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Pétition :
Modification de la Loi sur les cités et villes afin que toutes les municipalités et les organismes supramunicipaux soient sous le périmètre comptable du Vérificateur général du Québec et sous la juridiction du Protecteur du citoyen du Québec

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE seules les municipalités de 100 000 personnes ou plus au Québec ont l’obligation légale d’avoir un vérificateur général;

CONSIDÉRANT QUE les organismes supramunicipaux comme les communautés métropolitaines, les conseils d’agglomération et les municipalités régionales de comté ainsi que les municipalités dont la population est inférieure à 100 000 personnes ne sont pas soumis à une vérification comptable rigoureuse en matière d’imputabilité des deniers publics qui leurs sont confiés;

CONSIDÉRANT QUE les municipalités et les organismes supramunicipaux n’ont aucune obligation légale à être sous la juridiction d’un ombudsman afin d’assurer le respect des droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics municipaux et supramunicipaux;

CONSIDÉRANT QUE la Commission municipale du Québec a un mandat très restrictif qui se limite à enquêter sur les plaintes visant les élus municipaux et sanctionne les manquements aux règles de leur code d’éthique et de déontologie;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’amender la Loi sur les cités et villes et les autres législations connexes afin que toutes les municipalités et les organismes supramunicipaux soient:

  • Sous le périmètre comptable du Vérificateur général du Québec. Ce dernier serait chargé d'auditer les municipalités du Québec, les sociétés municipales et les autres organismes supramunicipaux; et
  • Sous la juridiction exclusive du Protecteur du citoyen du Québec afin que ce dernier agisse à titre d’ombudsman impartial et indépendant dont la mission serait d’assurer le respect des droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics municipaux et supramunicipaux.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 3 juin 2016

Nombre de signataires : 155