Pétition :
Adoption d'une loi et création d'un organisme indépendant permettant le signalement d'anomalies dans l'administration publique

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT le risque de partialité de l’entité concernée par une anomalie, face à une dénonciation;

CONSIDÉRANT QU’il n’existe aucun mécanisme permettant à un fonctionnaire ou employé de l’État de dénoncer une anomalie constatée, et ce tout en protégeant son intégrité;

CONSIDÉRANT QU’à de multiples reprises, dont celles évoquées devant la Commission Charbonneau, des anomalies auraient pu être dénoncées rapidement, s’il y avait eu un organisme indépendant chargé de recevoir les témoignages relatifs à toute situation qui met en péril la bonne utilisation des fonds publics ainsi que l’efficacité et l’intégrité des services publics;

Les signataires de cette pétition demandent, à l’Assemblée nationale du Québec, l’adoption d’une loi visant la création d’un organisme indépendant et l’élaboration d’un processus impartial et sécuritaire, afin de permettre à tout fonctionnaire employé de l’État de signaler des anomalies dans l’administration publique tout en étant protégé.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 3 décembre 2014

Nombre de signataires : 530

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