Petition:
Réforme du droit de la famille et maintien des droits des grands-parents

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 2 réformant le droit de la famille contribuerait à accroître les situations d’abus financiers ou psychologiques à l’égard des grands-parents, par l’utilisation de menaces de mettre fin aux relations avec les petits-enfants;
 
CONSIDÉRANT QUE dans Droit de la famille-2216, le juge Jean-Pierre Sénécal mentionne que « les contacts entre petits-enfants et grands-parents constituent une grande richesse, tant pour l’enfant, les grands-parents que la société ». Une affirmation récemment confirmée et documentée par des recherches scientifiques;
 
CONSIDÉRANT QUE la jurisprudence actuelle protège à la fois l’intérêt de l’enfant et son droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents;
 
CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 2 consacre un véritable droit à la connaissance de ses origines dans la Charte des droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT QUE connaître et entretenir des relations avec ses ascendants est la suite logique de cette reconnaissance;
 
Nous soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

• que la réforme du droit de la famille affirme le droit de l’enfant à entretenir une relation personnelle avec ses ascendants et maintienne la présomption légale des liens grands-parents/petits-enfants;
• que le terme « ex-conjoint » du projet de loi soit remplacé par une expression plus inclusive comme « toute autre personne, si celle-ci justifie un lien d’affection particulier avec lui », cependant sans confondre les tiers (par exemple : ex-conjoint d'un parent) et les grands-parents comme le fait le projet de loi.

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Signing deadline : February 1, 2022

Number of signatures : 992

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