L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Formulaire de transmission de commentaire

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Commenter un sujet à l'étude

Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires