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Pétition :
Modification de la législation encadrant l'hypothèque légale dans le domaine de la construction

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE l’hypothèque légale de la construction est un droit disproportionné qui permet notamment aux entrepreneurs en rénovation, pour être payés, de faire vendre en justice une maison sur laquelle ils ont travaillé, peu importe le montant dû;

CONSIDÉRANT QU'il s’en inscrit de 800 à 1 000 chaque année pour un montant de moins de 20 000 $;

CONSIDÉRANT QUE les coûts élevés pour les contester devant les tribunaux incitent des victimes de travaux bâclés à renoncer à leurs droits en acceptant de payer pour des travaux mal réalisés, certains entrepreneurs profitant des règles actuelles pour faire pression sur leurs clients insatisfaits;

CONSIDÉRANT QUE lors de leur inscription au Registre foncier, aucune vérification n’est faite quant à leur bien-fondé;

CONSIDÉRANT QUE l’industrie de la construction est le seul secteur au Québec à bénéficier d’un tel levier de négociation sur ses clients;

CONSIDÉRANT QUE le ministre de la Justice s’était engagé en campagne électorale à modifier la législation actuelle;

Nous, soussignés, demandons au Gouvernement du Québec:

  • d’interdire l’inscription d’une hypothèque légale de la construction pour une créance de moins de 15 000 $, le maximum admissible aux petites créances;
  • qu’une hypothèque légale de la construction ne permette plus la saisie d’un immeuble servant de résidence principale au propriétaire pour garantir le paiement d’une créance inférieure à 20 000 $;
  • qu’une hypothèque légale de la construction soit présumée abusive lorsque les travaux effectués par l’entrepreneur comportent des vices, des malfaçons ou ne respectent pas les règles de l’art, afin que puissent être réclamés des dommages-intérêts.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 24 juin 2021

Nombre de signataires : 2237

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.