Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition: Modification des critères d’admissibilité du «Programme de remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité»

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion !

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition:
Modification des critères d’admissibilité du «Programme de remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité»

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec est gestionnaire du « Programme de remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité »;

CONSIDÉRANT QUE ce programme exclut le remboursement de frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance qui permet de compenser une incapacité découlant d’une déficience sensorielle, d’une déficience intellectuelle, d’un trouble envahissant du développement ou d’un problème de santé physique ou mentale;

CONSIDÉRANT QUE ce programme qualifie seulement les propriétaires de chiens ayant une déficience motrice permanente;

CONSIDÉRANT QUE le recours à un chien d’aide formé pour les gens atteints de surdité ou malentendants peut remédier à l’incapacité ou au handicap et assurer la sécurité de son propriétaire;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier les critères d’admissibilité du « Programme de remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité » afin d'y inclure les propriétaires de chiens d’assistance ayant une incapacité découlant d’une déficience sensorielle, d’une déficience intellectuelle, d’un trouble envahissant du développement ou de santé mentale ou physique.


Date limite pour signer 22 janvier 2020

Nombre de signataires  209

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Les champs marqués d’un astérisque (*) doivent être remplis pour que votre demande de signature soit traitée. Les autres champs sont facultatifs.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.