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Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - )

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date de mise à jour : 24 mars 2017 à 11 h 34

 
 
Liste des projets de loi
N°1
Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mai 2014
Adoption du principe : 3 juin 2014
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 3 juin 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 juin 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 5 juin 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 juin 2014 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 juin 2014
Adoption : 12 juin 2014 (Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 13 juin 2014 (2014, chapitre 3)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : 13 juin 2014




N°2
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
 
Auteur : Francine Charbonneau
Fonction : Ministre de la Famille

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mai 2014
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 10 juin 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 11 juin 2014
Adoption du principe : 12 juin 2014 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 19 août 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 septembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 1 octobre 2014 (Adopté à la majorité des voix)
Adoption : 21 octobre 2014 (Le débat terminé un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 22 octobre 2014 (2014, chapitre 8)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : 11 septembre 2014




N°3
Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2014 (Vote : Pour 85, Contre 24, Abstention 3)
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 26 août 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 septembre 2014
Adoption du principe : 1 octobre 2014 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 27 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 novembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 2 décembre 2014 (Adopté à la majorité des voix)
Adoption : 4 décembre 2014 (Le débat terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé et reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 15)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°4
Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2014
Adoption du principe : 3 juin 2014
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 5 juin 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 juin 2014
Prise en considération du rapport de commission : 11 juin 2014
Adoption : 12 juin 2014
Sanction : 13 juin 2014 (2014, chapitre 4)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : 13 juin 2014




N°5
Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 juin 2014
Adoption du principe : 11 juin 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 12 juin 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 13 juin 2014
Prise en considération du rapport de commission : 13 juin 2014 (À la majorité des voix)
Adoption : 13 juin 2014 (À la majorité des voix)
Sanction : 13 juin 2014 (2014, chapitre 6)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : 13 juin 2014




N°7
Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition
Auteur : Agnès Maltais
Fonction : Leader parlementaire de l’opposition officielle
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2014
Adoption du principe : 12 juin 2014
Étude détaillée en commission : 12 juin 2014 (commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2014
Adoption : 12 juin 2014
Sanction : 13 juin 2014 (2014, chapitre 5)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : 13 juin 2014




N°8
Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 juin 2014
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 9 septembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 septembre 2014
Adoption du principe : 30 septembre 2014 (Adopté à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 7 octobre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 octobre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 octobre 2014
Adoption : 21 octobre 2014 (Vote : Pour 78, Contre 25, Abstention 0)
Sanction : 22 octobre 2014 (2014, chapitre 9)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : 22 octobre 2014




N°9
Loi n° 1 sur les crédits, 2014-2015
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juillet 2014 (Vote : Pour 60, Contre 47, Abstention 0)
Adoption du principe : 3 juillet 2014 (Vote : Pour 60, Contre 47, Abstention 0)
Adoption : 3 juillet 2014 (Vote : Pour 60, Contre 47, Abstention 0)
Sanction : 3 juillet 2014 (2014, chapitre 7)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : 3 juillet 2014




N°10
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 25 septembre 2014
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 13 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 18 novembre 2014
Adoption du principe : 28 novembre 2014 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 3 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 février 2015 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 6 février 2015 (Vote : Pour 62, Contre 50, Abstention 0)
Adoption : 6 février 2015 (Cette étape a été franchie le 7 février 2015 (Vote : Pour 62, Contre 50, Abstention 0))
Sanction : 9 février 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : le 1er avril 2015, sauf exceptions




N°11
Loi sur la Société du Plan Nord
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 septembre 2014
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 28 octobre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 octobre 2014
Adoption du principe : 5 novembre 2014 (Le débat sur l'adoption du principe est complété; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 2 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2014
Adoption : 4 décembre 2014 (À la majorité des voix)
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 16)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : le 1er avril 2015, sauf exceptions




N°12
Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 septembre 2014
Adoption du principe : 8 octobre 2014
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 5 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 novembre 2014
Prise en considération du rapport de commission : 12 novembre 2014
Adoption : 18 novembre 2014
Sanction : 19 novembre 2014 (2014, chapitre 11)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : le 19 novembre 2014, sauf exceptions




N°13
Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2014
Adoption du principe : 19 mai 2015 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 24 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 septembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 20 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 21 octobre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur : le 21 octobre 2015




N°14
Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 septembre 2014
Adoption du principe : 7 octobre 2014
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 9 octobre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 octobre 2014 (Amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 22 octobre 2014 (Amendement)
Adoption : 23 octobre 2014
Sanction : 29 octobre 2014 (2014, chapitre 10)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : 1er janvier 2015 ou à une date antérieure fixée par le gouvernement




N°15
Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 octobre 2014
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 4 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 novembre 2014
Adoption du principe : 6 novembre 2014 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 2 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2014 (À la majorité des voix)
Adoption : 5 décembre 2014 (Le débat terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé et reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 17)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014, sauf exceptions




N°16
Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d’autres dispositions
 
Auteur : Robert Poëti
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 18 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 novembre 2014
Adoption du principe : 25 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 26 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 27 novembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 28 novembre 2014
Adoption : 2 décembre 2014
Sanction : 3 décembre 2014 (2014, chapitre 12)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : le 17 décembre 2014, sauf exceptions




N°17
Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 novembre 2014
Adoption du principe : 11 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des institutions le 12 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 13 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 19 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 20 novembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 28 novembre 2014
Adoption : 2 décembre 2014
Sanction : 3 décembre 2014 (2014, chapitre 13)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : le 3 décembre 2014, sauf exceptions




N°19
Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Jacques Daoust
Fonction : Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2014
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 4 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 décembre 2014
Adoption du principe : 11 février 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 17 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 18 février 2015 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 18 mars 2015
Adoption : 25 mars 2015
Sanction : 30 mars 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : le 29 avril 2015, sauf exceptions




N°20
Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 novembre 2014
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 25 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 mars 2015
Adoption du principe : 20 mai 2015 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 28 octobre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 octobre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 novembre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 10 novembre 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 10 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : le 10 novembre 2015, sauf exceptions




N°21
Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake
 
Auteur : Geoffrey Kelley
Fonction : Ministre responsable des Affaires autochtones

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des institutions le 25 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 novembre 2014
Adoption du principe : 27 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 1 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2014 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2014
Adoption : 4 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 18)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°22
Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires
 
Auteur : Jacques Daoust
Fonction : Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2014
Adoption du principe : 19 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 20 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 25 novembre 2014
Prise en considération du rapport de commission : 28 novembre 2014
Adoption : 2 décembre 2014
Sanction : 3 décembre 2014 (2014, chapitre 14)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 3 décembre 2014




N°23
Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2014
Consultations particulières : 26 novembre 2014 (Motion de révocation adoptée à la séance du 25 novembre 2014.)
Adoption du principe : 26 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 28 novembre 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2014
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2014
Adoption : 4 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 19)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°25
Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers
 
Auteur : Robert Poëti
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 17 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 18 février 2015
Adoption du principe : 19 février 2015
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 25 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 février 2015 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mars 2015
Adoption : 24 mars 2015
Sanction : 30 mars 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 19 octobre 2015, ou date antérieure fixée par décret




N°26
Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2014
Consultations particulières : Commission des institutions le 16 janvier 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 10 février 2015
Adoption du principe : 17 février 2015 (Le débat terminé la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 26 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 mars 2015 (Amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 18 mars 2015
Adoption : 24 mars 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 1 avril 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : le 1er avril 2015, sauf exceptions




N°27
Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés
 
Auteur : Francine Charbonneau
Fonction : Ministre de la Famille

Nouvel auteur : Sébastien Proulx
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 26 novembre 2014 durant la 41e législature, 1re session

Étapes
Étapes
Présentation : 26 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 19 janvier 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 10 février 2015




N°28
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 novembre 2014
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 11 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 février 2015
Adoption du principe : 18 mars 2015 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 14 avril 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 20 avril 2015 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 20 avril 2015 (Vote : Pour 63, Contre 43, Abstention 0)
Adoption : 20 avril 2015 (Vote : Pour 64, Contre 43, Abstention 0)
Sanction : 21 avril 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : le 21 avril 2015, sauf exceptions




N°30
Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2014
Adoption du principe : 10 février 2015
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 12 février 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 février 2015 (Amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mars 2015
Adoption : 18 mars 2015
Sanction : 20 mars 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mars 2015




N°31
Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2014
Adoption du principe : 5 décembre 2014
Étude détaillée en commission : 5 décembre 2014 (Commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 5 décembre 2014
Adoption : 5 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014 (2014, chapitre 20)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°32
Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d’en prolonger l’application
 
Auteur : David Heurtel
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 25 février 2015
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 24 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 mars 2015
Adoption du principe : 26 mars 2015
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 30 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 31 mars 2015 (Amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 15 avril 2015
Adoption : 6 mai 2015
Sanction : 7 mai 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : le 7 mai 2015




N°33
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 17 février 2015
Adoption du principe : 18 mars 2015
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 26 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 30 mars 2015
Prise en considération du rapport de commission : 14 avril 2015
Adoption : 20 mai 2015
Sanction : 20 mai 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mai 2015




