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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Conditions assurant la préservation des logements locatifs

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

ATTENDU QUE plus de 40 % des logements ont besoin de rénovations;

ATTENDU QUE le Règlement sur les critères de fixation de loyer utilise des indicateurs erronés datant des années 1970;

ATTENDU QU’un des objectifs du Règlement, celui de maintenir la qualité des logements, n’est plus respecté;

ATTENDU QU’un propriétaire a droit à 2,25 $ de loyer pour 1000 $ de travaux, soit une récupération après 37 ans, mais quand la Régie du logement ou un assureur calculent un dommage, ils appliquent une dépréciation selon la durée de vie utile;

ATTENDU QUE le Règlement affecte tous les loyers, et non seulement ceux fixés par le tribunal;

ATTENDU QU’il n’existe aucune instance dédiée au rôle économique de régulateur du marché résidentiel, ni à la Régie, ni au ministère de l’Habitation;

ATTENDU QUE les coûts de main-d’œuvre imposés par la loi R-20, jusqu’à trois fois plus chers pour rénover un logement locatif qu’une maison, sont incompatibles avec les objectifs d’abordabilité;

ATTENDU QU’en 2015, des députés actuels du gouvernement écrivaient aux propriétaires : « Nous reconnaissons par ailleurs que la méthode de fixation des loyers devrait être actualisée afin que soient prises en compte certaines réalités qui ne le sont pas à l’heure actuelle »;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • de réviser le Règlement sur les critères de fixation de loyer et que ce rôle soit confié à une autorité à vocation économique;
  • d’adapter la loi R-20 aux contraintes de rénovation des logements locatifs.

Date limite pour signer : 28 août 2019

Nombre de signataires : 5992

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.