Publié par le Secrétariat des commissions
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la culture,
veuillez vous adresser au secrétaire de la Commission,
M. Robert Jolicoeur, à l’adresse indiquée ci-dessus ou
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ISBN : 2-550-38362-1
DÉPÔT LÉGAL - BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU
QUÉBEC, novembre 2001
L’emploi du générique
masculin dans ce document désigne aussi bien
les femmes que les hommes et n’est utilisé que dans le seul but
d’alléger le texte.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CULTURE
Le président
M. Jean-François Simard (Montmorency)
Le vice-président
M. William Cusano (Viau)
Les membres
Mme Line Beauchamp (Sauvé)
M. François Beaulne (Marguerite-D’Youville)
M. Jean-Paul Bergeron (Iberville)
M. Marc Boulianne (Frontenac)
M. Léandre Dion (Saint-Hyacinthe)
M. Jean-Sébastien Lamoureux (Anjou)
M. Pierre-Étienne Laporte (Outremont)
Mme Lise Leduc (Mille-Îles)
Secrétaire de la Commission : M. Robert Jolicoeur
Recherche et rédaction : Mme Christina Turcot
Agente de secrétariat : Mme Adrienne G. Beauregard
AVANT-PROPOS
La Commission de la culture a tenu, à l’hiver 2000, des auditions publiques dans le cadre de son mandat de surveillance sur la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) et le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ). Lors de ces auditions, les membres de la Commission de la culture ont entendu des représentants de 36 organismes appartenant à toutes les sphères de l’activité culturelle québécoise. Trente-cinq recommandations issues de cette vaste consultation ont été consignées dans un rapport unanime déposé le 20 avril 2000 à l’Assemblée nationale.
Pour s’assurer du suivi de leurs recommandations, les députés membres de la Commission de la culture avaient prévu revoir les dirigeants du CALQ, de la SODEC, ainsi que la ministre de la Culture et des Communications, dans l’année suivant le dépôt de leur rapport. Le mandat d’initiative sur les suivis donnés aux recommandations de la Commission de la culture a été réalisé les 2, 3 et 4 octobre dernier. À cette occasion, les membres de la Commission ont pu discuter avec le président-directeur général de la SODEC, M. Pierre Lafleur, la présidente-directrice générale du CALQ, Mme Marie Lavigne, ainsi qu’avec la ministre de la Culture et des Communications, Mme Diane Lemieux, des principales recommandations formulées dans le rapport d’avril 2000.
Les parlementaires désirent exprimer leur grande satisfaction à l’égard du travail effectué par les deux organismes. En effet, les réponses fournies aux membres de la Commission par les dirigeants du CALQ et de la SODEC témoignent du sérieux avec lequel les deux sociétés ont traité les recommandations émises par la Commission de la culture; recommandations qui avaient été formulées de manière à reproduire le plus fidèlement possible l’essence des préoccupations qui avaient été exposées dans les mémoires et lors des auditions de février 2000.
Les membres de la Commission auraient toutefois apprécié obtenir par écrit la description des actions menées par le CALQ et la SODEC depuis le dépôt du rapport. Cette documentation aurait permis d’enrichir et d’alimenter les discussions entre les parlementaires et les représentants des deux organismes; elle aurait, par la même occasion, permis d’illustrer sans équivoque l’ampleur des travaux effectués par les deux organisations. Rappelons d’ailleurs qu’un mandat de surveillance d’organisme est une activité de contrôle parlementaire, et que, dans le cadre du suivi d’un tel mandat, les membres de toute commission s’attendent à recevoir une documentation complète leur permettant d’exercer leurs fonctions de façon adéquate.
Nous souhaitons donc, par ce rapport, tracer un bref bilan des actions qui ont été entreprises par le CALQ, la SODEC et le ministère de la Culture et des Communications, et ce, pour chacune des recommandations formulées par la Commission de la culture.
Recommandations à caractère général formulées par la Commission de la culture :
Que le principe de guichet unique, d’une part aux artistes et d’autre part aux entreprises culturelles, tel que prévu par la Politique culturelle du Québec, soit appliqué afin que cesse la multiplication des lieux de soutien qui alourdit inutilement la tâche des artistes et des organismes dans leur recherche de financement.
Lors des consultations de l’hiver 2000, plusieurs artistes et organismes nous ont fait part de leur insatisfaction à l’égard de la multiplication croissante des sources de financement dans le secteur des arts. La présidente-directrice générale du CALQ, Mme Marie Lavigne, avait même affirmé redouter les effets néfastes de l’éparpillement et de la multiplication des sources de soutien sur les créateurs et les organismes artistiques. De manière à respecter l’esprit de la politique culturelle du Québec, et afin de relayer les craintes du milieu, les membres de la Commission avaient donc tenu à formuler une recommandation prônant la cohérence des instruments de financement de la culture.
Lors des auditions sur le suivi des recommandations, les députés ont abordé cette question avec les dirigeants de la SODEC ainsi qu’avec la ministre de la Culture et des Communications. En substance, ceux-ci ont souligné que le principe du guichet unique ne devait pas être compris comme une prise en charge totale du secteur des arts et de l’industrie culturelle par le CALQ, la SODEC et le MCC. La ministre de la Culture, Mme Diane Lemieux, et le président-directeur général de la SODEC, M. Pierre Lafleur, ont d’ailleurs mentionné qu’à l’heure de la diversification il était plus adéquat de parler de « guichets concertés » plutôt que de « guichet unique ». M. Lafleur a même précisé qu’il fallait se réjouir du fait que « la culture, au-delà de ses valeurs intrinsèques, est devenue un sujet d’appropriation pour ses valeurs économiques, ses valeurs à portée internationale et ses valeurs de cohésion sociale […] 1». Mme Lemieux a pour sa part indiqué que la croissance du nombre d’outils de financement dans le secteur culturel mettait bien en évidence le défi d’agencement, de coordination et de cohérence qu’entend relever son ministère en collaboration avec la SODEC et le CALQ.
Que le gouvernement voit à la création d’un fonds d’assurance-indemnisation, ou de tout autre mécanisme, pour les artistes et les travailleurs du milieu culturel qui ne sont pas couverts par le régime de protection de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).
Une très grande proportion de travailleurs de la culture évolue dans un milieu dépourvu de « filet de sécurité sociale ». Face au constat de précarité qui lui a été présenté lors des auditions de l’hiver 2000, la Commission de la culture a répondu en invitant le ministère de la Culture à réfléchir à l’instauration d’un mécanisme d’assurance-indemnisation pour les artistes et les travailleurs culturels.
La ministre de la Culture a indiqué, lors de l’audition du 4 octobre, que certaines pistes avaient été explorées avec la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) afin de faciliter l’accès des artistes aux programmes de la CSST. Elle a toutefois mentionné que la formule de « fonds d’indemnisation », telle que suggérée par la Commission de la culture, avait été jugée « impraticable » après analyse. La ministre a toutefois précisé que des discussions avaient été entreprises avec l’Union des artistes (UDA) afin d’étudier la possibilité de répartir les revenus des artistes sur plusieurs années. Cette pratique aurait pour avantage d’uniformiser les revenus des artistes, souvent très inégaux d’une année à l’autre.
Que le gouvernement, de concert avec le CALQ, la SODEC et le milieu culturel, travaille à la mise sur pied d’un Observatoire de la culture.
L’Observatoire de la culture et des communications a été créé au mois de juin 2000. Quatre partenaires financiers assurent son fonctionnement : le ministère de la Culture et des Communications, le CALQ, la SODEC et l’Institut de la statistique du Québec (ISQ). L’Observatoire est une unité administrative de l’ISQ.
Que le ministère des Finances évalue l’impact réel des crédits d’impôt en matière de développement des industries culturelles.
Les représentants de la SODEC ont expliqué la teneur des travaux qui ont été réalisés, ou qui le seront dans les mois à venir, quant à l’observance fiscale (question que nous aborderons plus précisément à la recommandation no 28) et à l’évaluation de l’impact économique et culturel des crédits d’impôt dans le secteur de l’audiovisuel. Dans le cadre des travaux du comité directeur sur l’actualisation de la politique du cinéma, la SODEC et le ministère de la Culture et des Communications travaillent actuellement à l’analyse de l’impact des crédits d’impôt dans le domaine de la production cinématographique et télévisuelle. Un bilan de « dix ans de crédits d’impôt » sera intégré au rapport final de ce comité, bilan qui permettra entre autres d’évaluer le soutien accordé aux productions destinées aux marchés étrangers.
Que l’arrimage des mandats et des programmes du CALQ et de la SODEC soit révisé afin d’accroître la complémentarité des deux organismes et de leurs mécanismes de soutien.
