Pétition :
Modification du Fonds d'indemnisation des services financiers de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Texte de la pétition

ÉTANT DONNÉ que le Canada est arrivé quatrième pour fraude dans l’enquête sur les crimes économiques de Price Waterhouse (2009) et qu’un grand nombre de cas de fraude, surtout les fraudes de type chaîne de Ponzi, se sont produits au Québec;

ÉTANT DONNÉ les pertes financières des victimes, certains ayant perdu la totalité de leur épargne-retraite, réduisant ainsi leur pouvoir d’achat et nécessitant leur recours au Supplément de revenu garanti;

ÉTANT DONNÉ les séquelles émotives, psychologiques et physiques vécues par les victimes et leurs familles;

ÉTANT DONNÉ l’insuffisance des ressources humaines et financières des policiers,  ne leur permettant pas d’enquêter sur les fraudes financières et de poursuivre les coupables;

ÉTANT DONNÉ que l’AMF ne peut assurer que le permis d’un courtier inscrit  lui permet de vendre un produit financier particulier;

ÉTANT DONNÉ que l’AMF, les policiers et les organismes de règlementation du Québec ne partagent pas les renseignements qui permettraient de prévenir, découvrir et poursuivre efficacement les crimes économiques;

ÉTANT DONNÉ les limites actuelles du Fonds d’indemnisation des services financiers, lequel ne s’applique qu’aux fonds communs de placement et aux produits d’assurance;

Nous, soussignés, demandons que l’AMF priorise l’indemnisation des victimes et que la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers soit étendue aux pertes découlant d’une fraude ou d’une faillite liée à un produit financier vendu par un membre inscrit de l’AMF, quelle que soit la nature du produit.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 11 mars 2013

Nombre de signataires : 587

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