N°34
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises
 
Auteur : François Blais
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvel auteur : Sam Hamad
Date de changement d'auteur : 17 mars 2015

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 18 février 2015 durant la 41e législature, 1re session

Étapes
Étapes
Présentation : 18 février 2015
Adoption du principe : 25 février 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 18 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 mars 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 25 mars 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mars 2015 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 2 avril 2015
Adoption : 2 avril 2015
Sanction : 2 avril 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : le 2 avril 2015 (la loi a toutefois effet depuis le 31 décembre 2014, sauf exceptions)




N°36
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif
 
Auteur : Robert Poëti
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2015
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 4 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 juin 2015
Adoption du principe : 10 juin 2015
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 11 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : sauf exceptions, le 12 juin 2015




N°37
Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement
 
Auteur : Jacques Daoust
Fonction : Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 février 2015 (Vote : Pour, 91, Contre 21, Abstention 0)
Adoption du principe : 13 mai 2015 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 25 mai 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2015
Prise en considération du rapport de commission : 28 mai 2015 (le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 3 juin 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 3 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : le 3 juin 2015




N°38
Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 18 mars 2015
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 19 mai 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 mai 2015
Adoption du principe : 26 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 4 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 juin 2015 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 12 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°39
Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Adoption du principe : 7 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 8 octobre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 octobre 2015
Prise en considération du rapport de commission : 21 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 22 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 26 octobre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : le 26 octobre 2015




N°40
Loi n° 1 sur les crédits, 2015-2016
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 31 mars 2015 (À la majorité des voix)
Adoption du principe : 31 mars 2015 (À la majorité des voix)
Adoption : 31 mars 2015 (À la majorité des voix)
Sanction : 31 mars 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : le 31 mars 2015




N°42
Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 avril 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 14 mai 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 mai 2015
Adoption du principe : 26 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 4 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 juin 2015 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 11 juin 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 12 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2016, sauf exceptions




N°43
Loi favorisant l’information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 mai 2015
Adoption du principe : 19 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 21 mai 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2015
Prise en considération du rapport de commission : 27 mai 2015
Adoption : 28 mai 2015
Sanction : 3 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : le 3 juin 2015




N°44
Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme
 
Auteur : Lucie Charlebois
Fonction : Ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 mai 2015
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 3 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2015
Adoption du principe : 23 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 18 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 19 novembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 novembre 2015 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 26 novembre 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 26 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 26 novembre 2015, sauf exceptions




N°45
Loi n° 2 sur les crédits, 2015-2016
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 mai 2015 (Vote : Pour 58, Contre 40, Abstention 0)
Adoption du principe : 7 mai 2015 (Vote : Pour 58, Contre 40, Abstention 0)
Adoption : 7 mai 2015 (Vote : Pour 58, Contre 40, Abstention 0)
Sanction : 7 mai 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : le 7 mai 2015




N°46
Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Adoption du principe : 20 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 26 mai 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2015
Prise en considération du rapport de commission : 27 mai 2015
Adoption : 3 juin 2015
Sanction : 3 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 3 juin 2015




N°47
Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec
 
Auteur : Hélène David
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 mai 2015
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 3 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 juin 2015
Adoption du principe : 5 juin 2015
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 11 juin 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°48
Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec
 
Auteur : Hélène David
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 mai 2015
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 8 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2015
Adoption du principe : 16 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 29 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 30 septembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 octobre 2015
Adoption : 8 octobre 2015
Sanction : 21 octobre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, mais au plus tard le 1er avril 2016




N°49
Loi assurant la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2015




N°51
Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juin 2015
Consultations particulières : Commission des institutions le 23 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 septembre 2015
Adoption du principe : 29 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 10 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 novembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 novembre 2015
Adoption : 18 novembre 2015
Sanction : 19 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : le 19 novembre 2015, sauf exceptions




N°52
Loi concernant les soins de fin de vie
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux
Auteur : Véronique Hivon
Fonction : Députée de Joliette

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mai 2014 (Ce projet de loi a été présenté initialement à la 40e législature, 1re session. Il a été présenté de nouveau à la 41e législature, 1re session le 22 mai 2014, à la suite de l'adoption à l'unanimité d'une motion du leader du gouvernement)
Adoption du principe : 22 mai 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 22 mai 2014
Prise en considération du rapport de commission : 22 mai 2014 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 5 juin 2014 (débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 10 juin 2014 (2014, chapitre 2)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2014, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : 10 décembre 2015, sauf exceptions, ou à toute date antérieure fixée par décret




N°53
Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvel auteur : Dominique Vien
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 18 octobre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 octobre 2016
Adoption du principe : 30 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le