Afin de répondre à cette recommandation de la Commission de la culture, le CALQ et la SODEC ont procédé, au cours de l’année 2000-2001, à l’analyse de leurs programmes respectifs dans une perspective d’harmonisation. Cet exercice, qui a conduit à la signature d’un protocole d’entente sur l’arrimage des programmes et des interventions du CALQ et de la SODEC, a révélé que les situations de chevauchement font figure d’exception et qu’elles émanent surtout des pratiques de quelques organismes qui œuvrent à la fois dans une dynamique de création et d’entreprise. Les deux sociétés ont entre autres convenu de « procéder annuellement au bilan des interventions dans les secteurs où l’on observe une nécessité d’harmonisation » et de mettre à jour le protocole d’entente, signé en juillet 2001, au début de chaque nouvelle année financière.
Que le ministère de la Culture et des Communications s’assure que tous les secteurs de la production artistique aient accès aux instruments de soutien financier du CALQ et de la SODEC et qu’ils soient servis adéquatement par ceux-ci. Il s’agit d’éviter que certains domaines d’activités échappent aux programmes de financement du CALQ et de la SODEC, comme c’est le cas actuellement pour le marché de l’art et les théâtres privés, et d’éviter que certains secteurs, notamment les revues culturelles et les métiers d’art, se trouvent en porte-à-faux entre les missions de la SODEC et du CALQ.
Cette recommandation a été discutée avec les dirigeants de la SODEC et du CALQ. La signature du protocole d’entente entre le CALQ et la SODEC a permis de systématiser les échanges entre les deux organismes et de préciser leur rôle respectif, notamment dans les secteurs d’activité où ils interviennent de façon complémentaire.
En ce qui a trait à la problématique du développement du marché de l’art, il a été convenu, dans le cadre du protocole d’entente, que la SODEC participe, à titre d’expert-conseil, aux travaux du comité sur la mise en marché des arts visuels formé par le Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV) et le CALQ. Le président de la SODEC a mentionné que, pour son organisme, cette «situation de convergence entre la culture et l’économie est fondamentale pour le développement culturel2». Notons d’ailleurs que les galeries privées ont accès au service bancaire de la SODEC et à l’expertise de celle-ci, notamment sur le plan des débouchés à l’échelle internationale.
La problématique des périodiques culturels a également été consignée dans le protocole d’entente CALQ-SODEC. Les deux organismes n’ont décelé aucun dédoublement de leur action dans ce secteur et la SODEC a confirmé aux représentants des périodiques culturels qu’ils peuvent participer, comme tout autre éditeur, aux salons du livre étrangers, et ce, aux conditions déterminées par Québec Édition.
Quant aux théâtres privés, ils sont maintenant éligibles aux crédits d’impôt gérés par la SODEC.
Que l’affectation de nouveaux fonds tende vers un meilleur équilibre entre l’aide à la création et l’appui aux entreprises culturelles.
Cette recommandation n’a pas été abordée lors des auditions.
Que le CALQ et la SODEC s’assurent de l’application de mécanismes efficaces liant l’octroi de subventions au respect des droits des créateurs et des travailleurs de la culture.
Cette recommandation n’a pas été abordée lors des auditions.
Que le CALQ et la SODEC accentuent leur soutien aux projets de développement culturel qui s’inscrivent dans une démarche de démocratisation et d’accessibilité de la culture.
La SODEC, le CALQ ainsi que la ministre de la Culture ont abordé la problématique de la démocratisation de la culture avec les parlementaires. La SODEC a principalement traité de cette question dans la perspective du développement technologique lié aux nouveaux supports numériques. Pour la SODEC, le virage numérique devra s’effectuer dans une vision d’accroissement de l’accessibilité des citoyens aux différents produits culturels. L’action régionale de la SODEC (abordée plus précisément à la recommandation no 11) s’inscrit également dans une démarche de développement culturel et de démocratisation.
Le CALQ a pour sa part indiqué qu’il avait signé une entente triennale avec le Conseil régional de développement de l’Abitibi (300 000 $ sur 3 ans, 50/50 CALQ-CRD) pour la création d’un fonds de développement pour les artistes de cette région. Le CALQ est aussi en discussion avec d’autres régions, notamment le Bas-Saint-Laurent, la Mauricie, Lanaudière et les Laurentides, pour constituer d’autre fonds de même nature. Le CALQ a également signalé aux membres de la Commission qu’une réflexion était actuellement en cours au sein de son organisme pour redessiner les orientations, par disciplines, en vue de favoriser le renouvellement des publics. Des consultations à cet effet devraient être tenues à l’automne 2001.
Mme Lemieux a quant à elle précisé que la démocratisation de la culture était l’une de ses principales préoccupations en tant que ministre de la Culture.
Que les liens entre les ministères de la Culture et de l’Éducation soient accrus et que le gouvernement s’assure d’une réelle mise en œuvre des principes du Protocole d’entente signé en 1997 entre le MCC et le MEQ.
Une mise à jour du protocole d’entente a été signée entre le MCC et le MEQ en novembre 2000 (déclaration Pour les jeunes, l’école et la culture). Les deux ministères veulent par cette déclaration « réaffirmer leur volonté de valoriser les liens entre éducation et culture afin de soutenir l’école dans l’actualisation de sa mission culturelle3 ».
Que le CALQ et la SODEC assurent une présence régulière auprès des créateurs, des organismes artistiques et des industries culturelles en région.
Plusieurs gestes ont été posés par le CALQ et la SODEC pour accroître leur présence et leur action en région. La SODEC a signé une première entente avec un Conseil régional de développement, le CRD de l’Outaouais, en 2000. Des négociations sont en cours dans diverses régions pour signer d’autres ententes spécifiques de ce type. La SODEC a également tenu un forum de réflexion collective avec les industries culturelles de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean au mois de mai dernier. Ce forum a entre autres permis à 110 entreprises de cette région de discuter avec des investisseurs et des partenaires financiers potentiels. Ces forums devraient se tenir dans d’autres régions dans les années à venir.
Le CALQ a pour sa part conclu des ententes avec neuf conseils régionaux de la culture. Ceux-ci servent désormais « d’antenne » pour le CALQ en région; ils peuvent à ce titre diffuser de l’information aux artistes et aux organismes culturels quant aux programmes du CALQ et servent de lieux d’accueil lorsque le CALQ se déplace en région. Il s’agit donc d’une nouvelle mécanique de travail entre le CALQ et les régions qui a été élaborée au cours de la dernière année.
Que le CALQ, la SODEC et le MCC s’engagent, avec les diffuseurs et les autres partenaires du milieu, à améliorer le soutien à la diffusion par un examen de la Politique de diffusion des arts de la scène et des différents programmes offerts aux diffuseurs.
La SODEC a informé les membres de la Commission de la culture que la ministre de la Culture et des Communications avait annoncé la mise sur pied d’un comité de travail, auquel participera la SODEC, et qui aura pour mandat d’effectuer un bilan de la Politique de diffusion des arts de la scène.
Recommandations relatives au CALQ :
Les membres de la Commission de la culture recommandent au gouvernement d’augmenter substantiellement, et de façon récurrente, le budget du CALQ, afin que cet organisme, voué principalement au soutien à la création, dispose de moyens à la mesure des responsabilités qui lui ont été confiées.
Le budget du CALQ a été augmenté sur une base récurrente, à la hauteur de 7 millions de dollars par année : il était de 43,4 M$ pour l’année financière 2000-2001, il est de 50,4 M$ pour l’exercice en cours et il atteindra finalement 64,4 millions de dollars en 2003-2004. Le budget d’administration interne du CALQ est stable à 5,7 M$.
Que la composition du conseil d’administration du CALQ soit élargie à des représentants de milieux autres qu’artistiques et que la présidence du conseil d’administration soit confiée à une personnalité du milieu culturel.
Le CALQ a répondu favorablement à la première demande de la Commission de la culture en nommant Mme Suzanne Masson, vice-présidente de la Banque Laurentienne, à son conseil d’administration4. La présidence du c.a. du CALQ est cependant toujours occupée par la p.-d.g de l’organisation.
Lors des auditions, Mme Lavigne a souligné que la question de la structure du CALQ avait été discutée par les membres du conseil d’administration et que la formule actuelle semblait toujours recueillir leur appui.
Que le CALQ définisse un Code de déontologie plus étoffé pour les membres des jurys de pairs et des comités consultatifs.
Le CALQ a produit, en 2001, un guide d’information intitulé L’évaluation par les pairs au Conseil des arts et des lettres du Québec qui précise le processus décisionnel menant à l’octroi d’une bourse ou d’une subvention et les normes d’éthique appliquées par l’organisme. Le CALQ a également procédé à une révision de son code d’éthique, notamment sur la question du conflit d’intérêts direct et indirect.
Par ailleurs, toute personne qui fait partie d’un jury ou d’un comité consultatif du CALQ doit dorénavant signer une lettre d’engagement en 6 étapes dans laquelle elle s’engage, entre autres, à respecter les règles d’éthique, le caractère confidentiel de la charge qui lui est confiée et à faire la divulgation de tout dossier pour lequel elle a un intérêt direct ou indirect5.
Que le CALQ s’assure que les critères qui déterminent la composition des jurys et des comités consultatifs reflètent la diversité artistique, régionale et ethnoculturelle de la vie artistique québécoise.
