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CONSIDÉRANT QUE les pensions alimentaires sont considérées comme un revenu dans le calcul des prestations d’aide sociale, pour l’admissibilité aux allocations au logement, à l’aide juridique et à l’aide financière aux études; CONSIDÉRANT QUE cette situation porte atteinte à des enfants vulnérables qui ne peuvent bénéficier de programmes gouvernementaux alors qu’ils en auraient besoin; CONSIDÉRANT QUE les pensions alimentaires ne sont plus imposables depuis 1997 sur les deux paliers de gouvernement;
CONSIDÉRANT QUE l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 30 novembre 2018, une motion en ce sens; Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de cesser de traiter comme un revenu les pensions alimentaires dans le calcul des prestations d’aide sociale, ainsi que l’admissibilité à l’aide juridique, à l’aide financière aux études et aux allocations au logement.
Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837Email: renseignements@assnat.qc.ca