Petition:
Modernisation du cadre législatif entourant la pratique des sages-femmes
Petition text
CONSIDÉRANT QU’un nombre croissant de centres hospitaliers doivent fermer leur service d’obstétrique partout au Québec faute de main-d’œuvre infirmière;
CONSIDÉRANT QUE les sages-femmes, par leur niveau de compétence et de polyvalence élevé, sont une valeur ajoutée au système de santé;
CONSIDÉRANT QUE la pandémie a fait exploser les demandes de suivis auprès de sages-femmes et que de plus en plus de femmes veulent accoucher hors centre hospitalier;
CONSIDÉRANT QUE la limitation du champ d’exercice constitue un frein à l’apport des sages-femmes à un réseau en crise, ainsi qu’aux besoins actuels des familles;
CONSIDÉRANT QUE l’article 63 de la Loi sur les sages-femmes constitue une embûche majeure à l’obtention d’un règlement sur l’assurance responsabilité équitable et cohérent avec les autres professionnels du Québec;
CONSIDÉRANT QUE le Québec est la seule province canadienne qui liste, par règlement, les conditions nécessitant une consultation ou un transfert pour les sages-femmes;
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec:
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De moderniser le cadre législatif entourant la pratique des sages-femmes en ouvrant le champ professionnel à la santé des femmes en général (dépistage ITSS, contraception);
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D’intégrer le pouvoir de prescription à la Loi sur les sages-femmes;
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D’abroger le délai de suivi postnatal mère-enfant;
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D’abroger l’article 63 de la Loi sur les sages-femmes afin de permettre l’adoption d’un règlement sur l’assurance responsabilité;
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De permettre la délivrance d’attestations de pratique avancée;
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D’augmenter les cohortes dans le programme de formation universitaire et de déployer des mesures particulières pour inciter les sages-femmes à effectuer la supervision de stages.
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Signing deadline : December 7, 2021
Number of signatures : 1136
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