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Pétition :
Conditions assurant la préservation des logements locatifs

Texte de la pétition

ATTENDU QUE plus de 40 % des logements ont besoin de rénovations;

ATTENDU QUE le Règlement sur les critères de fixation de loyer utilise des indicateurs erronés datant des années 1970;

ATTENDU QU’un des objectifs du Règlement, celui de maintenir la qualité des logements, n’est plus respecté;

ATTENDU QU’un propriétaire a droit à 2,25 $ de loyer pour 1000 $ de travaux, soit une récupération après 37 ans, mais quand la Régie du logement ou un assureur calculent un dommage, ils appliquent une dépréciation selon la durée de vie utile;

ATTENDU QUE le Règlement affecte tous les loyers, et non seulement ceux fixés par le tribunal;

ATTENDU QU’il n’existe aucune instance dédiée au rôle économique de régulateur du marché résidentiel, ni à la Régie, ni au ministère de l’Habitation;

ATTENDU QUE les coûts de main-d’œuvre imposés par la loi R-20, jusqu’à trois fois plus chers pour rénover un logement locatif qu’une maison, sont incompatibles avec les objectifs d’abordabilité;

ATTENDU QU’en 2015, des députés actuels du gouvernement écrivaient aux propriétaires : « Nous reconnaissons par ailleurs que la méthode de fixation des loyers devrait être actualisée afin que soient prises en compte certaines réalités qui ne le sont pas à l’heure actuelle »;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • de réviser le Règlement sur les critères de fixation de loyer et que ce rôle soit confié à une autorité à vocation économique;
  • d’adapter la loi R-20 aux contraintes de rénovation des logements locatifs.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 28 août 2019

Nombre de signataires : 8374