Commission spéciale sur la Loi électorale
RAPPORT
Consultations particulières et auditions
publiques
sur l’avant-projet de loi sur la Loi électorale
Québec
31 mai 2006
Dépôt légal – 2e trimestre 2006
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bibliothèque nationale du Canada
ISBN 2-550-47297-7
2. Mesures incitatives pour augmenter la représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles
2.1. Les mesures pour augmenter la représentation des femmes à l’Assemblée nationale
3.1. Pertinence de la réforme du mode de scrutin
3.2. Mode de scrutin privilégié
Les membres de la Commission spéciale sur la Loi électorale
À la suite du dépôt, le 25 avril 2006, à l’Assemblée nationale du Québec de la première partie du rapport de la Commission spéciale sur la Loi électorale, les membres de la Commission ont tenu des discussions relatives aux mesures incitatives pour la représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles ainsi que sur le mode de scrutin. Les discussions ont permis aux membres de la Commission de s’entendre sur certains constats et recommandations qui font suite aux consultations particulières et générale sur l’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale, déposé par le gouvernement en décembre 2004 et sur d’autres sujets contenus dans la motion adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juin 2005.
L’expérience de la Commission spéciale a été profitable à tous les parlementaires membres de la Commission. Les questions soulevées par toute proposition de changements à la Loi électorale sont complexes et délicates. Malgré tout, les travaux de la Commission ont été empreints de respect et de bonne entente, démontrant ainsi la volonté des trois formations politiques présentes autour de la table de procéder à un examen approfondi des propositions gouvernementales, spécialement celle sur le mode de scrutin. La Commission a pris connaissance de l’ensemble des interventions sur les deux sujets abordés dans le présent rapport. Les recommandations du comité citoyen ont aussi fait l’objet d’un examen et ont alimenté certaines des réflexions des parlementaires.
Rappelons qu’au total, 1 170 citoyens ont choisi d’exprimer leur point de vue par le site Internet de la Commission. Environ 4 200 exemplaires du Cahier d’information ont été distribués, lequel contenait un formulaire de commentaires à remplir et une enveloppe affranchie pour le retourner. Ainsi, 371 commentaires manuscrits ont été retournés par le courrier. La Commission innovait, entre autres, en laissant aux citoyens le soin de choisir de donner leur point de vue sans avoir à présenter un mémoire. Ainsi, 380 groupes ou individus ont demandé à se faire entendre. Enfin, le secrétariat de la Commission a reçu 374 mémoires. Lors des consultations particulières et générale, 379 personnes et organismes ont fait entendre leur point de vue.
Nous présenterons les réflexions et recommandations des parlementaires en deux parties. Nous aborderons en premier lieu les mesures incitatives sur la représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles à l’Assemblée nationale. La seconde partie sera consacrée à la réforme du mode de scrutin au Québec.
Les recommandations de la Commission ont été pour la plupart adoptées à l’unanimité. Pour quelques recommandations, de la dissidence a été exprimée et celle-ci est inscrite dans ce rapport. Les principes et les recommandations présentés dans ce rapport représentent les constats des membres de la Commission faits après les consultations.
2.1. Les mesures pour augmenter la représentation des femmes à l’Assemblée nationale
En termes de représentation des femmes à l’Assemblée nationale, il est bon de rappeler les pas gigantesques qu’a accompli la société québécoise. Depuis l’octroi du droit de vote aux femmes en 1940 et l’élection de la première femme à l’Assemblée nationale en 1961, lors d’une élection partielle, l’Assemblée nationale est devenue plus représentative. Après l’élection générale de 2003, 30,4 % des députés étaient des femmes.
Dans l’avant-projet de loi, le premier volet de la mesure incitative consiste à majorer l’allocation annuelle des partis en fonction du pourcentage de candidates présentées par un parti lors des élections générales. Avec le deuxième volet de la mesure incitative, les candidates des partis ayant atteint ces seuils de pourcentage et qui ont droit à un remboursement des dépenses électorales engagées et acquittées verraient ce remboursement majoré.
Lors des consultations particulières et générale, un nombre fortement majoritaire d’individus et de groupes sont venus plaider en faveur de ces mesures, mais aussi en faveur de leur augmentation. Quatre-vingt-quatre personnes et groupes se sont montrés en faveur de ces mesures sur cent six personnes et groupes qui se sont prononcés sur la question. Lorsque l’on se réfère aux formulaires de consultations, la même proportion est maintenue. Toutefois, certaines de ces positions provenaient de groupes régionaux affiliés à des groupes nationaux.
Néanmoins, les mesures contenues dans l’avant-projet de loi n’ont pas fait consensus lors des consultations particulières et générale. Plusieurs ont en effet plaidé en faveur du calcul de la majoration de l’allocation des partis sur la base des élues plutôt que sur la base des candidates. Certains groupes et individus ont aussi lié la réflexion sur la représentation des femmes à l’Assemblée nationale avec la réforme du mode de scrutin puisqu’il serait possible de mettre en place des mesures contraignantes où les partis, dans le cadre d’un mode de scrutin mixte, devraient présenter des listes de candidats qui suivraient la parité des genres.
Le comité citoyen recommande de ne pas adopter ce genre de mesures contraignantes. Ils optent, dans le rapport majoritaire, pour la majoration des mesures déjà en place dans l’avant-projet de loi, mais en calculant cette majoration sur la base des personnes élues et non pas sur la base des candidatures. Leur rapport fait aussi mention de l’éducation citoyenne qui est nécessaire pour intéresser plus de femmes à s’engager en politique.
Les membres de la Commission ont avancé plusieurs idées lors des discussions sur ce sujet. Ils ont d’abord observé que, s’il y avait un problème de représentation, il n’était peut-être pas seulement structurel, mais aussi culturel. Ainsi, les membres de la Commission souscrivent entièrement à l’objectif de l’avant-projet de loi et de ses mesures qui est d’assurer l’équité en matière de représentation des femmes à l’Assemblée nationale. À la lumière des représentations faites pendant les consultations par plusieurs groupes, ils jugent qu’il serait toutefois plus approprié de faire référence à la notion d’égalité de représentation.
Après discussions, ils émettent des réserves quant à la proposition de récompenser les candidatures et non pas l’élection de femmes à l’Assemblée nationale, de peur que le réflexe des partis soit de présenter des candidatures non viables seulement pour obtenir la majoration de leur allocation. De plus, de peur de discréditer les élues, les membres de la Commission émettent des réserves sur les remboursements plus élevés donnés aux candidatures féminines qui obtiennent le pourcentage de vote requis pour obtenir ces remboursements. Par souci d’équité entre les femmes de différents milieux socio-économiques, les membres de la Commission ne considèrent pas que ces mesures soient appropriées.
Le représentant de l’Action démocratique du Québec au sein de la Commission exprime ses doutes sur l’efficacité des mesures incitatives financières. Il ne peut pas appuyer la mise en place de telles mesures.
Les membres de la Commission se sont montrés ouverts à ce que le Directeur général des élections du Québec ou les partis eux-mêmes mettent en place des plans d’action visant l’atteinte de l’égalité dans la représentation des femmes à l’Assemblée nationale.
Les membres de la Commission se sont penchés sur les mesures coercitives qui forceraient les partis à présenter un certain nombre de candidatures féminines ou à présenter des listes dites « construites » dans le cadre d’un mode de scrutin mixte proportionnel. Bien que l’idée des listes « construites » n’ait pas été expressément rejetée, l’idée de mesures coercitives n’est pas la voie privilégiée par les membres de la Commission. L’idée de maintenir et d’augmenter les programmes qui permettent une formation et un recrutement de femmes en politique a recueilli un appui favorable de la part des membres de la Commission.
Ainsi, les membres de la Commission recommandent :
Que soit maintenu l’engagement envers l’égalité de la représentation des femmes à l’Assemblée nationale.
Que la réflexion sur les mesures incitatives pour atteindre une représentation égale des femmes en politique se poursuive.
Que le gouvernement soutienne financièrement les programmes de formation visant la sensibilisation et le recrutement des femmes en politique.
Que le Directeur général des élections du Québec, de concert avec les partis politiques, mette sur pied un plan d’action pour atteindre l’égalité dans la représentation des femmes à l’Assemblée nationale.
Que les mesures incitatives financières pour les partis apparaissant à l’avant-projet de loi soient en principe maintenues dans leurs formes actuelles, mais que le calcul soit fait sur la base des élues et non pas des candidatures.
Cependant, le représentant de l’Action démocratique du Québec émet des réserves sur la mise en place de mesures incitatives d’ordre financier.
Que les mesures incitatives qui concernent le remboursement additionnel des dépenses électorales de candidates ne soient pas retenues.
La députée de La Pinière a collaboré à la rédaction des quatre premiers paragraphes de cette recommandation, et ne souscrit pas au libellé des deux derniers paragraphes. Elle croit à la représentation égalitaire des hommes et des femmes en politique, et constate que ces dernières demeurent sous-représentées à l’Assemblée nationale, malgré les progrès réalisés durant les trente dernières années.
Elle plaide plutôt pour un changement de culture institutionnelle des partis politiques, réclame plus de soutien financier pour supporter les programmes de formation et de recrutement des femmes, et demande la mise sur pied d’un plan d’action, sous la gouverne du Directeur général des élections du Québec, pour rehausser le nombre des élues.
Cependant, elle exprime de sérieuses réserves quant à l’opportunité d’octroyer des incitatifs financiers aux partis politiques qui recruteraient des femmes ou des minorités ethnoculturelles, à titre de candidates aux élections.
Ces réserves sont motivées par plusieurs raisons, notamment le fait que :
2.2. Les mesures pour augmenter la représentation des minorités ethnoculturelles à l’Assemblée nationale.
L’écart entre la place des minorités ethnoculturelles dans la société et leur représentation à l’Assemblée nationale est proportionnellement beaucoup plus élevé que l’écart entre la représentation des femmes et des hommes à l’Assemblée nationale. La question est aussi beaucoup plus complexe puisque la définition de ce qu’est une minorité ethnoculturelle est difficile à énoncer de manière objective. Il nous est impossible de connaître le nombre de représentants à l’Assemblée nationale puisque cette mesure n’existe pas ou ne fait pas consensus.
Dans l’avant-projet de loi, le premier volet de la mesure incitative consiste à majorer l’allocation annuelle des partis en fonction du pourcentage de candidats présentés par un parti lors des élections générales. Avec le deuxième volet de la mesure incitative, les candidats des partis ayant atteint ces seuils de pourcentage et qui ont droit à un remboursement des dépenses électorales engagées et acquittées verraient ce remboursement majoré.
Lors des consultations particulières et générale, une majorité de personnes et groupes ont plaidé en faveur du maintien ou d’une augmentation de ces mesures. Soixante-dix-huit personnes ou groupes se sont montrés favorables aux mesures contenues à l’avant-projet de loi sur cent personnes ou groupes qui se sont prononcés sur la question. Le comité citoyen recommande aux membres de la Commission de bonifier les mesures contenues dans l’avant-projet de loi. Il recommande aussi que les mesures soient basées sur le nombre d’élus et non pas sur le nombre de candidats. Il se montre contre les mesures coercitives pour favoriser la représentation des minorités ethnoculturelles. Toutefois, certaines de ces positions provenaient de groupes régionaux affiliés à des groupes nationaux.
Lors de la consultation générale de la Commission, quelques groupes ont tenté de résoudre le problème auquel font face les membres de la Commission, soit de définir le concept de minorité ethnoculturelle. Mentionnons la définition qui nous a été fournie par le Conseil des relations interculturelles qui se réfère à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les membres de la Commission soulignent cependant la difficulté pour le Directeur général des élections du Québec d’appliquer cette définition.
Il est rapidement apparu clair pour les membres de la Commission que le problème des mesures incitatives pour la représentation des minorités ethnoculturelles est lié à un problème de définitions. Malgré la qualité de certaines définitions, les membres de la Commission ne sont pas convaincus par les mesures de contrôle liées à ces définitions. Pour certains membres, l’identification doit se faire sur une base volontaire. Cette identification ne doit pas nécessairement exclure les enfants des immigrants sans pour autant les inclure. De plus, les membres de la Commission ne s’entendent pas sur le fait d’inclure ou non les anglophones dans le calcul de la représentation des minorités ethnoculturelles. Ils invitent le gouvernement à poursuivre sa réflexion sur le sujet de la définition des paramètres qui définissent le concept de minorité ethnoculturelle.
Néanmoins, les membres de la Commission sont d’avis que l’objectif de l’avant-projet de loi d’assurer une meilleure représentation des minorités ethnoculturelles à l’Assemblée nationale doit être poursuivi. Comme dans le cas des mesures incitatives pour la représentation des femmes à l’Assemblée nationale, les membres de la Commission aimeraient voir les mesures de représentation des minorités ethnoculturelles associées au nombre d’élus et non pas au nombre de candidats. Le représentant de l’Action démocratique du Québec émet quant à lui des réserves sur les mesures incitatives de nature financière.
Ainsi, les membres de la Commission recommandent :
Que soit maintenu l’engagement envers l’équité de la représentation des minorités ethnoculturelles à l’Assemblée nationale.
Que la réflexion sur les mesures incitatives pour atteindre une meilleure représentation des minorités ethnoculturelles se poursuive.
Si le gouvernement met en place des mesures incitatives de nature financière pour les minorités ethnoculturelles, que tous les calculs de mesures incitatives se fassent sur la base des élus et non pas des candidats.
Cependant, le représentant de l’Action démocratique du Québec émet des réserves sur la mise en place de mesures incitatives d’ordre financier.
La députée de La Pinière a collaboré à la rédaction des deux premiers paragraphes de cette recommandation. Elle croit à la nécessité de refléter la diversité ethnoculturelle à l’Assemblée nationale, et constate que beaucoup reste à faire.
Cependant, et pour les mêmes raisons que celles énoncées en rapport avec les mesures incitatives financières pour la représentation des femmes, la députée de La Pinière exprime de sérieuses réserves quant à l’opportunité d’octroyer des incitatifs financiers aux candidats élus, issus des minorités ethnoculturelles ou aux partis qui les recrutent.
Le principal changement proposé dans l’avant-projet de loi concernait la réforme du mode de scrutin. La grande majorité des représentations faites à la Commission s’est concentrée sur les changements proposés au mode de scrutin. Les réflexions entourant ce dossier furent nombreuses et diversifiées.
3.1. Pertinence de la réforme du mode de scrutin
Avant de réfléchir sur le type et les paramètres d’un éventuel mode de scrutin, il faut se poser la question de la pertinence de réformer le mode de scrutin actuel. Au niveau international, le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour n’est jamais adopté par les démocraties émergentes. Seule l’Inde a choisi d’adopter ce système en 1949. La tendance actuelle serait plutôt à l’adoption de système proportionnel mixte. Deux des pays du G7 ont un mode de scrutin proportionnel mixte soit l’Allemagne, qui a opté pour un système compensatoire et le Japon, dont le système est mixte parallèle. En Amérique du Nord, la majorité des élections est faite dans le cadre d’un système majoritaire uninominal à un tour.
Ce dernier a des avantages : sa forte « prime au vainqueur » (le nombre de sièges que le parti qui gagne l’élection reçoit lui assure une majorité plus forte) favorise davantage les gouvernements majoritaires, surtout en situation de bipartisme. Il favorise aussi un lien fort entre l’électeur et l’élu puisque la représentation des électeurs d’un territoire donné est la principale prémisse de ce système. La démocratie québécoise s’exprime dans les paramètres du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour depuis plus de 200 ans.
Le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour a cependant des lacunes. L’écart entre les votes recueillis et les sièges obtenus est souvent important. Il peut également permettre, dans certaines circonstances, à un parti qui termine deuxième en terme de suffrages de former une majorité parlementaire. Toutefois, depuis la création de la Commission de la représentation électorale, cette situation est généralement évitée, le cas de l’élection de 1998 représentant l’exception. Par ailleurs, l’accessibilité des tiers partis à l’Assemblée nationale devient difficile même si ceux-ci obtiennent un pourcentage significatif des votes exprimés.
Lors des consultations particulières, la plupart des experts sur la question des modes de scrutin et de la participation électorale ont plaidé en faveur d’une réforme du mode de scrutin au Québec à des degrés divers. Une grande majorité de d’individus et de groupes se sont prononcés aussi en faveur d’un changement lors de la consultation générale. Deux cent trente groupes et individus qui ont été entendus en commission ou qui ont déposé un mémoire se sont montrés en faveur de l’introduction d’un élément de proportionnalité dans notre mode de scrutin. Le comité citoyen quant à lui nous recommande de procéder à une réforme dans l’ensemble des rapports qu’il a déposés.
Le Québec a une démocratie établie depuis plus de 200 ans, ce qui en fait un des plus vieux régimes démocratiques. Modifier un mode de scrutin n’est pas une décision sans conséquence. Changer les règles électorales doit se faire avec parcimonie et prudence puisque l’impact sur la vie démocratique est important.
Il est clair cependant que les trois partis en présence à l’Assemblée nationale ont subi ou subissent des préjudices qui sont liés aux défauts inhérents au mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nous pensons ici à la sous-représentation à l’Assemblée nationale du Parti québécois au début de la décennie de 1970 ou à la sous-représentation actuelle de l’Action démocratique du Québec. Le Parti libéral a été confiné à l’opposition en 1944, 1966 et en 1998 alors qu’il avait recueilli plus de votes que son principal adversaire.
La réforme du mode de scrutin est discutée depuis plus de trente ans au Québec. Les membres de la Commission sont conscients du travail immense accompli lors des différentes étapes et processus de discussion sur le sujet. On pense notamment à la consultation tenue par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale en 2002 ainsi qu’au rapport du comité directeur des États généraux sur la question de la réforme des institutions démocratiques tenus en 2003.
Les trois partis en présence à l’Assemblée nationale reconnaissent l’importance de réformer le mode de scrutin. Ils en ont pris l’engagement dans leur programme électoral respectif. Les travaux de la Commission en consultations particulières ont démontré que l’ensemble des tiers partis non représentés à l’Assemblée nationale est aussi en accord avec l’idée de réformer le mode de scrutin.
Les membres de la Commission reconnaissent que la population consultée et intéressée à la question veut un changement du mode de scrutin. Ils s’entendent pour constater que les membres des partis politiques veulent aussi un changement du mode de scrutin, mais pas à n’importe quel prix. Ils sont conscients que, d’une part, le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour est peut-être moins approprié pour le Québec d’aujourd’hui et, d’autre part, que la détermination d’un nouveau mode de scrutin ne doit pas mener à l’introduction d’inconvénients plus importants que ceux rencontrés avec l’actuel mode de scrutin, lequel est appliqué depuis plus de 200 ans. Les membres de la Commission considèrent que le changement du mode de scrutin doit être fait dans la perspective de modernisation de nos institutions. Les membres considèrent en effet que certaines interventions faites pendant les consultations énonçant des évaluations qualitatives de nos institutions démocratiques soulevaient en fait certains problèmes liés à nos règles parlementaires, et qu’en définitive une réforme du mode de scrutin ne pourrait donner lieu à l’émergence du pluralisme politique dans nos institutions sans que celle-ci soit accompagnée d’une réforme des travaux parlementaires. Ils sont cependant d’avis que le processus de changement de mode de scrutin doit être empreint de prudence, de parcimonie et respectueux des institutions déjà en place.
Ainsi, les membres de la Commission recommandent :
Que le mode de scrutin actuel au Québec, majoritaire uninominal à un tour, soit réformé et modernisé, et que cette réforme soit accompagnée d’une réforme des travaux parlementaires.
3.2. Mode de scrutin privilégié
Dans le contexte où le mode de scrutin doit être réformé, les membres de la Commission ont d’abord voulu énoncer des valeurs à préserver dans tous changements de nos règles électorales.
Le Québec est une société pluraliste. Au 19e siècle, la démocratie québécoise était caractérisée par un système bipartite. La société d’alors exprimait ses choix politiques à l’intérieur de ces regroupements partisans. Il est facile de constater qu’aujourd’hui, les Québécois expriment de plus en plus leurs choix politiques dans un nombre varié de véhicules politiques. Lors de la consultation générale, les membres de la Commission ont constaté que la population intéressée au sujet a clairement demandé que le pluralisme de la société québécoise soit mieux représenté à l’Assemblée nationale. Le comité citoyen va aussi dans ce sens dans le cadre de son rapport majoritaire. Les membres de la Commission s’entendent pour reconnaître qu’un mode de scrutin devrait favoriser la représentation du pluralisme politique de la société québécoise. Les membres de la Commission sont toutefois conscients que le mode de scrutin actuel n’exclut pas la représentation des tiers partis à l’Assemblée nationale.
Un des principes fondateurs de la démocratie est le principe du « un citoyen-un vote ». L’égalité des votes est cependant un idéal difficile à atteindre dans notre société par la vaste dimension de notre territoire et par les disparités régionales qui existent. Il est quand même souhaitable que l’égalité des votes demeure au centre de la démarche de la réforme du mode de scrutin pour des questions d’équité démocratique. Les membres de la Commission sont d’avis que cette valeur démocratique fondamentale doit guider la réflexion et la construction du nouveau mode de scrutin.
Les régions du Québec ont toutes une histoire et une réalité qui leur sont propres. La disparité entre les régions et les centres urbains est parfois frappante. Cette différence entre les réalités s’est exprimée lors de la consultation générale. Les membres de la Commission ont constaté en tournée du Québec que les régions partagent des inquiétudes quant à leur poids politique et à leur présence à l’Assemblée nationale, dans le contexte d’une réforme du mode de scrutin. Les membres du comité citoyen sont aussi d’avis que la représentation régionale doit être maintenue. Les membres de la Commission reconnaissent l’importance de la représentation régionale et le caractère fondamental de la redéfinition de la carte électorale dans l’élaboration d’un nouveau système électoral. Pour eux, il est indéniable que les identités régionales doivent être considérées dans la construction du nouveau mode de scrutin. Les membres de la Commission sont d’avis que l’on doit chercher à maintenir le poids politique des régions au Québec dans le cadre d’une réforme du mode de scrutin.
La démocratie québécoise se place dans le contexte du parlementarisme britannique depuis plus de 200 ans. Les membres de la Commission sont d’avis que toute réflexion entourant le mode de scrutin doit prendre en considération cette réalité historique et que les modalités choisies pour un nouveau mode de scrutin soient conséquentes avec cette réalité.
La stabilité gouvernementale est une valeur prisée par les Québécois. Plusieurs groupes et individus sont venus plaider en faveur du maintien de la stabilité de leur gouvernement. Cependant, il faut souligner que le scrutin majoritaire uninominal à un tour n’est pas le seul garant de la stabilité gouvernementale. Dans plusieurs démocraties, les gouvernements de coalition sont des gouvernements stables et efficaces. De plus, si la population semble en faveur de la stabilité gouvernementale, elle ne semble pas être en défaveur des gouvernements minoritaires. Cela doit évidemment être soupesé à la lumière du fait que le Québec n’a connu aucun gouvernement minoritaire depuis la fin du 19e siècle. Les membres de la Commission sont d’avis que les réflexions entourant un nouveau mode de scrutin devraient favoriser dans la mesure du possible la stabilité et la continuité gouvernementale.
Dans le cas où le gouvernement opte pour un nouveau mode de scrutin, les membres de la Commission recommandent :
Qu’un nouveau mode de scrutin prenne davantage en considération la pluralité des expressions politiques.
Qu’un nouveau mode de scrutin tende vers l’application du principe de l’égalité des voix, selon lequel un citoyen égale un vote.
Qu’un nouveau mode de scrutin respecte la représentativité des régions et tienne compte du poids politique de celles-ci.
Qu’un nouveau mode de scrutin tienne compte du passé institutionnel de notre système parlementaire et en conserve les éléments positifs.
Qu’un nouveau mode de scrutin soit pensé dans l’optique du maintien de la continuité et de la stabilité gouvernementale.
3.2.1. Type de mode de scrutin privilégié par la Commission
Les États qui ont choisi de procéder à une réforme du mode de scrutin durant les dernières années ont considéré la plupart du temps des modes de scrutin mixte. Parmi les États qui partagent des caractéristiques institutionnelles qui sont liées au système parlementaire britannique et qui ont choisi de procéder à une réforme du mode de scrutin en adoptant un mode de scrutin mixte, notons la Nouvelle-Zélande, ainsi que l’Écosse et le Pays-de-Galles.
Ces États ont adopté un mode de scrutin mixte compensatoire. Ce genre de système permet de maintenir des circonscriptions uninominales à un tour tout en introduisant des éléments de proportionnalité. Du point de vue de la tradition, les bases du parlementarisme britannique ainsi que le lien électeur-élu sont partiellement maintenus.
D’autres modes de scrutin qui intègrent des éléments de proportionnelle existent. Le vote unique transférable est utilisé en Irlande. Il existe des systèmes de mode de scrutin mixte parallèle comme celui utilisé au Japon.
L’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale propose l’instauration d’un système mixte proportionnel avec compensation à l’échelon des districts. Le district est un regroupement de circonscriptions. Le projet prévoit 127 députés répartis entre 77 circonscriptions, dont 2 d’exception, et 24 à 27 districts. Les exceptions sont les circonscriptions des Îles-de-la-Madeleine et le Nunavik, soit le territoire québécois au-delà du 55e parallèle.
Sauf exception, un district comprend trois circonscriptions et deux sièges de liste. Les partis politiques présentent dans chaque district leurs candidats de circonscription et leurs candidats de liste. L’ordre des candidats sur la liste est déterminé par le parti politique. Le projet prévoit que les candidats de circonscription peuvent être aussi des candidats de liste (double candidature).
Dans chaque district, les électeurs choisissent les élus de circonscription au scrutin majoritaire, comme c’est le cas actuellement. Ce vote sert aussi à déterminer le nombre de sièges de liste auxquels chaque parti a droit. Vu la nature compensatoire du dispositif, les sièges de liste sont alloués aux partis qui ont recueilli le plus grand nombre de votes sans toutefois obtenir de sièges.
Le nombre total de votes reçus par chaque formation dans chaque district est d’abord calculé. Le total obtenu est divisé successivement par le nombre de sièges à pourvoir dans un district donné. Pour un district de 5 sièges, le total des votes obtenu est divisé par 1, puis 2, et 3, etc., pour répartir le nombre de votes selon le nombre de sièges. Le parti qui a le plus grand nombre de votes pour le premier siège à allouer gagne ce siège. Le parti qui a le deuxième plus grand nombre, gagne le second, etc. L’avant-projet de loi propose d’utiliser la formule d’Hondt pour les calculs de compensation. On aura, bien sûr, préalablement rayé le nom des candidats déjà élus dans les circonscriptions.
Si, au cours d’une législature, un siège devenait vacant dans une circonscription, une élection partielle serait tenue. Dans le cas d’un siège de district, celui-ci est offert au candidat le plus haut placé sur la liste du parti qui a remporté le siège lors de la dernière élection générale. Si la liste est épuisée ou si aucun candidat ne peut occuper le siège, il reste vacant jusqu’à la prochaine élection générale.
Lors des travaux de la Commission, il s’est dégagé un consensus autour de l’idée d’un mode de scrutin mixte compensatoire. Une majorité d’experts ont exprimé une préférence pour ce genre de système. Lors de la consultation générale, les groupes et les individus ont majoritairement privilégié la formule mixte compensatoire, même si les modalités diffèrent d’une proposition à l’autre. Cent cinquante-cinq personnes ou groupes (67 %) se sont montrés en faveur de la formule mixte compensatoire par rapport aux deux cent trentre-trois qui se sont prononcés sur la question. Le comité citoyen, quant à lui, adopte aussi la formule mixte compensatoire.
Il apparaît clair aux yeux des membres de la Commission que c’est la formule de mode de scrutin mixte compensatoire qui semble faire le plus large consensus parmi les personnes consultées.
Les membres de la Commission ne souhaitent pas retenir comme formule le vote unique transférable, la proportionnelle régionale ou toute autre formule qui se rapprocherait de trop près d’une formule proportionnelle intégrale. Les membres de la Commission souhaitent ainsi que soit maintenu le système des circonscriptions.
Ainsi, les membres de la Commission recommandent :
Que toute proposition de changement au mode de scrutin conserve un système de circonscriptions et introduise des éléments de proportionnelle.
Le mode de scrutin contenu dans l’avant-projet de loi est un mode de scrutin mixte compensatoire. Cependant, lors des consultations particulières et générale, la plupart des intervenants ont proposé des amendements et des changements aux modalités du mode de scrutin contenu dans l’avant-projet de loi. D’autres intervenants allaient jusqu’à rejeter complètement le contenu de l’avant-projet de loi et recommandaient leur propre système. Face à ce constat, les membres de la Commission ne peuvent pas recommander que, dans le cadre d’un nouveau mode de scrutin, on choisisse intégralement les modalités sur le mode de scrutin contenues dans l’avant-projet de loi.
Ainsi, les membres de la Commission recommandent :
Que les modalités de la proposition de changement au mode de scrutin contenues dans l’avant-projet de loi ne soient pas intégralement retenues dans le cadre d’un nouveau mode de scrutin.
En ce qui a trait aux modalités sur le mode de scrutin, les membres de la Commission ont constaté la diversité phénoménale des points de vue. Chaque groupe ou individu avait ses propres modalités à recommander aux membres de la Commission. Ainsi, il est difficile de constater un consensus dans le public sur la question.
De plus, il est clair que chaque modalité d’un nouveau mode de scrutin est dépendante d’une autre. Une modalité qui semble fondamentale aux yeux de certains membres de la Commission est le niveau de compensation. Celle-ci doit se faire au niveau des régions ou au niveau national.
Considérant qu’une des principales raisons qui motive la volonté de réforme est un plus grand pluralisme politique, il apparaît primordial d’opter pour une formule qui permettra réalistement aux tiers partis d’accéder à l’Assemblée nationale. Ce faisant, toute proposition de compensation régionale qui imposerait l’atteinte d’un seuil trop élevé ne répondrait pas à cet objectif central, qu’est le pluralisme politique.
Cependant, étant donné l’importance qui doit être accordée au maintien du poids politique des régions et au rôle que doivent jouer les députés auprès de la population qu’ils représentent respectivement, dans le cadre de l’octroi des services gouvernementaux, les membres de la Commission sont d’avis que si le gouvernement proposait d’adopter un mode de scrutin à compensation nationale, certaines modalités devraient être introduites parce qu’essentielles. En particulier, les membres de la Commission rejettent l’idée de la compensation nationale sans forme de redistribution régionale.
Par ailleurs, le ratio entre les sièges de circonscription et les sièges de liste ne peut être déterminé en vase clos. En effet, l’impact de ce paramètre sur l’émergence du pluralisme politique et le maintien du poids politique des régions est trop intimement lié au choix du niveau auquel se calcule la compensation ainsi qu’à la détermination du nombre et de la taille des circonscriptions.
Les électeurs s’identifient fortement aux régions administratives en dehors des centres urbains. Dans sa proposition de niveau de compensation, les membres de la Commission sont d’avis que le mode de scrutin choisi doit considérer cette réalité.
Dans le cas où le gouvernement opterait pour une proportionnelle avec une compensation nationale, les membres de la Commission proposent :
Que soit maintenu le poids politique des régions.
Que la redistribution régionale soit faite sur la base des régions administratives.
Qu’un seuil minimum de votes exprimés soit déterminé au niveau national.
Que le système ne crée pas de nouvelles distorsions régionales, eu égard au poids politique des régions et au principe de l’égalité des votes.
Les membres de la Commission sont d’avis que si le gouvernement proposait d’adopter un mode de scrutin à compensation régionale, certaines modalités devraient être introduites parce qu’essentielles. Les membres de la Commission sont favorables à l’idée de districts de tailles variables.
Dans le cas où le gouvernement opterait pour une proportionnelle avec compensation régionale, les membres de la Commission proposent :
Que soit maintenu le poids politique des régions.
Que les districts de compensation s’harmonisent le plus fidèlement possible avec les limites des régions administratives.
Qu’il soit possible de déterminer des districts de compensation de tailles variables qui tiennent compte des territoires des régions administratives.
Que soit respecté le principe d’augmenter le pluralisme politique à l’Assemblée nationale.
L’adoption d’un système de type mixte compensatoire, tel que proposé à l’avant-projet de loi, introduirait deux façons d’élire les députés : dans des circonscriptions, comme c’est le cas actuellement, et à partir de listes. Même si, sur le plan théorique, ces deux « types » de députés seront égaux, puisqu’ils rempliraient tous les deux des fonctions de législateurs, il est clair que leurs fonctions devraient être différentes dans la réalité. De plus, la question de la double candidature (le fait qu’un candidat peut être candidat de liste et candidat de circonscription) n’est pas tranchée. Les membres de la Commission ne sont pas, à première vue, favorable à cette modalité. Ainsi, les membres de la Commission sont d’avis qu’il faudra définir le rôle du député de liste avant qu’un nouveau mode de scrutin soit mis en application. Ce travail devrait débuter par la formation d’un comité, d’un groupe de travail, d’une sous-commission ou d’une commission de l’Assemblée nationale ou d’un groupe de travail sous la supervision du Bureau de l’Assemblée nationale sur la question de la nature du travail respectif des deux types de députés.
Ainsi, les membres de la Commission recommandent :
Qu’advenant l’adoption d’un nouveau mode de scrutin de type mixte compensatoire, le rôle du député de liste soit, préalablement à sa mise en vigueur, défini et approuvé par le Bureau de l’Assemblée nationale du Québec ou toute autre instance parlementaire appropriée.
En général, les membres de la Commission ont observé qu’il n’y avait pas de résistance formelle à l’augmentation du nombre de députés. Lors de la consultation générale, 32 personnes ont exprimé leur accord à une augmentation du nombre de députés et 31 personnes ont plaidé pour le maintien du nombre de députés. Les membres de la Commission ne sont pas fermés à une augmentation raisonnable du nombre de députés.
Ainsi, les membres de la Commission recommandent :
De considérer la possibilité d’une augmentation justifiée du nombre de députés à l’Assemblée nationale pour respecter le poids politique des régions et le principe de l’égalité des votes.
Le maintien des circonscriptions d’exceptions proposées à l’avant-projet de loi, soit les circonscriptions du Nunavik et des Îles-de-la-Madeleine, ne semble pas poser de problème aux intervenants entendus en commission. Les membres de la Commission sont d’avis que la proposition du nouveau mode de scrutin devrait maintenir ces deux circonscriptions d’exceptions qui ont des critères géographiques particuliers. De plus, les membres de la Commission souhaitent qu’il soit possible de créer de nouvelles circonscriptions d’exceptions si celles-ci possèdent les mêmes caractéristiques géographiques.
Ainsi, les membres de la Commission recommandent :
Que soient maintenues les circonscriptions d’exceptions définies dans l’avant-projet de loi et, si nécessaire, que soit considérée la possibilité de créer de nouvelles circonscriptions d’exceptions tout en souscrivant au principe de l’égalité des votes.
3.3. Élections à date fixe
La question des élections à date fixe a été discutée lors de la rédaction de la première partie de rapport. Comme elle est liée au mode de scrutin, il a alors été convenu que cette question soit de nouveau traitée lors de la rédaction du rapport final. Étant donné le peu de temps entre la rédaction des deux parties du rapport, les membres de la Commission constatent que la question n’a pu être traitée de façon satisfaisante.
Lors de la consultation générale, une forte proportion d’individus et de groupes se sont prononcés en faveur des élections à date fixe. D’ailleurs, il existe au Canada un mouvement en ce sens. La question est déjà tranchée en faveur des élections à date fixe en Ontario et en Colombie-Britannique. La question a été abordée au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Alberta et au niveau fédéral. À la lecture des législations proposées, le pouvoir de déclencher les élections reste constitutionnellement entre les mains du lieutenant-gouverneur en conseil. Cependant, la législature convient de demander au lieutenant-gouverneur en conseil de déclencher à fréquence fixe, soit tous les quatre ans, une élection. Il demeure possible, en cas de gouvernement minoritaire, pour le lieutenant-gouverneur en conseil de dissoudre la Chambre.
Les membres majoritaires de la Commission n’expriment pas d’objection sur le fond en ce qui concerne la question des élections à date fixe. À la lumière des législations déjà en place au Canada et selon le projet de loi déposé par le chef de l’Action démocratique du Québec et député de Rivière-du-Loup, il serait possible, selon eux, que la proposition des élections à date fixe soit retenue par le gouvernement. Les membres majoritaires de la Commission sont cependant d’avis que cette question est liée aux autres décisions que le gouvernement devra prendre avant de faire une proposition de réforme du mode de scrutin. Ainsi, les membres majoritaires de la Commission ne font pas des élections à date fixe une recommandation formelle.
Le représentant de l’Action démocratique du Québec quant à lui ne voit pas d’objections majeures à ce que les élections à date fixe soient introduites au Québec. Il appuie sans réserve le projet de loi émanant de sa formation politique. Pour lui, il recommande que les élections à date fixe soient incluses dans le projet de réforme du mode de scrutin que proposera le gouvernement.
Ainsi, les membres majoritaires de la Commission recommandent :
Que la possibilité d’intégrer les élections à date fixe dans la proposition d’un nouveau mode de scrutin ne soit pas exclue.
Cependant, le représentant de l’Action démocratique du Québec membre de la Commission recommande que les élections à date fixe soient une des modalités incluses dans la proposition du nouveau mode de scrutin.
3.4. Processus d’adoption de la réforme
La réforme du mode de scrutin est un sujet qui touche de près les parlementaires. Les intervenants du monde politique savent pertinemment que changer le mode de scrutin transformera leur façon de faire, de travailler ou de chercher à se faire élire. Personne ne peut prévoir comment le citoyen québécois va réagir politiquement à ce genre de changement.
