RAPPORT
Consultations particulières et auditions
publiques
sur l’avant-projet de loi remplaçant la Loi
électorale
Québec
25 avril 2006
2. mesures proposées dans l’avant-projet de loi remplaçant la loi électorale
2.2 Le vote au bureau du directeur du scrutin
2.3 L’horaire du vote par anticipation
2.4 Le vote par anticipation itinérant et les bureaux de vote itinérants
3. autres mesures non contenues dans l’avant-projet de loi remplaçant la loi électorale
3.3 L’identification de l’électeur
3.4 Le bulletin de vote où figurent la photographie des candidats et le logo des partis politiques
3.5 Les bureaux de vote sur les campus des cégeps et des universités
4. Liste des recommandations 24
Le 15 décembre 2004, le ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques a déposé à l’Assemblée nationale un avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale. Le 15 juin 2005, l’Assemblée nationale a créé une commission spéciale, composée de neuf députés, en vue de l’étude de cet avant-projet de loi. De plus, conformément à la motion qui lui a donné le jour, la commission est assistée dans ce mandat par un comité citoyen formé de huit électeurs du Québec. Ces quatre hommes et quatre femmes d’âges différents, représentant des régions distinctes du Québec, ont été sélectionnés au hasard par une firme indépendante parmi plus de 2 400 candidatures reçues au cours de l’automne 2005. Ainsi, le comité a pu enrichir les réflexions des parlementaires en plus d’apporter une perspective différente aux travaux de la commission.
La Commission spéciale sur la Loi électorale, en plus de se pencher sur une proposition d’un nouveau mode de scrutin, a pour mandat d’étudier et de consulter la population du Québec sur d’éventuels changements à apporter aux modalités d’exercice du droit de vote, dont certaines sont contenues dans l’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale, ainsi que sur diverses questions associées à l’organisation des élections :
À l’automne 2005, la Commission spéciale sur la Loi électorale a publié un cahier d’information sur les questions électorales résumant les modalités prévues dans l’avant-projet de loi. Un dépliant invitant les citoyens à participer aux travaux de la Commission a par ailleurs été distribué par la poste dans les 3 340 000 foyers québécois. À la fin du mois de janvier 2006, la Commission spéciale sur la Loi électorale a lancé une tournée de travaux qui l’a amenée aux quatre coins du Québec pendant près de sept semaines.
Tout au cours de ses travaux, la Commission a pris tous les moyens pour consulter les Québécoises et les Québécois. En plus de présenter des mémoires en bonne et due forme, les citoyens étaient invités à faire connaître leur opinion de vive voix ou par le truchement de formulaires de commentaires en version imprimée ou électronique.
Au total, 1 170 citoyens ont choisi d’exprimer leur point de vue par le site Internet de la Commission. Environ 4 200 exemplaires du Cahier d’information ont été distribués, lequel contenait un formulaire de commentaires à remplir et une enveloppe affranchie. Ainsi, 371 commentaires manuscrits ont été retournés par le courrier. La Commission innovait, entre autres, en laissant aux citoyens le soin de choisir de donner leur point de vue sans avoir à présenter un mémoire. Ainsi, 380 groupes ou individus ont demandé à se faire entendre. Enfin, le secrétariat de la Commission a reçu 371 mémoires. Lors de la consultation générale et des consultations particulières, 379 personnes et organismes ont fait entendre leur point de vue.
Ce premier tome du rapport contient les recommandations et des commentaires des membres de la Commission sur les questions relatives à l’exercice du droit de vote. Lors des consultations, peu d’individus ou de groupes ont fait des représentations sur ces questions, ce qui explique la concision de ce tome du rapport. Le mode de scrutin ainsi que la représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles feront l’objet d’un deuxième tome, qui sera déposé sous peu.
La Commission a pris connaissance des recommandations du comité citoyen qui touchent les mesures d’exercice du droit de vote. Certaines de ces recommandations ont inspiré les parlementaires et vont dans le même sens que celles proposées par ceux-ci.
Précisons que dans le présent document, est mentionné le nombre d’appuis que les différentes mesures discutées ont reçu de la part de groupes et de citoyens entendus lors des consultations particulières et générales.
Nous présenterons les recommandations des membres de la Commission en deux temps. En premier lieu, nous aborderons les mesures qui sont proposées dans l’avant-projet de loi. Nous énumérerons ensuite des mesures non contenues dans l’avant-projet de loi, mais qui ont fait l’objet de discussions au cours des travaux de consultation et qui pourraient constituer des modifications intéressantes à la législation en place. Nous présenterons aussi des commentaires sur certaines mesures abordées lors des consultations et sur lesquelles les parlementaires ont voulu se prononcer. Toutes ces recommandations et commentaires ont été adoptés à l’unanimité.
La mesure contenue dans l’avant-projet de loi consiste en une période de révision de la liste électorale plus longue et un processus de révision plus accessible. L’avant-projet de loi propose un allongement de la période de révision, la mise en place de commissions itinérantes et la possibilité de transmettre une demande de révision par courrier, par télécopieur ou par voie électronique.
Lors des auditions de la Commission spéciale sur la Loi électorale, onze individus et groupes ont émis une opinion sur ces modalités. Neuf d’entre eux ont appuyé la mise en place de ces mesures.
Les membres de la Commission souscrivent à l’objectif de faciliter le processus de révision et de l’étendre sur une période plus longue. Le comité citoyen ne s’est pas prononcé sur cette question.
Ainsi, il est recommandé :
Que le processus de révision de la liste électorale soit facilité par une période de révision plus longue, par l’établissement d’une commission de révision par circonscription, de commissions de révision additionnelles et de commissions de révision itinérantes, le cas échéant.
Qu’il ne soit pas possible de transmettre une demande de révision de la liste électorale par courrier, par télécopieur ou par courriel.
La mesure prévue dans l’avant-projet de loi consiste en la possibilité pour l’électeur de voter au bureau du directeur du scrutin dès le 27e jour qui précède le jour du scrutin.
Parmi les treize organismes et citoyens ayant présenté un avis à ce sujet aux auditions de la Commission spéciale sur la Loi électorale, la majorité, huit, s’est dite favorable.
Les membres de la Commission soutiennent l’objectif d’accessibilité du vote au bureau du directeur du scrutin. L’exercice du droit de vote pourrait être ainsi favorisé. La Commission souhaite cependant que cette accessibilité se situe à l’intérieur de la période comprise entre la fin des mises en candidature et le début du vote par anticipation.
Les membres s’inspirent d’une des recommandations du comité citoyen et répondent à une de ses inquiétudes en ne permettant pas le vote au bureau du directeur du scrutin avant la fin de la période de mise en candidature. La recommandation du comité citoyen de donner la possibilité à l’électeur de voter dans la circonscription de son domicile, mais à un bureau de vote établi dans la circonscription où il réside temporairement, a suscité l’intérêt des membres de la Commission. Considérant cependant que cette question est liée au vote par correspondance, ils ont préféré attendre la fin des discussions au comité consultatif du Directeur général des élections sur cette question.
Ainsi, il est recommandé :
Que l’électeur puisse voter dans la circonscription de son domicile à l’un des bureaux établis par le directeur du scrutin à compter du 15e jour jusqu’au 9e jour qui précède celui du scrutin, et à aucune autre période. Il peut, cependant, en faire la demande au 20e jour qui précède le jour du scrutin.
Selon les règles actuelles, le vote par anticipation se tient de 14 h à 21 h, le dimanche et le lundi de la semaine qui précède le jour du scrutin. L’avant-projet de loi propose que deux journées entières soient consacrées au vote par anticipation et que l’horaire soit dorénavant de 9 h 30 à 20 h 30, c’est-à-dire quatre heures de plus par jour. Ce vote se tiendrait encore le dimanche et le lundi de la semaine qui précède le jour du scrutin.
Parmi ceux qui se sont prononcés sur cette modalité lors de la consultation de la Commission spéciale sur la Loi électorale, les avis sont partagés : sept ont donné un avis favorable et sept autres sont contre.
Les membres de la Commission souscrivent à l’objectif d’accessibilité du bureau de vote par anticipation. Il n’y a cependant pas de consensus sur les heures durant lesquelles celui-ci devrait être ouvert. La Commission s’inspire d’une recommandation du comité citoyen, puisque ce dernier demande que l’accessibilité du bureau de vote par anticipation soit, elle aussi, améliorée.
Ainsi, il est recommandé :
Que les heures du vote par anticipation soient prolongées afin de favoriser l’exercice du droit de vote.
Cependant, la Commission renvoie au comité consultatif du Directeur général des élections la décision quant aux nouvelles heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation.
Il est prévu dans l’avant-projet de loi d’élargir l’accessibilité du vote itinérant par la création de bureaux de vote par anticipation itinérants. En ce qui concerne les bureaux de vote itinérants, l’avant-projet de loi ne comporte pas de dispositions quant à leur maintien, car il propose que les électeurs concernés votent par correspondance.
