Petition:
Mise en place d'un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment
Petition text
ATTENDU QUE l'acquisition d'une propriété constitue un enjeu financier important, que l’acheteur a un devoir légal de prudence et de diligence et que les tribunaux considèrent que les acheteurs peuvent s’acquitter de ce devoir en embauchant un inspecteur en bâtiment;
ATTENDU QUE n'importe qui peut offrir ses services comme inspecteur en bâtiment puisqu’il n’existe aucune formation minimum requise;
ATTENDU QUE les assurances erreurs et omissions des inspecteurs ne protègent pas adéquatement les consommateurs;
ATTENDU QUE l’absence d’une norme d’inspection obligatoire complique le choix d’un inspecteur et alourdit le fardeau du consommateur en cas de procédure judiciaire contre un inspecteur;
ATTENDU QU’une entente de service standardisée obligatoire pour tous les inspecteurs protégerait le consommateur des clauses abusives;
ATTENDU QUE l’encadrement de la profession est soumis à la bonne volonté et aux moyens limités des administrateurs des associations d’inspecteurs;
ATTENDU QUE les inspecteurs qui ne sont membres ni d’une association, ni d’un ordre professionnel ne sont soumis à aucun encadrement;
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment pour favoriser une meilleure protection des consommateurs.
Que cet encadrement détermine :
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Un organisme de contrôle responsable de tenir un registre des personnes habilitées à faire de l’inspection préachat;
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Les compétences et la formation requises à la pratique;
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Une couverture d’assurance des actes professionnels protégeant le consommateur même lorsque l’inspecteur cesse de pratiquer;
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Une norme de pratique obligatoire;
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Une entente de service standardisée et obligatoire.
The signing period for this petition is over.
Signing deadline : June 2, 2017
Number of signatures : 723
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