Selon les données fournies par le CALQ lors des auditions du 3 octobre dernier, 29,4 % des membres des jurys et des comités de l’année dernière provenaient des régions alors que seulement 24,3 % des demandes provenaient d’artistes ou d’organismes de régions autres que Montréal et Québec. La présidente du CALQ a souligné que la collaboration entre son organisme et les conseils régionaux de la culture avait permis de bonifier la banque de personnes-ressources et d’artistes provenant des régions, banque nécessaire à la formation des jurys et des comités de sélection.
Que le CALQ s’assure d’une actualisation régulière de ses programmes afin que toutes les disciplines, autant traditionnelles qu’en émergence, y trouvent des outils correspondant à la particularité de leurs besoins.
Cette recommandation a été discutée longuement avec les représentants du CALQ. Ceux-ci ont expliqué aux membres de la Commission que le conseil d’administration du CALQ avait décidé d’établir un programme de révision périodique de l’ensemble de ses programmes de façon à s’assurer que les disciplines en émergence puissent être intégrées aux activités subventionnées par l’organisme. Un volet « interdisciplinarité » a également été ajouté aux programmes du CALQ. L’accent a donc été mis davantage sur les disciplines en émergence (arts médiatiques, multimédia, etc.) que sur les disciplines traditionnelles. À cet égard, le CALQ a tenu à préciser que son mandat était de soutenir la création artistique et non pas la perpétuation d’un art ou d’un métier traditionnel dans une perspective patrimoniale. La problématique des arts à caractère patrimonial (l’exemple des dentellières a été soulevé lors des auditions) a été transmise par le CALQ aux rédacteurs de la politique du patrimoine, laquelle relève du ministère de la Culture et des Communications.
Que le CALQ rende publics et réévalue les critères qui déterminent la répartition des fonds entre les différentes disciplines.
Une réévaluation complète des critères régissant la répartition des enveloppes budgétaires des différentes disciplines artistiques n’a pas été effectuée par le CALQ. En substance, la présidente du CALQ a mentionné que, lorsque son organisme aura des crédits lui permettant de travailler au « développement » et non pas uniquement à la « consolidation » du milieu des arts et des lettres, il sera plus à même de revoir les critères déterminant la répartition des fonds entre les disciplines. Elle précise toutefois que certains ajustements ont été apportés, notamment dans le secteur de la danse, dans la foulée de l’augmentation des crédits du CALQ.
Que le CALQ assouplisse la procédure de demandes de bourses et de subventions afin d’alléger la tâche administrative des artistes et des organismes culturels, et qu’il privilégie la dotation triennale lors de l’octroi des subventions au fonctionnement destinées aux organismes.
Mme Lavigne a affirmé lors des auditions de la Commission de la culture que la majorité des organismes était maintenant soutenue sur une base pluriannuelle. La question de l’assouplissement des procédures de demandes de bourses et de subventions n’a toutefois pas fait l’objet de discussions.
Que le CALQ, en collaboration avec le ministère de la Culture et des Communications, reconnaisse les associations professionnelles appelées à négocier des ententes collectives pour leurs membres. Les membres de la Commission de la culture considèrent que les associations professionnelles qui défendent les droits des artistes et des créateurs doivent être soutenues équitablement par rapport à leurs partenaires de l’industrie culturelle.
Lors des auditions, cette recommandation a fait l’objet de longues discussions avec les représentants du CALQ et la ministre de la Culture et des Communications. La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) et l’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) avaient d’ailleurs fait parvenir chacune une lettre aux parlementaires de la Commission afin de manifester leur insatisfaction à l’égard de la position adoptée par le CALQ relativement à leurs associations.
Le CALQ a informé les membres de la Commission qu’un groupe de travail CALQ-MCC avait été formé pour discuter de cette question avec les associations professionnelles concernées. En décembre 2000, suite aux travaux de ce comité, le CALQ a procédé à des ajustements de l’ordre de 10 000 $ au budget de l’Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) et de l’AQAD (budgets annuels portés à 25 000 $). Le budget de la SPACQ a pour sa part été maintenu tel quel. Le CALQ a également rétabli, en février 2001, l’admissibilité, tant au fonctionnement qu’au projet, des organismes reconnus en vertu de la loi sur le statut de l’artiste dans le domaine des arts de la scène. Le CALQ a toutefois tenu à réaffirmer devant les parlementaires qu’il n’avait pas pour mandat de soutenir des organismes à caractère syndical.
La ministre de la Culture a pour sa part indiqué que la première chose à faire dans ce dossier était de documenter la situation qui existe actuellement sur le plan du soutien des associations de producteurs par la SODEC, d’une part, et des associations de créateurs par le CALQ, d’autre part. Cet exercice – qui se fera au cours des prochains mois selon la ministre – permettra de cibler les situations problématiques et d’intervenir le cas échéant. La ministre a elle aussi insisté sur le fait que les fonds publics ne devaient pas servir à financer des activités syndicales.
Recommandations relatives à la SODEC :
Que la SODEC se dote de mécanismes étanches afin d’éviter les situations de conflits d’intérêts et de concurrence déloyale qui sont susceptibles de se présenter lorsque celle-ci participe, à titre de partenaire financier, à certains projets ou organisations.
Le président de la SODEC a indiqué aux membres de la Commission que cette recommandation avait été étudiée sérieusement par son organisation. Il souligne toutefois que la problématique soulevée par les membres de la Commission ne se prête pas vraiment à l’élaboration de mécanismes rigides, mais plutôt à l’analyse d’impact au « cas par cas ». En fait, il a rappelé que les actions posées par la SODEC dans trois dossiers précis, à savoir Renaud-Bray, le Salon du livre de Québec et le Festival du film de Québec par rapport au projet Images du nouveau monde, s’inscrivaient dans une dynamique particulière qui appelait une intervention ciblée de la SODEC. M. Lafleur a tenu à préciser qu’aucune autre intervention de la sorte n’avait été effectuée par la SODEC depuis 1999. Selon lui, ces situations doivent être considérées comme marginales dans l’ensemble des actions et des gestes posés par la SODEC.
Que le ministère de la Culture et des Communications se penche sur la problématique de la gestion du patrimoine immobilier et de la place qu’occupe la SODEC dans ce secteur, et ce, avant que la SODEC mette de l’avant son projet de Financière des édifices patrimoniaux (FIDEP).
Les études de faisabilité quant à la constitution d’une Financière des édifices patrimoniaux (FIDEP) par la SODEC n’ont toujours pas été réalisées; elles le seront en collaboration avec le ministère de la Culture et des Communications. M. Lafleur a toutefois souligné que le Rapport du groupe-conseil sur la politique du patrimoine (Rapport Arpin), qui a été déposé en novembre 2000, évoquait « la qualité de l’action de la SODEC et l’heureuse initiative que pourrait constituer sur démonstration la création d’une FIDEP6 ».
Que la SODEC révise son mode de fonctionnement et de gestion en vue d’afficher un plus haut niveau de rigueur et de transparence dans sa mission de banque d’affaires.
La SODEC a procédé, en parallèle avec les travaux de vérification d’optimisation des ressources réalisés par le Vérificateur général, à une révision de l’ensemble de ses mécanismes de contrôle, et ce, pour chacune de ses directions. Par ailleurs, la SODEC s’assure désormais que les documents qu’elle exige de ses clients fassent bel et bien partie du « dossier maître » qu’elle détient sur ceux-ci. Les modalités et les conditions de chaque programme ont donc fait l’objet d’une révision afin que la SODEC agisse de façon plus systématique dans la gestion des dossiers de ses clients.
Sur la question de la transparence, notons que la SODEC publie, depuis le mois de mai 2000, un bulletin intitulé Sodexpress qui vise à informer ses clientèles des nouveautés au sein de l’organisme et des fonds octroyés par le biais de ses différents programmes de financement.
Que les rôles respectifs du FICC et de la FIDEC soient clarifiés pour que les critères et les barèmes dictant les interventions de ces deux sociétés soient formellement établis.
La SODEC affirme qu’il n’existe pas de dédoublement entre les actions du Fonds d’investissement de la culture et des communications (FICC) et celles de la Financière des entreprises culturelles (FIDEC). Le FICC, auquel la SODEC et le Fonds de solidarité de la FTQ participent à titre de commanditaires, vise, selon les mots de M. Lafleur, « une prise de participation en capital pour renforcer, consolider ou développer » les entreprises culturelles québécoises. La FIDEC, société mixte à laquelle participent de nombreux partenaires privés, offre des outils de financement – principalement des crédits d’anticipation – aux entreprises culturelles afin de leur permettre de poursuivre leur développement sur les marchés internationaux. L’approche du FICC est donc dirigée vers la capitalisation des entreprises et vise, par la même occasion, le développement et la consolidation d’emplois culturels au Québec; la FIDEC a une approche orientée vers les projets destinés aux marchés étrangers, et ce, principalement dans des créneaux de pointe comme le cinéma, l’audiovisuel et le spectacle de variétés.
M. Lafleur a donc assuré les parlementaires que, même si le FICC et la FIDEC ne fonctionnent pas en vase clos, leurs missions sont complémentaires et répondent à des besoins culturels et économiques distincts.
Que la SODEC amorce une réflexion sur les productions destinées principalement à une exploitation sur les marchés internationaux et sur le type de soutien financier qui devrait leur être procuré.
Le président de la SODEC a informé les parlementaires que son organisme était actuellement en consultation auprès des commissions de la SODEC en vue d’apporter des ajustements au programme Sodexport, lequel concerne l’action de la SODEC à l’échelle internationale. La SODEC travaille également, en collaboration avec le MCC et le CALQ, à l’élaboration d’un « plan d’orientation à l’international ». Ce plan vise à définir une planification stratégique concertée entre les trois instances québécoises de soutien à la culture et aux entreprises culturelles.
Dans un autre ordre d’idée, M. Stéphane Cardin, directeur général de l’aide fiscale aux entreprises, a tenu à préciser que, contrairement aux perceptions, l’aide fiscale accordée aux productions destinées aux marchés étrangers a diminué d’environ 25 % au cours des quatre dernières années.
Que la SODEC assure un suivi rapide au Plan d’action sur les métiers d’art.
Afin de répondre à cette recommandation de la Commission de la culture, la SODEC s’est dotée d’un plan d’orientation stratégique en métiers d’art. Deux axes ont principalement été privilégiés dans la mise en œuvre de ce plan: la mise à niveau des ateliers de production et de commercialisation et la promotion et la mise en marché des produits des métiers d’art québécois. Le plan d’action sur les métiers d’art a bénéficié, depuis avril 2000, d’un budget annuel de 900 000 $, comparativement à une enveloppe d’environ 200 000 $ dans les années antérieures.
La SODEC a également mis sur pied le prix France-Québec métiers d’art, Premiers pas à l’exportation dans le cadre de l’édition 2001 de Plein-Art.
Que la SODEC vise à exiger un investissement personnel des producteurs.
Dans le cadre des travaux du comité directeur sur l’actualisation de la politique du cinéma, l’un des thèmes étudiés consiste à évaluer la véritable capacité d’investissement des producteurs. Dans une perspective plus globale, le président de la SODEC a indiqué qu’il s’agissait de fournir une réponse documentée à la question suivante: Comment finance-t-on le cinéma au Québec? Sur le plan du soutien à la cinématographie québécoise, M. Lafleur a toutefois tenu à préciser que la SODEC finançait environ 14 productions annuellement et que, année après année, celles qui connaissaient des profits constituaient de véritables exceptions.
Que la SODEC s’assure que le suivi du Rapport Lampron soit fait avec diligence.
Une table de concertation formée par la SODEC, le MCC et le ministère du Revenu a été constituée immédiatement après la parution du Rapport Lampron. Cette table de concertation, qui avait pour mandat d’élaborer et de proposer des mesures visant à favoriser l’observance fiscale, a procédé à une large consultation auprès des associations professionnelles du secteur de l’audiovisuel (producteurs, techniciens, scénaristes, réalisateurs) avant le remettre son rapport au mois de juin 2000. Le rapport de la Table de concertation contenait 22 recommandations, lesquelles ont été, en très grande partie, adoptées par le ministère des Finances et publiées dans un bulletin d’information du ministère des Finances en date du 29 juin 2000. Cette première étape visait à « resserrer les contrôles » en matière de fiscalité afin de s’assurer que les entreprises du secteur de l’audiovisuel s’acquittent adéquatement de leurs obligations.
Un second forum a été créé après le dépôt du rapport de la Table de concertation. Ce comité d’échange, formé du ministère des Finances, du MCC et de la SODEC, a travaillé de l’automne 2000 au mois de juin 2001 à la révision et à la simplification des mesures fiscales dans le secteur de l’audiovisuel. À la suite des travaux de ce comité, le ministère des Finances a publié, le 5 juillet dernier, un bulletin d’information faisant état d’une douzaine de modifications apportées aux paramètres fiscaux dans le domaine de la production audiovisuelle. Ces modifications devraient permettre de clarifier certains problèmes d’interprétation sur le plan des paramètres de la mesure fiscale entre les utilisateurs des crédits d’impôt et le ministère du Revenu.
Notons qu’il existe également, depuis l’automne 2000, un comité d’échange permanent (rencontre mensuelle) entre le ministère du Revenu, le MCC et la SODEC, dont le mandat est d’assurer le suivi des recommandations de la Table de concertation et de créer des outils de gestion et d’information de manière à assurer une gestion plus adéquate des mesures fiscales et un meilleur service aux utilisateurs de ces mesures.
Que la SODEC s’assure de la distribution adéquate des films dans les salles parallèles.
La SODEC a augmenté, depuis 2000-2001, l’aide quant au nombre de copies de films en circulation dans les cinémas parallèles, action qui devrait faciliter et accroître la diffusion cinématographie en région. D’autre part, M. Lafleur a souligné que toute la problématique de la distribution et de l’accessibilité des publics à la production cinématographique québécoise et étrangère fait actuellement partie de la réflexion sur l’actualisation de la politique sur le cinéma.
Recommandations à caractère particulier :
Que le gouvernement assure la pérennité financière du Festival des films du monde de Montréal, une manifestation à caractère international.
Le Festival des films du monde de Montréal (FFM) est maintenant soutenu par la Société des événements majeurs du Québec (SÉMIQ) et reçoit également une contribution annuelle de 425 000 $ de la part de la SODEC pour la tenue du festival. La SODEC a également augmenté son aide au Festival des films de Québec, qui est une « extension » du FFM à Québec.
Que le ministère de la Culture et des Communications étudie le statut et la mission de l’Académie des lettres du Québec et qu’il élabore un projet de reconnaissance officielle.
Cette recommandation n’a pas été abordée lors des auditions.
Que des efforts soient effectués en vue de présenter un plus haut pourcentage de compositions québécoises dans la programmation de nos orchestres symphoniques, notamment à l’OSM.
Cette recommandation n’a pas été abordée lors des auditions.
CONCLUSION
Les membres de la Commission de la culture sont très fiers des retombées engendrées par leur mandat de surveillance sur le Conseil des arts et des lettres du Québec et la Société de développement des entreprises culturelles. Lors des auditions sur le suivi des recommandations de la Commission de la culture, le CALQ et la SODEC ont eu l’occasion de présenter l’étendue des réflexions et des actions qui ont été enclenchées par leur organisme depuis le dépôt du rapport de la Commission au printemps 2000. La formule de suivi adoptée par les députés de la Commission de la culture est donc une formule à retenir et à renouveler puisqu’elle constitue, d’une part, une « valeur ajoutée » au traditionnel mandat de surveillance d’organismes, et qu’elle permet, d’autre part, d’illustrer la pertinence et le sérieux du travail de contrôle parlementaire effectué par les commissions de l’Assemblée nationale.
La fin de ce mandat consacré au CALQ et à la SODEC ne signifie pas pour autant que les parlementaires de la Commission de la culture relâcheront l’attention et l’intérêt qu’ils portent à ces deux organismes. En fait, la Commission entend poser un regard attentif sur les nombreux « chantiers » qui sont actuellement en cours – ou qui se mettront prochainement en branle – au CALQ, à la SODEC et au ministère de la Culture et des Communications. La Commission de la culture est soucieuse de travailler à la bonification des instruments de soutien à la culture et de veiller à l’utilisation responsable et cohérente des fonds publics octroyés pour le développement culturel du Québec. Les créateurs, les organismes artistiques et les entreprises culturelles peuvent aussi avoir l’assurance que les membres de la Commission de la culture continueront d’être à l’écoute de leurs besoins et de leurs préoccupations.
Enfin, tel que nous l’avions mentionné en conclusion de notre rapport du mois d’avril 2000, nous souhaitons que le dialogue fructueux amorcé entre les différents intervenants du milieu de la culture lors des auditions sur la SODEC et le CALQ – dialogue qui s’est poursuivi et même intensifié tout au cours de la dernière année – fasse maintenant partie de « l’ordre naturel des choses » dans le mode de gestion du CALQ et de la SODEC.
1. Journal des débats, Commission de la culture, Assemblée nationale du Québec, le mardi 2 octobre 2001.
2. Journal des débats, Commission de la culture, Assemblée nationale du Québec, le mardi 2 octobre 2001.
3. Gouvernement du Québec, Pour les jeunes, l'école et la culture, déclaration conjointe du MCC et du MEQ, 2 novembre 2000.
4. Voir à ce sujet l'article de Stéphane Baillargeon, « Nominations au CALQ », Le Devoir, 27 février 2001, p. B8.
5. Voir à ce sujet le Guide d'information : L'évaluation par les pairs au Conseil des arts et des lettres du Québec, 2001, p. 10.
6. Journal des débats, Commission de la culture, Assemblée nationale du Québec, le mardi 2 octobre 2001.