Pétition :
Modernisation de la Régie du logement en matière de règlement de litige

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la Régie du logement est inefficace par ses délais d’audition déraisonnables;

CONSIDÉRANT QUE les futurs dossiers en matière de cannabis inonderont ce tribunal qui sera encore plus long à traiter les dossiers;

CONSIDÉRANT QUE les gens doivent se déplacer loin de leur domicile pour attendre au tribunal, parfois pour rien puisqu’il y a remise du dossier;

CONSIDÉRANT QUE du côté de Vancouver, il existe un tribunal en matière de logement par le biais d’Internet, soit le Civil Resolution Tribunal;

CONSIDÉRANT QUE l’émission « La Facture » a diffusé la procédure de ce tribunal le 2 octobre 2018;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement épargnerait des coûts d’opération importants par cette nouvelle façon de faire et qu’il améliorerait les délais de traitement des dossiers;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec et à son ministère de la Justice de permettre cette nouvelle façon de faire, de sorte que les usagers puissent exprimer leur litige à partir de leur domicile, qu’un conciliateur propose ensuite une solution ou qu’un régisseur de la Régie tranche.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 31 mars 2019

Nombre de signataires : 147

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