Petition:
Modification de l'article 611 du Code civil du Québec relativement aux relations entre les enfants et les grands-parents

Petition text

CONSIDÉRANT QUE l’article 611 du Code civil permet aux grands-parents des droits d’accès sur leurs petits-enfants même s’ils n’ont jamais entretenu une relation auparavant. Les fréquences et les durées s’avoisinent à celles d’un parent séparé;

CONSIDÉRANT QUE l’article imprécis permet aux grands-parents d’abuser de leurs droits pour imposer leurs conditions et brimer l’autorité parentale au détriment de l’intérêt des enfants. Aucune évaluation psychologique n’est menée. Le titre de grands-parents suffit;

CONSIDÉRANT QUE l’article 611 va à l’encontre de l’article 33 du Code civil en s’ingérant dans le lien parent-enfant. Ces droits exercent une influence nuisible sur les petits-enfants, causent une affliction immédiate et les placent au centre du conflit. Après tous les dommages émotifs, financiers et moraux, les relations se retrouvent sabotées de par la nature forcée et brutale des procédures;

CONSIDÉRANT QUE les parents aimants sont aptes à juger adéquatement de ce qui constitue l’intérêt supérieur de leurs enfants;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que l’article 611 du Code civil du Québec soit modifié afin que :

• Seule une relation interrompue par les parents sera valable pour entreprendre des procédures;
• Une relation significative devra être démontrée afin de mener à des droits;
• Seuls des droits de visite seront fixés, le coucher n’étant pas propice à la relation;
• Les moins de 4 ans devront être accompagnés d’un parent;
• Dès 8 ans, ils exprimeront leurs désirs;
• Dès 10 ans, ils décideront de la continuité de la relation;
• Les parents autoriseront préalablement les sorties.
  

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Signing deadline : April 5, 2019

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