Petition:
Ajustement des dettes des personnes assistées sociales

Petition text

CONSIDÉRANT QU’avec l’application de l’alinéa 27.1 de l’article 111 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles ayant eu lieu le 1er janvier 2019, les prestataires d’aide de dernier recours ont droit de recevoir des dons d’un maximum de 100$ par mois avant de voir leurs prestations coupées;

CONSIDÉRANT QUE des personnes assistées sociales ont engendré des dettes en rapport à des dons qu’elles ont reçus antérieurement à 2019;

CONSIDÉRANT QUE  le remboursement de ces dettes se fait à même la prestation d’aide de dernier recours et que ceci à un impact direct sur les conditions de vie des personnes assistées sociales qui voient leurs prestations diminuées;

CONSIDÉRANT QUE la pénalisation des dons est un recours qui empêche la solidarité entre les membres d’une société et entre les membres d’une famille;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’ajuster les dettes des personnes assistées sociales en fonction de l’application actuelle de l’alinéa 27.1 de l’article 111 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles rétroactivement au 1er janvier 2019.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : June 15, 2019

Number of signatures : 381

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