Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Je vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et, comme première déclaration, aujourd'hui, je reconnais Mme la députée de Soulanges.

Féliciter la ville de Saint-Lazare pour l'obtention d'un certificat de mérite
de l'Association internationale des producteurs horticoles

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, M. le Président. J'aimerais vous partager un accomplissement d'une ville de mon comté. La ville de Saint-Lazare s'est vu attribuer une reconnaissance internationale en aménagement écologique.

Les prix prestigieux de l'Association internationale des producteurs horticoles sont des prix mondiaux décernés aux villes qui placent les plantes et la nature au coeur de leurs préoccupations. Ces certificats de mérite récompensent les villes qui présentent des approches audacieuses et inspirantes en matière de conception de ville verte.

Saint-Lazare s'est vu mériter un certificat de mérite dans le cadre des prix Ville verte 2024, aux côtés des villes de Dubaï et Tel-Aviv. La proposition de Saint-Lazare met de l'avant une approche holistique pour protéger les zones forestières et créer des espaces verts biodiversifiés, résilients pour atténuer les effets des changements climatiques.

Je tiens à saluer ce projet innovant et audacieux. Toutes mes félicitations à la ville de Saint-Lazare, qui s'est démarquée à l'échelle internationale.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Soulanges. Et maintenant nous allons poursuivre avec Mme la députée de La Pinière.

Souligner le succès du Rendez-vous national sur le maintien à domicile
organisé par la Coalition pour la dignité des aînés

Mme Linda Caron

Mme Caron : J'ai eu le privilège, hier, d'assister au Rendez-vous national sur le maintien à domicile, organisé de main de maître par la Coalition pour la dignité des aînés, un regroupement de six associations nationales représentant plus de 150 000 aînés.

Quatre recommandations en faveur du virage tant promis pour le soutien à domicile ont été formulées au terme des débats :

1. Mettre en place un cadre légal renforcé pour faire de l'accès aux soins à domicile un droit;

2. Faire des CLSC la porte d'entrée principale pour les personnes en besoin de soins et services à domicile, en les dotant adéquatement;

3. Assurer une meilleure coordination territoriale au bénéfice des personnes aînées et de leurs proches via les tables régionales de concertation des aînés; et

4. Renforcer la place des soins et services à domicile dans l'organisation du réseau public de santé et services sociaux.

Bravo pour cet exercice fructueux!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Et maintenant nous allons entendre Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Souligner le 30e anniversaire de la Fromagerie des Basques

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je profite de cette tribune pour souligner les 30 ans de la Fromagerie des Basques. Par son nom qui l'évoque, l'entreprise a pignon sur rue dans la MRC des Basques, où la famille Pettigrew exploitait jadis une ferme laitière, à Trois-Pistoles. En 1994, dans le but de donner une valeur ajoutée à son lait, elle fonda la fromagerie. Aujourd'hui, l'entreprise familiale brasse plus de 4 millions de litres de lait par année et accueille entre 3 000 et 5 000 personnes chaque jour en période estivale. Le Fromage qui fait «kwick kwick» a rapidement tracé le chemin de la notoriété de la fromagerie. Il s'ajoute à la trentaine de produits de qualité qui font la réputation de la fromagerie.

M. le Président, je tiens à féliciter les différentes générations de la famille Pettigrew qui se sont succédé pour bâtir une entreprise qui fait la fierté de notre région. Au nom de tous les citoyens, joyeux 30e anniversaire! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Mercier.

Souligner l'importance de lutter contre la précarité menstruelle

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci beaucoup, M. le Président. La journée mondiale de l'hygiène menstruelle sera soulignée le 28 mai prochain. Saviez-vous que 34 % des Québécoises ont déclaré, en 2019, être en situation de précarité menstruelle? Ça, ça veut dire que des femmes n'ont pas les moyens d'acheter des produits menstruels. Une Québécoise sur cinq a déjà utilisé un moyen de protection alternatif, comme des mouchoirs, du tissu, du papier de toilette. C'est vraiment indigne d'une société riche comme le Québec.

Inspirons-nous de ce qui a été fait en Écosse, qui offre gratuitement des produits d'hygiène menstruelle dans les lieux publics comme les écoles, les bibliothèques, les arénas. Ça ne coûterait pas très cher à l'État, mais ça ferait une grande, grande différence dans le portefeuille des femmes. Des employeurs commencent à offrir ces produits gratuitement. Des municipalités remboursent une partie des coûts pour des raisons environnementales. J'invite sincèrement le gouvernement de la CAQ à passer à l'action et à faire partie des États précurseurs en la matière.

Avoir ses règles ne devrait pas appauvrir les femmes. Il s'agit d'une question de justice. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mercier. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée d'Iberville.

Souligner le 50e anniversaire de l'entreprise Saint-Jean Bearing

Mme Audrey Bogemans

Mme Bogemans : Merci beaucoup, M. le Président. Chez nous, plusieurs connaissent Sain-Jean Bearing, positionné sur la route 104, sur le boulevard... bien, dans la région d'Iberville, finalement, dans le secteur Iberville. Ça me fait vraiment plaisir, aujourd'hui, de recevoir le nouveau propriétaire, M. Sébastien Beaulac, et sa famille au salon bleu, aujourd'hui.

La clientèle, très fidèle, est composée, entre autres, d'agriculteurs, de petites municipalités, d'industries, et ils se joignent tous à moi, aujourd'hui, exceptionnellement au parlement, plutôt qu'autour du comptoir-caisse, pour souligner les 50 ans d'existence d'un de leurs détaillants favoris, favori parce que le service à la clientèle est exceptionnel, et eux, ils l'ont, la pièce recherchée.

Je termine en remerciant chaleureusement la participation des fondateurs de Saint-Jean Bearing, MM. Jean Beaulieu et André Caisse, très impliqués dans le milieu des affaires et la communauté. D'ailleurs, Sébastien Beaulac semble bien déterminé à continuer dans leur voie, avec la même excellence et la vision innovante.

Donc, M. le Président, je souhaite un autre 50 ans de...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Iberville. Et, M. Beaulac et vos invités, je vous souhaite la bienvenue dans votre Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Rendre hommage à Mme Marina Boulos-Winton

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Mme Marina Boulos-Winton, qui est présente avec nous dans nos tribunes, accompagnée de son mari et sa fille, pour son engagement exceptionnel en tant que directrice générale de l'organisme Chez Doris, qui se trouve au coeur de ma circonscription de Westmount—Saint-Louis.

Au cours des 10 dernières années, Mme Boulos-Winton a transformé cet organisme, alors en difficultés financières, offrant un refuge de jour aux femmes vulnérables et sans abri du centre-ville de Montréal, en une organisation prospère avec cinq emplacements, incluant un refuge de nuit, deux résidences, un centre communautaire, et bien plus. Son leadership visionnaire a non seulement revitalisé Chez Doris, mais a aussi laissé une empreinte profonde et durable sur la communauté montréalaise, apportant espoir et changement concret dans la vie de nombreuses femmes.

Alors qu'elle se lance dans les nouveaux défis, je tiens à exprimer ma profonde gratitude pour son dévouement et lui offrir mes meilleurs voeux pour l'avenir. Merci, Marina, pour tout ce que tu fais pour nous!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et, Mme Boulos-Winton, bienvenue, également, dans notre belle Assemblée nationale.

Pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député d'Abitibi-Est.

Souligner l'importance de l'accès aux services médicaux en région

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, M. le Président. Le 16 mai 2023, l'équipe médicale de Val-d'Or fut confrontée à un cas rarissime. Elle dut intervenir auprès d'une patiente qui menait à terme une grossesse ectopique, plus communément connue comme une grossesse qui se produit à l'extérieur de l'utérus, une situation très à risque qui peut entraîner la mort de l'enfant ou de la mère.

Si je vous parle de ce cas, aujourd'hui, c'est pour souligner l'importance du domaine médical dans nos régions. Depuis que je suis élu en Abitibi-Est, j'ai inauguré et vu l'importance du TEP scan à Val-d'Or, j'ai vu la création du centre régional de radio-oncologie, j'ai vu se construire les deux maisons des aînés alternatives, tout comme le GMF. Toutefois, à la lumière des dernières discussions avec les dirigeants de mon CISSS, je suis inquiet pour nos services, dû à un manque de main-d'oeuvre, des négociations syndicales qui perdurent, des plans de déploiement qui peuvent toucher nos petits milieux, qui sont inestimables pour nos populations. D'ailleurs, je ne peux accepter qu'un milieu comme Senneterre puisse être une nouvelle fois victime de mesures de contingentement. J'encourage la direction du CISSS à être créative.

Je termine en vous signalant que la petite Romy aura un an le 16 mai et que sa mère se porte à merveille. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Est. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.

Souligner le succès du colloque jeunesse sur la santé
mentale de l'académie Saint-Louis

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci, M. le Président. Vendredi le 26 avril dernier, l'académie Saint-Louis a tenu la première édition du colloque jeunesse pour la santé mentale de la Capitale-Nationale sous le thème Reconnais ta valeur. Cette journée visait à rassembler des jeunes âgés entre 12 et 17 ans, provenant de plus de 20 écoles différentes. Et ils ont célébré la santé mentale positive. Les enjeux étaient multiples : la gestion des émotions, l'anxiété et le stress, la sexualité, la résolution des conflits, la diversité, l'alimentation, et j'en passe. Ce fut une journée vraiment enrichissante et rassembleuse, axée sur l'ouverture vers l'autre, dans le respect de chacun. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'aller faire un tour et de constater la belle ambiance qui y régnait.

Merci à tous ceux qui ont contribué au beau succès de ce colloque, et bravo aux participants!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Vanier-Les Rivières. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Souligner le 20e anniversaire du Gala des Dubuc de la Chambre
de commerce et d'industrie Saguenay-Le Fjord

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Merci, M. le Président. Alors, je profite de l'occasion pour souligner le 20e anniversaire du Gala des Dubuc de la Chambre de commerce et d'industrie Saguenay-Le Fjord, qui a honoré de nombreuses entreprises, commerces et gens d'affaires de Chicoutimi et de Saguenay. Cette soirée a permis à plus de 450 personnes de se rendre compte de la vitalité économique que l'on retrouve à Saguenay, la volonté de nos commerçants et entrepreneurs à vouloir se dépasser pour leurs entreprises, leurs employés et leur clientèle.

Ça fait plus de 125 ans que le Saguenay possède sa chambre de commerce et d'industrie. La première a été fondée par J.-É.-A. Dubuc, un homme d'affaires très actif. Ses réalisations au fil des années ont fait en sorte que le gala d'excellence annuel porte fièrement son nom depuis 20 ans. Alors, il faut croire que ça marche bien, car la Chambre de commerce et d'industrie Saguenay-Le Fjord compte plus de 1 100 membres.

Félicitations aux gens d'affaires, aux entrepreneurs, aux commerçants, à tous ces gens qui font vivre plusieurs familles au Saguenay! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Chicoutimi. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Les Plaines.

Féliciter Mme Mélissa Desjardins pour sa nomination
aux American Cake Awards

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec fierté que je souhaite féliciter Mme Mélissa Desjardins, propriétaire de l'entreprise Farine et chocolat, du secteur Saint-Janvier, à Mirabel.

Sa récente nomination dans la catégorie Rising Star des prestigieux American Cake Awards de Miami, en Floride, témoigne non seulement de son talent culinaire exceptionnel, mais aussi de son engagement profond envers son entreprise. Bien que Mélissa n'ait pas remporté le prix cette année, être reconnue par ses pairs à un tel niveau illustre l'excellence de son travail. Son dévouement et sa passion sont une source d'inspiration pour notre communauté d'affaires.

Je suis extrêmement fière de compter dans ma circonscription une entrepreneure aussi dévouée. Alors, bravo, Mélissa, pour cet accomplissement exceptionnel! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Les Plaines. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Chutes-de-la-Chaudière.

Souligner la tenue de l'événement hommage aux bénévoles dans
la circonscription de Chutes-de-la-Chaudière

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci,M. le Président. Le 23 avril dernier se tenait mon premier événement hommage aux bénévoles visant à souligner l'implication citoyenne dans ma circonscription. Plus de 150 convives représentant 75 organismes se sont déplacés pour l'occasion et pour assister à la remise des médailles de la députée.

Six bénévoles se sont distingués pour leur engagement exceptionnel : Jules Cazes, Margot Villeneuve-Gagné, Alain Beaudet, Nicole Bergeron, Robert Roy et Odette Demers. Que cette reconnaissance mette en lumière leur implication, souvent réalisée dans l'ombre, et inspire les gens autour d'eux à donner temps et énergie pour une cause qui leur est chère.

Vous, ainsi que tous les bénévoles du Québec et d'ailleurs, représentez des modèles d'altruisme et de dévouement, et, pour cela, je vous dis merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Chutes-de-la-Chaudière. Et nous allons conclure cette rubrique avec la déclaration de Mme la députée de Marie-Victorin.

Souligner l'acte de bravoure de Mme Aya Bakhti Marrakchi

Mme Shirley Dorismond

Mme Dorismond : Merci, M. le Président. Je tiens de prendre un instant pour saluer le courage et la bravoure exceptionnels d'une jeune fille de Marie-Victorin, âgée de 12 ans, Aya Bakhti Marrakchi, ici, dans les tribunes. Elle a sauvé la vie d'un client dans un restaurant en pratiquant la réanimation cardiorespiratoire.

Excellente observatrice, elle a su faire preuve de sang-froid, de calme et être rassurante. Elle a une grande maturité et de la détermination. Son intervention rapide et efficace a fait toute la différence. Son geste nous rappelle l'importance de promouvoir le cours de réanimation cardiorespiratoire.

Merci, Aya. Merci à tes parents. Au nom des citoyens de Marie-Victorin, nous te disons que nous sommes très, très, très fiers de toi, et un certificat te sera remis. Merci et bravo, Aya!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Marie-Victorin. Évidemment, je souhaite à Aya et à sa famille bienvenue dans ton Assemblée nationale. Bienvenue, Aya. Merci d'être là.

Alors, ceci met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.

C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Fernand Lalonde, député de Marguerite-Bourgeoys de 1973 à 1984. Nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour sa famille et ses proches.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'une délégation de parlementaires bavarois dirigée
par la présidente du Landtag, Mme Ilse Aigner

Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes d'une délégation de parlementaires bavarois à l'occasion de la 14e session de la Commission parlementaire mixte Québec-Bavière, dirigée par la présidente du Landtag, Ilse Aigner.

La Présidente : Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 61

La Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable présente le projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif. Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Alors, ce projet de loi institue Mobilité Infra Québec qui a pour mission d'effectuer, lorsque le gouvernement lui en confie la responsabilité, l'analyse d'opportunité, la planification et la réalisation de projets complexes de transport. Il précise que Mobilité Infra Québec peut également réaliser des analyses en transport à la demande du ministre responsable des Transports et de la Mobilité durable et exécuter tout autre mandat que le gouvernement lui confie.

Le projet de loi détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de Mobilité Infra Québec et l'assujettit à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le projet de loi permet notamment à Mobilité Infra Québec d'acquérir, par expropriation, les immeubles qu'elle juge nécessaires dans le cadre de sa mission pour son propre compte ou pour le compte du gouvernement, d'une municipalité locale, d'une société de transport en commun, du Réseau de transport métropolitain ou de l'Autorité régionale de transport métropolitain. Le projet de loi prévoit que seule Mobilité Infra Québec a compétence à l'égard d'un projet complexe de transport dont le gouvernement lui a confié la planification ou la réalisation.

Le projet de loi prévoit que la nomination des employés par Mobilité Infra Québec se fait selon le plan d'effectifs qu'elle établit et détermine les unités de négociation applicables dans le cadre du régime de représentation syndicale. Il établit les dispositions financières qui s'appliquent à Mobilité Infra Québec et prévoit les comptes et les rapports qu'elle doit produire.

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Transports pour prévoir qu'à défaut d'entente avec le ministre le montant de la contribution financière d'une municipalité ou d'un autre organisme à un projet complexe de transport est fixé par le gouvernement. De plus, il permet que le Fonds des réseaux de transport terrestre finance les projets complexes de transport ou les mandats sous la responsabilité de Mobilité Infra Québec.

• (10 h 10) •

Le projet de loi modifie également la Loi sur les infrastructures publiques afin que les projets d'infrastructure de transport soient sous la gestion et la maîtrise du ministre responsable des Transports et de la Mobilité durable. Il prévoit la nécessité pour ce ministre et pour un organisme public de s'associer à la Société québécoise des infrastructures lorsqu'un projet d'infrastructure de transport concerne principalement un bâtiment. Il prévoit également que, pour les projets sous la responsabilité de Mobilité Infra Québec, l'association avec la Société québécoise des infrastructures n'est requise que lorsque le gouvernement le détermine.

Le projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur le Réseau de transport métropolitain et à la Loi sur les sociétés de transport en commun afin notamment d'encadrer la vente ou l'aménagement d'un immeuble qui a été acquis pour un projet de transport collectif.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et prévoit des dispositions transitoires et finales. Merci.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte... Je reconnais M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix : ...

M. Derraji : Mme la Présidente, Mme la Présidente, oui, pour répondre au ministre de l'Éducation, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Nous invitons à nous faire parvenir rapidement les groupes des oppositions, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : M. le leader du gouvernement, à nouveau.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 62

La Présidente : À l'article b du feuilleton, M. le ministre responsable des Infrastructures présente le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure. M. le ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente.

Ce projet de loi introduit dans la Loi sur les contrats des organismes publics un nouveau type de contrat, soit le contrat de partenariat, dans le cadre duquel un organisme public associe, au moyen d'une approche collaborative, un contractant à diverses responsabilités en lien avec un projet d'infrastructure publique. Il précise les règles applicables à ce nouveau type de contrat ainsi que le seuil monétaire à partir duquel les entreprises contractantes doivent détenir une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics.

Le projet de loi assimile à des contrats de partenariat les contrats mixtes de travaux de construction et de services professionnels conclus par un organisme public dans le cadre de projets d'infrastructure en recourant à une approche collaborative de même que certains contrats que le Conseil du trésor détermine par règlement.

Le projet de loi permet à un organisme public de conclure, à la suite d'un appel d'offres infructueux ou sous certaines conditions, un contrat de gré à gré sans qu'il soit nécessaire de publier un avis d'intention au système électronique d'appel d'offres.

Le projet de loi confère à l'Autorité des marchés publics des pouvoirs additionnels de vérification relative à l'intégrité d'une entreprise assujettie à sa surveillance tout en limitant la communication des informations obtenues lors de ces vérifications.

Le projet de loi introduit une procédure permettant de demander l'annulation d'une décision rendue par un tiers décideur à l'issue d'un processus de règlement d'un différend relatif à des travaux de construction réalisés pour le compte d'un organisme public et précise les motifs pour lesquels une telle décision peut être annulée.

Le projet de loi modifie également la Loi sur les infrastructures publiques pour apporter certaines modifications au régime d'autorisations administratives associé à la planification des investissements publics en infrastructures et à la gestion des infrastructures publiques. Il prévoit que le président du Conseil du trésor aura désormais le pouvoir de vérifier l'utilisation des sommes allouées aux organismes publics en cette matière.

Le projet de loi élargit par ailleurs, sous certaines conditions, les pouvoirs de la Société québécoise des infrastructures, notamment en lui permettant d'offrir ses services à une plus vaste clientèle, de changer la vocation de ses espaces excédentaires afin de satisfaire aux besoins des entités ou des personnes qui les occuperont, d'acquérir pour le compte d'autres organismes publics, de gré à gré ou par expropriation, tout bien nécessaire à la réalisation d'un projet d'infrastructure publique et de constituer une réserve foncière destinée, justement, à la réalisation éventuelle de tels projets.

Le projet de loi introduit dans la Loi sur les infrastructures publiques un régime de représentation syndicale applicable aux associations de salariés de la Société québécoise des infrastructures. À cette fin, il établit les unités de négociation qui peuvent être constituées en fonction de cinq catégories de personnel. Il précise qu'une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter les salariés d'une unité de négociation et prévoit qu'une seule convention collective peut être applicable à l'ensemble des salariés de cette unité de négociation.

Le projet de loi modifie la composition du comité de gouvernance du Centre d'acquisitions gouvernementales et confère au gouvernement le pouvoir de rémunérer les membres de ce comité ainsi que ceux du comité de vérification.

Le projet de loi propose certains allègements à l'égard des mesures relatives aux contrats de services contenues dans la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions transitoires.

(Applaudissements)

La Présidente : Pour votre information à tous, à cette étape-ci les députés ont le droit d'applaudir. M. le leader de... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Et heureusement c'est la fin des applaudissements, Mme la Présidente. Nous souhaitons la tenue de consultations particulières, évidemment, pour ce projet de loi.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : On invite les oppositions à nous faire parvenir rapidement leurs groupes, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, pour la dernière fois aujourd'hui, je vous demande d'appeler l'article e du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 208

La Présidente : À l'article e du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député de Joliette présente le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Jolin-Barrette : Oui. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de la culture et de l'éducation et que le ministre de la Culture et des Communications soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Présidente : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2023 de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose un rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie intitulé Rapport de la commissaire ad hoc donnant suite à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2023.

Je dépose également le calendrier des travaux de l'Assemblée pour l'année 2024‑2025.

Y a-t-il consentement pour déroger aux articles 19 et 19.1 de notre règlement concernant le calendrier parlementaire et les semaines de travail en circonscription? Consentement? Consentement.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de M. le député de l'Acadie débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne à la motion précitée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Orientations gouvernementales en matière d'énergie

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Lorsqu'on parle d'énergie, au Québec, on parle bien évidemment aussi d'économie, et c'est pour ça que pour nous, au Parti libéral du Québec, c'est une question cruciale. En novembre 2023, Hydro-Québec a déposé... a identifié les besoins. Les besoins, dans 11 ans, au Québec, on manque entre pour 8 000 et 9 000 mégawatts, d'ici 11 ans, au Québec, il faut développer 8 000 à 9 000 mégawatts, et, d'ici 2050, il faut doubler la capacité d'Hydro-Québec.

• (10 h 20) •

Hier, le premier ministre a dit qu'en 2018 c'était, et il a utilisé le mot, dramatique d'avoir des surplus d'électricité. Aujourd'hui, on est en déficit là aussi, déficit pas budgétaire mais déficit énergétique. Et il est là, le véritable drame, Mme la Présidente.

Le 23 avril dernier, le ministre de l'Énergie a dit, et je le cite : «...j'ai une liste de projets pour 13 000 mégawatts et je n'ai pas de mégawatt disponible.» Aujourd'hui, nous n'aurions donc plus de mégawatts de disponible. On sait qu'en mai 2023, il y a un an, il restait 1 000 mégawatts.

Le premier ministre doit dire la vérité aux Québécoises et aux Québécois, la question est toute simple : Au moment où on se parle, est-ce qu'il nous reste, oui ou non, des mégawatts de disponibles, d'électricité?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, je vais répéter ce que j'ai dit hier. Malheureusement, après 15 années libérales, quand on est arrivés, en 2018, on jetait de l'électricité. Écoutez, alors que le monde entier cherche de l'énergie, nous, on jetait de l'électricité.

Donc, Mme la Présidente, il faut distinguer entre les besoins résidentiels puis les besoins pour les entreprises. D'abord, je veux rassurer tous les Québécois, il va y avoir... on ne manquera pas d'électricité pour le résidentiel. Maintenant, pour ce qui est des entreprises, c'était triste, Mme la Présidente, on est arrivés, en 2018, je pense qu'il y avait un projet. On est rendus qu'on a des dizaines, là, tout près d'une centaine de projets. Donc, on a réussi à attirer des entreprises pour utiliser le surplus qui aurait dû être utilisé pour les entreprises industrielles. Donc, Mme la Présidente, aujourd'hui, on est rendus à l'étape que ça va prendre plus d'électricité pour avoir plus d'entreprises, comme Northvolt, comme GM, qui viennent investir au Québec.

Donc, Mme la Présidente, je pense qu'on a fait un travail extraordinaire. D'ailleurs, quand on regarde les résultats, que ce soit le PIB par habitant, que ce soit le salaire moyen, que ce soit le revenu disponible par citoyen, on a battu le reste du Canada partout, en économie, ce qui n'est jamais arrivé avec les libéraux. Puis maintenant Hydro-Québec va amener plus d'électricité...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...pour qu'on ait encore plus de succès en économie.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : ...Mme la Présidente, je n'ai pas eu, aucunement, une réponse à ma question. Aujourd'hui, est-ce qu'il nous en reste, oui ou non, de disponibles, des mégawatts d'électricité? Première question. Qu'est-ce qu'il nous reste aujourd'hui, au moment où on se parle?

Deuxième question, Mme la Présidente : Selon quel calendrier va-t-il arriver, d'ici 11 ans, à développer entre 8 000 et 9 000 mégawatts qui sont nécessaires? Il dit : On a tout dépensé les surplus. Aujourd'hui, on est dans le trouble, Mme la Présidente, parce qu'on n'a pas les travailleurs, on n'a pas de calendrier. Quel est le plan de match? On n'en a pas.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je pensais que j'avais été clair, mais je vais répéter. Les individus, aucune inquiétude, on ne manquera pas d'électricité, il y en a assez pour eux autres. Attirer des entreprises, on en a tellement attiré qu'on a utilisé l'électricité que les libéraux jetaient pour créer des emplois payants. Maintenant, notre objectif, dans les prochaines années, c'est de demander à Hydro-Québec d'en faire encore plus pour qu'on ait un boom économique puis qu'on puisse attirer plus d'entreprises. Il me semble, c'est simple.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : C'est simple, Mme la Présidente. Le premier ministre, première chose qu'il a faite quand il est arrivé au pouvoir, il a stoppé les projets d'éoliennes pendant trois ans. Il était contre Apuiat. Il ne réalise pas que La Romaine, qu'il a inaugurée avec Jean Charest, ça a pris 13 ans à construire. Dans 11 ans, on a un déficit. On va être en manque de 8 000 à 9 000 mégawatts.

Aujourd'hui, je comprends, là, qu'il a tout dépensé les mégawatts et que, là, il va falloir attendre 11 ans pour que la croissance économique puisse se continuer parce qu'il n'y en a plus. Il n'y a pas de calendrier.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, quand on est arrivés, il y avait des surplus d'électricité pour les 20 prochaines années. Ça fait qu'effectivement il fallait commencer par utiliser ces surplus-là, avant de continuer à fabriquer de l'électricité. Il me semble que c'est normal. Je l'avais dit, d'ailleurs, j'avais dit : J'aime la Gaspésie, mais je n'aime pas le gaspillage. Sauf que, grâce au travail du ministre de l'Économie — qui va rester là pour un troisième mandat, Mme la Présidente — bien, on va fabriquer de l'éolien. On est en train de fabriquer de l'éolien comme jamais.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, le premier ministre vient de dire : Quand on est arrivés au pouvoir, on n'a pas pensé plus loin que le bout de notre nez, on a mis un stop à l'éolien parce qu'on avait des surplus. Là, on les a tous dépensés. On n'en a plus, de mégawatts. Et là on est dans le trouble, à la hauteur de 8 000 à 9 000 mégawatts qu'il faut avoir et développer d'ici 11 ans. Un barrage, c'est 13 ans. On est déjà en retard.

Aujourd'hui, il n'y a rien qui se passe, il n'y a pas de plan de match, il n'y a pas de vision, et le temps s'écoule, Mme la Présidente. C'est ça, le manque de vision énergétique.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, si j'étais libéral, là, je serais un peu gêné de parler d'Hydro-Québec, parce que je me rappelle très bien que Philippe Couillard, quand il était assis à ma place, disait : Les barrages, c'est dépassé, les barrages. Sauf que ce que doit comprendre le chef de l'opposition officielle, c'est que l'éolien, c'est intermittent, c'est intermittent. Je sais que le leader comprend ça. On a besoin d'un mixte barrages, éolien ou solaire pour être capables de bien servir les entreprises.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jacques-Cartier.

Production d'énergie solaire

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Qu'est-ce que ce gouvernement a fait avec nos surplus? Ils ont vendu tout ça à New York. Ils ont donné notre ressource, notre richesse à Northvolt, à TES Canada. Et maintenant qui souffre? C'est nos entreprises, nos petites et moyennes entreprises qui n'ont pas d'énergie pour leurs propres projets. Quand ils frappent sur la porte d'Hydro-Québec pour leurs projets de décarbonisation et de faire la transition énergétique, c'est un non, parce qu'il y a un manque d'énergie parce que ce gouvernement a vendu nos surplus à des entreprises étrangères puis à des Américains.

Mais, quand même, il y a des solutions. Nos PME sont capables, elles sont flexibles, elles sont prêts de se lancer dans l'autoproduction. Sur les toits de nos usines puis, quand même, nos entrepôts, on peut mettre des panneaux solaires, et ça peut répondre à certains des besoins. Mais présentement, Mme la Présidente, il y a trop de paperasse, il y a trop de «red tape», avec ce gouvernement.

Coupez le «red tape», M. le ministre. Lancez la filière de l'énergie solaire.

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidente. La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Ce sont probablement des documents du gouvernement. La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. On vous écoute.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je vais répéter ce que j'ai dit hier. Le gouvernement libéral n'a eu aucune vision énergétique, parce que, s'il avait eu la vision puis il avait... il avait dit à Hydro-Québec qu'on avait besoin des projets industriels comme il aurait dû faire, mais ça n'existait pas sous leur régime, bien, aujourd'hui peut-être qu'on aurait des nouveaux barrages. Mais, en 2016‑2017, le gouvernement libéral n'a absolument rien fait, et Hydro-Québec n'a pas évalué une demande industrielle, parce qu'il n'y avait pas de projet que le Parti libéral leur amenait. Donc, ça, c'est de l'histoire.

Aujourd'hui, la question du chef de l'opposition est une bonne question. Combien de mégawatts qu'il reste? Il faut comprendre comment ça fonctionne avant de répondre. Première chose, il y a le problème de puissance, le problème d'énergie. Le 8 000 à 9 000 mégawatts, c'est le niveau de puissance d'ici 2035. On va résoudre ça. M. Sabia a été très clair sur le plan d'action, il a une vision très claire pour comment y arriver.

L'énergie, bien, Hydro-Québec avait évalué à 100 térawattheures le besoin énergétique pour 2050, et, un an après, c'est rendu 150 à 200 térawattheures. Donc, clairement, au niveau de l'énergie, il en manque. Il va falloir doubler Hydro-Québec.

Et, encore une fois, pour conclure, la vision énergétique qui n'a pas été présente au Parti libéral, on l'a, parce qu'on va commencer un programme de gestion des ressources énergétiques qui va regarder le mixte énergétique...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...qui n'a jamais été regardé par le Parti libéral.

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader, je vous entends trop. J'aimerais entendre votre député en première complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : En 2016, quand même, l'ancien gouvernement libéral a clairement dit : Il faut construire 30 % plus d'énergie renouvelable pour répondre à des besoins. Hydro-Québec, dans deux rapports séparés, a dit : En 2026, on va avoir un manque d'électricité, il faut continuer de bâtir plus d'énergie renouvelable. Ce premier ministre est arrivé puis a mis un frein sur tout projet. Ça, c'est la réalité.

Mais je reviens à ma question. Trop de paperasse, trop de «red tape». Nos PME sont capables de se lancer dans l'autoproduction avec des panneaux solaires. Est-ce que ce gouvernement va agir?

• (10 h 30) •

La Présidente : Ce n'est effectivement pas un tableau. M. le ministre, allez-y, la réponse est à vous.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je demanderais au député d'être patient. Dans quelques semaines, je vais déposer... Ce qu'ils n'ont pas fait en huit ans, on va le faire, nous, rapidement, on va déposer un projet de loi...

Des voix : ...

M. Fitzgibbon : On va... On va déposer un projet de loi qui n'a jamais été fait, qui va permettre, justement, à Hydro-Québec d'être plus flexible, d'être plus agile et, au même moment, de donner à la Régie de l'énergie le soin de pouvoir contrôler et regarder ce qui se passe chez Hydro-Québec. Donc, dans quelques semaines, on va mettre au jeu le projet de loi, qui va faire un débat tout l'automne prochain, parce que c'est le débat le plus important que le Québec va avoir pour notre transition énergétique. Et on est à l'oeuvre. Et le projet de loi va permettre, justement, d'être plus efficace...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...autant chez Hydro-Québec qu'au gouvernement, qu'à la Régie de l'énergie.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : J'ai hâte pour le dépôt de ce plan. Mais, M. le ministre, peut-être vous pouvez prendre l'engagement pour nos petites et moyennes entreprises de lancer des projets pilotes spécifiques avec des panneaux solaires sur les toits des usines et, quand même, des entrepôts. Eux autres sont prêts d'électrifier leurs flottes de véhicules, de tourner ça en électrique, mais ça prend plus d'énergie. On le sait, dans certains coins du Québec on manque d'énergie.

Alors, est-ce qu'on peut agir rapidement pour aider les entreprises d'ici de décarboniser et d'électrifier leurs opérations?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : ...pour permettre d'avoir l'énergie, effectivement, qu'il manque présentement pour nos projets industriels, puis, encore, je le répète encore une fois, que, les hôpitaux, les écoles et les résidences, il ne manquera pas d'électricité, il faut regarder différentes sources énergétiques. Le député sait très bien qu'il y a quelques semaines on a eu un décret où on a demandé à Hydro-Québec de lancer un appel d'offres pour 300 mégawatts de solaire. On l'a déjà fait. On regarde des projets éoliens. On va faire des gré à gré avec les communautés autochtones. On va regarder de returbiner. Puis on va regarder aussi, évidemment, d'avoir une meilleure consommation, d'avoir une... énergétique.

Donc, nous sommes au travail depuis plusieurs mois, le jour où j'ai réalisé que le Québec manquerait d'énergie, de puissance pour nos projets... Il faut travailler. Et, en plus, dernier point, il me reste quelques secondes...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...on travaille avec les entreprises pour qu'elles puissent s'effacer, comme TES Canada, qui est un très bon projet...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont.

Rapport sur la maîtrise du français au collégial

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Il faut accorder une grande importance à la qualité du français dans nos institutions collégiales, et pas seulement sur papier. Janvier 2022, c'est à ce moment que ce rapport étoffé a été soumis à ce gouvernement, qui l'avait commandé. Le message des expertes est sans équivoque, il est temps plus que jamais de passer à l'action. Le rapport tire des constats inquiétants, notamment quant à la maîtrise de la langue et aux compétences en lecture, lesquelles ont un impact sérieux sur la réussite scolaire.

La ministre nous a maintes fois demandé d'être patients, que le dossier relevait maintenant du Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, le GAALF, qui a fait sa grande sortie le 28 avril dernier. Le plan du GAALF, jugé beaucoup trop mou, ne présente aucun échéancier, pas de cible, peu de nouvelles mesures, mais surtout rien de concret au sujet de la qualité du français au collégial pour le bénéfice des jeunes Québécois.

Mme la Présidente, combien des 35 recommandations formulées par les expertes ont été retenues et mises en application par le gouvernement?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci à ma collègue de l'autre côté de la Chambre.

Sur cet enjeu, qui est extrêmement important, là, au-delà du plan d'action sur la langue française, il y a ce rapport d'expertes, évidemment, Mme la Présidente, qu'on a rendu public le 10 mars 2023, et il y a des actions qui ont été prises depuis le 10 mars 2023. J'avais fait plusieurs sorties publiques pour vous dire que c'est extrêmement important. Il y a 35 recommandations. Il y en a quelques-unes qui ont été mises sur pied, trois d'entre elles, trois pistes d'action. Donc, il y a plusieurs recommandations à l'intérieur de ces trois grands axes, ces trois grands axes étant, la première chose, d'améliorer l'enseignement pour les étudiants eux-mêmes, d'améliorer la formation aux enseignants, puis d'intégrer aussi dans les politiques institutionnelles des collèges davantage... l'importance et davantage de programmes en français.

Ceci dit, on y travaille depuis plusieurs mois déjà. Maintenant, c'est un travail, aussi, qu'on fait conjointement avec mon collègue à l'Éducation. Vous savez qu'à l'Éducation on est en train de revoir... C'est un chantier qui est extrêmement long, ça va prendre du temps. Mais on est là-dessus. On va revoir tout le programme en français, qui va avoir inévitablement une incidence sur le réseau collégial par la suite. Mais, pendant ce temps-là, on y travaille, sur ces pistes d'action, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Je réitère qu'on parle d'un rapport de 85 pages commandé par ce gouvernement, un rapport d'un comité d'expertes qui formule 35 recommandations articulées autour de six principes. J'entends trois pistes de solution, trois pistes d'action. Je n'ai toujours pas de réponse claire, là.

Quel est son plan par rapport à la mise en place de l'ensemble des recommandations? Quelles seront ses priorités? Quel sera l'échéancier? Est-ce qu'il y a un tableau de bord qu'on va pouvoir utiliser pour suivre le progrès, pour le bénéfice de nos jeunes qui ne savent plus écrire et lire?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup. On n'a pas attendu le rapport des expertes pour agir. Il y a un plan qui s'appelle le PARES, que, j'imagine, ma collègue doit savoir en quoi il en résulte, le fameux Plan d'action pour la réussite en enseignement supérieur, des fonds extrêmement importants, un 350 millions qui a été donné, entre 2021 et 2026, pour, justement, la réussite et la persévérance. La réussite, à l'intérieur de ce plan-là, bien, c'est la réussite aussi en français.

Donc, moi, je fais la tournée des cégeps, j'achève, d'ailleurs, les 48 cégeps, et ce qu'on me dit, c'est qu'on est capable de diagnostiquer, Mme la Présidente, quand les jeunes arrivent du secondaire V, font la transition au collégial, quand ils arrivent au collégial, la manière dont on les diagnostique, on vient de diagnostiquer les lacunes, notamment en français, notamment en mathématiques ou en histoire, et on est venus bonifier, justement, les centres d'aide en français, les fameux CAF, qu'on a dans les collèges.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, janvier 2022, c'est la date du rapport. Ça fait deux ans et demi qu'il a été soumis au gouvernement. Il me semble que, pour un gouvernement qui dit prendre le français comme étant... comme étant une priorité, on a de la difficulté à suivre.

Là, on nous dit : Il y a la création de ce groupe d'action, soyez patients, le groupe d'action va prendre le contrôle. Maîtrise, axe maîtrise du français, c'est très maigre, c'est très faible, ce qu'on voit dans le rapport du GAALF. Alors, encore une fois, c'est extrêmement décevant. On s'attendrait, après deux ans et demi, qu'il y en ait plus.

La Présidente : La réponse du ministre responsable de la Langue française.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je suis content que ma collègue fasse état de notre rapport, le plan sur langue française Au Québec, l'avenir s'écrit en français. C'est une vision interministérielle, une vision gouvernementale extrêmement importante. Et souvenez vous, Mme la Présidente, que les collègues du Parti libéral ont dit : Oui, non, «noui», peut-être, on ne sait pas trop. Ils n'étaient pas certains s'ils voulaient que la loi n° 96, donc la Charte de la langue française, s'applique au cégep, au collégial. Nous l'avons fait. D'ailleurs, on voit que certains cégeps, en ce moment, ont certaines difficultés, mais ils vont relever le défi. Maintenant, la Charte de la langue française s'applique au collégial avec des plafonds...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...en pourcentage de nombre d'étudiants. J'invite le Parti québécois à prendre bonne note de ce changement important.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke. La parole est à vous. On l'écoute.

Mesures visant à faciliter le maintien à domicile

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Hier, la Coalition pour la dignité des aînés a tenu son sommet sur le maintien à domicile, et, dans leur première recommandation, il y a deux demandes très précises : qu'on reconnaisse le droit à des soins à domicile et qu'on reconnaisse le droit à un logement abordable et adapté. Évidemment, parce que, pour avoir des soins à domicile, ça prend un domicile.

Je sais que la ministre des Aînés était présente au sommet, je sais qu'elle travaille sur la question des soins, mais ce que j'aimerais savoir, c'est si elle travaille aussi sur les autres demandes des aînés. Ce que les aînés demandent, ce n'est pas plus de RPA ou de maisons des aînés, c'est de pouvoir vieillir aussi longtemps que possible dans leur milieu de vie. Mais ce qu'on voit, en ce moment, c'est justement le contraire. Les aînés subissent de plein fouet la crise des évictions, ils sont obligés de se déraciner de leur quartier, et avec toutes les conséquences qu'on connaît sur leur santé physique, leur santé mentale, leur précarité financière.

Qu'est-ce que la ministre des Aînés fait, en ce moment, pour s'assurer qu'on va avoir assez de logements adaptés et abordables pour répondre aux besoins du vieillissement de la population?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Président, effectivement, j'ai eu l'occasion, hier, de participer à cet événement et j'ai bien pris en compte les recommandations, là, qui sont sorties des différentes discussions. D'ailleurs, ce matin, j'étais à une autre conférence. C'est le printemps, actuellement, c'est la saison des colloques et des congrès, et ça adonne bien parce qu'il y a plusieurs événements en lien avec le vieillissement de la population.

Donc, plusieurs partenaires sont mobilisés, puis effectivement tous reconnaissent l'importance de miser sur les services de soutien à domicile. Les gens veulent demeurer à la maison le plus longtemps possible, dans leur milieu de vie, en autant qu'ils ont des services, des services et des soins. Et on travaille, donc, actuellement. De mon côté, vous l'avez vu, j'ai fait l'annonce concernant les CLSC, annonçant que les CLSC deviendraient la porte d'entrée. C'est aussi ça, les services de soutien à domicile. Avant d'y avoir accès, il faut toujours bien savoir à quelle porte aller frapper pour obtenir les informations. Cette annonce a été très, très bien accueillie. On continue, Mme la Présidente, avec nos projets de gériatrie sociale, avec nos entreprises d'économie sociale en soutien à domicile...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...et en travaux domestiques. J'aurai l'occasion de revenir à la complémentaire.

• (10 h 40) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Pas de réponse sur les besoins de logement adapté abordable. Je vais m'essayer sur un autre thème. Les aînés ont aussi demandé des options de mobilité accessibles, parce que la capacité de se déplacer, c'est essentiel au maintien de l'autonomie. En ce moment, les aînés ont de la misère à avoir accès à des services de transport en commun, en particulier en dehors des grands centres. Et, là où il y en a, des services, bien, ils sont à risque d'être réduits.

Qu'est-ce que la ministre des Aînés fait, actuellement, pour s'assurer que les aînés ont accès à des options de mobilité qui leur permettent de rester dans leur milieu de vie le plus longtemps possible?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, j'apprécie cette question, parce qu'effectivement on est en train de travailler, actuellement, sur une politique gouvernementale 2024‑2029 pour faire en sorte qu'au Québec nous puissions tout mettre en oeuvre afin d'assurer un vieillissement actif et de qualité à l'ensemble des aînés. On le sait, on est dans une population qui vieillit extrêmement rapidement, actuellement, 1,8 million de Québécois, Québécoises. J'aurai l'occasion, d'ici quelques semaines, de faire le lancement de cette politique gouvernementale.

Et, pour répondre précisément à votre question, il y aura un axe transport, bien sûr, parce que le vieillissement de la population, ce n'est pas seulement les CLSC, ce sont les transports, ce sont les revenus, ce sont les loisirs, ce sont les Municipalités amies des aînés. Donc, plusieurs ministères...

La Présidente : Et je vous rappelle que vous vous adressez directement à la présidence. Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Contente de l'entendre. Bien hâte d'avoir des nouvelles sur le transport.

Hier, les aînés ont aussi demandé que les CLSC soient ouverts 24 heures sur 24, sept jours sur sept. La ministre, elle a dit qu'elle voulait redonner ses lettres de noblesse aux CLSC et qu'on y trouve des répertoires de services. Mais c'est bien, de vouloir faire des CLSC des portes d'entrée pour connaître les ressources. Moi, j'ai compris qu'elle allait commencer par en choisir 10. J'aimerais savoir si elle est prête à tester le concept des CLSC 24/7.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je vais examiner, naturellement, l'ensemble des recommandations des partenaires. Vous savez, j'ai même annoncé, vendredi dernier, que les CLSC allaient redevenir la porte d'entrée pour les aînés au Québec, c'est très important, et ça a été très bien accueilli de la part des partenaires et des aînés eux-mêmes.

Maintenant, sur la question de l'ouverture des CLSC 24 heures sur 24, sept jours sur sept, c'est mal connaître la vision des CLSC. Les CLSC sont là pour l'organisation des services de proximité dans une communauté. Dans le mot «CLSC», il y a le C pour le volet communautaire. Donc, ce ne sont pas des services d'urgence, ce ne sont pas des services d'urgence 24/7. Il y a d'autres...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Protection des droits des locataires aînés

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Ça fait depuis le mois d'avril que je suis en convalescence dans ma circonscription, et j'aimerais vous partager l'horreur qui se déploie devant mes yeux à chaque jour. J'aimerais inviter la ministre de l'Habitation à bien m'écouter.

Lorsque je marche dans ma circonscription, à chaque jour je croise de plus en plus d'aînés qui vivent dans la rue et ramassent des canettes pour survivre. Leur histoire est simple : évincés de leur logement qu'ils payaient pas trop cher par un spéculateur sans scrupule, trop pauvres pour se payer un autre logement convenable, encore moins dans une RPA, et surtout des hommes et des femmes dont le revenu est faible et, souvent, vivent seul.

On est au Québec, Mme la Présidente. Est-ce que la ministre de l'Habitation a fait quelque chose, dans les derniers temps, pour protéger ces gens-là de l'éviction? Non, et c'est un gâchis monumental. Est-ce que la ministre de l'Habitation peut reconnaître que le droit au logement est un droit fondamental?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je salue la collègue, qui est de retour avec nous. Je suis tout à fait d'accord avec elle, c'est une situation difficile pour beaucoup de monde. On a eu des échanges, la collègue et moi, depuis l'an dernier, sur les situations d'éviction. Puis moi, j'ai dit que, les gens vulnérables, c'était notre job, le gouvernement, de s'en occuper, puis j'ai agi. Dans le cadre du projet... de la loi n° 31, on a agi sur les évictions en resserrant les règles de façon à ce que les gens soient traités aussi plus dignement, et on continue de surveiller ça, Mme la Présidente. On a d'ailleurs des discussions avec l'opposition sur le sujet.

La situation est corsée, au Québec, on le sait, il y a une tempête parfaite. On a eu un afflux d'immigration qui met une tension énorme sur le logement. Et je suis ça de manière très serrée pour voir s'il y a d'autres choses à faire pour aider les gens qui sont vulnérables, parce que, comme la collègue de l'opposition, ça me touche, moi aussi, puis je considère que c'est notre rôle d'intervenir puis d'agir pour les aider.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Moi, je parle des gens de 65, 69, 75 ans qui vivent dans la rue, puis la raison fondamentale pour laquelle... la plus importante pour laquelle ils sont là, c'est parce qu'ils sont pauvres, parce qu'ils avaient un logement depuis plusieurs années puis ils ne le payaient pas cher, puis parce qu'il y a des spéculateurs qui les évincent malgré le changement de la loi dont la ministre nous fait part.

