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Pétition :
Examen de la privatisation de Raymor et protection des petits actionnaires

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la privatisation contestée de Raymor en février 2010 a dépossédé de 30 millions de dollars les 8 000 petits actionnaires de cette entreprise en nanotechnologie et matériaux avancés;

CONSIDÉRANT QUE des documents de l’Autorité des marchés financiers (AMF) démontrent que 21 manœuvres non divulguées aux actionnaires ont été faites en 2009 rendant possible cette privatisation en 2010 et que ces manœuvres ne respectent ni les règles en valeurs mobilières, ni la politique de divulgation de Raymor mise en place par le TSX en 2006;

CONSIDÉRANT QUE l’AMF a divulgué aux actionnaires les manœuvres douteuses utilisées seulement le 12 février 2010, soit trop tard pour que les actionnaires puissent déposer des recours complets, efficaces et dans les délais prescrits pour s’opposer et bloquer la privatisation;

CONSIDÉRANT QUE, malgré les nombreuses demandes d’enquête des actionnaires de Raymor en 2009, l’AMF a permis la privatisation de Raymor le 4 février 2010;

Nous, soussignés, réclamons que l’Assemblée nationale convoque l’AMF à la Commission de l’administration publique afin :

  • d’examiner les circonstances et les faits entourant la privatisation contestée de Raymor;
  • de proposer des resserrements à la réglementation afin que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité protège les avoirs des petits actionnaires;
  • de mettre en place un meilleur contrôle des valeurs mobilières et une réglementation des entreprises qui place la protection des petits actionnaires au centre des objectifs de la loi;
  • de mettre en place une enquête indépendante et publique concernant la privatisation contestée de Raymor. 

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 29 novembre 2012

Nombre de signataires : 288