Petition:
Modernisation de la Régie du logement en matière de règlement de litige
Petition text
CONSIDÉRANT QUE la Régie du logement est inefficace par ses délais d’audition déraisonnables;
CONSIDÉRANT QUE les futurs dossiers en matière de cannabis inonderont ce tribunal qui sera encore plus long à traiter les dossiers;
CONSIDÉRANT QUE les gens doivent se déplacer loin de leur domicile pour attendre au tribunal, parfois pour rien puisqu’il y a remise du dossier;
CONSIDÉRANT QUE du côté de Vancouver, il existe un tribunal en matière de logement par le biais d’Internet, soit le Civil Resolution Tribunal;
CONSIDÉRANT QUE l’émission « La Facture » a diffusé la procédure de ce tribunal le 2 octobre 2018;
CONSIDÉRANT QUE le gouvernement épargnerait des coûts d’opération importants par cette nouvelle façon de faire et qu’il améliorerait les délais de traitement des dossiers;
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec et à son ministère de la Justice de permettre cette nouvelle façon de faire, de sorte que les usagers puissent exprimer leur litige à partir de leur domicile, qu’un conciliateur propose ensuite une solution ou qu’un régisseur de la Régie tranche.
The signing period for this petition is over.
Signing deadline : March 31, 2019
Number of signatures : 147
Need help?
Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca