 mars 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 mars 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 28 mars 2018 (Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 17 avril 2018 (adopté, tel qu'amendé)
Sanction : 18 avril 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : par décret




N°166
Loi portant réforme du système de taxation scolaire
 
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2017
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 7 février 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 février 2018
Adoption du principe : 14 février 2018 (Vote : Pour 61, Contre 49, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 15 mars 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 20 mars 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 21 mars 2018 (à la majorité des voix)
Adoption : 27 mars 2018 (Vote : Pour 61, Contre 40, Abstention 0)
Sanction : 28 mars 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : 1er juillet 2020, sauf exceptions




N°168
Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 décembre 2017




N°170
Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2018
Consultations particulières : Commission des institutions le 17 avril 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 18 avril 2018
Adoption du principe : 3 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 30 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 31 mai 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 juin 2018
Adoption : 12 juin 2018 (Vote : Pour 105, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 12 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : par décret, sauf exceptions




N°171
Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres
 
Auteur : Robert Poëti
Fonction : Ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 février 2018
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 10 avril 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 avril 2018
Adoption du principe : 3 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 8 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 mai 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 mai 2018
Adoption : 10 mai 2018
Sanction : 10 mai 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : le 10 mai 2018, sauf exceptions




N°172
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin principalement d’instaurer une politique bioalimentaire
 
Auteur : Laurent Lessard
Fonction : Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 avril 2018




N°173
Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi
 
Auteur : François Blais
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mars 2018
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 12 avril 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 avril 2018
Adoption du principe : 19 avril 2018 (Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 8 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 mai 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 15 mai 2018 (Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 15 mai 2018
Sanction : 15 mai 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : par décret, sauf exceptions




N°174
Loi visant principalement à assouplir le régime d’assurance parentale afin de favoriser une meilleure conciliation famille-travail
 
Auteur : François Blais
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mars 2018




N°175
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2018




N°176
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail
 
Auteur : Dominique Vien
Fonction : Ministre responsable du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 20 mars 2018
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 29 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 mai 2018
Adoption du principe : 31 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 6 juin 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 juin 2018
Prise en considération du rapport de commission : 11 juin 2018
Adoption : 12 juin 2018 (Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 12 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2018, sauf exceptions




N°177
Loi n° 1 sur les crédits, 2018-2019
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 mars 2018
Adoption du principe : 28 mars 2018 (à la majorité des voix)
Adoption : 28 mars 2018 (à la majorité des voix)
Sanction : 28 mars 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : 28 mars 2018




N°178
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur
 
Auteur : Lise Thériault
Fonction : Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 18 avril 2018
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 10 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 mai 2018
Adoption du principe : 16 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 29 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 31 mai 2018 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 juin 2018
Adoption : 6 juin 2018
Sanction : 6 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 6 juin 2018, sauf exceptions




N°179
Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
 
Auteur : Kathleen Weil
Fonction : Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 17 mai 2018




N°180
Loi n° 2 sur les crédits, 2018-2019
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 mai 2018
Adoption du principe : 8 mai 2018 (à la majorité des voix)
Adoption : 8 mai 2018 (à la majorité des voix)
Sanction : 8 mai 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : le 8 mai 2018




N°183
Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l’élève et son indépendance
 
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mai 2018




N°184
Loi favorisant l’établissement d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2018
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 5 juin 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 juin 2018
Adoption du principe : 7 juin 2018
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 11 juin 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2018
Prise en considération du rapport de commission : 13 juin 2018
Adoption : 15 juin 2018
Sanction : 15 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°185
Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance
 
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2018
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 30 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 31 mai 2018
Adoption du principe : 5 juin 2018
Étude détaillée en commission : 5 juin 2018 (commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 5 juin 2018 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 6 juin 2018
Sanction : 6 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : le 6 juin 2018




N°186
Loi concernant l’acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2018
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 29 mai 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 mai 2018
Adoption du principe : 31 mai 2018
Étude détaillée en commission : 31 mai 2018 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mai 2018
Adoption : 6 juin 2018 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 6 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : le 6 juin 2018




N°187
Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2018
Adoption du principe : 15 juin 2018
Étude détaillée en commission : 15 juin 2018 (Commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 15 juin 2018
Adoption : 15 juin 2018
Sanction : 15 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°188
Loi modifiant la Loi électorale et d’autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs
 
Auteur : Kathleen Weil
Fonction : Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 juin 2018




N°189
Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
 
Auteur : Dominique Vien
Fonction : Ministre responsable du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 mai 2018




N°190
Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés
 
Auteur : Françoise David
Fonction : Députée de Gouin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 27 mai 2014
Adoption du principe : 5 juin 2014 (débat amorcé puis ajourné)




N°192
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 23 septembre 2014




N°193
Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 octobre 2014




N°194
Loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction
 
Auteur : Carole Poirier
Fonction : Députée de Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 2 octobre 2014




N°195
Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d'exécuter certains travaux sans délai
 
Auteur : Donald Martel
Fonction : Député de Nicolet-Bécancour

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 25 septembre 2014




N°196
Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen
 
Auteur : Benoit Charette
Fonction : Député de Deux-Montagnes

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 1 octobre 2014




N°197
Loi visant à réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments au Québec
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 17 février 2015




N°200
Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon
 
Parrain : Alexandre Iracà
Fonction : Député de Papineau

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2014
Étude détaillée en commission : 3 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission : 4 décembre 2014
Adoption du principe : 5 décembre 2014
Adoption : 5 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°201
Loi concernant la Ville de Westmount
 
Parrain : David Birnbaum
Fonction : Député de D’Arcy-McGee

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 3 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission : 4 décembre 2014 (Amendement)
Adoption du principe : 5 décembre 2014
Adoption : 5 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°202
Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon
 
Parrain : Stéphane Billette
Fonction : Député de Huntingdon

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 3 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission : 4 décembre 2014
Adoption du principe : 5 décembre 2014
Adoption : 5 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°203
Loi concernant la vente d’un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave
 
Parrain : Germain Chevarie
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 3 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission : 4 décembre 2014
Adoption du principe : 5 décembre 2014
Adoption : 5 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°204
Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel
 
Parrain : Chantal Soucy
Fonction : Députée de Saint-Hyacinthe

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°205
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
 
Parrain : Luc Fortin
Fonction : Député de Sherbrooke

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 10 juin 2015
Dépôt du rapport de commission : 11 juin 2015
Adoption du principe : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°206
Loi concernant la Ville de Mercier
 
Parrain : Richard Merlini
Fonction : Député de La Prairie

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2015
Dépôt du rapport de commission : 10 juin 2015 (Amendement)
Adoption du principe : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°207
Loi concernant la Ville de Boucherville
 
Parrain : Nathalie Roy
Fonction : Députée de Montarville

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2015
Dépôt du rapport de commission : 10 juin 2015
Adoption du principe : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Mode d'entrée en vigueur : A effet depuis le 1er janvier 2015




N°208
Loi concernant la Ville de Saint-Félicien
 
Parrain : Serge Simard
Fonction : Député de Dubuc

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2015
Dépôt du rapport de commission : 10 juin 2015
Adoption du principe : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°209
Loi concernant la Ville de Mascouche
 
Parrain : Mathieu Lemay
Fonction : Député de Masson

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°210
Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
 
Parrain : Patrick Huot
Fonction : Député de Vanier-Les Rivières

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 16 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 1 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption du principe : 4 décembre 2015
Adoption : 4 décembre 2015
Sanction : 4 décembre 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015




N°211
Loi concernant la Municipalité régionale de comté Les Moulins
 
Parrain : Mathieu Traversy
Fonction : Député de Terrebonne

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 29 octobre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°212
Loi concernant la Ville de Saguenay
 
Parrain : Serge Simard
Fonction : Député de Dubuc

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 28 octobre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2016
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2016 (amendement)
Adoption du principe : 10 juin 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 10 juin 2016 (à la majorité des voix)
Sanction : 10 juin 2016
Mode d'entrée en vigueur : le 5 novembre 2017




N°213
Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d’autoconsommatrice de l’énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau
 
Parrain : Serge Simard
Fonction : Député de Dubuc

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 1 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption du principe : 4 décembre 2015
Adoption : 4 décembre 2015
Sanction : 4 décembre 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015