N°54
Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal
 
Auteur : Pierre Paradis
Fonction : Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 juin 2015
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 6 octobre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 octobre 2015
Adoption du principe : 8 octobre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 26 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 décembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 2 décembre 2015 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 4 décembre 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 4 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 35
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015, sauf exceptions




N°55
Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
 
Auteur : Luc Blanchette
Fonction : Ministre délégué aux Mines

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2015
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 19 août 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2015
Adoption du principe : 17 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 30 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 octobre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 20 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 21 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 21 octobre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : le 21 octobre 2015




N°56
Loi sur la transparence en matière de lobbyisme
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Nouvel auteur : Rita Lc de Santis
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2015




N°57
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 28 octobre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 octobre 2015
Adoption du principe : 4 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 17 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 18 novembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 novembre 2015 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 26 novembre 2015
Sanction : 26 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2016




N°58
Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 14 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2015
Adoption du principe : 16 septembre 2015 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 22 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 septembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 septembre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 6 octobre 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 7 octobre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, sauf exceptions




N°59
Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2015
Consultations particulières : Commission des institutions le 23 septembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 septembre 2015
Adoption du principe : 19 novembre 2015 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 2 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 juin 2016 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2016
Adoption : 8 juin 2016
Sanction : 8 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : le 8 juin 2016, sauf exceptions




N°62
Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2015
Consultations particulières : Commission des institutions le 8 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 novembre 2016
Adoption du principe : 15 novembre 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le




N°63
Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales
 
Auteur : Lise Thériault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Nouvel auteur : Martin Coiteux
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 octobre 2015
Consultations particulières : Commission des institutions le 8 février 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 février 2017
Adoption du principe : 14 mars 2017
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 15 mars 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 mars 2017
Prise en considération du rapport de commission : 21 mars 2017
Adoption : 22 mars 2017
Sanction : 23 mars 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : le 23 mars 2017




N°64
Loi sur l’immatriculation des armes à feu
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre de la Sécurité publique suppléant

Nouvel auteur : Martin Coiteux
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2015
Consultations particulières : Commission des institutions le 12 avril 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 13 avril 2016
Adoption du principe : 10 mai 2016 (Vote : Pour 106, Contre 3, Abstention 1)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 25 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mai 2016
Adoption : 9 juin 2016 (débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°66
Loi sur les activités funéraires
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 octobre 2015
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 1 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 1 décembre 2015
Adoption du principe : 2 décembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 9 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 février 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 février 2016
Adoption : 17 février 2016
Sanction : 17 février 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°67
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique

Auteur : Dominique Vien
Fonction : Ministre du Tourisme

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 octobre 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 11 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 novembre 2015
Adoption du principe : 18 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 19 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 24 novembre 2015 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 26 novembre 2015 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 1 décembre 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 2 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°68
Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d’appel constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant l’article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires
 
Auteur : Jacques Daoust
Fonction : Ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 novembre 2015
Adoption du principe : 11 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 17 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 novembre 2015
Prise en considération du rapport de commission : 24 novembre 2015
Adoption : 26 novembre 2015
Sanction : 26 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2015




N°69
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015

Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 novembre 2015
Adoption du principe : 18 novembre 2015 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 2 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 décembre 2015 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 4 décembre 2015 (à la majorité des voix)
Adoption : 4 décembre 2015 (à la majorité des voix)
Sanction : 4 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 36
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015, sauf exceptions




N°70
Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvel auteur : François Blais
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 novembre 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 17 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 18 février 2016
Adoption du principe : 10 mars 2016 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 1 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 novembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 8 novembre 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 10 novembre 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 10 novembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : le 10 novembre 2016, sauf exceptions




N°71
Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 24 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 novembre 2015
Adoption du principe : 24 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 25 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 novembre 2015
Prise en considération du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption : 3 décembre 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 3 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : le 3 décembre 2015




N°72
Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles
 
Auteur : François Blais
Fonction : Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Nouvel auteur : Sébastien Proulx
Date de changement d'auteur : 23 février 2016

Nouvel auteur : Pierre Moreau
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2015 (Vote : Pour 74, Contre 31, Abstention 0)




N°73
Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 novembre 2015
Adoption du principe : 10 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 12 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 novembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 18 novembre 2015
Adoption : 19 novembre 2015
Sanction : 20 novembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : le 20 novembre 2015, sauf exceptions




N°74
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Adoption du principe : 19 novembre 2015 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 28 avril 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 mai 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 mai 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 17 mai 2016 (à la majorité des voix)
Sanction : 18 mai 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : le 18 mai 2016, sauf exceptions




