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Home > Voice Your Opinion > Starting, Signing or Viewing a Petition > Petition: Mise en place d'un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment

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Petition:
Mise en place d'un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assembly.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

You may sign a petition only once.

Petition text

ATTENDU QUE l'acquisition d'une propriété constitue un enjeu financier important, que l’acheteur a un devoir légal de prudence et de diligence et que les tribunaux considèrent que les acheteurs peuvent s’acquitter de ce devoir en embauchant un inspecteur en bâtiment;

ATTENDU QUE n'importe qui peut offrir ses services comme inspecteur en bâtiment puisqu’il n’existe aucune formation minimum requise;

ATTENDU QUE les assurances erreurs et omissions des inspecteurs ne protègent pas adéquatement les consommateurs;

ATTENDU QUE l’absence d’une norme d’inspection obligatoire complique le choix d’un inspecteur et alourdit le fardeau du consommateur en cas de procédure judiciaire contre un inspecteur;

ATTENDU QU’une entente de service standardisée obligatoire pour tous les inspecteurs protégerait le consommateur des clauses abusives;

ATTENDU QUE l’encadrement de la profession est soumis à la bonne volonté et aux moyens limités des administrateurs des associations d’inspecteurs;

ATTENDU QUE les inspecteurs qui ne sont membres ni d’une association, ni d’un ordre professionnel ne sont soumis à aucun encadrement;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment pour favoriser une meilleure protection des consommateurs.

Que cet encadrement détermine : 

  • Un organisme de contrôle responsable de tenir un registre des personnes habilitées à faire de l’inspection préachat;
  • Les compétences et la formation requises à la pratique;
  • Une couverture d’assurance des actes professionnels protégeant le consommateur même lorsque l’inspecteur cesse de pratiquer;
  • Une norme de pratique obligatoire;
  • Une entente de service standardisée et obligatoire.

Signing deadline : June 2, 2017

Number of signatures : 692

To sign the petition

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Signing conditions

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