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Procès-verbal Le jeudi 13 juin 2002 - n° 115 |
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10 heures |
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L'édition papier du Procès-verbal a préséance sur la présentation électronique de celui-ci. TABLE DES MATIÈRES
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Procès-verbal Le jeudi 13 juin 2002 - n° 115 |
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L'édition papier du Procès-verbal a préséance sur la présentation électronique de celui-ci. TABLE DES MATIÈRES
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La séance est ouverte à 10 h 03.
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Moment de recueillement
Mme la Présidente fait une déclaration sur sa participation à un événement organisé par une coalition québécoise pour la justice et la paix en Palestine. Elle informe l'Assemblée que sa participation s'est effectuée à titre de citoyenne et non dans l'exercice de ses fonctions de présidente de l'Assemblée nationale.
Présentation de projets de loi
M. Charbonneau, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi suivant :
n° 111 Loi modifiant la Loi sur la ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes
La motion est adoptée.
Mme Marois
, ministre d’État à l’Économie et aux Finances, dépose :Le rapport annuel de la Société des alcools du Québec, pour l'exercice financier terminé le 30 mars 2002 ;
(Dépôt n° 1271-20020613)
Le rapport annuel de l'Inspecteur général des institutions financières sur les assurances, pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2001 ;
(Dépôt n° 1272-20020613)
Le rapport annuel de l'Inspecteur général des institutions financières sur les coopératives de services financiers, pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2001 ;
(Dépôt n° 1273-20020613)
Le rapport annuel de l'Inspecteur général des institutions financières sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2001.
(Dépôt n° 1274-20020613)
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M. Trudel, ministre d'État à la Population, aux Régions et aux Affaires autochtones, dépose :
L'entente de principe d'ordre général entre les Premières nations de Mamuitun et de Nutashkuan et le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.
(Dépôt n° 1275-20020613)
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Mme Goupil, ministre d’État à la Solidarité sociale, à la Famille et à l’Enfance, dépose :
Le rapport 2001-2002 sur la situation et les besoins des familles et des enfants du Conseil de la famille et de l'enfance.
(Dépôt n° 1276-20020613)
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M. Bégin, ministre de la Justice, dépose :
Le rapport annuel d'activité 2001 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ;
(Dépôt n° 1277-20020613)
Un document préparé par le ministère de la Justice et intitulé Mesures visant à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant une proposition quant aux deux premiers livres de ce code.
(Dépôt n° 1278-20020613)
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Du consentement de l’Assemblée pour déroger aux articles 53 et 188 du Règlement, M. Boisclair, leader du gouvernement, propose :
QUE la Commission des institutions tienne une consultation générale à l'égard du document de consultation intitulé Mesures visant à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant une proposition quant aux deux premiers livres de ce code, et ce, à compter du 27 août 2002 ;
QUE les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 16 août 2002 ;
QUE le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.
La motion est adoptée.
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M. Rochon, ministre d'État aux Ressources humaines et au Travail, dépose :
Le rapport annuel de gestion de la Commission des normes du travail, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2002.
(Dépôt n° 1279-20020613)
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M. Jutras, ministre de la Sécurité publique, dépose :
Le rapport annuel de gestion du Comité de déontologie policière, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2002.
(Dépôt n° 1280-20020613)
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M. Arseneau
, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, dépose :L'avant-projet de loi intitulé " Loi sur l'aquaculture commerciale ".
(Dépôt n° 1281-20020613)
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Du consentement de l’Assemblée pour déroger aux articles 53 et 188 du Règlement, M. Boisclair, leader du gouvernement, propose :
QUE la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation tienne une consultation générale à l'égard de l'avant projet de loi intitulé " Loi sur l'aquaculture commerciale ", et ce, à compter du 10 septembre 2002 ;
QUE les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 29 août 2002 ;
QUE le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.
La motion est adoptée.
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M. Legendre, ministre responsable de la Jeunesse, du Tourisme, du Loisir et du Sport, dépose :
Le rapport annuel de la Société d'établissement de plein air du Québec, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2002.
(Dépôt n° 1282-20020613)
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Mme la
Présidente dépose :Le rapport d'activité de l'Assemblée nationale, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002.
(Dépôt n° 1283-20020613)
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Mme Doyer (Matapédia), à titre de présidente de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec la France, dépose :
Le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec la France pour l'année 2001-2002.
(Dépôt n° 1284-20020613)
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M. Dion (Saint-Hyacinthe), à titre de président de la section du Québec de la Confédération parlementaire des Amériques, dépose :
Le rapport des activités de la Confédération parlementaire des Amériques pour l'année 2001-2002.
(Dépôt n° 1285-20020613)
Dépôts de rapports de commissions
M. Paré (Lotbinière), à titre de président, dépose :
Le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 11 et 12 juin 2002, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi :
n° 80 Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Le rapport contient des amendements au projet de loi.
(Dépôt n° 1286-20020613)
Le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 5, 6 et 12 juin 2002, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi :
n° 76 Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic
Le rapport contient des amendements au projet de loi.
(Dépôt n° 1287-20020613)
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M. Beaumier (Champlain), à titre de président, dépose :
Le rapport de la Commission de la culture qui, le 12 juin 2002, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi :
n° 92 Loi concernant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Le rapport contient des amendements au projet de loi.
(Dépôt n° 1288-20020613)
Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 64 du Règlement, M. Dion (Saint-Hyacinthe) et Mme Houda-Pepin (La Pinière) déposent :
L'extrait d'une pétition, signée par 108 parlementaires du Québec, concernant la libération d'Ingrid Betancourt.
(Dépôt n° 1289-20020613)
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M. Bergeron (Iberville) dépose :
L'extrait d'une pétition, signée par 221 citoyens et citoyennes de la municipalité et du canton de Sutton, concernant la constitution de la nouvelle municipalité de Sutton.
(Dépôt n° 1290-20020613)
Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 62 du Règlement, M. Whissell (Argenteuil) dépose :
L'extrait d'une pétition, signée par 622 citoyens et citoyennes de Saint-Charles-sur-Richelieu, concernant l'implantation et l'agrandissement des porcheries sur le territoire de cette municipalité.
(Dépôt n° 1291-20020613)
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Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 63 du Règlement, M. Fournier (Châteauguay) dépose :
L'extrait d'une pétition, signée par 30 533 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la Coalition Priorité Cancer au Québec et les ressources du Programme québécois de lutte contre le cancer.
(Dépôt n° 1292-20020613)
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Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 62 du Règlement, M. Whissell (Argenteuil) dépose :
L'extrait d'une pétition, signée par 1 754 citoyens et citoyennes du Québec, concernant un moratoire sur l'établissement des porcheries et l'adoption du règlement de contrôle intérimaire de la MRC de la Vallée du Richelieu.
(Dépôt n° 1293-20020613)
Il est procédé à la période de questions orales des députés.
Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 53 du Règlement, il est procédé à certains avis touchant les travaux des commissions.
Avis touchant les travaux des commissions
M. Simard, leader adjoint du gouvernement, convoque :
— la Commission des finances publiques, afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé n° 210, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Cœur, et no 212, Loi concernant l'Église Adventiste du Septième Jour - Fédération du Québec ;
— la Commission de l’aménagement du territoire, afin d'entendre les intéressés et de procéder à l’étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la Ville d'Alma, n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe, n° 215, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, n° 239, Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien, Château-Richer, n° 216, Loi concernant la Municipalité de Caplan, n° 218, Loi concernant la Ville de Chandler et du projet de loi n° 106, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
M. Landry, premier ministre, propose :
QUE l'Assemblée nationale exprime sa solidarité quant à la démarche que mène la Société nationale de l'Acadie auprès de la Couronne britannique afin que celle-ci reconnaisse officiellement les torts historiques infligés inutilement en son nom au peuple acadien lors de sa déportation de 1755 à 1763.
Du consentement de l’Assemblée, en application de l’article 84 du Règlement, un débat s’ensuit.
Le débat terminé, la motion est adoptée.
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Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 185 du Règlement, M. Trudel, ministre responsable des Affaires autochtones, et M. Kelley (Jacques-Cartier) proposent :
QUE l'Assemblée nationale souligne le Jour national des peuples autochtones, le 21 juin prochain, en réitérant son engagement à poursuivre l'harmonisation des relations et le partenariat avec les nations autochtones, conformément aux orientations gouvernementales; en concluant, notamment, des ententes de paix et de développement qui leur permettent de participer davantage au développement du Québec et d'en bénéficier, en protégeant et en mettant en valeur les caractéristiques de leur culture et de leur identité.
Du consentement de l’Assemblée, en application de l’article 84 du Règlement, la motion est adoptée.
Avis touchant les travaux des commissions
Mme Vermette, leader adjointe du gouvernement, convoque :
— la Commission des transports et de l’environnement, afin de poursuivre l’étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives ;
— la Commission des affaires sociales, afin de procéder à l’étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les résidences pour personnes âgées ;
— la Commission des institutions, afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 90, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, et n° 85, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique.
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À 11 h 53, M. Bissonnet, troisième vice-président, suspend les travaux.
Les travaux reprennent à 12 h 12.
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Projets de loi du gouvernement
Prise en considération de rapports de commissions
L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques relatif au projet de loi n° 80, Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.
Après débat, le rapport est adopté.
Adoption
Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 230 du Règlement, M. Bégin, ministre de la Justice, propose que le projet de loi n° 80, Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, soit adopté.
Un débat s'ensuit.
Au cours du débat, M. Bégin, ministre de la Justice, propose que le projet de loi n° 80 soit renvoyé en commission plénière en vue de l'étude d’un amendement qu'il indique.
La motion est adoptée.
M. Bégin, ministre de la Justice, propose que l'Assemblée se constitue en commission plénière.
La motion est adoptée.
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L’amendement de M. Bégin, ministre de la Justice, au projet de loi n° 80 est étudié et adopté en commission plénière.
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Le projet de loi n° 80, ainsi amendé, est rapporté à l'Assemblée, qui adopte le rapport de la commission plénière.
Le débat terminé, la motion est adoptée et, en conséquence, le projet de loi n° 80 est adopté.
Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 21 du Règlement, les travaux se poursuivent au-delà de 13 heures.
Adoption
M. Bégin, ministre de la Justice, propose que le projet de loi n° 50, Loi modifiant le Code civil, soit adopté.
La motion est adoptée et, en conséquence, le projet de loi n° 50 est adopté.
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M. Bégin, ministre de la Justice, propose que le projet de loi n° 62, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice relativement au fonds des registres, soit adopté.
La motion est adoptée et, en conséquence, le projet de loi n° 62 est adopté.
Adoption
M. Bégin, ministre de la Justice, propose que le projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives, soit adopté.
Après débat, la motion est adoptée et, en conséquence, le projet de loi n° 68 est adopté.
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À 13 h 03, M. Bissonnet, troisième vice-président, suspend la séance jusqu'à 15 heures.
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La séance reprend à 15 h 36.
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Adoption du principe
Mme Marois
, ministre des Finances, propose que le principe du projet de loi n° 110, Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives, soit maintenant adopté.Après débat, la motion est adoptée et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 110 est adopté.
Mme Vermette, leader adjointe du gouvernement, propose que le projet de loi n° 110 soit renvoyé pour étude détaillée à la Commission des finances publiques.
La motion est adoptée.
Prise en considération de rapports de commissions
Du consentement de l’Assemblée pour déroger aux articles 252 et 253 du Règlement, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques relatif au projet de loi n° 76, Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic.
Le rapport est adopté.
Adoption
Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 230 du Règlement, M. Facal, ministre responsable de l'Administration et de la Fonction publique, propose que le projet de loi n° 76, Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, soit adopté.
Après débat, la motion est adoptée et, en conséquence, le projet de loi n° 76 est adopté.
Adoption du principe
Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 237 du Règlement, Mme Marois, ministre des Finances, propose que le principe du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur les corporations religieuses, soit maintenant adopté.
Après débat, la motion est adoptée et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 88 est adopté.
Mme Vermette, leader adjointe du gouvernement, propose que le projet de loi n° 88 soit renvoyé pour étude détaillée à la Commission des finances publiques.
La motion est adoptée.
Prise en considération de rapports de commissions
Du consentement de l’Assemblée pour déroger aux articles 252 et 253 du Règlement, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture relatif au projet de loi n° 92, Loi concernant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Le rapport est adopté.
Adoption
Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 230 du Règlement, M. Trudel, ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, propose que le projet de loi n° 92, Loi concernant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, soit adopté.
Après débat, la motion est adoptée et, en conséquence, le projet de loi n° 92 est adopté.
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Mme Vermette, leader adjointe du gouvernement, propose que les travaux soient ajournés au vendredi 14 juin 2002, à 10 heures.
La motion est adoptée.
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En conséquence, à 16 h 52, M. Beaulne, deuxième vice-président, lève la séance et l'Assemblée s'ajourne au vendredi 14 juin 2002, à 10 heures.
Le jeudi 13 juin 2002, à 17 h 04, au cabinet du Lieutenant-gouverneur, en présence de M. Brouillet, premier vice-président de l'Assemblée nationale, de
M. Désilets (Maskinongé), le représentant du premier ministre, de M. Whissell (Argenteuil), le représentant du chef de l'opposition officielle, et de M. Arsenault, directeur du Secrétariat de l'Assemblée, il a plu à l'honorable Lise Thibault, Lieutenant-gouverneur du Québec, de sanctionner les projets de loi suivants :n° 50 Loi modifiant le Code civil
n° 62 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice relativement au fonds des registres
n° 68 Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives
n° 70 Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
n° 80 Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
n° 89 Loi sur le système correctionnel du Québec
n° 93 Loi assurant la mise en œuvre de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec
n° 97 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Régions
n° 98 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et d'autres dispositions législatives
n° 104 Loi modifiant la Charte de la langue française
La Présidente
LOUISE HAREL