N°214
Loi concernant la Ville de Drummondville
 
Parrain : Sébastien Schneeberger
Fonction : Député de Drummond–Bois-Francs

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°215
Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel
 
Parrain : Sylvain Rochon
Fonction : Député de Richelieu

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2016
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2016 (amendements)
Adoption du principe : 10 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°216
Loi concernant la vente d’un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun
 
Parrain : Norbert Morin
Fonction : Député de Côte-du-Sud

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 1 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption du principe : 4 décembre 2015
Adoption : 4 décembre 2015
Sanction : 4 décembre 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015




N°217
Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée
 
Parrain : Lorraine Richard
Fonction : Députée de Duplessis

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 1 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission : 1 décembre 2015 (amendements)
Adoption du principe : 4 décembre 2015
Adoption : 4 décembre 2015
Sanction : 4 décembre 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015




N°218
Loi concernant la Ville de Chibougamau
 
Parrain : Jean Boucher
Fonction : Député d’Ungava

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2016
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2016
Adoption du principe : 10 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°219
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
 
Parrain : Guy Hardy
Fonction : Député de Saint-François

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2016
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2016 (amendements)
Adoption du principe : 10 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°220
Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
 
Parrain : Sam Hamad
Fonction : Député de Louis-Hébert

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 16 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 7 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission : 8 décembre 2016 (amendement)
Adoption du principe : 9 décembre 2016
Adoption : 9 décembre 2016
Sanction : 9 décembre 2016
Mode d'entrée en vigueur : le 9 décembre 2016




N°221
Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
 
Parrain : Marie-Claude Nichols
Fonction : Députée de Vaudreuil

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 16 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°222
Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion
 
Parrain : Marc Carrière
Fonction : Député de Chapleau

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 22 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 7 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission : 8 décembre 2016
Adoption du principe : 9 décembre 2016
Adoption : 9 décembre 2016
Sanction : 9 décembre 2016
Mode d'entrée en vigueur : le 9 décembre 2016




N°223
Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc.
 
Parrain : Richard Merlini
Fonction : Député de La Prairie

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 30 mai 2017
Dépôt du rapport de commission : 30 mai 2017 (amendement)
Adoption du principe : 31 mai 2017
Adoption : 31 mai 2017
Sanction : 1 juin 2017
Mode d'entrée en vigueur : le 1er juin 2017




N°224
Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l’aire de protection de la maison de Saint-Hubert (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi concernant le morcellement d’un lot situé en partie dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l’aire de protection de la maison de Saint-Hubert (anciennement maison des Sœurs-du-Sacré-Cœur-de-Jésus)

Parrain : Jean-François Roberge
Fonction : Député de Chambly

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 6 décembre 2017
Dépôt du rapport de commission : 7 décembre 2017 (amendements, dont un au titre)
Adoption du principe : 8 décembre 2017
Adoption : 8 décembre 2017
Sanction : 8 décembre 2017
Mode d'entrée en vigueur : le 8 décembre 2017




N°225
Loi concernant la Société du complexe portuaire de Sorel-Tracy
 
Parrain : Sylvain Rochon
Fonction : Député de Richelieu

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2017
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°226
Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec
 
Parrain : Marc H. Plante
Fonction : Député de Maskinongé

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mai 2017
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 14 juin 2017
Dépôt du rapport de commission : 15 juin 2017 (amendement)
Adoption du principe : 16 juin 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 16 juin 2017 (à la majorité des voix)
Sanction : 16 juin 2017
Mode d'entrée en vigueur : le 16 juin 2017




N°227
Loi concernant le projet d’aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau
 
Parrain : Marc Carrière
Fonction : Député de Chapleau

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2017
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 7 juin 2017
Dépôt du rapport de commission : 8 juin 2017 (amendement)
Adoption du principe : 14 juin 2017
Adoption : 14 juin 2017
Sanction : 14 juin 2017
Mode d'entrée en vigueur : le 14 juin 2017




N°228
Loi concernant la copropriété Le 221 St-Sacrement
 
Parrain : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2017
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 14 juin 2017
Dépôt du rapport de commission : 15 juin 2017
Adoption du principe : 16 juin 2017
Adoption : 16 juin 2017
Sanction : 16 juin 2017
Mode d'entrée en vigueur : le 16 juin 2017




N°229
Loi concernant certaines aliénations relatives à l'édifice de la Unity Building
 
Parrain : Guy Ouellette
Fonction : Député de Chomedey

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2017
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 14 juin 2017
Dépôt du rapport de commission : 15 juin 2017
Adoption du principe : 16 juin 2017
Adoption : 16 juin 2017
Sanction : 16 juin 2017
Mode d'entrée en vigueur : le 16 juin 2017




N°230
Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins
 
Parrain : Paul Busque
Fonction : Député de Beauce-Sud

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 6 décembre 2017
Dépôt du rapport de commission : 7 décembre 2017
Adoption du principe : 8 décembre 2017
Adoption : 8 décembre 2017
Sanction : 8 décembre 2017
Mode d'entrée en vigueur : le 8 décembre 2017




N°231
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe
 
Parrain : Chantal Soucy
Fonction : Députée de Saint-Hyacinthe

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°232
Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d’exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Belœil
 
Parrain : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le




N°233
Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal
 
Parrain : David Birnbaum
Fonction : Député de D’Arcy-McGee

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 6 décembre 2017
Dépôt du rapport de commission : 7 décembre 2017
Adoption du principe : 8 décembre 2017
Adoption : 8 décembre 2017
Sanction : 8 décembre 2017
Mode d'entrée en vigueur : le 8 décembre 2017, sauf exceptions




N°234
Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal
 
Parrain : Marc Tanguay
Fonction : Député de LaFontaine

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2017
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 22 mars 2018
Dépôt du rapport de commission : 27 mars 2018 (amendements)
Adoption du principe : 27 mars 2018
Adoption : 27 mars 2018
Sanction : 28 mars 2018
Mode d'entrée en vigueur : 28 septembre 2018




N°235
Loi modifiant la Loi concernant L’Industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie
 
Parrain : Patrick Huot
Fonction : Député de Vanier-Les Rivières

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 13 juin 2018
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2018
Adoption du principe : 15 juin 2018
Adoption : 15 juin 2018
Sanction : 15 juin 2018
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°236
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
 
Parrain : Guy Hardy
Fonction : Député de Saint-François

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 13 juin 2018
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2018
Adoption du principe : 15 juin 2018
Adoption : 15 juin 2018
Sanction : 15 juin 2018
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°237
Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau – Hauterive
 
Parrain : Martin Ouellet
Fonction : Député de René-Lévesque

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 13 juin 2018
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2018
Adoption du principe : 15 juin 2018
Adoption : 15 juin 2018
Sanction : 15 juin 2018
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°238
Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage
 
Parrain : David Birnbaum
Fonction : Député de D’Arcy-McGee

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 13 juin 2018
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2018
Adoption du principe : 15 juin 2018
Adoption : 15 juin 2018
Sanction : 15 juin 2018
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°239
Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé
 
Parrain : Gaétan Lelièvre
Fonction : Député de Gaspé

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 14 juin 2018
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2018
Adoption du principe : 15 juin 2018
Adoption : 15 juin 2018
Sanction : 15 juin 2018
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°240
Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur
 
Parrain : David Birnbaum
Fonction : Député de D’Arcy-McGee

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 13 juin 2018
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2018
Adoption du principe : 15 juin 2018
Adoption : 15 juin 2018
Sanction : 15 juin 2018
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°241
Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant
 
Parrain : Nicole Léger
Fonction : Députée de Pointe-aux-Trembles

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 31 mai 2018
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 13 juin 2018
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2018
Adoption du principe : 15 juin 2018
Adoption : 15 juin 2018
Sanction : 15 juin 2018
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°390
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2014




N°392
Loi sur les véhicules automobiles à zéro émission de gaz à effet de serre
 
Auteur : Martine Ouellet
Fonction : Députée de Vachon

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 15 avril 2015




N°393
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs
 
Auteur : Benoit Charette
Fonction : Député de Deux-Montagnes

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2014
Adoption du principe : 18 novembre 2015 (Vote : Pour 44, Contre 59, Abstention 0, le principe du projet de loi est rejeté. En conséquence, le projet de loi a été retiré du Feuilleton et préavis ce qui met un terme à son cheminement législatif)