N°75
Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvel auteur : Carlos J. Leitão
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2015
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 23 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 23 février 2016
Adoption du principe : 12 avril 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 19 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 25 mai 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2016
Adoption : 8 juin 2016
Sanction : 8 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : le 8 juin 2016




N°76
Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Auteur : Robert Poëti
Fonction : Ministre des Transports

Nouvel auteur : Jacques Daoust
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 26 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 27 novembre 2015
Adoption du principe : 1 décembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 11 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 mai 2016 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mai 2016 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 19 mai 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 20 mai 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mai 2016, sauf exceptions




N°77
Loi sur l’immigration au Québec
 
Auteur : Kathleen Weil
Fonction : Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2015
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 16 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 février 2016
Adoption du principe : 18 février 2016
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 17 mars 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 mars 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 avril 2016 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 6 avril 2016 (à la majorité des voix)
Sanction : 6 avril 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°78
Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Adoption du principe : 24 novembre 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 26 novembre 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 27 novembre 2015 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption : 3 décembre 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 3 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 33
Mode d'entrée en vigueur : le 12 novembre 2015




N°79
Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L’Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale à compter de la 42e législature
 
Auteur : Jean-Marc Fournier
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Nouvel auteur : Rita Lc de Santis
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015




N°80
Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 novembre 2015
Adoption du principe : 1 décembre 2015
Étude détaillée en commission : 1 décembre 2015 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption : 2 décembre 2015
Sanction : 3 décembre 2015
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2015, chapitre 34
Mode d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2016




N°81
Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 novembre 2015
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 11 mars 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 mars 2016
Adoption du principe : 17 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 25 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2016
Prise en considération du rapport de commission : 8 juin 2016
Adoption : 9 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°82
Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l’humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979
 
Auteur : Kathleen Weil
Fonction : Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 27 novembre 2015
Adoption du principe : 4 décembre 2015
Étude détaillée en commission : 4 décembre 2015 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 4 décembre 2015
Adoption : 2 juin 2016
Sanction : 2 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : le 2 juin 2016




N°83
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Nouvel auteur : Martin Coiteux
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 décembre 2015
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 8 mars 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 mars 2016
Adoption du principe : 15 mars 2016 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 31 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 juin 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 10 juin 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016, sauf exceptions




N°85
Loi visant l’implantation de deux pôles logistiques et d’un corridor de développement économique aux abords de l’autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Nouvel auteur : Martin Coiteux
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2015




N°86
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire
 
Auteur : François Blais
Fonction : Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Nouvel auteur : Sébastien Proulx
Date de changement d'auteur : 23 février 2016

Nouvel auteur : Pierre Moreau
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2015
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 6 avril 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 avril 2016




N°87
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics

Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Carlos J. Leitão
Date de changement d'auteur : 20 septembre 2016

Nouvel auteur : Sam Hamad
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2015
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 16 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 février 2016
Adoption du principe : 18 février 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 6 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 décembre 2016 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 8 décembre 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 9 décembre 2016
Sanction : 9 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 34
Mode d'entrée en vigueur : le 1er mai 2017




N°88
Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2015
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 17 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 18 février 2016
Adoption du principe : 12 avril 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 11 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 mai 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 18 mai 2016
Adoption : 26 mai 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 26 mai 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°89
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 16 février 2016
Adoption du principe : 23 février 2016
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 10 mars 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 mars 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mars 2016
Adoption : 5 avril 2016
Sanction : 6 avril 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 6 avril 2016




N°90
Loi n° 1 sur les crédits, 2016-2017
 
Auteur : Sam Hamad
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mars 2016 (Vote : Pour 64, Contre 38, Abstention 0)
Adoption du principe : 22 mars 2016 (Vote : Pour 64, Contre 38, Abstention 0)
Adoption : 22 mars 2016 (Vote : Pour 64, Contre 38, Abstention 0)
Sanction : 23 mars 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 23 mars 2016




N°92
Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 avril 2016
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 12 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 mai 2016
Adoption du principe : 26 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 29 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 décembre 2016 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 2 décembre 2016
Adoption : 6 décembre 2016
Sanction : 7 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 7 décembre 2016, sauf exceptions




N°93
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de tenir compte des changements apportés à la délimitation des circonscriptions électorales conformément à l’Avis de l’établissement de la liste des circonscriptions électorales du 12 octobre 2011
 
Auteur : Rita Lc de Santis
Fonction : Ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 avril 2016
Adoption du principe : 27 avril 2016
Étude détaillée en commission : 27 avril 2016 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 27 avril 2016
Adoption : 27 avril 2016
Sanction : 28 avril 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : le 28 avril 2016, mais a effet depuis le 1er avril 2015




