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Pétition :
Clarification de la notion de dangerosité pour les ordonnances de traitement obligatoire

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la notion de dangerosité lors de l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui doit être bonifié davantage par le Code civil du Québec;

CONSIDÉRANT QUE la notion de dangerosité n’est pas perçue de la même façon par tous les professionnels de la santé, qui ne l’appliquent pas de manière uniforme et systématique;

CONSIDÉRANT QU’il en va de la responsabilité des psychiatres d’appliquer l’ordonnance de traitement obligatoire, qui permet d’obtenir les meilleurs soins comme la thérapie fermée d’une durée maximale de trois ans;

CONSIDÉRANT QUE lors d’une ordonnance de traitement, on doit demander le témoignage d’un membre de la famille si le patient est inapte, et celle de deux psychiatres;

CONSIDÉRANT QUE le nombre de personnes ayant des problèmes de santé mentale et souffrant de troubles concomitants augmente. Souvent, la psychose affecte la personne qui, parfois, devient suicidaire et se suicide;

CONSIDÉRANT QU’avec légalisation du cannabis, l’Association des médecins psychiatres du Québec prévoit une hausse importante de consultations suite à des psychoses chez les personnes vulnérables;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’inclure, dans le Plan d'action en santé mentale 2020-2025, un volet dans le Code civil du Québec pour assurer une application systémique concernant l’ordonnance de traitement obligatoire émise par un juge de la Cour supérieure du Québec.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 22 mai 2019

Nombre de signataires : 1205

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca