Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Modification de la législation encadrant l'hypothèque légale dans le domaine de la construction

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion !

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Modification de la législation encadrant l'hypothèque légale dans le domaine de la construction

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE l’hypothèque légale de la construction est un droit disproportionné qui permet notamment aux entrepreneurs en rénovation, pour être payés, de faire vendre en justice une maison sur laquelle ils ont travaillé, peu importe le montant dû;

CONSIDÉRANT QU'il s’en inscrit de 800 à 1 000 chaque année pour un montant de moins de 20 000 $;

CONSIDÉRANT QUE les coûts élevés pour les contester devant les tribunaux incitent des victimes de travaux bâclés à renoncer à leurs droits en acceptant de payer pour des travaux mal réalisés, certains entrepreneurs profitant des règles actuelles pour faire pression sur leurs clients insatisfaits;

CONSIDÉRANT QUE lors de leur inscription au Registre foncier, aucune vérification n’est faite quant à leur bien-fondé;

CONSIDÉRANT QUE l’industrie de la construction est le seul secteur au Québec à bénéficier d’un tel levier de négociation sur ses clients;

CONSIDÉRANT QUE le ministre de la Justice s’était engagé en campagne électorale à modifier la législation actuelle;

Nous, soussignés, demandons au Gouvernement du Québec:

  • d’interdire l’inscription d’une hypothèque légale de la construction pour une créance de moins de 15 000 $, le maximum admissible aux petites créances;
  • qu’une hypothèque légale de la construction ne permette plus la saisie d’un immeuble servant de résidence principale au propriétaire pour garantir le paiement d’une créance inférieure à 20 000 $;
  • qu’une hypothèque légale de la construction soit présumée abusive lorsque les travaux effectués par l’entrepreneur comportent des vices, des malfaçons ou ne respectent pas les règles de l’art, afin que puissent être réclamés des dommages-intérêts.

Date limite pour signer : 24 juin 2021

Nombre de signataires : 1943

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

Par mesure de sécurité, veuillez saisir le code de validation affiché dans l'image ci-dessous.

Entrez le code de validation affiché dans l’image (si vous ne pouvez voir le code de validation vous pouvez cliquer sur le bouton audio pour entendre le code affiché dans l’image)
Changer le code de validation affiché dans l’imageÉcouter le code de validation affiché dans l’image
 

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.