Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Quinze heures trois minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lockout. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président, Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) est remplacée par Mme Prass (D'Arcy-McGee); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé pas M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Paradis (Jean-Talon) est remplacé par Mme Gentilcore (Terrebonne).

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le secrétaire. Si vous vous souvenez, hier, lors de l'ajournement, nous avions terminé l'étude détaillée. Donc, il reste quelques questions à vous poser avant d'officiellement clore l'étude détaillée pour ensuite enchaîner avec les remarques finales. Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Excellent! Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adapté. Merci. Alors, nous sommes rendus à la dernière étape, les remarques finales. Alors, je cède la parole au deuxième groupe de l'opposition. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, de Maisonneuve, vous avez 20 minutes. La parole est à vous.

M. Leduc : Merci, M. le Président. D'abord, félicitations à vous et votre équipe. Vous avez fait une belle présidence de nos débats, parfois animés entre le ministre et moi, puis vous interveniez toujours au bon moment pour nous ramener à l'ordre. Remerciements évidemment à mon collègue Ian Boivin, qui est à la recherche avec moi depuis mon arrivée en 2018 dans le dossier du travail, qui a fait tous les projets de loi du ministre du Travail depuis son entrée en fonction lui-même. Alors, je le salue. Remerciements à toutes les équipes qui accompagnent les députés, autant du point de vue gouvernemental que des équipes respectives. Salutations aussi aux gens à la technique qui nous aident à transmettre nos débats et les gens qui vont les taper pour la postérité.

Sur le fond des choses, sur le projet de loi n° 89, sans grande surprise, vous allez m'entendre être extrêmement critique de son... de la fin de ce périple, du projet de loi n° 89 qui est qui est sorti un peu de nulle part, on se le rappelle, quelque part, comme le disaient les gens qui sont venus en audience entre la dinde et le jour de l'an, où le ministre dans une entrevue locale avec un média de Trois-Rivières, si ma mémoire est bonne, mentionnait à la volée, là, qu'il fallait peut être intervenir pour la question du droit de grève. Puis c'était beaucoup dans l'air du temps, là, la question des grèves qu'il y avait eu dans les... plus dans les domaines fédéraux, donc les postes, la question des ports, le transport interprovincial. Et il y avait eu évidemment une utilisation nouvelle d'un vieil article du Code du canadien du travail, l'article 107, si ma mémoire est bonne, avec une approche, certains diraient, audacieuse, d'autres plus sévères, diraient liberticide, mais qui interrompaient des grèves de manière assez unilatérale et, je dirais, qui les interrompaient de manière assez soudaine et violente d'une certaine manière.

Et le ministre nous arrive donc avec un projet de loi qu'il dépose il y a quelques semaines, à deux volets qui sont, à mon avis, deux reculs importants en matière de droit du travail même, je pense, dans les plus grands reculs du droit du travail des dernières années. Le premier, il vise à limiter le droit de grève. Bien sûr, le ministre dit qu'il n'a pas aboli le droit de grève. Quoiqu'hier on a eu des sérieuses discussions sur le pourcentage. Vous savez, dans l'ancien système des lois sur les services essentiels, on pouvait limiter, c'était écrit même dans la loi, on imposait un certain pourcentage de travail à des gens qui étaient en grève dans certains secteurs. Ça a été jugé inconstitutionnel en vertu de la Charte des droits et libertés. Puis après ça, on est revenu avec un autre système qu'on avait négocié d'ailleurs, le ministre et moi, dans un de ses premiers projets de loi en 2019. Ça fait plusieurs années maintenant.

Mais là, il revient avec une autre affaire qui se veut parallèle. Moi, j'ai appelé ça des services essentiels déguisés. D'ailleurs, plusieurs personnes, incluant des groupes patronaux qui sont venus ici, faisaient référence au p.l. en utilisant le terme services essentiels. Ce faisant, démontraient un peu le... peut-être, si vous me permettez le mot, là, le petit subterfuge auquel on assistait. Mais dans sa volonté de limiter le droit de grève, le ministre dit : Oui. Donc là, ce n'est pas moi qui vais le faire, par exemple, ça va être une autre instance qui est le Tribunal administratif du travail, le TAT. Donc, il essaie d'un peu de sous-traiter l'odieux de la décision de limiter le droit de grève en disant : Non, non, ce n'est pas moi, c'est dépolitisé, ce n'est pas partisan du tout, ce n'est pas... ce n'est quasiment plus politique à l'entendre parler. Cela étant dit, c'est bien sûr politique. Puis non seulement c'est politique en soi, mais dans la méthode qu'il a choisi de mettre en place, où est-ce qu'il doit désigner un conflit de travail...

M. Leduc : …donc une association et un… syndicale et un patron, donc un conflit en cours, pour qu'ils puissent commencer à être assujettis à la loi et éventuellement être l'objet d'une décision du tribunal sur la limitation de la grève. Il doit être d'abord désigné par un décret du Conseil des ministres. Bien, ça, M. le Président, le geste de désigner un conflit de travail, désigner un groupe, c'est un geste politique, c'est un geste éditorial. On n'est pas assis au conseil des ministres en se disant : Bon, bien, qu'est-ce qu'on fait? Je veux dire, il y a une discussion qui est faite. On nous a présenté d'ailleurs qu'il allait y avoir un mémoire présenté par le ministère au Conseil des ministres pour justifier cette décision-là, parce qu'on prend une décision exécutive par le pouvoir exécutif du Québec, qui est le Conseil des ministres. Bien, donc de désigner quelqu'un par décret, un groupe, pour l'assujettir éventuellement à une limitation du droit de grève, c'est un geste politique, c'est un geste éditorial et je pense qu'il faut le reconnaître. J'ai de la misère à le faire reconnaître au ministre dans le cadre de l'étude détaillée. Peut-être il pourra le reconnaître aujourd'hui ou dans… ou dans les remarques finales. C'est un geste politique, c'est un geste éditorial qu'il fait, il ne peut pas le nier.

Et ce faisant, il s'expose à du lobbyisme exhaustif. Qu'est-ce que vous pensez qui va arriver quand il y aura un conflit dans une région X d'une entreprise Y? Qu'est-ce qui va se passer avec la Chambre de commerce dans les lignes ouvertes, au bureau de circonscription, via le téléphone ou le courriel ou des visites? Bien, des gens, ils vont faire des pressions, justifiées ou pas, hein? Puis là, ce qui pouvait être des désagréments, hein, qu'on avait jugé en vertu des services essentiels être des désagréments, donc quelque chose de pas agréable, mais de pas illégal, puis d'assez normal dans le rapport de pouvoir qui préside à la négociation des conditions de travail dans notre système québécois de relations de travail, bien, ce qui va devenir des désagréments, va devenir de la pression politique. Ce qui était des désagréments va se transformer en pression politique parce qu'on va le savoir, qu'il y a un endroit où on peut aller, une porte où on peut aller cogner. C'est le bureau du ministre du Travail, puis le bureau de son député de région aussi de circonscription, qui va aussi aller faire des pressions à travers son caucus au parti au pouvoir pour dire : Vous devez faire cesser cette grève, vous devez limiter ses impacts à travers une limitation, donc, de l'exercice de la grève avec une désignation du ministre au Conseil des ministres.

Donc, c'est un procédé très dangereux qui l'expose à des pressions indues. On a même évoqué le fait que les organisations, en tout cas certainement, peut-être pas les citoyens, bien sûr, mais les organisations qui feraient de telles pressions devraient s'inscrire au registre des lobbyistes. Donc on entre dans un autre univers où ce qui était une discussion politique assez normale et saine dans une démocratie se transforme en exercice d'influence, de relations de pouvoir qui devra dorénavant être encadré par la loi sur le lobbyisme. Donc, quelque chose d'assez détonnant, de regrettable, je trouve, dans cette transformation-là de la façon d'aborder ce qui est une chose assez normale en démocratie, en relations de travail, à savoir une grève.

Puis, j'insiste, encore, hein, une grève, ce n'est pas le fun. J'ai été un conseiller syndical pendant des années, j'ai fait du recrutement syndical, j'ai déposé des griefs, j'ai fait de la formation, j'ai fait de l'organisation, j'ai organisé une grève. C'était à l'université McGill il y a plusieurs années de cela et ce n'est pas agréable, personne n'aime faire ça, c'est long, c'est difficile. Bon, les premiers jours, c'est nouveau, c'est… tu sais, tout le monde sont un peu plus… quasiment enthousiastes, j'oserais dire, mais ça… laissez-moi vous dire que ça descend assez vite quand il se met à faire frette, quand il se met à pleuvoir. Quand on se rend compte que le fonds de grève qui nous est fourni est bien apprécié, mais bien en deçà de notre salaire régulier. Quand ça commence à durer deux semaines, trois semaines, un mois, deux mois, trois mois. Bien, la grève, personne n'aime la faire.

• (15 h 10) •

Mais pourquoi ils la font quand même, les gens, M. le Président, la grève? Parce que c'est le seul moyen qui leur reste face à un employeur qui parfois fait traîner des négos pendant des six mois, des huit mois, des un an et un an et demi, ça se voit, ça se voit, ce n'est pas rare. On a évoqué ad nauseam l'exemple de nos amis du cimetière Côte-des-Neiges… Notre-Dame-des-Neiges, pardon, bien, c'était ça, ce scénario-là, c'était une négo qui s'éternisait depuis des mois, des années, si mon souvenir est bon, un an et demi, si mon souvenir est bon.

Bien, qu'est-ce qui reste à partir de là? Bien, il reste la grève. Et il faut que dans une société démocratique, et c'est ce que tous les expertes et les experts en droit du travail et en relations industrielles sont venus nous dire, quelque chose de normal et de relativement sain pour une saine redistribution de la richesse dans notre société. Donc, la limitation du droit de grève, comme il est proposé par le mécanisme du ministre, est en soi un problème qui… il va se magasiner des problèmes, puis pas juste pour lui, parce qu'éventuellement il y aura un changement de gouvernement, hein? Par définition, ce ne sera pas toujours la même couleur. Mais peu importe la couleur du parti politique qui va occuper le siège du ministre et le siège du gouvernement, bien, il s'exposera à des pressions, d'un bord comme de l'autre. Un gouvernement peut-être plus progressiste s'exposerait à des pressions plus progressistes aussi pour interrompre un lock-out, par exemple. Donc, on est dans un système là où on se magasine du trouble, peu importe la couleur politique des gens qui seront l'autre côté.

Deuxième mécanisme, la suspension de la grève et la référence à un arbitrage exécutoire. C'est différent dans le sens que, là, le premier, c'était pour limiter la grève, mais que la grève continuait à être…

M. Leduc : ...existé, même si elle n'avait plus la même portée puis plus la même... Là, dans ce deuxième mécanisme là, il n'y en a plus, de grève, on interrompt la grève par une décision puis, cette fois-ci, étrangement, qui ne découle pas d'un décret du ministre... du Conseil des ministres, pardon, qui découle d'une simple décision du ministre. Un bon matin, le ministre peut se lever et mandater, à travers, j'imagine, une lettre ou un courriel, un arbitre pour qu'il décrète la prochaine convention collective d'un endroit donné. Ça, on atteint vraiment une forme de déni de démocratie, parce que la seule place où ça existe dans le Code de travail actuel, un arbitrage obligatoire, c'est lors de la négociation d'une première convention collective.

Savez-vous pourquoi ça existe, M. le Président? Parce qu'il y avait des employeurs qui utilisaient cette stratégie-là, donc, de jouer l'horloge pour stagner, stagner, stagner puis étirer assez longtemps la négociation d'une première convention collective pour que le monde se tanne, perde espoir et éventuellement demande la révocation de l'accréditation syndicale. C'est ce qu'on a vu chez Walmart, par exemple. C'est ce qu'on voit dans plusieurs employeurs, malheureusement. Puis c'est ce qu'on... un peu, ce qu'on pourrait plaider qu'on a vu chez Amazon. Mais cette décision-là de dire : Non, non, c'est fini, la grève, et j'impose l'arbitrage, ce n'est pas du tout la même philosophie de ce qu'on retrouvait dans le Code du travail, dans le cadre d'une première convention collective. Dans ce cas-là, c'était pour dire : Ça ne peut pas trop tarder parce que ça devient une stratégie de l'employeur.

Là, ce qu'on devine ici, c'est que ça ne sera pas utilisé contre un employeur, ça là, ça va être utilisé dans le cas d'une grève, dans le cas d'un employeur qui ne veut pas négocier, qui laisse pourrir une grève et une relation de travail assez longtemps, en espérant que ça pourrait... la vie du gouvernement, parce que ça revient dans l'actualité, des citoyens qui ont eu... qui utilisent soit le service de l'entreprise ou du service public, puis qu'à un moment donné le gouvernement se tanne, encore une fois, parce qu'il y a reçu des pressions citoyennes, de chambres de commerce, d'industries dépendant de cette industrie-là, pour qu'il décide de :J'interromps la grève, c'est terminé, la grève, et je réfère à l'arbitrage.     Donc, il y a une forme, il y a une forme, à mon avis, d'un certain autoritarisme par rapport à cette mesure-là, c'est certainement discrétionnaire, encore une fois, je trouve, le terme «liberticide» est tout à fait approprié et on s'expose encore à des pressions indues.

L'autre volet, qui est vraiment particulier de ce deuxième mécanisme là, M. le Président, c'est qu'avant, pour faire ça, ou quelque chose qui s'y approchait, il fallait faire une loi spéciale, ça incluait un bâillon, bien sûr, mais on se ramassait toujours bien au salon bleu à en débattre, hein? Puis il y avait des blocs de temps, puis on échangeait, puis on pouvait dénoncer des choses. Là, on n'aura rien, là ça va être le ministre qui est tout seul dans son bureau, même sans consultation du Conseil des ministres, va décréter la fin d'une grève et envoyer ça à l'arbitrage, puis on n'aura même pas de forum, comme opposition, peu importe laquelle des oppositions, on n'aura aucun forum pour en débattre, ça ne sera pas prévu. Il n'y aura pas une période d'une heure consacrée à ça au salon bleu, suite à une décision du ministre, il n'y aura rien. Alors ça, c'est vraiment regrettable. C'est aussi un recul à la fois pour le droit du travail et, je trouve, un recul démocratique.

Je termine en disant qu'on a quand même travaillé fort en étude détaillée. On a fait quatre jours pour plonger dans les détails, dans chacun des concepts. Il y avait des concepts qui étaient, à mon avis, mal attachés. On avait débattu longtemps de ce que ça voulait dire la soi-disant sécurité sociale, la soi-disant sécurité économique et surtout la soi-disant sécurité environnementale. On a une partie d'explication, pas satisfaisante, à mon avis, mais, au moins, on a eu le temps, et on a pris le temps, et j'ai pris le temps d'aller au fond de ces concepts-là pour aller tirer le plus de «substantifique moi», comme disait mes professeurs de droit à l'université, pour qu'au moins on sache dans le futur, puis que les gens qui vont avoir à gérer cette drôle de loi là, bien, ils aillent un peu plus de contenu sur quelle était l'intention du législateur, parce que, si on n'avait pas eu ça, ça aurait été extrêmement flou, puis on aurait pitché cette belle patate chaude là dans la cour des juges du Tribunal administratif du travail, puis on leur aurait souhaité bonne chance. On leur souhaite, encore une fois, quand même bonne chance, parce que ce ne sera pas facile à appliquer, mais, au moins, là on aura eu le temps d'approfondir les concepts.

En toute fin d'études détaillée hier, belle surprise, on a réussi à aller arracher un gain important dans la circonstance, c'est-à-dire qu'il y aura un délai d'application. Ça ne sera pas appliqué tout de suite, le projet de loi n° 89, ça va être appliqué dans six mois suivant la sanction du projet de loi. Là, on est quoi, on est mercredi, on adopte... On termine l'étude détaillée aujourd'hui, rapport déposé demain. Quelque part, la semaine prochaine, probablement mardi ou mercredi, sera l'adoption finale du projet de loi. On assume qu'il y aura un rendez-vous qui va être pris avec le lieutenant-gouverneur, l'autre bord de la rue, sanction de la loi. Ça fait qu'à partir de cette date-là, il y a un calendrier de six mois où est-ce qu'on n'aura pas l'application de cette loi-là.

Rappelez-vous, on avait eu beaucoup d'échanges, M. le Président, autant au salon rouge qu'ici, en commission, sur le fait que, moi, j'avais l'impression que ce projet de loi là visait, entre autres, la grève à venir dans les CPE, hein, on dit beaucoup la grève des éducatrices, mais c'est... il y a toute sorte de monde dans un CPE...

M. Leduc : ...il y a aussi des travailleurs, travailleuses de d'autres domaines. Mais bref, les grèves... la grève à venir dans les CPE... qui avait commencé, hein, il y avait eu quand même plusieurs jours de grève, on se dirigeait vers la grève générale, ça s'en venait, c'était la prochaine étape. Il y a eu une entente de principe. Elle est à débattre, je pense, dans les prochains jours, dans leurs assemblées générales respectives. On leur souhaite de bonnes délibérations. Mais il y avait cette crainte-là que je trouvais qu'il y avait, le gouvernement, qui n'avait pas aimé la grève des professeurs, pas aimé la grève du secteur public l'an dernier, voulait s'arranger pour qu'il n'y ait pas de grève dans les CPE. On avait réussi à faire dire au ministre que ça ne s'appliquerait pas pour les CPE. Mais là, la grève étant pour l'instant écartée, on est revenus à la charge pour dire : Bien, ça ne devrait pas s'appliquer à aucun syndicat dans les prochaines... prochains mois, puis savez-vous pourquoi, M. le Président? Parce que, quand on a négocié, le ministre et moi, le projet de loi sur le secteur de la construction, moi, j'avais insisté, puis ça faisait longtemps que j'en parlais, pour qu'on puisse permettre la rétroactivité salariale dans la construction. Vous savez que c'étaient les seuls travailleurs et travailleuses du Québec, tous secteurs confondus, qui n'avaient pas le droit d'avoir de la rétroactivité salariale parce que c'était écrit dans la loi. C'était complètement absurde. Puis là, finalement, là, convaincs le ministre de le changer, puis, en toute fin de projet de loi, il mettait une petite surprise où est-ce que ça ne s'appliquait pas tout de suite, ce changement-là, alors que la négo commençait pour le secteur de la construction, on le voit, il y a même une grève à venir, là, dans le secteur de... résidentiel. Le ministre m'avait plaidé à l'époque : Bien, c'est parce qu'on ne peut pas changer le cadre pendant une séance de négo. On pouvait débattre sur le fait que c'était-tu vraiment commencé, la négo de la construction, ou pas il y a plus d'un an. On n'était pas d'accord, mais son argument avait un certain sens. Bien, je l'ai repris, cet argument-là, puis je lui ai resservi, au ministre, en disant : Bien, vous ne pouvez pas changer le cadre de négo, en faisant apparaître deux nouveaux mécanismes, pour des centaines d'accréditations au Québec, qui, peu importe leurs secteurs, privé, public, péripublic, peu importe, sont en train de négocier. C'est la même chose. Bien, je pense que, là-dessus, le ministre a certainement fait preuve d'honnêteté intellectuelle et je le salue. Il a accepté cette suggestion-là de ne pas appliquer la loi pour les prochains six mois, parce qu'en effet ça modifierait le cadre de négociation qui est celui dans lequel avaient commencé les négos de plusieurs accréditations syndicales au Québec et qui doivent se terminer avant que s'applique ce nouveau système. Donc, six mois de délai avant l'application du projet de loi n° 89. Ça nous amène peut-être quelque part en octobre l'année prochaine. Donc, pour tous les gens qui négocient au Québec, sachez qu'on vous a gagné un six mois de délai.

