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Pétition :
Élargissement des pouvoirs du Bureau de la protection des droits de la clientèle de Revenu Québec

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE Revenu Québec, à titre d’agence fiscale, possède un statut juridique particulier dans l’exercice de son mandat;

CONSIDÉRANT QUE l’agence engage des fonds publics en payant notamment des honoraires ou des frais juridiques pour ses opérations de recouvrement et que des économies peuvent être effectuées à ce chapitre pour atteindre une plus grande efficience dans l’appareil public québécois;

CONSIDÉRANT QUE pour un nombre important de citoyens, les honoraires et les frais juridiques encourus par une contestation juridique d’une cotisation exigée par l’agence fiscale sont trop dispendieux;

CONSIDÉRANT QUE l’appareil judiciaire québécois est déjà saturé et qu’un effort de déjudiciarisation de certains dossiers litigieux est souhaitable;

CONSIDÉRANT QUE pour l’exercice 2017-2018 de Revenu Québec, 2306 dossiers d’intervention ont été ouverts auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle et que ceci représente un indicateur du bassin potentiel de dossiers qui peuvent être déjudiciarisés;

CONSIDÉRANT QUE d’autres législations, comme celle de la Nouvelle-Zélande, disposent d’une unité de médiation, de mitigation et d’arbitrage fiscal qui peuvent faire office de modèles ou de références;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’octroyer au Bureau de la protection des droits de la clientèle de Revenu Québec le mandat et les pouvoirs d’effectuer de la médiation fiscale pour les créances litigieuses jusqu’à concurrence d’une valeur de 15 000 $, soit le montant actuel de la valeur admissible au Tribunal des petites créances.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 1 juin 2019

Nombre de signataires : 51

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca