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Petition:
Accord de partenariat avec les municipalités et conditions de travail des employés municipaux

Petition text

CONSIDÉRANT QUE l’alinéa 2 de l’Accord de partenariat avec les municipalités signé le 29 septembre 2015 permet d’éviter l’application du Code du travail pour ce qui est du secteur municipal, notamment en entravant la liberté de négociation et en compromettant le droit de grève;

CONSIDÉRANT QUE cet accord est accompagné de la promesse d’accorder aux élus municipaux le pouvoir de décréter les conditions de travail de leurs employés et que cela romprait le pacte social convenu en 1964 qui avait mis fin à des décennies de perturbations;

CONSIDÉRANT QUE cet aspect de l’accord déborde du rôle d’administrateur des élus municipaux et qu’il touche plutôt leur rôle d’employeur, ainsi que le cadre des relations de travail relevant du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale;

CONSIDÉRANT QUE jamais les syndicats concernés n’ont été consultés à ce sujet comme il se doit et n’y ont pas non plus consenti;

CONSIDÉRANT les révélations de la Commission Charbonneau, nous devons anticiper et prévenir des situations de conflits d’intérêts qui pourraient survenir si les élus municipaux agissaient comme juges et parties;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • De refuser de donner aux élus municipaux le pouvoir de décréter les conditions de travail de leurs propres employés, puisque même par l’intermédiaire d’un médiateur, la Ville serait juge et partie;
  • De s’assurer que ce pouvoir exceptionnel demeure la prérogative exclusive du gouvernement du Québec.

 

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : May 18, 2016

Number of signatures : 30236