L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE

Bilan d'une année à l'Assemblée et en commissions

C'est dans le Règlement de l'Assemblée nationale qu'est fixé le calendrier des séances. Ainsi, les travaux à l'Assemblée se déroulent chaque année du deuxième mardi de mars au 23 juin, au plus tard, puis du troisième mardi d'octobre au 21 décembre, au plus tard. À l'intérieur de ces dates, les séances se déroulent aux jours et aux heures suivants :

Les commissions parlementaires peuvent, pour leur part, tenir séance tout au long de l'année, bien qu'elles fassent habituellement relâche en juillet. Il faut de plus ajouter que les commissions ne peuvent tenir séance pendant que l'Assemblée procède aux affaires courantes. Voici le calendrier des commissions tel que prévu par le Règlement :

Le tableau suivant présente, en parallèle, le détail mensuel des séances tenues et des heures de travail effectuées tant à l'Assemblée qu'en commissions, au cours de l'exercice 1999-2000.

Pendant une séance de l'Assemblée, différents types de documents sont déposés : soit parce qu'une loi ou un règlement le prescrit, soit parce que les ministres les jugent d'intérêt public, soit parce qu'un député obtient le consentement de ses pairs pour le faire. Tout dépôt est inscrit au Procès-verbal; le document devient alors public et fait partie des archives de l'Assemblée. Voici un aperçu des 1 033 documents déposés cette année :

GLOSSAIRE PARLEMENTAIRE

Séance
Chaque jour de travail à l'Assemblée ou en commission. À l'Assemblée, une séance est divisée en deux parties : les affaires courantes et les affaires du jour.

Séance ordinaire
Séance de l'Assemblée qui se déroule à l'intérieur des périodes, jours ou heures prévus au Règlement.

Séance extraordinaire
Séance de l'Assemblée convoquée à la demande du premier ministre en dehors des périodes, jours ou heures prévus au Règlement. L'Assemblée s'est réunie à deux reprises en séance extraordinaire en 1999-2000 :

- le 2 juillet 1999, afin d'adopter le projet de loi n° 72, Loi concernant la prestation des services de soins infirmiers et des services pharmaceutiques;

- le 21 mars 2000, en soirée, afin d'adopter une résolution de la ministre de la Justice concernant la rémunération des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales.

Feuilleton et préavis
Publication parlementaire qui énumère les sujets que l'Assemblée peut prendre en considération et qui contient divers renseignements; par sa consultation, les lecteurs peuvent, entre autres, y suivre le cheminement des projets de loi. Cette publication est diffusée en version papier et dans Internet dès 8 heures le matin d'une séance.

Procès-verbal
Publication parlementaire qui fait état de tous les ordres et les résolutions adoptés par l'Assemblée, de toutes les motions présentées et débattues ainsi que de tous les projets de loi étudiés au cours de la séance. Le Procès-verbal rapporte également les décisions rendues par la présidence. Cette publication est diffusée dans Internet dans l'heure qui suit la fin de la séance, alors que la version papier est distribuée le lendemain matin.

Journal des débats
Publication parlementaire qui permet une lecture intégrale de l'ensemble des interventions faites tant à l'Assemblée qu'en commission parlementaire. Une version non révisée du Journal consacré aux séances de l'Assemblée est diffusée, une trentaine de minutes après la fin d'une intervention, dans Internet et sur papier.

Les commissions parlementaires

C'est principalement par le biais de l'une ou l'autre des onze commissions parlementaires que les députés exercent pleinement leurs rôles de législateur et de contrôleur des activités du gouvernement. Avant de présenter un bilan détaillé du travail effectué en 1999-2000, rappelons les champs de compétence de chacune des commissions parlementaires :

Au cours de l'exercice 1999-2000, les activités de contrôle parlementaire ont constitué la partie la plus importante des travaux des commissions, suivie de près par l'étude de projets de loi. Il faut aussi souligner que, plus que jamais auparavant, les consultations constituent un outil privilégié pour connaître l'opinion des citoyens, les députés profitant ainsi d'une source unique d'information. Le schéma suivant donne un aperçu global des activités des commissions.

