Petition:
Révision des politiques de l’Office municipal d’habitation de Québec

Petition text

CONSIDÉRANT QUE des problématiques de vivre-ensemble telles que l’intimidation, le harcèlement, le vandalisme et le bruit exagéré sont observés dans plusieurs habitations;

CONSIDÉRANT QUE les problématiques ci-dessus mentionnées relèvent souvent de relations interpersonnelles et peuvent parfois être difficiles à prouver avec des pièces justificatives;

CONSIDÉRANT QUE la politique de transfert de l’Office municipal d’habitation de Québec (OMHQ) n’a pas été révisée et modifiée par le conseil d’administration depuis janvier 2013;

CONSIDÉRANT QUE le comité de sélection de l’OMHQ, composé de cinq membres, ne comprend qu’un seul membre élu par les locataires;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec:

• de modifier la Loi sur la société d’habitation du Québec afin d’encadrer la mise en place d’une politique de harcèlement, ainsi que d’un plan de communication pour la promouvoir auprès des résidents, dans tous immeubles de logements sociaux;
• de s’assurer que le processus de plaintes de l’OMHQ soit plus convivial afin que les résidents se sentent bien accompagnés et ne soient pas seuls à porter le fardeau de la preuve;
• que la politique de transfert de l’OMHQ s’assouplisse dans les cas où la santé physique ou mentale, ou la sécurité du locataire est compromise et que le lien entre la situation et le logement a été établi;
• de modifier le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique afin d’assurer que le comité de sélection soit composé à cinquante pour cent de membres élus par les locataires.
  

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Signing deadline : February 22, 2020

Number of signatures : 1259

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