N°394
Loi modifiant la Loi sur la police quant à la délivrance de constats d’infraction
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 12 février 2015




N°395
Loi sur l'observateur de l'intégrisme religieux
 
Auteur : Agnès Maltais
Fonction : Députée de Taschereau

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 11 février 2015 (Vote : Pour, 115 Contre, 0 Abstention, 0)




N°396
Loi sur le directeur parlementaire du budget
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Granby

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 19 février 2015




N°397
Loi sur le directeur parlementaire du budget
 
Auteur : Nicolas Marceau
Fonction : Député de Rousseau

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 26 février 2015




N°398
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
 
Auteur : Stéphane Bergeron
Fonction : Député de Verchères

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 18 mars 2015




N°399
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 18 mars 2015




N°400
Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée
 
Auteur : Marie Montpetit
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 31 mai 2018
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 6 juin 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 juin 2018
Adoption du principe : 11 juin 2018 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 13 juin 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 14 juin 2018
Prise en considération du rapport de commission : 14 juin 2018 (En séance extraordinaire)
Adoption : 14 juin 2018 (En séance extraordinaire. Vote : Pour 76, Contre, 24, Abstention 0)
Sanction : 15 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°401
Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement
 
Auteur : Lise Thériault
Fonction : Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2018




N°490
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale quant à l'allocation de transition
 
Auteur : Benoit Charette
Fonction : Député de Deux-Montagnes

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 18 mars 2015




N°491
Loi visant à mettre fin aux frais accessoires par la modification de diverses dispositions législatives
 
Auteur : Diane Lamarre
Fonction : Députée de Taillon

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 octobre 2015




N°492
Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés
 
Auteur : Françoise David
Fonction : Députée de Gouin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mai 2015
Adoption du principe : 4 juin 2015
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 22 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 23 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 2 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 juin 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 4)
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°493
Loi proclamant la Journée Nelson Mandela
 
Auteur : Maka Kotto
Fonction : Député de Bourget

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juin 2015
Adoption du principe : 12 juin 2015
Étude détaillée en commission : 12 juin 2015 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°494
Loi sur la protection des contribuables
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Granby

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 28 mai 2015




N°495
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Granby

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2015




N°496
Loi concernant la protection des lanceurs d’alerte
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 22 octobre 2015




N°497
Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention
 
Auteur : André Spénard
Fonction : Député de Beauce-Nord

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 4 novembre 2015




N°498
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool afin de créer un permis d’agriculteur distillateur
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Granby

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 26 novembre 2015




N°590
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
 
Auteur : Alexandre Cloutier
Fonction : Député de Lac-Saint-Jean

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mars 2016




N°591
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 25 février 2016




N°592
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mars 2016




N°593
Loi visant à contrer le taxi illégal
 
Auteur : Martine Ouellet
Fonction : Députée de Vachon

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 18 février 2016




N°594
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
 
Auteur : Carole Poirier
Fonction : Députée de Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 25 février 2016




N°595
Loi visant à protéger l'accès aux établissements où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse
 
Auteur : Carole Poirier
Fonction : Députée de Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 24 février 2016




N°596
Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mars 2016




N°597
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le commissaire à la lutte contre la corruption soit une personne désignée par l’Assemblée nationale
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 20 avril 2016




N°598
Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2016




N°599
Loi visant à contrer l’accaparement des terres agricoles
 
Auteur : André Villeneuve
Fonction : Député de Berthier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2016




N°690
Loi modifiant la Loi sur la police afin de minimiser les coûts des services de police sans compromettre la sécurité de la population et de faciliter le partage de ces services entre les corps de police
 
Auteur : Mario Laframboise
Fonction : Député de Blainville

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 24 mai 2016




N°691
Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés
 
Auteur : Diane Lamarre
Fonction : Députée de Taillon

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 25 mai 2016




N°693
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État
 
Auteur : Jean Habel
Fonction : Député de Sainte-Rose

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2016
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 8 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 novembre 2016
Adoption du principe : 16 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 22 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 novembre 2016
Prise en considération du rapport de commission : 29 novembre 2016
Adoption : 7 décembre 2016 (Vote : Pour 108, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 7 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : le 7 décembre 2016




N°696
Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d’améliorer le bien-être des familles
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 24 novembre 2016




N°697
Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique universitaire afin d’améliorer l’accès à la justice
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2017




N°699
Loi modifiant la Loi sur l'administration fiscale dans le but d'augmenter certains seuils d'admissibilité pour interjeter un appel sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 23 mars 2017




N°790
Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 15 février 2017




N°791
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d'encadrer les contrats de programme de récompenses
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 22 février 2017




N°792
Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mars 2017




N°793
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin que tout élève de moins de 18 ans ait droit à la gratuité des services éducatifs prévus par cette loi sans qu'il soit nécessaire qu'il soit citoyen canadien ou résident permanent
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 23 mars 2017




N°794
Loi encadrant l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de risque dans les contrats d'assurance
 
Auteur : Diane Lamarre
Fonction : Députée de Taillon

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 4 avril 2017




N°795
Loi proclamant le Mois de l’eau
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 11 avril 2017




N°796
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de faciliter le soutien aux proches
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

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Présentation : 7 juin 2017




N°797
Loi modifiant le Code civil afin que le lien de filiation du conjoint de fait décédé avant la naissance de son enfant soit reconnu
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

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Présentation : 30 mai 2017




N°798
Loi visant à encadrer l’exploitation des établissements d’hébergement touristique de catégorie « résidences de tourisme » et à définir le rôle et les responsabilités des intermédiaires de location en ligne
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

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Présentation : 26 avril 2017




N°799
Loi modifiant la Loi sur les syndicats professionnels dans le but de supprimer l’obligation d’être citoyen canadien pour être membre du conseil d’administration d’un syndicat ou faire partie de son personnel
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

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Présentation : 10 mai 2017




N°890
Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin de préserver la confiance du public envers le système de justice
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

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Présentation : 18 mai 2017




N°891
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de modifier la procédure de fixation et de révision du salaire minimum
 
Auteur : Gabriel Nadeau-Dubois
Fonction : Député de Gouin

Type : Public de député

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Présentation : 4 octobre 2017




N°892
Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin d’encadrer la diffusion des états financiers des organismes qui sont assujettis à cette loi
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Député de Granby

Type : Public de député

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Présentation : 14 juin 2017




N°894
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin que le papillon amiral soit reconnu comme insecte emblématique du Québec
 
Auteur : Dave Turcotte
Fonction : Député de Saint-Jean

Type : Public de député

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Présentation : 15 juin 2017




N°895
Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d’obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance
 
Auteur : Carole Poirier
Fonction : Députée de Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

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Présentation : 17 mai 2017




N°896
Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par Arthabaska-L’Érable
 
Auteur : Eric Lefebvre
Fonction : Député d’Arthabaska

Type : Public de député

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Présentation : 9 juin 2017




N°897
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse afin de garantir le droit à l’éducation
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Député de Chambly

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 1 juin 2017




N°898
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique pour permettre aux parents d’inscrire leur enfant dans l’école de leur choix
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Député de Chambly

Type : Public de député

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Présentation : 15 juin 2017




N°899
Loi visant à reconnaître l’autonomie des municipalités en matière d’aménagement du territoire et de protection des sources d’eau potable
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

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Présentation : 7 juin 2017




N°990
Loi interdisant la fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le territoire du Québec
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

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Présentation : 13 juin 2017




N°991
Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle
 
Auteur : Jean-François Lisée
Fonction : Député de Rosemont

Type : Public de député

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Présentation : 14 juin 2017




N°992
Loi modifiant la Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme
 
Auteur : Éric Caire
Fonction : Député de La Peltrie

Type : Public de député

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Présentation : 28 septembre 2017
Adoption du principe : 25 octobre 2017 (Vote : Pour 48, Contre 55, Abstention 0, le principe du projet de loi est rejeté. En conséquence, le projet de loi a été retiré du Feuilleton et préavis ce qui met un terme à son cheminement législatif)




N°994
Loi modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers dans le but d’instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour assurer le paiement des produits d’assurance-vie aux bénéficiaires concernés
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

