Petition:
Révision de la Loi sur l'équité salariale

Petition text

CONSIDÉRANT QUE par l’adoption à l’unanimité de la Loi sur l’équité salariale en 1996, l’Assemblée nationale du Québec reconnaissait l’importance du droit fondamental qu’est l’équité salariale;

CONSIDÉRANT QUE de nombreux employeurs n’ont toujours pas réalisé leurs obligations en matière d’équité salariale;

CONSIDÉRANT QUE près de 25 ans après l’adoption de la Loi, l’écart salarial horaire moyen entre les femmes et les hommes demeure au-dessus des 10 %;

CONSIDÉRANT QUE malgré les deux dernières révisions à la Loi, des problèmes de fonds subsistent et portent encore préjudice aux femmes qui ont porté plainte en 2010 et 2015;

CONSIDÉRANT QUE l’arrêt de la Cour suprême de 2018 confirme l’inconstitutionnalité d’articles relatifs à l’évaluation du maintien et à la correction des écarts salariaux;

CONSIDÉRANT QUE l’ajustement salarial découlant des obligations de la Loi doit s’appliquer rétroactivement à la date de l’évènement discriminatoire;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

• De procéder dans les meilleurs délais à une révision de la Loi sur l’équité salariale;
• De verser rétroactivement à la date de l’évènement discriminatoire tous les ajustements salariaux qui sont dus;
• De faire en sorte que la Loi prévoie que les personnes salariées jouissent d’un rôle décisionnel, notamment lors des évaluations du maintien; 
• D’outiller la CNESST afin qu’elle dispose de l’information nécessaire et complète, notamment avec une bonification du contenu de la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale, ainsi que des ressources humaines et financières suffisantes pour s’assurer de l’application de la Loi de manière conforme.

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Signing deadline : February 25, 2020

Number of signatures : 14327

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