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Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Modernisation du cadre législatif entourant la pratique des sages-femmes

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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Modernisation du cadre législatif entourant la pratique des sages-femmes

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QU’un nombre croissant de centres hospitaliers doivent fermer leur service d’obstétrique partout au Québec faute de main-d’œuvre infirmière;

CONSIDÉRANT QUE les sages-femmes, par leur niveau de compétence et de polyvalence élevé, sont une valeur ajoutée au système de santé;

CONSIDÉRANT QUE la pandémie a fait exploser les demandes de suivis auprès de sages-femmes et que de plus en plus de femmes veulent accoucher hors centre hospitalier;

CONSIDÉRANT QUE la limitation du champ d’exercice constitue un frein à l’apport des sages-femmes à un réseau en crise, ainsi qu’aux besoins actuels des familles; 

CONSIDÉRANT QUE l’article 63 de la Loi sur les sages-femmes constitue une embûche majeure à l’obtention d’un règlement sur l’assurance responsabilité équitable et cohérent avec les autres professionnels du Québec;

CONSIDÉRANT QUE le Québec est la seule province canadienne qui liste, par règlement, les conditions nécessitant une consultation ou un transfert pour les sages-femmes;


Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec:

  • De moderniser le cadre législatif entourant la pratique des sages-femmes en ouvrant le champ professionnel à la santé des femmes en général (dépistage ITSS, contraception);
  • D’intégrer le pouvoir de prescription à la Loi sur les sages-femmes;
  • D’abroger le délai de suivi postnatal mère-enfant;
  • D’abroger l’article 63 de la Loi sur les sages-femmes afin de permettre l’adoption d’un règlement sur l’assurance responsabilité;
  • De permettre la délivrance d’attestations de pratique avancée;
  • D’augmenter les cohortes dans le programme de formation universitaire et de déployer des mesures particulières pour inciter les sages-femmes à effectuer la supervision de stages.

Date limite pour signer : 7 décembre 2021

Nombre de signataires : 1132

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.