463 séances
Contrôle parlementaire 40 %			Étude détaillée de projets de loi 35 %		Consultations 25 %
Crédits du gouvernement Examen organismes publics Imputabilité Initiative Engagements financiers Interpellations Autres	26 % 25 % 20 % 14 % 7,5 % 5,5 % 2 %		87 publics 23 d'intérêt privé		786 groupes et individus ont pu exprimer leurs points de vue sur différents sujets soumis à la consultation, ce qui représente une hausse de 80 % sur la moyenne des quinze dernières années (la moyenne étant de 437 par année).

Les principaux sujets qui ont occupé les députés en 1999-2000 s'inscrivent à l'intérieur de l'un ou l'autre des secteurs suivants :

GLOSSAIRE PARLEMENTAIRE

Commission parlementaire
Groupe composé de dix ou douze députés, nommés pour une période de deux ans, chargé d'effectuer une partie du travail parlementaire qui relève de sa compétence.

Mandat de l'Assemblée
Mandat que confie l'Assemblée à une commission; porte principalement sur l'étude de projets de loi, l'étude des crédits budgétaires et la tenue de consultations.

Mandat d'initiative
Mandat que se donnent les membres d'une commission; porte généralement sur des sujets d'intérêt public, sur les orientations, les activités et la gestion des organismes publics, et, à l'occasion, sur les projets de règlement et les règlements.

GLOSSAIRE PARLEMENTAIRE

Consultation générale
Invitation faite par une commission à toute personne ou organisme intéressé à transmettre un mémoire exprimant son opinion sur un sujet qu'elle étudie. L'invitation est publiée dans la Gazette officielle, dans certains quotidiens et dans Internet. Des auditions publiques permettent ensuite de discuter desdits mémoires.

Consultation particulière
Invitation spéciale transmise par une commission à un nombre restreint de personnes ou d'organismes qui ont une connaissance ou une expertise particulière du sujet qu'elle étudie. Des auditions publiques permettent un échange entre ces invités et les membres de la commission.

Voici quelques-uns des mandats remplis par certaines commissions parlementaires en 1999-2000 :

La Commission de la culture a reçu, au cours d'auditions publiques, 22 experts et représentants de secteurs névralgiques susceptibles d'être affectés par le passage informatique de l'an 2000. Au terme de leurs travaux qui se sont échelonnés sur 9 mois, les membres de la commission en sont venus à la conclusion que les renseignements qu'ils avaient obtenus étaient fiables et leur permettaient de conclure à l'improbabilité de problèmes sérieux pouvant affecter les principaux secteurs concernés. Le rapport mentionnait qu'il était fort vraisemblable que notre situation géographique mettait la population à l'abri des problèmes les plus sérieux, puisque nous sommes situés sur le continent le mieux préparé et que de nombreux tests de fiabilité ont été réalisés à l'échelle nord-américaine.

La Commission de l'éducation a procédé à une vaste consultation sur la place de la religion à l'école. La commission a reçu à cet égard pas moins de 254 mémoires d'organismes et de personnes qui ont tenu à exprimer leur point de vue sur la question. Cette consultation donnait suite au dépôt, en mars 1999, par un groupe ministériel de travail, d'un important rapport intitulé Laïcité et religions : perspective nouvelle pour l'école québécoise.

La Commission de l'administration publique a déposé à l'Assemblée nationale en décembre 1999 son cinquième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics. Ce rapport fait état des conclusions de la commission à la suite de l'audition de six sous-ministres et d'un dirigeant d'organisme public. Il contient 14 recommandations visant à améliorer la gestion des ministères et des organismes publics examinés. Les principaux sujets qui ont fait l'objet d'une analyse par la commission furent la gestion du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail, les programmes de subventions aux municipalités, la réforme du Curateur public et le Centre de perception fiscale.

La Commission de l'économie et du travail a procédé à l'examen du plan stratégique 2000-2004 de la Société Hydro-Québec. Cette importante société d'État a l'obligation légale de soumettre à la commission ce plan quadriennal avant qu'il ne soit approuvé par le gouvernement. Pour effectuer ce mandat, la commission a eu recours à des experts du domaine afin de se préparer adéquatement aux auditions publiques au cours desquelles les dirigeants d'Hydro-Québec sont venus expliquer le bien-fondé de leurs stratégies d'intervention proposées.

La réduction de l'impôt des particuliers a fait l'objet d'une consultation générale par la Commission des finances publiques. Avant d'entreprendre son mandat, la commission a pris l'initiative d'organiser un colloque dont l'objectif était de faire le point sur les finances publiques de l'État et de cerner la situation fiscale de ses contribuables. Par la suite, pendant 11 séances, la commission a reçu 47 organismes venus se prononcer sur la façon dont le gouvernement devait utiliser les surplus anticipés en regard de l'impôt des particuliers.

La protection des activités agricoles en « zone verte » a particulièrement intéressé les membres de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation. Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi visant à assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents exploitants et les résidants du territoire rural, la commission a analysé certains aspects qui constituent des irritants. La commission a également effectué une tournée dans différentes régions pour visiter des lieux de production agricole et rencontrer des agriculteurs afin de connaître plus exactement leur situation. La commission a terminé son mandat en recevant, en auditions publiques, les principaux organismes du monde agricole et municipal.

Plusieurs autres sujets ont fait l'objet d'importants mandats par les commissions. Notamment, le régime général d'assurance médicaments; le projet de loi visant à obliger les électeurs à s'identifier au moment de voter; la qualité de l'environnement et la gestion des déchets; la réforme du transport par taxi; la sécurité routière; le nouveau cadre de gestion proposé à la fonction publique.

Les outils professionnels

Afin d'exercer pleinement leurs fonctions parlementaires, les députés de l'Assemblée nationale peuvent compter sur différents outils qui sont mis à leur disposition quotidiennement. En voici quelques exemples…

Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire
Après le Règlement de l'Assemblée, les décisions rendues par la présidence, tant à l'Assemblée qu'en commissions, constituent une source de la procédure qui doit régir le déroulement des travaux parlementaires. Afin de rendre ces décisions accessibles à tous ceux qui s'y intéressent, des spécialistes en procédure parlementaire élaborent et tiennent à jour un recueil de décisions en deux volumes : un premier portant sur les décisions rendues à l'Assemblée, un deuxième sur celles rendues en commissions parlementaires.

En 1999-2000, trois mises à jour du premier volume et deux mises à jour du second ont été effectuées.

La Bibliothèque de l'Assemblée
Avec ses 413 812 titres et ses 964 120 volumes, la Bibliothèque de l'Assemblée nationale est, après la Bibliothèque nationale du Québec, la plus vaste bibliothèque de l'administration publique québécoise. Sa spécialisation en affaires parlementaires lui permet de répondre pleinement aux besoins des élus québécois, du personnel de l'Assemblée, des journalistes de la Tribune de la presse et des chercheurs.

En 1999-2000, plus de 11 000 nouveaux titres ont été ajoutés à son catalogue. Parmi ces derniers, on retrouve 1 258 allocutions de parlementaires québécois, actuels et anciens, et 1 552 mémoires présentés aux commissions parlementaires.

Télécommunications
Qu'ils travaillent à leur bureau en circonscription ou sur la colline parlementaire, les députés se doivent d'avoir accès aux moyens modernes de communication : systèmes téléphoniques, y compris ceux de téléphonie cellulaire; télécopieurs et serveur de télécopies par courrier électronique; accès à Internet, à la câblodistribution ou à la télévision par satellite – tout ceci afin de permettre aux élus de communiquer le plus efficacement possible.

Services du courrier et de messagerie
Qu'ils répondent au secteur politique ou administratif, les Services du courrier et de la messagerie soutiennent grandement les travaux parlementaires. Les chiffres qui suivent, bilan de l'exercice 1999-2000, en sont une preuve tangible :