Les bureaux de vote par anticipation itinérants sont des bureaux de scrutin installés pendant la période du vote par anticipation dans des aires communes de centres hospitaliers et de centres d’hébergement de soins de longue durée. L’équipe du bureau de vote par anticipation itinérant peut, au besoin, se rendre dans la chambre ou l’appartement des électeurs qui ne peuvent se déplacer.
La création des bureaux de vote par anticipation itinérants reçoit l’approbation de la majorité des personnes et des groupes ayant donné un avis à ce sujet devant la Commission spéciale sur la Loi électorale, soit douze en faveur, dont deux à certaines conditions, contre une personne défavorable et une personne qui émet des réserves quant à la création de ces bureaux de vote dans les résidences du secteur privé.
Lors des auditions, deux personnes se sont dites favorables aux bureaux de vote itinérants, alors qu’un organisme a montré son opposition.
Lors des élections partielles dans Outremont et dans Verchères, le 12 décembre 2005, et de l’élection du 10 avril 2006 dans Sainte-Marie–Saint-Jacques, les trois partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ont signé deux ententes avec le Directeur général des élections pour mettre à l’essai de nouvelles mesures visant à améliorer l’accès au vote. Parmi ces mesures, des bureaux de vote par anticipation itinérants ont été établis et ont agi les mêmes jours que le vote par anticipation. De plus, des bureaux de vote itinérants se sont rendus dans les endroits où n’étaient pas établis de bureaux de vote par anticipation itinérants les 9e et 6e jours qui précédaient le jour du scrutin. Les membres de la Commission souhaitent que le Directeur général des élections donne un avis positif sur cette question avant de recommander que cette mesure devienne permanente.
Les recommandations du comité citoyen s’inscrivent dans l’objectif suivant : améliorer l’accessibilité du vote par anticipation. Les membres de la Commission souscrivent eux aussi à cet objectif.
Pour ce qui est de la question du bureau de vote itinérant, les membres de la Commission sont d’avis qu’il faut maintenir le statu quo, conformément à la Loi électorale actuelle, puisque, selon la Commission, la réflexion sur le vote par correspondance n’est pas terminée au comité consultatif du Directeur général des élections.
Ainsi, la Commission se montre favorable au vote par anticipation itinérant, sous réserve des observations, des commentaires et des recommandations du Directeur général des élections, à la suite des essais réalisés lors d’élections partielles tenues dans les circonscriptions d’Outremont, de Verchères et de Sainte-Marie–Saint-Jacques.
De plus, la Commission désire conserver le statu quo en ce qui concerne les bureaux de vote itinérants, en conformité avec la Loi électorale actuelle.
La mesure de l’avant-projet de loi consiste en l’instauration du vote par correspondance pour tous les électeurs qui le désirent.
Lors de la consultation générale et des consultations particulières, la Commission a entendu vingt neuf interventions à cet égard, et la majorité, soit dix sept, appuyaient le vote par correspondance.
Les membres de la Commission considèrent qu’aucun constat ne ressort de ces consultations et des discussions qui ont suivi. L’objectif d’accessibilité du vote entre ici en conflit avec l’intégrité du vote. Les membres de la Commission désirent voir ces discussions se poursuivre au sein du comité consultatif du Directeur général des élections. Ils sont cependant d’avis que le vote par correspondance pourrait être étendu aux détenus, ce qui aurait pour effet de régler plusieurs problèmes liés à l’exercice du droit de vote en milieu carcéral.
Le comité citoyen recommande le rejet du vote par correspondance. Les membres de la Commission comprennent certaines craintes exprimées par le comité citoyen. Ils sont cependant d’avis que le vote par correspondance ne doit pas être rejeté d’emblée.
Ainsi, la Commission renvoie au comité consultatif du Directeur général des élections l’étude de l’opportunité de permettre à tous les électeurs de recourir au vote par correspondance. Mais recommande que les électeurs détenus soient appelés à voter par correspondance.
Il faut noter que la majorité des groupes et des citoyens qui se sont exprimés sur ce sujet, lors des auditions de la Commission spéciale sur la Loi électorale, se sont montrés favorables à la tenue du scrutin le dimanche. Ainsi, vingt sont en faveur et dix s’y opposent.
Le comité citoyen recommande de tenir le scrutin le dimanche. Les membres de la Commission considèrent qu’il est prématuré d’effectuer ce changement. De plus, aucun consensus ne s’est dégagé des travaux de la Commission. Les arguments du Directeur général des élections sont souvent basés sur des questions techniques qui, bien qu’importantes, ne doivent pas être les seuls points sur lesquels fonder une telle décision. Les membres de la Commission auraient aimé que le Directeur général des élections démontre que le changement de jour du scrutin augmenterait le taux de participation.
Les membres de la Commission souhaiteraient que le Directeur général des élections fournisse des arguments qui viennent justifier la tenue du vote le dimanche.
Ainsi, il est recommandé que le jour du scrutin demeure un lundi.
De plus, la démonstration que la tenue des élections le dimanche favoriserait un taux de participation plus élevé n’ayant pas été faite, la Commission invite le Directeur général des élections à étudier plus attentivement cette question pour justifier une telle modification.
À la lumière des consultations qu’elle a tenues, la Commission ne peut passer outre l’opinion des nombreux intervenants qui ont appuyé la tenue des élections à date fixe. La grande majorité des groupes et des citoyens entendus lors des auditions de la Commission spéciale sur la Loi électorale appuient la tenue des élections à date fixe. Ainsi, on compte soixante et un appuis à cette mesure, contre cinq interventions défavorables.
Les membres de la Commission manifestent une nette ouverture à l’étude de cette possibilité.
Toutefois, constatant les implications de cette mesure sous différents aspects, la Commission renvoie au gouvernement la tâche de mettre celle-ci en lumière, en prenant notamment en considération :
Les membres de la Commission conviennent d’approfondir cette question dans le deuxième tome du rapport, portant sur la réforme du mode de scrutin.
L’avant-projet de loi ne prévoit pas la mise en place d’une carte d’identité de l’électeur. En revanche, quinze citoyens ayant participé à la consultation de la Commission spéciale sur la Loi électorale se sont exprimés à ce sujet et se sont montrés favorables à l’implantation d’une telle mesure.
Les membres de la Commission conviennent que différents moyens pour vérifier l’identité des électeurs devront être étudiés, mais ils jugent que le moment n’est pas propice à la mise en place d’une carte d’électeur. La Commission s’inspire en partie des recommandations du comité citoyen.
Donc, la Commission renvoie au comité consultatif du Directeur général des élections l’étude de nouvelles mesures visant à assurer l’identification des électeurs, telles que l’ajout d’un code barres sur la carte d’assurance maladie du Québec pour identification électronique.
Lors de la consultation générale et des consultations particulières, de nombreux groupes, notamment ceux qui se soucient de l’alphabétisation, ont proposé l’adoption d’un bulletin de vote où figure la photographie de chaque candidat ou le logo de chaque parti politique; la possibilité que les deux apparaissent a aussi été évoquée. La Commission spéciale sur la Loi électorale a entendu sept groupes et individus se prononcer pour la mise en place de telles mesures; un organisme s’y oppose et un citoyen a évoqué le sujet sans prendre position.
Les membres de la Commission souscrivent à cette demande. Le comité citoyen a aussi recommandé l’adoption de cette mesure. La Commission demande cependant qu’elle soit d’abord mise à l’essai avant son implantation permanente, étant donné les défis techniques que cela représente pour le Directeur général des élections.
Ainsi, il est recommandé :
Que le bulletin de vote où figure la photographie de chaque candidat ou le logo de chaque parti politique soit mis à l’essai lors d’élections partielles et que, à la lumière de ces expériences, le comité consultatif du Directeur général des élections étudie l’opportunité d’utiliser ce bulletin de vote lors des élections générales.
Le comité citoyen a un souci particulier envers le vote des jeunes. Cette préoccupation s’est retrouvée à plusieurs reprises dans les écrits et les prises de position des citoyens lors de la consultation générale et des consultations particulières. Pour certains, la résolution de cette problématique passe par la mise en place de bureaux de vote sur les campus des cégeps et des universités le jour du scrutin, mais aussi les jours du vote par anticipation. Les membres de la Commission sont d’avis que la question mérite d’être étudiée.
Ainsi, la Commission renvoie au comité consultatif du Directeur général des élections l’étude de l’opportunité d’établir des bureaux de révision de la liste électorale, des bureaux de vote par anticipation et des bureaux de vote, le jour du scrutin, dans les cégeps et les universités.
Sept groupes et citoyens, entendus lors de la consultation de la Commission spéciale sur la Loi électorale, se sont montrés favorables au vote électronique. Quinze autres ont émis des craintes à l’égard de l’utilisation des nouvelles technologies dans le contexte électoral. Le comité citoyen est, pour sa part, en faveur de l’introduction de l’urne électronique dont l’utilisation laisse une trace papier. Les parlementaires expriment, eux aussi, une certaine prudence quant à l’adoption de systèmes électroniques, mais recommandent que le Directeur général des élections en fasse l’expérience en utilisant des urnes qui laissent une trace papier.
Ainsi, il est recommandé :
Que le vote électronique ne soit introduit lors d’élections générales qu’après avoir fait l’objet d’essais concluants quant à la sécurité et à l’intégrité du vote après la tenue d’un nombre significatif d’élections partielles. De plus, les urnes électroniques devront laisser une trace papier du vote.
Deux organismes en particulier sont venus présenter en consultation générale leur point de vue sur la question du droit de vote des personnes sous curatelle. Le Protecteur du citoyen s’oppose à ce que ce droit soit donné aux personnes sous curatelle. Le Curateur public favorise cependant une telle modification.
La proposition du Curateur public sur le vote des personnes sous curatelle n’a pas convaincu les membres de la Commission, qui n’a pas formulé de recommandation à cet égard.
Cette question a été soulevée de façon très marginale et non concluante, selon les membres de la Commission.
4. liste des RECOMMANDATIONs
La Commission formule donc les recommandations suivantes :
Que le processus de révision de la liste électorale soit facilité par une période de révision plus longue, par l’établissement d’une commission de révision par circonscription, de commissions de révision additionnelles et de commissions de révision itinérantes, le cas échéant.
Qu’il ne soit pas possible de transmettre une demande de révision de la liste électorale par courrier, par télécopieur ou par courriel.
Que l’électeur puisse voter dans la circonscription de son domicile à l’un des bureaux établis par le directeur du scrutin à compter du 15e jour jusqu’au 9e jour qui précède celui du scrutin, et à aucune autre période. Il peut, cependant, en faire la demande au 20e jour qui précède le jour du scrutin.
Que les heures du vote par anticipation soient prolongées afin de favoriser l’exercice du droit de vote.
Que la Commission renvoie au comité consultatif du Directeur général des élections la décision quant aux nouvelles heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation.
Que la Commission se montre favorable au vote par anticipation itinérant, sous réserve des observations, des commentaires et des recommandations du Directeur général des élections, à la suite des essais réalisés lors d’élections partielles tenues dans les circonscriptions d’Outremont, de Verchères et de Sainte-Marie–Saint-Jacques.
Que, de plus, la Commission désire conserver le statu quo en ce qui concerne les bureaux de vote itinérants, en conformité avec la Loi électorale actuelle.
Que la Commission renvoie au comité consultatif du Directeur général des élections l’étude de l’opportunité de permettre à tous les électeurs de recourir au vote par correspondance.
Que les électeurs détenus soient appelés à voter par correspondance.
Que le jour du scrutin demeure un lundi.
Que la démonstration que la tenue des élections le dimanche favoriserait un taux de participation plus élevé n’ayant pas été faite, la Commission invite le Directeur général des élections à étudier plus attentivement cette question pour justifier une telle modification.
Que la Commission renvoie au gouvernement la tâche de mettre celle-ci en lumière, en prenant notamment en considération :
les différentes études produites au sujet des élections à date fixe;
les implications sur le plan constitutionnel;
l’expérience de la Colombie-Britannique depuis l’entrée en vigueur d’une telle loi en 2001;
le projet de loi n° 191 présenté par le député de Rivière-du-Loup.
Que la Commission renvoie au comité consultatif du Directeur général des élections l’étude de nouvelles mesures visant à assurer l’identification des électeurs, telles que l’ajout d’un code barres sur la carte d’assurance maladie du Québec pour identification électronique.
Que le bulletin de vote où figure la photographie de chaque candidat ou le logo de chaque parti politique soit mis à l’essai lors d’élections partielles et que, à la lumière de ces expériences, le comité consultatif du Directeur général des élections étudie l’opportunité d’utiliser ce bulletin de vote lors des élections générales.
Que la Commission renvoie au comité consultatif du Directeur général des élections l’étude de l’opportunité d’établir des bureaux de révision de la liste électorale, des bureaux de vote par anticipation et des bureaux de vote, le jour du scrutin, dans les cégeps et les universités.
Que le vote électronique ne soit introduit lors d’élections générales qu’après avoir fait l’objet d’essais concluants quant à la sécurité et à l’intégrité du vote après la tenue d’un nombre significatif d’élections partielles. De plus, les urnes électroniques devront laisser une trace papier du vote.