Alors, moi, je demande : Est-ce que la ministre peut reconnaître que le logement, au Québec, est un droit fondamental?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Mme la Présidente, pour nous, c'est important que tout le monde ait droit à un logement. D'ailleurs, à l'approche du 1er juillet, ce qu'on fait, c'est qu'on a en place, de toute manière à l'année, là, mais les services d'aide à la recherche de logement. Ces gens-là, qui sont en difficulté, il faut qu'ils fassent appel aux services d'aide à la recherche de logement à travers leur municipalité, à travers les offices d'habitation. Il y a des gens compétents, passionnés, dédiés qui sont là pour donner un coup de main, trouver une solution à court terme, s'il n'y a pas de logement, puis après ça trouver une solution à moyen et long terme. On a des gens qui sont là pour ça. Puis je les invite à faire appel aux services. Moi, je veux leur dire qu'on est là pour les aider...

La Présidente : Et terminant.

Mme Duranceau : ...on ne laissera personne tomber, et de faire appel aux services de recherche.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mme la Présidente, à court terme, ce qui est souhaitable, c'est que ces gens-là n'aient pas à téléphoner à votre ligne téléphonique, c'est que ces gens-là ne se retrouvent pas dans la situation d'être évincés parce que nos règles et nos lois le permettent.

Alors, je sais que la ministre est en discussion avec mes collègues pour donner un petit coup de revampage à la loi Françoise David 2.0. Est-ce que la ministre va être aux côtés et améliorer cette loi-là?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je le répète, les gens vulnérables, il faut les aider, puis on est là pour ça.

L'autre chose qu'il est important de mentionner, c'est que la situation qui est décrite actuellement, elle est exacerbée par le fait que l'offre de logements est insuffisante. Puis c'est ça, la vraie solution à la crise du logement, c'est d'augmenter l'offre de logements. Effectivement, ça ne se fait pas sentir du jour au lendemain, mais on est vraiment en train de changer la façon de faire, mettre les bases solides au niveau de l'emploi, du travail, des affaires municipales puis du côté financier pour construire plus vite, plus efficacement puis avoir un impact sur l'offre de logements...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...qui aura, après ça, un impact sur tous les contribuables.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

Bureau du Québec à Tel-Aviv

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Il y a deux semaines, j'ai demandé à la ministre des Relations internationales de s'assurer que le Québec n'est pas allé en Israël pour faire des affaires, directement ou indirectement, avec l'armement. La ministre a été incapable de prendre un tel engagement. À ma grande surprise, elle m'a dit qu'elle n'était pas là pour faire, et je la cite, de la microgestion. 35 000 civils ont perdu la vie, la Cour internationale de justice nous prévient qu'il existe un risque plausible de génocide à quelques kilomètres de son bureau en Israël, et la ministre nous parle de microgestion.

Ce matin, c'est confirmé, la ministre ferme les yeux sur le type d'entreprises que son bureau accompagne. Le Québec pourrait accompagner des entreprises d'armement. C'est inacceptable.

Les Québécois veulent savoir : Est-ce que, oui ou non, notre argent pourrait servir au développement de l'industrie militaire d'un État qui fait l'objet de surveillance par la Cour internationale de justice pour crime plausible de génocide?

La Présidente : La réponse de la ministre des Affaires internationales et de la Francophonie.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Mme la Présidente, le Québec, à l'international, c'est des échanges commerciaux de 250 milliards de dollars par année. C'est important. Il y en a partout dans le monde. Nous avons 37 bureaux dans 20 pays et nous brassons des affaires un peu partout dans le monde. Je ne suis pas au fait de l'ensemble des petits contrats qui se font ici et là par le monde.

Le Québec n'est pas impliqué dans l'exportation d'armes, point final, point barre. Et ce n'est absolument pas le mandat du Bureau du Québec à Tel-Aviv, de se doter... de participer à quelque échange d'entreprises qui fabriquent du matériel militaire.

Deuxièmement, l'exportation de matériel militaire, que ce soit en Israël ou dans le monde entier, c'est particulièrement sensible. Et c'est de juridiction fédérale. C'est le gouvernement fédéral qui détermine si, oui ou non, il exporte de l'armement à l'étranger, que ce soit Israël ou ailleurs. Et c'est du cas par cas et ça fait l'objet d'une analyse extrêmement fine.

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : Et c'est Affaires mondiales Canada qui dirige ce dossier.

• (10 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, la ministre et le ministre de l'Économie n'étaient pas sur la même longueur d'onde. Lui affirme qu'Investissement Québec ne transige pas avec ce genre d'entreprise. Or, elle, hier, estimait ne pas avoir à savoir si le bureau accompagne ou non des sociétés liées à l'économie de l'armement.

Le ministre s'attribue la paternité du bureau. Or, la ministre en est responsable. Qui faut-il croire? Le ministre ou la ministre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Je pense qu'il faut croire l'ensemble du gouvernement. Les relations avec Israël, les échanges commerciaux, c'est autour de 600 millions de dollars par année. Et nous travaillons avec l'ensemble des membres du gouvernement. Aux Relations internationales, je travaille étroitement avec le ministre de l'Économie, mais je travaille également étroitement avec le ministre de l'Environnement, avec le ministre de l'Enseignement supérieur, avec la ministre du Tourisme. L'ensemble du gouvernement est impliqué dans les affaires du gouvernement. À Israël comme ailleurs dans le monde, je pense que nous faisons beaucoup de choses, et que l'étoile du Québec à l'étranger brille, et que les Québécois devraient être extrêmement fiers des travaux qui se font au niveau étranger.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Ce n'est pas la seule contradiction, Mme la Présidente. Hier, le ministre déclarait qu'il faudrait ouvrir le bureau au bon moment, être sensible aux enjeux sociaux, et qu'il revenait à sa collègue de décider quand le bureau serait ouvert. Eh bien, coup de théâtre, on sait maintenant, depuis mars... on sait que, depuis mars, le bureau, bien, il est en opération. Deux ministres, deux visions. C'est drôle, hein, mais, dans ce débat-là, je n'aurais pas cru être du côté du ministre de l'Économie.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : La décision du gouvernement du Québec d'ouvrir un bureau au Moyen-Orient et spécifiquement à Tel-Aviv n'est absolument pas une prise de position qui a un lien avec le conflit qui a lieu actuellement. Nous avons... Notre rôle, nous, au Québec, c'est d'accompagner les entreprises et les organisations culturelles, économiques ou éducationnelles dans le monde entier. Ça n'a rien à voir avec la question gouvernementale. Nous travaillons main dans la main avec l'ensemble des ministres du gouvernement pour faire mousser les affaires du Québec. Nous avons deux objectifs à l'international : accroître la richesse du Québec via l'international et faire... protéger notre langue et la faire rayonner...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Position du premier ministre concernant le fédéralisme

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, on savait qu'en seulement huit ans la taille de la fonction publique canadienne avait augmenté par 40 %. Or, ce matin, dans La Presse, on apprend que la croissance, elle continue, on est désormais à 42 % d'augmentation. Concrètement, c'est une hausse de 109 000 fonctionnaires en seulement huit ans. Au niveau des coûts, ça veut dire qu'on est passés de 40 milliards à plus de 60 milliards en coûts de fonction publique fédérale, et les Québécois paient, évidemment, pour leur quote-part de ça.

Pendant que la taille de l'État fédéral explose, et alors que le gouvernement fédéral n'offre que très peu de services directs à la population québécoise, les Québécois sont en droit de se poser la question, est-ce que leur situation s'est améliorée. Je vais citer le directeur du budget fédéral, qui s'exprime de la manière suivante, on ouvre les guillemets : «On constate que les services de la fonction publique se sont même détériorés et qu'ils ne semblent pas être tous au niveau de ce qu'on s'attendrait d'une fonction publique.» Donc, en clair, on a augmenté la taille de l'État par 42 %, pour presque aucun service direct, et les quelques services se sont détériorés. Et ce n'est pas le Parti québécois qui le dit, c'est le directeur fédéral du budget.

Le premier ministre a fait sa carrière sur l'importance de mettre fin au gaspillage. Est-ce qu'il peut reconnaître que le Québec n'en a pas pour son argent dans le Canada? Est-ce qu'il peut donner raison au directeur du budget fédéral? Et est-ce qu'il peut reconnaître que son déficit historique de 11 milliards serait...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, je veux d'abord rappeler que la souveraineté du Québec, c'est un projet noble, et j'accepte ça. Bon, une fois que j'ai dit ça, bon, d'abord, je ne sais pas si le chef du PQ a des aspirations à devenir chef du Bloc québécois, là, mais on dirait que ce matin il s'est trompé de parlement.

Maintenant, je veux lui dire gentiment, sans remettre en question la noblesse du projet de souveraineté du Québec, qu'actuellement le Québec envoie 10 milliards de plus à Ottawa que ce qu'Ottawa...

Des voix : ...

M. Legault : C'est le contraire. Le Québec reçoit 10 milliards, 10 milliards de plus que ce que les Québécois envoient à Ottawa. Dans son fameux budget de l'an 1, le chef du PQ a dit : Oui, mais on va tout effacer ça avec des dédoublements. Il n'y a personne qui croit ça.