• (15 h 20) •

Je terminerais avec deux éléments, M. le Président. Le premier, c'est la question de l'équilibre. Le ministre plaide souvent que c'est sa recherche, il rechercher l'équilibre dans ses projets de loi. Bien sûr, hein, moi, je ne veux pas tout jeter à la poubelle ce que le ministre a fait comme interventions en droit du travail. Il y a eu des gains intéressants sur le régime, par exemple, de harcèlement psychologique. Je l'ai salué, son projet de loi, on l'a travaillé ensemble, on l'a bonifié. Sur la question de la protection des stagiaires, ça a été une avancée importante. Ce n'était pas parfait, comme d'habitude, mais c'était intéressant. Le salaire... pas le salaire, pardon, mais le l'âge minimal de 14 ans, je l'appelais de mes vœux, il l'a fait. Bravo! Par contre, on ne peut pas dire qu'il a trouvé l'équilibre avec le projet de loi n° 89. Quand vous avez 100 % des associations syndicales qui déchirent leurs chemises en disant : C'est le pire recul en droit du travail depuis les 20 dernières années, puis que vous avez 100 % des associations patronales qui disent : Quelle bonne idée, il nous faut ça au Québec, l'équilibre est où, là? Il n'y a pas de nuance, là. C'est que vous l'avez échappé. C'est donc un projet de loi qui penche certainement du côté patronal. Ce n'est pas un projet de loi qui a des pour et des contre des deux bords. Non, non, ils sont tous en maudit et ils sont tous très contents. Ce n'est pas ça, l'équilibre. C'est un échec de consensus social. Si on avait mieux travaillé en amont, notamment avec les partenaires, que ça soit la CPMT ou à d'autres instances de coordination, on aurait trouvé des compromis. S'il fallait rouvrir la loi sur les services essentiels pour changer deux, trois virgules, il y aurait eu de l'ouverture pour ça. Ça lui a même été proposé en fin de parcours de faire ça comme piste d'atterrissage. Refus total du côté du gouvernement, c'est bien dommage. On se magasine artificiellement des crises sociales, avec des débordements qu'il y a eu, malheureusement, dans certains bureaux de députés, qu'on a dénoncés comme tout le monde. Mais ça vient d'où, ça? Ça vient d'une crise qu'on a générée artificiellement du côté du gouvernement, parce qu'il n'y avait pas de problème de relations de travail au Québec. C'était somme toute très bien équilibré comme système auparavant, et là on vient dangereusement le déséquilibrer. Il faudra être très vigilant pour la suite des choses.

Je termine en disant ça, M. le Président, c'est un... une gifle quand même, là, importante dans le droit du travail pour les travailleurs, travailleuses. Bien, je pense qu'ils vont s'en rappeler, les travailleurs, travailleuses, de ce... de cette gifle-là, lors des prochaines élections qui vont venir on ne sait pas quand. Il y a des rumeurs d'élections anticipées, des fois, qui se promènent ici, au parlement, qui vont, qui viennent. On verra si elles sont fondées ou pas. Certainement maximum septembre 2026... ou octobre, plutôt, 2026, si vous me corrigez, M. le Président. Bien, les travailleurs, travailleuses du Québec s'en rappelleront, du projet de loi n° 89, et je souhaite qu'ils fassent leurs choix électoraux en conséquence. Merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. On enchaîne avec l'opposition officielle. Mme la députée de D'Arcy-McGee...

Le Président (M. Allaire) : ...vous avez 20 minutes, la parole est à vous.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Je vais commencer par remercier tout le monde qui a travaillé sur ce projet de loi, le personnel du ministre, cabinet et ministère, mon... En fait, je voudrais commencer par remercier... excusez-moi, notre collègue de Bourassa-Sauvé, qui m'a donné... qui a eu confiance en moi pour me permettre de terminer le projet de loi pendant qu'elle est à la maison en train d'attendre d'accoucher de son deuxième petit bébé. Je voudrais remercier Thomas Guérette à qui m'a accompagnée en tant que recherchiste, Vincent, stagiaire de la Fondation Charles-Bonenfant, les pages, les membres de l'opposition, le personnel de tous les membres de l'opposition et du gouvernement.

Je pense que ça a été un projet de loi qui peut-être est étendu en matière, mais quand même qu'on a pu aller de l'avant dans une belle collaboration et de façon constructive pour vraiment représenter tous les différents points de vue qui pourraient toucher à ce projet de loi. Et justement, lors des consultations, tous les groupes, toutes les voix que nous avons entendues, tous les mémoires qui ont été déposés, je pense qu'ils nous ont... nous a permis... nous a alimenté pour nous permettre justement de bien aller de l'avant avec les points qu'on voulait représenter.

Ça a été un projet de loi qui nous a... qui nous a permis aussi d'explorer le droit de grève au Québec, un droit que, je pense, nous valorisons tous et nous prenons en compte qu'il fait partie de l'historique du Québec. Je pense que c'est un projet de loi qui vise... qui ne remet pas en cause le droit de grève. Il ne vise pas à museler les travailleurs et les travailleuses. Il vient plutôt clarifier les balises dans lesquelles ce droit peut s'exercer dans un esprit de responsabilité collective envers les personnes les plus vulnérables.

Comme je l'ai mentionné auparavant, je suis la maman d'un petit garçon avec un TSA et j'ai pu voir de façon personnelle l'impact que des grèves pourraient avoir sur certaines populations vulnérables telles que les enfants avec des besoins particuliers et autant qu'on ne veut pas avoir un impact négatif sur les membres syndicales et leur droit de grève, on ne veut pas non plus qu'il y ait un déséquilibre pour les groupes qui se retrouvent en situation de vulnérabilité et qui sont négativement impactés de façon disproportionnée quand une grève est appelée.

Mais nous reconnaissons également que ce droit... ce droit d'être balisé et que le projet de loi propose donc une réflexion sur la manière dont nous pouvons mieux considérer les besoins des populations vulnérables dans ces situations de conflit de travail. Il ne remet pas en question le droit de grève ni le droit de lockout, mais cherche plutôt à établir des balises claires pour que ces droits s'exercent dans le respect des citoyens.

Nous... nous espérons que cette loi ne sera... sera appliquée rarement et ne deviendra pas un réflexe face aux grèves de la part du ministre ou des futurs gouvernements qui pourraient être en place, car le droit de grève, surtout au Québec, est fondamental et nous en convenons tous, mais il ne peut se faire au détriment des populations vulnérables, et la responsabilité du gouvernement à la fin de la journée est envers tous les membres de la population du Québec, et c'est des considérations qui doivent être prises en... qui doivent être prises en considération des fois.

Donc, nous avons soutenu ce projet de loi parce que nous croyons qu'il est possible d'assurer la continuité des services essentiels... de certains services sans compromettre les principes démocratiques qui guident l'action syndicale. Comme je l'ai dit, je... je remercie tous les collègues parce que je pense que, quand même, compte tenu de la matière et des différents points de vue, on a pu avancer de façon respectueuse et pour explorer tous les points de vue des parties patronales, syndicales, des parties des populations vulnérables. Donc c'était une belle expérience pour moi.

Comme j'ai dit, nous on veut juste s'assurer que ça ne devienne pas un outil que le gouvernement met en place, quel que soit le gouvernement, pour régler des conflits de travail. Mais nous sommes tout à fait d'accord avec l'intérêt des populations vulnérables. Donc je remercie chacun pour sa contribution.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Avant de terminer avec le ministre, est-ce qu'il y a d'autres membres du parti gouvernemental qui souhaitent faire des remarques finales? Ça va. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Boulet : Oui. D'abord, mes remerciements à vous, M. le Président. Vous avez contrôlé les discussions de manière élégante et dans le respect de toutes les personnes qui ont pris la parole. J'aimerais ça saluer aussi mes collègues, ma collègue de Huntingdon qui, comme vous savez, est mon adjointe avec qui je travaille de manière étroite, intensive et qui s'intéresse aux relations de travail et qui a développé une affection particulière pour ce domaine d'expertise là, et elle a contribué à tout ce que je fais depuis qu'elle est élue au mois d'octobre 2022...

M. Boulet : Alors, merci collègue. Évidemment, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, on aimerait ça se nommer par nos prénoms, hein, mais on ne peut malheureusement pas le faire. Merci beaucoup aussi à mon collègue de Portneuf, à mon collègue d'Abitibi-Ouest et mon collègue de Nicolet-Bécancour. En fait, c'est des collègues, mais surtout des amis, parce qu'en politique, on apprend aussi à développer des liens étroits. Puis au-delà du respect, on apprend aussi à s'apprécier puis à s'aimer d'une certaine manière. J'aimerais ça saluer aussi ma collègue de Bourassa-Sauvé. Je pense souvent à elle puis je disais à ma collègue de D'Arcy-McGee de la saluer. Je lui souhaite évidemment beaucoup de bonheur avec le prochain être humain qui va nous accompagner, nous tous. Ma collègue de D'Arcy-McGee, on se connaissait peu ou pas. Puis c'est le fun les commissions parlementaires, parce qu'au-delà de nos discussions, on apprend à se connaître aussi. Puis moi, je vous estime beaucoup déjà au plan humain puis au plan professionnel. Merci d'être ce que vous êtes. Thomas. Évidemment, Thomas, on commence à avoir quelques années aussi de travail en collaboration. Thomas est un jour de bonne humeur. Puis je pense qu'il contribue, ma collègue de Bourassa-Sauvé me l'a répété souvent, un chercheur et un rechercheur vraiment exceptionnel.

Hochelaga-Maisonneuve. On n'est pas tannés, après tant d'années ensemble, à travailler en... C'est notre... Le 14ᵉ, c'est le projet de loi n° 101. Mais j'espère qu'on va inspirer d'autres parlementaires parce que non seulement on a un intérêt commun, celui pour les relations de travail, mais on le fait dans le respect. Puis c'est sûr que, quand vous dites que c'est un projet de loi qui est un recul en relation de travail, ce que j'apprécie, c'est que vous dites un recul dans les dernières années, alors que certains m'ont dit un recul dans les dernières décennies. Ça fait que j'y ai vu peut-être une fleur que vous vouliez me lancer. Ceci dit, on n'est pas toujours d'accord, mais c'est ça la réalité en relations de travail. Parfois il y a des gains et parfois il y a des échecs. J'ai vécu des échecs en pratique, j'en ai vécu en politique, mais on est capables d'aller au-delà de ça, d'avoir une certaine ascendance. Et je le répète constamment, on a une affection commune, mais on a aussi un respect à l'égard l'un de l'autre.

Guillaume. Mes salutations à Guillaume aussi que j'aime bien. Ma sous-ministre, Isabelle Merizzi, qui n'est pas là, mais à Stéphanie, à Laurence, à Steeven qui ont travaillé beaucoup à l'élaboration des textes, à Johey qui travaillent dans mon cabinet. Je pense que je n'oublie personne. Les pages.

• (15 h 30) •

Une voix : ...

M. Boulet : Pardon? Oui, Jean-Talon. Je ne l'avais pas dans ma liste, mais le collègue de Jean-Talon qui était là la première semaine de notre étude détaillée. C'est grâce à nous tous, hein? Le projet de loi, il nous appartient à nous tous. Puis on le remet à la population du Québec. Et je ne veux pas faire trop de partisanerie, mais c'est un projet de loi qui est simple, qui est... qui s'intéresse à la population quand il y a des conflits de travail qui ont des impacts, on le sait, disproportionnés sur la population. Qui n'a pas vécu... On parle du cimetière Notre-Dame-des-Neiges. Moi, je l'ai vécu, j'ai vécu des... j'ai eu des témoignages de familles endeuillées qui n'étaient pas capables de gérer l'inhumation de la personne qui était décédée. J'ai vécu puis j'ai eu des témoignages de parents, de familles, d'élèves, de personnes marginalisées et vulnérables, de personnes à faibles revenus. Tout le monde a son exemple. Il faut s'assurer que les grèves et les lockout reviennent à ce qu'ils étaient d'abord et avant tout à l'origine, c'est-à-dire un moyen de pression sur un employeur pour accepter des conditions de travail ou un moyen de pression sur un syndicat qui accepte des conditions de travail. Mais malheureusement ou je ne sais pas ce qui s'est passé, mais on est devenus les champions du nombre de conflits de travail au Québec. Puis tu sais, j'ai fait un calcul conservateur, respectueux de ce que le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve me proposait en tenant compte des accréditations syndicales multiples, mais Statistiques Canada a quand même dit : On a battu un record, 691 en 2023, puis malgré le fait que 95 % des dossiers se réglaient...

M. Boulet : …conflit de travail. On a eu la capacité de battre ce record-là en 2024 avec 759 conflits de travail. Est-ce qu'il y en a un que vous n'avez pas senti, qu'une personne de votre entourage n'a pas eu à subir des préjudices? On parle encore de grèves puis de grèves à tous les jours. Je le regrette, là, mais dans tous les secteurs.

Ce qu'on vient faire avec ce projet de loi là, c'est de limiter l'impact trop préjudiciable sur la population. C'est simplement ce qu'on vient faire, éviter que la population soit malheureusement prise en otage. Il y a des personnes qui sont impuissantes, il y a des personnes marginalisées dans notre société. Il y a des personnes qui n'ont pas les mêmes moyens, qui vivent les conséquences, parfois au plan humain, désastreuses des conflits de travail. Il y a deux mécanismes dans le projet de loi puis il ne faut pas les diaboliser, il faut apprendre à les apprivoiser. C'est du droit nouveau. On est audacieux au Québec, puis j'aime croire qu'on est un précurseur.

Le premier mécanisme, c'est simplement qu'il y ait un niveau de services minimum à maintenir pour éviter que la population soit trop affectée. Ce n'est pas elle qui a décidé du conflit, ce n'est pas elle qui a accepté de vivre les affres parfois d'un conflit de travail. C'est simple comme mécanisme. Il y a une procédure qu'on a voulu aussi la plus facile à apprivoiser, qui va s'appliquer de manière exceptionnelle, à utiliser de manière parcimonieuse, qui va être décidée en matière d'assujettissement par un tribunal impartial et indépendant. C'est ça, le premier mécanisme. Le titre du projet de loi, il est tellement révélateur. On veut considérer davantage les besoins de la population. Puis ce n'est pas une décision politique, c'est une décision par un tiers neutre et indépendant.

Le deuxième mécanisme, qui s'applique quand il y a un préjudice grave ou irréparable à la population, puis c'est de permettre aux parties par des alternatives de résolution de litiges, évidemment, la formule qui donne le plus de succès, c'est la conciliation-médiation. Donc, il ne se fera rien sans qu'un conciliateur médiateur ait accompagné les parties et ait tout tenté pour rentrer dans le 95 % des dossiers qui se règlent sans conflit. C'est ça qu'on veut faire, permettre aux parties, les aider. La grève, dans le premier mécanisme, elle continue de s'exercer. La grève dans le deuxième mécanisme durant la conciliation médiation, elle continue de s'exercer. Mais ça ne marche pas. Les partis sont dans une impasse. L'arbitre, qui est un tiers neutre et impartial, va agir, va rencontrer des parties, va écouter les témoins, va entendre les expertises, les plaidoiries des représentants. Il va déterminer du contenu de la convention pour ce qui n'a pas été réglé. C'est un mécanisme qui est éprouvé. Les arbitres, c'est des personnes consensuellement convenues par les parties faisant partie d'une liste décidée aussi par les centrales syndicales puis les associations patronales au Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre. C'est ça, le deuxième mécanisme. C'est simple, ça permet à l'État d'avoir deux outils pour intervenir.

Dans chacun des deux processus qui se veulent exceptionnels, parce que le deuxième, c'est vraiment un mécanisme de dernier recours, il n'est pas question de nier un droit de grève. Je le sais que le droit de grève fait partie intégrante du droit d'association qui est dans la Charte canadienne et dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, mais on est dans une quête avec ce projet de loi là au Québec, soyons-en fiers, d'un meilleur équilibre entre l'exercice d'un droit de grève et le respect des besoins d'une population trop souvent vulnérabilisée par des conflits.

Je voyais une lettre qui disait : ça va permettre aussi une meilleure stabilité puis une meilleure prévisibilité pour la population dans une conjoncture où ce n'est pas simple. Le coût de la vie, l'inflation, le contexte tarifaire, les personnes au Québec, la population québécoise a besoin d'être rassurée, est un peu parfois heurtée, blessée par l'exercice de droits fondamentaux, que ce soit la grève…

M. Boulet : ...la grève, le lock-out n'est pas un droit fondamental, mais c'est quand même un droit, que ce soit une grève ou un lock-out. Ce n'est pas malheureusement discrétionnaire. Le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve le sait, puis il l'a probablement lu plus qu'une fois, l'article 107 du Code canadien du travail. Ça, c'est de la discrétion. On a voulu baliser, on a voulu s'assurer qu'il y ait des critères respectueux de l'État de la jurisprudence. C'est ce que nous avons fait. Ce n'est pas une gifle aux syndiqués. C'est perçu comme une gifle aux syndicats, mais pas aux syndiqués. J'ai rencontré des syndiqués qui sont des parents qui font partie de familles qui ont vécu des conséquences, des préjudices parfois disproportionnés en raison de l'exercice d'un droit de grève. J'ai rencontré des gens d'instances syndicales qui ont compris le but, puis je sais que le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve le comprend, le but et les objectifs visés par ce projet de loi. Je pense que ça va aider à créer un environnement d'affaires qui est plus stable, qui est plus prévisible.

Et je suis toujours une personne qui est à la quête d'un équilibre. Parfois, on peut contester cet équilibre-là, mais jamais je ne nierai ce droit constitutionnel qui est celui de faire la grève. Mais la mission fondamentale et essentielle de l'État, puis je dis bien le mot «essentielle de l'État», c'est de protéger sa population, et c'est ce que nous faisons avec ce projet de loi là. Alors, merci beaucoup. Puis mes commentaires, je les fais avec déférence pour ceux qui ne sont pas du... même opinion que nous. Alors, encore une fois, merci à tout le monde. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, M. le ministre. Alors, à mon tour, très rapidement, c'est un projet de loi qui, de toute évidence, a soulevé l'intérêt, les passions des différents groupes, qui a soulevé aussi votre intérêt et vos passions à vous aussi. Mais les discussions ont toujours, toujours, toujours été faites dans le respect, puis vous m'avez rendu la tâche très, très, très facile. Alors, je prends le temps de vous remercier très chaleureusement. Merci à l'ensemble des équipes de soutien, l'équipe du secrétariat, les pages, l'audiovisuel. Comme on dit, une chance que vous êtes là, parce que je pense que vous rendez la tâche beaucoup plus facile au quotidien, là, dans nos... dans la réalisation de nos travaux. Alors, merci, tout le monde, vraiment.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au vendredi 23 mai 2025, à 10 heures, où elle entreprendra un nouveau mandat. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 15 h 40)