N°94
Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 avril 2016
Adoption du principe : 27 avril 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 10 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 mai 2016
Prise en considération du rapport de commission : 25 mai 2016
Adoption : 31 mai 2016
Sanction : 31 mai 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : le 31 mai 2016




N°95
Loi n° 2 sur les crédits, 2016-2017
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 avril 2016 (Vote : Pour 60, Contre 43, Abstention 0)
Adoption du principe : 28 avril 2016 (Vote : Pour 60, Contre 43, Abstention 0)
Adoption : 28 avril 2016 (Vote : Pour 60, Contre 43, Abstention 0)
Sanction : 28 avril 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : le 28 avril 2016




N°96
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes
 
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Ministre de la Famille

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2016




N°97
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2016
Adoption du principe : 18 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 25 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 mai 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mai 2016
Adoption : 8 juin 2016
Sanction : 8 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 8 juin 2016, sauf exceptions




N°98
Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2016
Consultations particulières : Commission des institutions le 21 septembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 22 septembre 2016
Adoption du principe : 27 septembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 28 mars 2017




N°99
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions
 
Auteur : Lucie Charlebois
Fonction : Ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juin 2016
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 5 octobre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 octobre 2016
Adoption du principe : 19 octobre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le




N°100
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi
 
Auteur : Jacques Daoust
Fonction : Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2016
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 26 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 31 mai 2016
Adoption du principe : 8 juin 2016 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 9 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 juin 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2016 (Vote : Pour 57, Contre 41, Abstention 0)
Adoption : 10 juin 2016 (Vote : Pour 57, Contre 41, Abstention 0)
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : le 8 septembre 2016, sauf exceptions




N°101
Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique
 
Auteur : Rita Lc de Santis
Fonction : Ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2016
Adoption du principe : 24 mai 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Consultations particulières : Commission des institutions le 24 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 9 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 juin 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016, sauf exceptions




N°102
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
 
Auteur : David Heurtel
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2016
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 29 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 novembre 2016
Adoption du principe : 1 décembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 15 mars 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 mars 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 21 mars 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 23 mars 2017 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 23 mars 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 23 mars 2018, sauf exceptions




N°103
Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 31 mai 2016
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 7 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 juin 2016
Adoption du principe : 8 juin 2016
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 9 juin 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 juin 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°104
Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
 
Auteur : David Heurtel
Fonction : Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 juin 2016
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 23 août 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 septembre 2016
Adoption du principe : 22 septembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 28 septembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 septembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 19 octobre 2016 (adopté tel qu'amendé)
Adoption : 26 octobre 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 26 octobre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°105
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique
 
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 juin 2016
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 22 septembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 27 septembre 2016
Adoption du principe : 28 septembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 1 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 novembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 15 novembre 2016 (rapport amendé adopté)
Adoption : 17 novembre 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 23 novembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : le 23 décembre 2016, sauf exceptions




N°106
Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2016
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 19 août 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 septembre 2016
Adoption du principe : 6 octobre 2016 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 7 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 décembre 2016 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 9 décembre 2016 (Cette étape a été franchie le 10 décembre 2016 (Vote : Pour 60, Contre 35, Abstention 0))
Adoption : 9 décembre 2016 (Cette étape a été franchie le 10 décembre 2016 (Vote : Pour 62, Contre 38, Abstention 0))
Sanction : 10 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 35
Mode d'entrée en vigueur : le 10 décembre 2016, sauf exceptions




N°107
Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2016




N°108
Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Pierre Moreau
Date de changement d'auteur : 7 février 2017

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2016
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 29 septembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 octobre 2016
Adoption du principe : 24 novembre 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission :




N°109
Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2016
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 16 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 novembre 2016
Adoption du principe : 29 novembre 2016 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 5 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 décembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 décembre 2016
Adoption : 8 décembre 2016
Sanction : 9 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : le 9 décembre 2016, sauf exceptions




N°110
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2016
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 18 août 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 septembre 2016
Adoption du principe : 22 septembre 2016 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 25 octobre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 octobre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 27 octobre 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 2 novembre 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 2 novembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : le 2 novembre 2016




N°111
Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l’entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés
 
Auteur : Dominique Vien
Fonction : Ministre responsable du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 juin 2016 (Vote : Pour 108, Contre 3, Abstention 0)
Adoption du principe : 10 juin 2016 (Vote : Pour 94, Contre 3, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : 10 juin 2016 (commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2016 (adopté tel qu'amendé à la majorité des voix)
Adoption : 10 juin 2016 (Vote : Pour 95, Contre 3, Abstention 0)
Sanction : 10 juin 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°112
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 novembre 2016
Adoption du principe : 23 novembre 2016 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 8 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 décembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 février 2017 (à la majorité des voix)
Adoption : 8 février 2017 (à la majorité des voix)
Sanction : 8 février 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : le 8 février 2017




N°113
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 octobre 2016
Consultations particulières : Commission des institutions le 29 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 novembre 2016
Adoption du principe : 2 décembre 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le




N°114
Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux
 
Auteur : Luc Fortin
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 20 octobre 2016
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 8 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 novembre 2016
Adoption du principe : 10 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 24 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 novembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 30 novembre 2016
Adoption : 8 décembre 2016 (débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 9 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : le 8 janvier 2017




N°115
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
 
Auteur : Francine Charbonneau
Fonction : Ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 octobre 2016
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 20 janvier 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 février 2017
Adoption du principe : 8 février 2017
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 15 mars 2017




N°116
Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
 
Auteur : François Blais
Fonction : Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 novembre 2016
Adoption du principe : 22 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 1 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 décembre 2016
Adoption : 7 décembre 2016
Sanction : 7 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : le 1er avril 2017




N°118
Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 novembre 2016
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 26 janvier 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 février 2017
Adoption du principe : 23 février 2017
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le




N°119
Loi visant à favoriser la résolution de différends en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 novembre 2016




N°120
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 novembre 2016
Adoption du principe : 17 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 22 novembre 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 novembre 2016 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 novembre 2016
Adoption : 6 décembre 2016
Sanction : 7 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : le 7 décembre 2016




N°121
Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 décembre 2016
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 29 mars 2017




N°122
Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs
 
Auteur : Martin Coiteux
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2016
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 23 février 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 mars 2017




N°123
Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2016




N°125
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
 
Auteur : Stéphanie Vallée
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2016
Adoption du principe : 7 décembre 2016
Étude détaillée en commission : 8 décembre 2016 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 8 décembre 2016
Adoption : 8 décembre 2016
Sanction : 9 décembre 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2016, chapitre 33
Mode d'entrée en vigueur : le 9 décembre 2016




N°126
Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 février 2017
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 23 février 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 mars 2017
Adoption du principe : 15 mars 2017 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 23 mars 2017




N°127
Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques
 
Auteur : Pierre Moreau
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 27 février 2017 (à la majorité des voix)
Adoption du principe : 27 février 2017 (Cette étape a été franchie le 28 février 2017 (Vote : Pour 54, Contre 35, Abstention 0))
Étude détaillée en commission : 27 février 2017 (Cette étape a été franchie le 28 février 2017 en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 27 février 2017 (Cette étape a été franchie le 28 février 2017 (Vote : Pour 52, Contre 38, Abstention 0))
Adoption : 27 février 2017 (Cette étape a été franchie le 28 février 2017 (Vote : Pour 52, Contre 38, Abstention 0))
Sanction : 28 février 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2017, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 28 février 2017




N°130
Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux
 
Auteur : Gaétan Barrette
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2016
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 15 février 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 février 2017
Adoption du principe : 22 février 2017 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le




N°190
Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés
 
Auteur : Françoise David
Fonction : Députée de Gouin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 27 mai 2014
Adoption du principe : 5 juin 2014 (débat amorcé puis ajourné)




N°192
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 23 septembre 2014




N°193
Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 octobre 2014




N°194
Loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction
 
Auteur : Carole Poirier
Fonction : Députée de Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 2 octobre 2014




N°195
Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d'exécuter certains travaux sans délai
 
Auteur : Donald Martel
Fonction : Député de Nicolet-Bécancour

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 25 septembre 2014




N°196
Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen
 
Auteur : Benoit Charette
Fonction : Député de Deux-Montagnes

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 1 octobre 2014




N°197
Loi visant à réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments au Québec
 
Auteur : Amir Khadir
Fonction : Député de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 17 février 2015




N°200
Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon
 
Parrain : Alexandre Iracà
Fonction : Député de Papineau

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2014
Étude détaillée en commission : 3 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission : 4 décembre 2014
Adoption du principe : 5 décembre 2014
Adoption : 5 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°201
Loi concernant la Ville de Westmount
 
Parrain : David Birnbaum
Fonction : Député de D'Arcy-McGee

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 3 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission : 4 décembre 2014 (Amendement)
Adoption du principe : 5 décembre 2014
Adoption : 5 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°202
Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon
 
Parrain : Stéphane Billette
Fonction : Député de Huntingdon

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 3 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission : 4 décembre 2014
Adoption du principe : 5 décembre 2014
Adoption : 5 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°203
Loi concernant la vente d’un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave
 
Parrain : Germain Chevarie
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 3 décembre 2014
Dépôt du rapport de commission : 4 décembre 2014
Adoption du principe : 5 décembre 2014
Adoption : 5 décembre 2014
Sanction : 5 décembre 2014
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2014