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Présentation : 22 novembre 2017




N°995
Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d’arrangements préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

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Présentation : 22 novembre 2017




N°996
Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l’exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

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Présentation : 18 avril 2018




N°997
Loi encadrant le commerce en ligne et visant à assurer l'équité fiscale envers le commerce traditionnel et local
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

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Présentation : 1 novembre 2017




N°998
Loi visant principalement à faciliter l'accès au marché du travail aux personnes qui font partie d'une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et à lutter contre la discrimination et le racisme
 
Auteur : Carole Poirier
Fonction : Députée de Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

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Présentation : 2 novembre 2017




N°999
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’améliorer les conditions de travail minimales et de favoriser la conciliation travail-famille
 
Auteur : Gabriel Nadeau-Dubois
Fonction : Député de Gouin

Type : Public de député

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Présentation : 15 novembre 2017




N°1090
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’assurer l’indépendance des membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
 
Auteur : Mathieu Lemay
Fonction : Député de Masson

Type : Public de député

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Présentation : 15 novembre 2017




N°1091
Loi modifiant la Loi sur les transports pour rééquilibrer le partage de la contribution des automobilistes au transport en commun au sein de la Communauté métropolitaine de Québec
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

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Présentation : 7 février 2018




N°1092
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'interdire les clauses de disparité de traitement entre les salariés
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

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Présentation : 23 novembre 2017




N°1093
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour limiter et encadrer les contributions financières exigées des parents
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Député de Chambly

Type : Public de député

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Présentation : 22 mars 2018




N°1094
Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique
 
Auteur : Carole Poirier
Fonction : Députée de Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

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Présentation : 6 décembre 2017
Adoption du principe : 15 juin 2018
Étude détaillée en commission : 15 juin 2018 (En commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 15 juin 2018
Adoption : 15 juin 2018
Sanction : 15 juin 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2018




N°1095
Loi permettant l’utilisation de textiles recyclés pour le rembourrage dans une perspective de développement durable
 
Auteur : Martine Ouellet
Fonction : Députée de Vachon

Type : Public de député

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Présentation : 19 avril 2018




N°1096
Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

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Présentation : 18 avril 2018




N°1097
Loi sur le droit à la déconnexion
 
Auteur : Gabriel Nadeau-Dubois
Fonction : Député de Gouin

Type : Public de député

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Présentation : 22 mars 2018




N°1098
Loi modifiant le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
 
Auteur : Claude Surprenant
Fonction : Député de Groulx

Type : Public de député

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Présentation : 21 mars 2018




N°1099
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec
 
Auteur : Nicolas Marceau
Fonction : Député de Rousseau

Type : Public de député

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Présentation : 19 avril 2018




N°1190
Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

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Présentation : 19 avril 2018
Adoption du principe : 9 mai 2018 (Vote : Pour 24, Contre 78, Abstention 0, le principe du projet de loi est rejeté. En conséquence, le projet de loi a été retiré du Feuilleton et préavis ce qui met un terme à son cheminement législatif)




N°1191
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l'éducation, à l'enfance et à la protection de la jeunesse
 
Auteur : Alexandre Cloutier
Fonction : Député de Lac-Saint-Jean

Type : Public de député

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Présentation : 2 mai 2018




N°1193
Loi encadrant les communications des organismes publics
 
Auteur : Éric Caire
Fonction : Député de La Peltrie

Type : Public de député

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Présentation : 15 mai 2018




N°1194
Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels afin d'inclure les notions d'exploitation sexuelle et de traite des personnes
 
Auteur : Lise Lavallée
Fonction : Députée de Repentigny

Type : Public de député

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Présentation : 31 mai 2018




N°1195
Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
 
Auteur : Mireille Jean
Fonction : Députée de Chicoutimi

Type : Public de député

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Présentation : 6 juin 2018




N°1196
Loi visant à faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d’une technique de procréation assistée
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Député de Borduas

Type : Public de député

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Présentation : 14 juin 2018




N°1197
Loi visant à obliger les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire à adopter des pratiques de gestion des cas d’anaphylaxie
 
Auteur : Carole Poirier
Fonction : Députée de Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

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Présentation : 14 juin 2018




 

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