Ouvrir
L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur. Pour plus de renseignements
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W
Dépense gouvernementale autorisée par le Conseil du trésor ou le Conseil des ministres, mais non encore effectuée au moment de son examen par une commission.
Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca