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Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition: Crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel

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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition:
Crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel ne représente qu’une compensation financière minime pour le temps et l’énergie que les aidants naturels consacrent à un proche pour conserver sa qualité de vie et sa dignité;

CONSIDÉRANT QUE les aidants naturels ne sont pas reconnus de la même façon selon qu’ils habitent dans leur propre maison ou appartement ou selon qu’ils habitent dans une résidence privée pour aînés;

CONSIDÉRANT QUE les aidants naturels habitant en résidence privée pour aînés avec la personne qu’ils aident ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour aidant naturel parce que, selon les règles fiscales en vigueur, ils bénéficient d’un crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés plus élevé que les personnes habitant dans leur propre maison ou appartement;

CONSIDÉRANT QUE le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés est plus élevé en résidence privée pour aînés seulement lorsque les dépenses y sont plus importantes et que ce crédit constitue un remboursement partiel de dépenses admissibles et aucunement une compensation pour le travail fait bénévolement;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’accorder à tous les aidants naturels, sans discrimination, le droit au crédit d’impôt pour aidant naturel et que cette mesure s’applique rétroactivement.


Date limite pour signer 18 février 2020

Nombre de signataires  66

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Les champs marqués d’un astérisque (*) doivent être remplis pour que votre demande de signature soit traitée. Les autres champs sont facultatifs.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.