Le processus d’adoption d’une réforme du mode de scrutin n’est pas balisé par la pratique ou par une forme quelconque d’entente entre les partis. Il faut souligner cependant que les provinces qui ont proposé des changements à leur mode de scrutin ont procédé soit par référendum (Île-du-Prince-Édouard) ou par plébiscite (une question posée lors d’une élection) (Colombie-Britannique), et que le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à tenir un référendum sur cette question. La Nouvelle-Zélande a procédé à deux référendums sur la question d’une réforme du mode de scrutin, mais pas l’Écosse ni le Pays-de-Galles.
Lors de la consultation générale, une proportion importante de gens se sont prononcés en faveur soit d’un référendum, soit d’un plébiscite. Quatre-vingt-treize pour cent des gens interrogés se sont montrés en faveur d’un référendum ou d’un plébiscite pour modifier le mode de scrutin. Le comité citoyen quant à lui a pris une position ambiguë qui fait la promotion d’un plébiscite si le gouvernement ne retient pas leur formule de mode de scrutin.
Les membres de la Commission ne sont pas arrivés à un consensus sur la question. Les membres de la partie ministérielle et le représentant de l’Action démocratique du Québec sont d’avis que la question du processus d’adoption doit être approfondie avant d’en faire une proposition claire au gouvernement. Ceux-ci pensent qu’organiser un référendum risque d’être porteur de division plutôt que de consensus. La question du coût d’un référendum selon les modalités de la Loi sur les consultations populaires est problématique. En ce qui concerne la possibilité d’organiser un plébiscite, il est clair pour la majorité des membres de la Commission qu’il existe des problèmes législatifs en ce moment qui risquent de compromettre un tel processus. La majorité des membres de la Commission se pose la question de la pertinence d’un référendum ou d’un plébiscite sur cette question si la réforme proposée fait consensus parmi les membres de l’Assemblée nationale.
Les représentants de l’opposition officielle au sein de la Commission quant à eux sont d’avis que la question d’une réforme du mode de scrutin touche à des éléments fondamentaux de notre démocratie. Par ailleurs, il leur apparaît évident que la consultation menée n’a pas permis de rejoindre l’ensemble de la population et qu’il s’agit, étant donné le caractère fondamental du changement envisagé, d’un impératif. Il est ainsi primordial selon eux d’en appeler au peuple indépendamment du choix que pourraient faire les parlementaires. Pour eux un référendum ou un plébiscite n’est pas seulement souhaitable, mais nécessaire. Ils ne considèrent pas qu’il y ait de problèmes à organiser un plébiscite lors d’une élection générale. Cela ne nécessiterait que l’adoption d’une loi spécifique encadrant la tenue du plébiscite et ne commanderait aucune dérogation à quelque autre loi du Québec. Il est exclu pour les représentants de l’opposition officielle au sein de la Commission d’adopter le nouveau mode de scrutin uniquement par consensus à l’Assemblée nationale.
Ainsi, les membres de la partie ministérielle et le représentant de l’Action démocratique du Québec de la Commission pensent :
Que le débat sur l’opportunité d’organiser un référendum ou un plébiscite pour adopter le nouveau mode de scrutin est loin d’être terminé. Cependant, si un consensus se dégage à l’Assemblée nationale sur cette question, il n’est pas nécessaire de recourir à un référendum ou à un plébiscite.
Les représentants de l’opposition officielle au sein de la Commission sont d’avis :
Que le nouveau mode de scrutin doit nécessairement faire l’objet d’un référendum ou d’un plébiscite organisé lors d’une élection et être approuvé par la population avant son entrée en vigueur.
Les parlementaires de la Commission sont conscients de la difficulté de la tâche qui attend le gouvernement dans les choix qui lui restent à faire en ce qui concerne le mode de scrutin. Ils souhaitent que ces choix respectent les recommandations et les valeurs qu’ils ont soulignées dans ce rapport.
La tournée de la Commission spéciale lors de la consultation générale ainsi que les représentations des experts sur ces questions ont démontré aux parlementaires la pertinence de procéder à une réforme du mode de scrutin. Les questions qui restent en suspens sont des questions d’opportunités, de calendrier et de modalités.
Pour les membres de la Commission, il n’existe pas de mode de scrutin parfait. Ainsi, il faut chercher ce qui est le mieux adapté pour la réalité du Québec d’aujourd’hui, un Québec qui est composé de milieux urbains et ruraux, de communautés d’intérêts et de régions aux identités fortes.
Les parlementaires sont d’avis qu’il faut souhaiter l’égalité dans la représentation des femmes et une meilleure représentation des minorités ethnoculturelles. Ainsi, il leur semble approprié de chercher des moyens d’augmenter leur représentation effective.
Ce rapport, ainsi que le débat qui suivra son dépôt, termine les travaux de la Commission spéciale sur la Loi électorale. Le mandat confié par l’Assemblée nationale est ainsi rempli.
Les membres de la Commission veulent souligner la présidence exemplaire de monsieur François Ouimet, député de Marquette, qui a toujours présidé les travaux de la Commission avec un souci d’équité et de neutralité. Il faut souligner le travail accompli par le vice-président de la Commission, monsieur Sylvain Simard, député de Richelieu qui, lui aussi, conservait les mêmes standards.
Il est nécessaire de souligner l’excellent travail des membres du secrétariat de la Commission qui ont accompli une tâche titanesque durant ces derniers mois. Leur support a été hautement apprécié par les membres de la Commission. Le travail exemplaire de Me Louis Breault, secrétaire de la Commission, doit être aussi souligné, car il a coordonné avec succès les opérations impliquant une tournée de près de 30 personnes dans 16 villes. Les membres de la Commission souhaitent aussi remercier les membres de leur équipe respective pour leur travail acharné.
Les membres de la Commission souhaitent aussi souligner le travail du comité citoyen. Ils ont tous apprécié la puissance et la détermination de leur engagement citoyen. Ils les en remercient et ont apprécié les échanges qu’ils ont eus avec ceux-ci lors des consultations. Les membres de la Commission tiennent à remercier tous les experts ainsi que les citoyens et les groupes pour leurs représentations ainsi que pour leurs mémoires ou formulaires de consultation. Cet engagement citoyen est remarquable et a permis aux parlementaires de prendre des décisions éclairées sur ces sujets.
Les membres de la Commission sont d’avis que, malgré la teneur hautement politique du sujet, les discussions ont été franches et teintées d’un grand respect entre les membres des différentes formations politiques.
L’expérience d’une commission de cette envergure a permis aux membres de la Commission de mieux comprendre le Québec contemporain dans toutes ses réalités. Ces constatations dépassent les discussions sur la Loi électorale. Elles permettront aux membres de la Commission d’accomplir leur travail de législateur de façon plus éclairée.
François Ouimet, président de la
Commission
Député de Marquette
Représentant le
Parti libéral du Québec
Sylvain Simard, vice-président de la Commission
Député de Richelieu
Représentant le Parti
québécois
Les représentants du Parti libéral du Québec :
André Gabias
Député de
Trois-Rivières
Fatima Houda-Pepin
Députée de La
Pinière
Sarah Perreault
Députée de
Chauveau
Les représentants du Parti québécois :
Luc Thériault
Député de Masson
Porte-parole de l’opposition officielle en matière de
réforme des institutions démocratiques
Lorraine Richard
Députée de
Duplessis
Le représentant de l’Action démocratique du Québec :
Marc Picard
Député des
Chutes-de-la-Chaudière
La Commission formule les recommandations suivantes :
Que soit maintenu l’engagement envers l’égalité de la représentation des femmes à l’Assemblée nationale.
Que la réflexion sur les mesures incitatives pour atteindre une représentation égale des femmes en politique se poursuive.
Que le gouvernement soutienne financièrement les programmes de formation visant la sensibilisation et le recrutement des femmes en politique.
Que le Directeur général des élections du Québec, de concert avec les partis politiques, mette sur pied un plan d’action pour atteindre l’égalité dans la représentation des femmes à l’Assemblée nationale.
Que les mesures incitatives financières pour les partis apparaissant à l’avant-projet de loi soient en principe maintenues dans leurs formes actuelles, mais que le calcul soit fait sur la base des élues et non pas des candidatures.
Cependant, le représentant de l’Action démocratique du Québec émet des réserves sur la mise en place de mesures incitatives d’ordre financier.
Que les mesures incitatives qui concernent le remboursement additionnel des dépenses électorales de candidates ne soient pas retenues.
Que soit maintenu l’engagement envers l’équité de la représentation des minorités ethnoculturelles à l’Assemblée nationale.
Que la réflexion sur les mesures incitatives pour atteindre une meilleure représentation des minorités ethnoculturelles se poursuive.
Si le gouvernement met en place des mesures incitatives de nature financière pour les minorités ethnoculturelles, que tous les calculs de mesures incitatives se fassent sur la base des élus et non pas des candidats.
Cependant, le représentant de l’Action démocratique du Québec émet des réserves sur la mise en place de mesures incitatives d’ordre financier.
La députée de La Pinière a collaboré à la rédaction des deux premiers paragraphes de cette recommandation. Elle croit à la nécessité de refléter la diversité ethnoculturelle à l’Assemblée nationale, et constate que beaucoup reste à faire.
La Commission formule les recommandations suivantes :
Que le mode de scrutin actuel au Québec, majoritaire uninominal à un tour, soit réformé et modernisé, et que cette réforme soit accompagnée d’une réforme des travaux parlementaires.
Qu’un nouveau mode de scrutin prenne davantage en considération la pluralité des expressions politiques.
Qu’un nouveau mode de scrutin tende vers l’application du principe de l’égalité des voix, selon lequel un citoyen égale un vote.
Qu’un nouveau mode de scrutin respecte la représentativité des régions et tienne compte du poids politique de celles-ci.
Qu’un nouveau mode de scrutin tienne compte du passé institutionnel de notre système parlementaire et en conserve les éléments positifs.
Qu’un nouveau mode de scrutin soit pensé dans l’optique du maintien de la continuité et de la stabilité gouvernementale.
Que toute proposition de changement au mode de scrutin conserve un système de circonscriptions et introduise des éléments de proportionnelle.
Que les modalités de la proposition de changement au mode de scrutin contenues dans l’avant-projet de loi ne soient pas intégralement retenues dans le cadre d’un nouveau mode de scrutin.
Dans le cas où le gouvernement opterait pour une proportionnelle avec une compensation nationale, les membres de la Commission proposent :
Que soit maintenu le poids politique des régions.
Que la redistribution régionale soit faite sur la base des régions administratives.
Qu’un seuil minimum de votes exprimés soit déterminé au niveau national.
Que le système ne crée pas de nouvelles distorsions régionales, eu égard au poids politique des régions et au principe de l’égalité des votes.
Dans le cas où le gouvernement opterait pour une proportionnelle avec compensation régionale, les membres de la Commission proposent :
Que soit maintenu le poids politique des régions.
Que les districts de compensation s’harmonisent le plus fidèlement possible avec les limites des régions administratives.
Qu’il soit possible de déterminer des districts de compensation de tailles variables qui tiennent compte des territoires des régions administratives.
Que soit respecté le principe d’augmenter le pluralisme politique à l’Assemblée nationale.
Qu’advenant l’adoption d’un nouveau mode de scrutin de type mixte compensatoire, le rôle du député de liste soit, préalablement à sa mise en vigueur, défini et approuvé par le Bureau de l’Assemblée nationale du Québec ou toute autre instance parlementaire appropriée.
De considérer la possibilité d’une augmentation justifiée du nombre de députés à l’Assemblée nationale pour respecter le poids politique des régions et le principe de l’égalité des votes.
Que soient maintenues les circonscriptions d’exceptions définies dans l’avant-projet de loi et, si nécessaire, que soit considérée la possibilité de créer de nouvelles circonscriptions d’exceptions tout en souscrivant au principe de l’égalité des votes.
Que la possibilité d’intégrer les élections à date fixe dans la proposition d’un nouveau mode de scrutin ne soit pas exclue.
Cependant, le représentant de l’Action démocratique du Québec membre de la Commission recommande que les élections à date fixe soient une des modalités incluses dans la proposition du nouveau mode de scrutin.
Le président : François Ouimet (Marquette)
Le vice-président : Sylvain Simard (Richelieu)
Parti libéral du Québec :
Benoît Pelletier (Chapleau),
ministre responsable des Affaires intergouverne-mentales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information
André Gabias (Trois-Rivières)
Fatima Houda-Pepin (La Pinière)
Sarah Perreault (Chauveau)
Parti québécois :
Lorraine Richard (Duplessis)
Luc Thériault (Masson),
porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme des institutions démocratiques
Action démocratique du Québec :
Marc Picard (Chutes-de-la-Chaudière)
Comité citoyen :
Mustapha Acharid
Guillaume Boivin
Charles Gaboury
Carole Hadd
Martine Lafontaine
Yohanna Loucheur
Michel Morisset
Mélanie Proulx