Pétition :
Création d'un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et révision des programmes d’accès à la justice
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE la moisissure et les champignons affectant les résidences constituent un sinistre et représentent un risque élevé pour la santé publique; qu’il existe plusieurs cas de contamination au Québec et que plusieurs familles se retrouvent sans moyen suite à cet évènement inattendu;
CONSIDÉRANT QUE ce sinistre représente un fléau psychologique et financier pour les victimes; qu’elles doivent abandonner leur résidence et se relocaliser rapidement tout en continuant de rembourser leur hypothèque ou de déclarer faillite malgré les précautions prises à l’achat; qu’elles doivent assumer tous les frais d’expertise, de décontamination et de démolition s’il y a lieu;
CONSIDÉRANT QUE les assurances privées ne couvrent pas ce type de sinistre, que les institutions financières n’offrent aucun programme d’aide et que la sécurité publique ne considère pas ce sinistre comme étant un sinistre de masse;
CONSIDÉRANT QUE les recours judiciaires sont inaccessibles pour la classe moyenne; les victimes devant assumer tous les frais juridiques non remboursables ni déductibles d’impôt dans un processus judiciaire comportant des délais interminables;
CONSIDÉRANT QUE selon la Charte des droits et libertés, toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance;
CONSIDÉRANT QU’un comité interministériel vient d’être mis en place par le gouvernement concernant les sinistrés de la mérule pleureuse;
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure et par tous les types de champignons. Nous demandons également qu’il révise les programmes d’accès à la justice pour la classe moyenne.
La période de signature de la pétition est terminée.
Date limite pour signer : 20 janvier 2017
Nombre de signataires : 1080
Besoin d'aide?
Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca