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Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Modernisation de la Régie du logement en matière de règlement de litige

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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Modernisation de la Régie du logement en matière de règlement de litige

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la Régie du logement est inefficace par ses délais d’audition déraisonnables;

CONSIDÉRANT QUE les futurs dossiers en matière de cannabis inonderont ce tribunal qui sera encore plus long à traiter les dossiers;

CONSIDÉRANT QUE les gens doivent se déplacer loin de leur domicile pour attendre au tribunal, parfois pour rien puisqu’il y a remise du dossier;

CONSIDÉRANT QUE du côté de Vancouver, il existe un tribunal en matière de logement par le biais d’Internet, soit le Civil Resolution Tribunal;

CONSIDÉRANT QUE l’émission « La Facture » a diffusé la procédure de ce tribunal le 2 octobre 2018;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement épargnerait des coûts d’opération importants par cette nouvelle façon de faire et qu’il améliorerait les délais de traitement des dossiers;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec et à son ministère de la Justice de permettre cette nouvelle façon de faire, de sorte que les usagers puissent exprimer leur litige à partir de leur domicile, qu’un conciliateur propose ensuite une solution ou qu’un régisseur de la Régie tranche.


Date limite pour signer : 31 mars 2019

Nombre de signataires : 121

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.