Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Santé financière des régimes de retraite municipaux

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion !

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Santé financière des régimes de retraite municipaux

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 3 vise la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal;

CONSIDÉRANT QUE les données gouvernementales disponibles jusqu’ici sur la situation financière de ces régimes sont partielles;

CONSIDÉRANT QUE de nombreux régimes auraient avantage à être exclus de l’application du projet de loi no 3;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 3 pourrait avoir des impacts négatifs sur le droit de négocier et sur le droit d’association des participants aux régimes concernés et à d’autres régimes dans le futur;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 3 pourrait avoir des impacts négatifs sur la situation financière, notamment, des personnes retraitées et des conjoints survivants;

CONSIDÉRANT QUE le respect des ententes et des contrats négociés est une chose importante dans notre société;

Nous, signataires de cette pétition, réclamons que l’Assemblée nationale du Québec exige le dépôt de toutes les données pertinentes à l’évaluation de la santé financière des régimes de retraite municipaux, qu’elle prenne tout le temps nécessaire pour une étude rigoureuse des impacts possibles du projet de loi no 3 et qu’elle y apporte les amendements nécessaires afin de permettre une plus grande flexibilité dans son application.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 5 octobre 2014

Nombre de signataires : 6101