N°204
Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel
 
Parrain : Chantal Soucy
Fonction : Députée de Saint-Hyacinthe

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2014
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°205
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
 
Parrain : Luc Fortin
Fonction : Député de Sherbrooke

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 10 juin 2015
Dépôt du rapport de commission : 11 juin 2015
Adoption du principe : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°206
Loi concernant la Ville de Mercier
 
Parrain : Richard Merlini
Fonction : Député de La Prairie

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2015
Dépôt du rapport de commission : 10 juin 2015 (Amendement)
Adoption du principe : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°207
Loi concernant la Ville de Boucherville
 
Parrain : Nathalie Roy
Fonction : Députée de Montarville

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2015
Dépôt du rapport de commission : 10 juin 2015
Adoption du principe : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Mode d'entrée en vigueur : A effet depuis le 1er janvier 2015




N°208
Loi concernant la Ville de Saint-Félicien
 
Parrain : Serge Simard
Fonction : Député de Dubuc

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2015
Dépôt du rapport de commission : 10 juin 2015
Adoption du principe : 12 juin 2015
Adoption : 12 juin 2015
Sanction : 12 juin 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2015




N°209
Loi concernant la Ville de Mascouche
 
Parrain : Mathieu Lemay
Fonction : Député de Masson

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°210
Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
 
Parrain : Patrick Huot
Fonction : Député de Vanier-Les Rivières

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 16 septembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 1 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption du principe : 4 décembre 2015
Adoption : 4 décembre 2015
Sanction : 4 décembre 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015




N°211
Loi concernant la Municipalité régionale de comté Les Moulins
 
Parrain : Mathieu Traversy
Fonction : Député de Terrebonne

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 29 octobre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°212
Loi concernant la Ville de Saguenay
 
Parrain : Serge Simard
Fonction : Député de Dubuc

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 28 octobre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2016
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2016 (amendement)
Adoption du principe : 10 juin 2016 (à la majorité des voix)
Adoption : 10 juin 2016 (à la majorité des voix)
Sanction : 10 juin 2016
Mode d'entrée en vigueur : le 5 novembre 2017




N°213
Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d’autoconsommatrice de l’énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau
 
Parrain : Serge Simard
Fonction : Député de Dubuc

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 1 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption du principe : 4 décembre 2015
Adoption : 4 décembre 2015
Sanction : 4 décembre 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015




N°214
Loi concernant la Ville de Drummondville
 
Parrain : Sébastien Schneeberger
Fonction : Député de Drummond–Bois-Francs

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°215
Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel
 
Parrain : Sylvain Rochon
Fonction : Député de Richelieu

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2016
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2016 (amendements)
Adoption du principe : 10 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°216
Loi concernant la vente d’un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun
 
Parrain : Norbert Morin
Fonction : Député de Côte-du-Sud

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 1 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission : 1 décembre 2015
Adoption du principe : 4 décembre 2015
Adoption : 4 décembre 2015
Sanction : 4 décembre 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015




N°217
Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée
 
Parrain : Lorraine Richard
Fonction : Députée de Duplessis

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2015
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 1 décembre 2015
Dépôt du rapport de commission : 1 décembre 2015 (amendements)
Adoption du principe : 4 décembre 2015
Adoption : 4 décembre 2015
Sanction : 4 décembre 2015
Mode d'entrée en vigueur : le 4 décembre 2015




N°218
Loi concernant la Ville de Chibougamau
 
Parrain : Jean Boucher
Fonction : Député d’Ungava

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2016
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2016
Adoption du principe : 10 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°219
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
 
Parrain : Guy Hardy
Fonction : Député de Saint-François

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2016
Dépôt du rapport de commission : 9 juin 2016 (amendements)
Adoption du principe : 10 juin 2016
Adoption : 10 juin 2016
Sanction : 10 juin 2016
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2016




N°220
Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
 
Parrain : Sam Hamad
Fonction : Député de Louis-Hébert

Type : D'intérêt privé

Étapes
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Présentation : 16 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 7 décembre 2016
Dépôt du rapport de commission : 8 décembre 2016 (amendement)
Adoption du principe : 9 décembre 2016
Adoption : 9 décembre 2016
Sanction : 9 décembre 2016




N°221
Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
 
Parrain : Marie-Claude Nichols
Fonction : Députée de Vaudreuil

Type : D'intérêt privé

Étapes
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Présentation : 16 novembre 2016
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°222
Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion
 
Parrain : Marc Carrière
Fonction : Député de Chapleau

Type : D'intérêt privé

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