Petition:
Création d'un permis spécial pour la circulation sur les artères municipales avec un quadriporteur muni d'un habitacle

Petition text

CONSIDÉRANT QUE plusieurs personnes à mobilité réduite doivent utiliser des véhicules quadriporteurs pour se déplacer et rendre leur vie plus facile;

CONSIDÉRANT QUE certains quadriporteurs sont munis d’un habitacle pour un usage plus confortable étant donné notre climat;

CONSIDÉRANT QUE ces quadriporteurs avec habitacle sont vendus légalement dans plusieurs commerces de la province;

CONSIDÉRANT QUE la Société d’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) permet aux personnes à mobilité réduite de circuler sur toutes les pistes cyclables provinciales du Québec à bord de leur fauteuil roulant électrique, leur triporteur ou leur quadriporteur;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs municipalités ne possèdent pas de pistes cyclables sur l’ensemble de leur territoire, rendant impossible l’utilisation d’un quadriporteur muni d’un habitacle pour certaines activités quotidiennes (visite à la pharmacie, à l’épicerie, rendez-vous médicaux, etc.) des utilisateurs à mobilité réduite;

 
CONSIDÉRANT QUE les utilisateurs à mobilité réduite de quadriporteurs munis d’habitacles connaissent le Code de la route;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec (en collaboration avec la SAAQ) de revoir la loi concernant les quadriporteurs munis d’un habitacle, afin de permettre aux personnes à mobilité réduite utilisant ce type de quadriporteur d’obtenir un permis spécial afin de se déplacer selon le Code de la sécurité routière sur des artères municipales pour que ces usagers puissent vaquer à leurs occupations quotidiennes.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : November 24, 2021

Number of signatures : 30

Need help?

Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca