Pétition :
Application des conditions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal aux élus et ex-élus provinciaux, municipaux et aux magistrats québécois

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QU’au 31 décembre 2013, selon les données du  rapport annuel 2013 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale était en déficit de 110 millions $, tandis que le régime de prestations supplémentaires des membres de l'Assemblée nationale montrait un déficit de 87 millions $;

CONSIDÉRANT QUE selon ce rapport, il y avait, au 31 décembre 2013, 532 participants actifs ou retraités à ces deux caisses de retraite et qu’un déficit per capita de 370 000 $ pèse sur chacun d'entre eux;

CONSIDÉRANT QUE les documents du budget provincial 2014 révèlent que chacun des 630 juges actifs ou retraités de la Cour du Québec ou de cours municipales endosse un déficit individuel de 854 000 $, pour un régime de retraite déficitaire de 538 millions $;

Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons à l’Assemblée nationale d’imposer les conditions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (projet de loi n° 3), à tous les élus et ex-élus provinciaux, municipaux ainsi qu’à la magistrature québécoise, et ce, sans aucune compensation, forme de compensation ou réforme de leur rémunération.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 31 mai 2015

Nombre de signataires : 897

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