Oui, la souveraineté pour défendre notre identité, mais d'aller sur le terrain financier, dire que le Québec n'en a pas pour son argent, je me garderais une petite gêne.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Le budget d'un Québec indépendant a été vérifié par six économistes d'universités différentes. Et, pour simplifier l'équation complexe, là, qu'a énoncée le premier ministre, on envoie 82 milliards à Ottawa et on n'obtient presque aucun service direct en échange. Et là le gaspillage, il est clair. La taille de Santé Canada a doublé, depuis 2000. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec ça? Revenu Canada, la CAQ proposait un seul rapport d'impôt. Revenu Canada, la taille a augmenté de 52 % depuis 2016. Le premier ministre est-il d'accord avec ce gaspillage?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, quand j'ai préparé, à l'époque, les finances d'un Québec souverain, le Québec recevait 4 milliards par année de péréquation. On en reçoit actuellement 13 milliards. Les chiffres sont clairs, là. Je comprends qu'il a trouvé des personnes pour signer son document, là, mais qu'il consulte des économistes sérieux, puis ils vont lui dire, ils vont lui dire que le Québec reçoit 10 milliards de plus à chaque année que ce que les Québécois envoient à Ottawa.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : ...la même question, j'espère une réponse. La taille d'Immigration Canada a augmenté de 142 % depuis 2016, tout ça pour se faire imposer, au Québec, une dérive idéologique fédérale. Est-ce que le premier ministre est satisfait? Est-il satisfait d'un gouvernement fédéral qui investit 820 millions sur cinq ans pour faire la promotion de l'anglais au Québec? Est-il d'accord avec ce gaspillage?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, ce n'est pas le temps de diviser les Québécois, quand on parle d'immigration, c'est le temps de les rassembler. Et que disait le chef du PQ dans son fameux livre? «Alors que la mondialisation continue de s'intensifier, je crois que les Québécois auraient tort de demeurer divisés au sujet de la question nationale, tandis que des questions plus fondamentales, telles que l'état de la langue française, nécessitent d'urgence leur attention. Or, un rassemblement autour de la langue française, de la spécificité culturelle québécoise ne peut fonctionner sous un gouvernement entièrement dédié aux souverainistes.» Je suis 100 % d'accord avec ce qu'il a dit.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Vaudreuil. On l'écoute.

Congestion routière dans le secteur de Vaudreuil-Soulanges

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Mme la Présidente, tous les bulletins de circulation routière, à tout moment du jour, parlent des bouchons monstres dans Vaudreuil. Je reçois quotidiennement des dizaines de messages, je ne trouve pas les mots pour vous dire à quel point les citoyens sont à bout de nerfs.

Par exemple, une jeune maman de Vaudreuil-Dorion réveille ses enfants à 5 heures le matin, les fait déjeuner dans la voiture à tous les jours, puis elle arrive quand même en retard au travail. Des enfants arrivent au moins une heure en retard à l'école à cause du trafic, c'est cinq heures de moins par semaine.

L'heure est grave, on ne peut plus supporter ça. Le gouvernement ne peut pas imposer ce régime aux citoyens un autre trois ans, c'est inhumain.

Pourtant, quand le pont Champlain a été reconstruit, il y a eu des alternatives sérieuses qui ont été mises en place pour accommoder les citoyens de la Rive-Sud. Pourquoi les citoyens de Vaudreuil et Soulanges n'ont pas ce même privilège?

J'aimerais que la ministre de Transport prenne tout son temps de réponse, parle à mes citoyens, s'engage à trouver des solutions, parce que, pour le moment, on ne peut pas endurer ça pendant trois ans, c'est invivable.

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, la ministre des Transports va effectivement utiliser tout son temps, mais surtout pour recontextualiser le projet dont il est ici question. La députée de Vaudreuil, à juste titre, soulève un enjeu de circulation qui touche effectivement sa circonscription, qui touche celle de ma collègue de Soulanges, d'ailleurs, la reconstruction en urgence du pont de l'Île-aux-Tourtes, qu'on a été obligés de fermer en urgence en 2021, je crois, 2021... oui, 2021. Pour quelle raison, Mme la Présidente? À cause d'un déficit de maintien de cet actif-là. C'est la même chose que le pont de l'île d'Orléans, qu'on a été obligés d'annoncer dernièrement parce qu'on ne pouvait pas repartir en appel d'offres, on ne pouvait pas repartir les processus parce qu'il faut livrer le plus rapidement possible. C'est la même chose, Mme la Présidente, avec le pont de l'Île-aux-Tourtes.

La CAQ est arrivée en 2018. Est-ce que quelqu'un pense, ici, que la détérioration des ponts, et des structures, et des routes est apparue miraculeusement en 2018 avec l'arrivée de la CAQ? Je ne penserais pas. Or, avant la CAQ, qui était là? Les libéraux, pendant 15 ans, dont la députée de Vaudreuil, qui a fait partie de ce gouvernement-là pendant un certain nombre d'années. Est-ce qu'ils ont entretenu le pont de l'Île-aux-Tourtes adéquatement? Est-ce qu'ils ont fait en sorte d'éviter la fermeture d'urgence en 2021...

• (11 heures) •

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...trois ans après notre arrivée? Non, Mme la Présidente. Et je compléterai dans les deux prochaines réponses.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Là, elle ne s'adresse pas du tout aux citoyens. Les citoyens veulent des solutions. Des solutions, il y en a. Il y a des maires de Vaudreuil, des maires de Soulanges, des mairesses qui ont présenté à la ministre différentes solutions, par exemple, à court terme, remettre la gestion dynamique des voies. Bien sûr, ça prend un investissement. Établir la gratuité en tout temps. Pourquoi la 30, elle n'est pas gratuite? Juste aux heures de pointe. La circulation, c'est à toute heure du jour, matin, midi, soir. La synchronisation des feux sur le boulevard Harwood, ça fait trois ans que ça dure. Ce n'est quand même pas les libéraux, vous êtes là depuis six ans.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bon. Alors, Mme la Présidente, j'étais en train de vérifier la date de la prochaine rencontre, parce qu'on organise des rencontres de suivi très, très, très régulières, où les collègues députés sont invités avec leurs équipes, avec l'ensemble des élus municipaux, l'ensemble des gens qui sont concernés par les enjeux de mobilité autour du pont de l'Île-aux-Tourtes. La prochaine est le 13 mai, 11 h 30. Ma collègue y sera conviée, comme d'habitude, avec son équipe.

Et, en ce qui a trait aux mesures d'atténuation, Mme la Présidente, la députée sait très bien qu'on en finance énormément. Actuellement, il y a trois voies qui sont ouvertes. On est obligés, des fois, d'en fermer. Quand on peut, on en rouvre d'autres, mais évidemment que la sécurité est toujours le premier critère. Il y a des trains qui sont gratuits. On a ajouté des lignes d'autobus. On a annoncé, la semaine passée, plus de stationnement incitatif à la gare. Alors, il y a énormément de mesures qui sont financées par le gouvernement du Québec. On est en train de reconstruire le pont, qu'on a été capables... dont on a été capables de devancer la livraison en 2026.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Je pense, Mme la Présidente, que la ministre des Transports ne comprend pas la réalité des citoyens de Vaudreuil-Soulanges qui sont pris dans le trafic matin, midi, soir, à toute heure du jour. Sept kilomètres, là, faire sept kilomètres, ça prend 1 h 30 min, 1 h 30 min, un trajet qui prend à peu près huit minutes. Ça n'a aucun bon sens.

Même le commercial est affecté. J'ai la propriétaire d'une grande chaîne de restaurants qui m'a appelée samedi pour me dire : Mme Nichols, c'est samedi, j'ai zéro réservation. C'est rendu que la survie économique de nos entreprises est en jeu.

Ça prend des solutions rapidement, madame...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bon, alors, je poursuis. Énormément de mesures d'atténuation. Comme je le disais, la sécurité de la structure est notre premier critère. Quand on doit fermer des voies pour faire des travaux d'urgence et d'entretien en attendant le nouveau pont, on n'a pas le choix de le faire. Et ce qu'on fait, souvent, et j'en signe régulièrement, des arrêtés ministériels, on met la gratuité sur le péage de la 30 pour, encore une fois, contribuer, en termes de financement et de mesures d'atténuation, à ce que les gens puissent avoir des alternatives.

Mais, Mme la Présidente, je veux être très claire, là, à l'endroit des citoyens de Vaudreuil, de Soulanges, je suis parfaitement consciente du fait que c'est un gros défi de mobilité. Mais qu'est-ce que la députée de Vaudreuil pense qu'on pourrait faire de plus? Ils avaient juste à le refaire quand c'était le temps, le pont, Mme la Présidente. Nous, on est pris avec le problème, comme bien d'autres problèmes d'infrastructures qui n'ont jamais été entretenues.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Alors, on les livre de la façon la plus urgente possible, mais on ne peut pas aller plus vite que les consortiums, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mille-Îles.

Réglementation visant à limiter le rejet de composés
perfluorés dans l'environnement

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, on apprenait, la semaine dernière, que de l'eau usée fortement contaminée aux composés perfluorés, les PFAS, aussi appelés contaminants éternels, bien, était rejetée dans les cours d'eau par plusieurs dépotoirs au Québec. Et ça, c'est une pratique tout à fait légale et permise par le gouvernement, parce qu'il n'y a toujours pas de norme établie, une norme maximale pour ces contaminants. Pourtant, les PFAS, bien, ils ont des conséquences néfastes pour la santé : réduction de la réponse immunitaire aux vaccins, augmentation du cholestérol, augmentation du risque du cancer du rein, et j'en passe. Il faut limiter leur présence dans notre environnement.

Les maires et les gestionnaires de dépotoir, bien, ils demandent au gouvernement d'adopter une norme pour encadrer leur présence dans l'eau potable, la présence des PFAS.

Qu'attend le ministre de l'Environnement pour agir? Est-ce que les PFAS vont devoir attendre un remaniement ministériel?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. On l'écoute.

M. Benoit Charette

M. Charette : Je remercie la collègue pour son ton toujours constructif et positif. La question elle-même est très sérieuse. C'est une réalité mondiale. Les PFAS se retrouvent partout dans notre environnement. C'est une science qui se développe, et on peut s'estimer chanceux, au ministère de l'Environnement, on a probablement les meilleurs spécialistes sur la question.

Au niveau de la réglementation, plusieurs travaux sont en cours, notamment avec le gouvernement fédéral, pour s'assurer d'une norme pancanadienne qui soit valable. Et l'avantage que nous avons, au Québec, nous n'avons pas d'entreprises qui produisent des PFAS, mais, dans notre quotidien, nous utilisons beaucoup de ces produits. Maintenant, il faut s'assurer de bien encadrer, il faut s'assurer d'avoir la connaissance la plus à jour possible. Et, oui, je confirme à la collègue qu'il y a des travaux qui se font actuellement pour l'établissement d'une réglementation, qui sera sans doute, encore une fois, parmi les plus strictes au monde.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en place pour la tenue de votes reportés. Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Tel qu'annoncé, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Alors, nous allons procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de l'Acadie débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, avant de procéder au vote sur la motion principale.

Je vous fais la lecture des deux motions. La motion principale de M. le député de l'Acadie se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que dans une société libre et démocratique, nul ne devrait condamner le recours aux tribunaux par des citoyens ou des organisations si ceux-ci s'estiment lésés dans leurs droits;

«Qu'elle rappelle que l'État de droit est un des fondements de la démocratie québécoise.»

Motion d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée rappelle que
l'État de droit est un des fondements de la démocratie québécoise

La motion d'amendement de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne se lit comme suit : Ajouter, à la fin du premier alinéa, les mots suivants : «, sous réserve du droit à la liberté d'expression».

Alors, je mets donc aux voix la motion d'amendement de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne que je viens tout juste de vous lire. Alors, le vote est ouvert, Mmes et MM. les députés. Je vous invite à enregistrer votre vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  94

                      Contre :            3

                      Abstentions :   0

Motion amendée

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée. Alors, je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de l'Acadie telle qu'amendée, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que dans une société libre et démocratique, nul ne devrait condamner le recours aux tribunaux par des citoyens ou des organisations si ceux-ci s'estiment lésés dans leurs droits, sous réserve du droit à la liberté d'expression;

«Qu'elle rappelle que l'État de droit est un des fondements de la démocratie québécoise.»

Alors, Mmes et MM. les députés, le vote est maintenant ouvert. Je vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir enregistrer votre vote.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  24

                      Contre :          73

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est rejetée.

Motions sans préavis

Alors, s'il vous plaît, chers collègues, nous allons poursuivre avec la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et du consentement qui a été accordé hier, lors de la séance, afin d'inverser les séances 3 et 4 du cycle des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, et ce sera Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de La Pinière, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des nombreuses recommandations formulées lors du Rendez-vous national sur le maintien à domicile qui s'est tenu le 8 mai 2024;

«Qu'elle prenne acte également que la première recommandation se lit comme suit : Adopter une loi-cadre intersectorielle sur le maintien de l'autonomie faisant de l'accès aux soins à domicile un droit et visant à réduire les barrières liées à celui-ci et énonçant le droit à un logement abordable et adapté ainsi que des options de mobilités accessibles comme étant indissociables de ce dernier.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Langue française, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce les propos disgracieux envers des témoins tenus ce lundi le 6 mai 2024 au Comité des langues officielles du Parlement canadien;

«Qu'elle reconnaisse que les études supérieures en anglais peuvent être un facteur d'anglicisation selon les données de Statistique Canada;

«Qu'elle réitère qu'entendre des témoins en comité ou en commission fait partie des pratiques normales des institutions démocratiques;

«Qu'elle dénonce l'intimidation envers ceux qui s'inquiètent de l'avenir du français et envers l'ensemble des témoins.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader... M. le leader adjoint de l'opposition officielle, pardonnez-moi.

M. Derraji : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement. Nous allons maintenant poursuivre, Mmes et MM. les députés, avec la prochaine...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît, les collègues, est-ce qu'on peut cesser de s'interpeler?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît! Merci beaucoup. Très apprécié.

Maintenant, je suis prêt à reconnaître un membre formant le gouvernement, pour la prochaine motion, et je reconnais M. le ministre de la Langue française.

Réitérer que le déclin du français au Québec est une réalité démontrée par de nombreux
indicateurs linguistiques et condamner toutes insultes et accusations envers les
défenseurs de la seule langue officielle du Québec, le français

M. Roberge : Deuxième chance au Parti libéral de voir la lumière.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mercier et le chef du troisième groupe d'opposition :

«Que l'Assemblée nationale réitère que le déclin du français au Québec est une réalité démontrée par de nombreux indicateurs linguistiques;

«Qu'elle condamne toutes les insultes et accusations envers les défenseurs de la seule langue officielle du Québec, le français;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de sensibiliser ses représentants à la précarité de la langue française au Québec, notamment dans les institutions internationales en lien avec la francophonie où ils sont présents;

«Qu'elle demande au gouvernement du Canada d'agir avec vigueur afin de défendre et promouvoir le français, et d'adopter les décrets prévus par la réforme de la Loi sur les langues officielles afin de donner au Commissaire aux langues officielles les pouvoirs nécessaires au suivi de la situation du français.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, chers collègues, y a-t-il consentement pour débat de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat. Et je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. Il est maintenant ouvert. J'invite l'ensemble des députés à bien vouloir enregistrer son vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  97

                      Contre :            0

                      Abstention :      0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée.

Alors, pour la prochaine motion, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre de l'opposition officielle, et je cède la parole à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Demander au gouvernement de rendre compte de la mise en oeuvre des
recommandations du rapport du comité d'expertes sur
la maîtrise du français au collégial

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement caquiste est en possession du Rapport du comité d'expertes sur la maîtrise du français au collégial depuis le 31 janvier 2022;

«Qu'elle prenne acte que les trois expertes, dans la lettre de présentation du rapport, précisaient qu'il est "urgent d'agir maintenant";

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de faire rapport sur la mise en oeuvre des 35 recommandations contenues dans le rapport du comité d'expertes sur la maîtrise du français au collégial, et ce, d'ici le début de la prochaine session parlementaire.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et maintenant, pour... Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : En fait, on va commencer par le consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, effectivement.

M. Lévesque (Chapleau) : Donc, oui, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a consentement, sans débat. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Vote électronique, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, Mmes et MM. les députés, le vote est demandé. Je vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir enregistrer votre vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  97

                      Contre :            0

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Et, avant de céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement, je vous inviterais, chers collègues, à bien vouloir quitter le salon bleu dans la plus grande discrétion possible. Merci beaucoup.

M. le leader adjoint du gouvernement, la parole est à vous.

M. Caire : Merci, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des... pardonnez-moi, que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur les impacts de la violence conjugale sur les enfants.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, alors, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, aujourd'hui, à 11 h 30, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 10 mai 2024, M. le député de Pontiac s'adressera à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur le sujet suivant : L'agriculture au Québec mise en friche par le gouvernement caquiste.

Je vous avise, de plus, que l'interpellation prévue pour le vendredi 24 mai 2024 portera sur le sujet suivant : L'indépendance du Québec comme seul levier suffisant pour assurer le financement adéquat de nos services publics, relever le défi de nos ambitions climatiques et voir s'épanouir la culture et l'identité québécoises. M. le député de Jean-Lesage s'adressera alors à M. le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 44

Adoption

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui. À l'article 10 du feuilleton, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie propose l'adoption du projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais le ministre délégué à l'Économie. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, M. le Président. Salutations aux collègues qui sont dans la Chambre. Aujourd'hui, nous allons... nous adoptons le projet de loi n° 44 modifiant la loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche, de science et de technologie. Je suis très satisfait du travail qu'on a fait dans l'étude de ce projet de loi. Je tiens à remercier encore une fois les membres de la commission, bien sûr, mes collègues, mais aussi les collègues de l'opposition, le député de Marguerite-Bourgeoys, le député de Maurice-Richard. Ensemble, on a travaillé ensemble sur le projet, selon ce qui avait été entendu des différents groupes qu'on a consultés.

Le projet de loi actualise la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en ce qui concerne la recherche, la science, l'innovation et la technologie. On a apporté les modifications nécessaires à la loi pour y intégrer les mandats relatifs à la recherche, à la science, à l'innovation et aussi à la technologie prévus dans la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Depuis plus de 20 ans, sauf pour une courte période, le gouvernement a confié ces responsabilités au ministère de l'Économie. La nouvelle législation vient confirmer ce qui existait déjà depuis fort longtemps. En clair, nous créons le nouveau Fonds de recherche du Québec, le FRQ, qui va réunir les trois fonds subventionnaires du gouvernement pour la recherche scientifique, soit le Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies, le Fonds de recherche du Québec — Santé, le Fonds de recherche du Québec — Société et culture.

Le Fonds de recherche du Québec aura pour mission de soutenir le développement de la recherche scientifique dans ces trois secteurs et de promouvoir la formation de la relève en recherche. Il fera la promotion de l'excellence en recherche afin de contribuer à l'avancement des connaissances et l'élaboration des solutions en réponse aux défis de société auquel est confronté le Québec. Il met à profit les principes de l'innovation sociale et favorise le rayonnement de la science et ses résultats au Québec, ailleurs au Canada et à l'étranger.

Le Scientifique en chef va agir comme président-directeur général du nouveau fonds, et aussi les postes de direction scientifique vont être maintenus selon les trois secteurs de recherche. Des comités scientifiques consultatifs vont aussi être créés pour chacun des secteurs de recherche visés.

Par ce projet de loi, on souhaite maximiser les synergies et faciliter le soutien à la recherche multidisciplinaire. Alors que les défis en recherche sont de plus en plus complexes et que les besoins de la société sont nombreux, nous devons nous assurer que nous allons continuer d'exceller. C'est ce qui fait que l'adoption de ce projet de loi est de bon augure.

Sur le plan administratif, il nous permet, aux trois fonds, de se conformer aussi à la Loi à la gouvernance des sociétés d'État. La réorganisation permettra aussi à la FRQ d'assurer une gouvernance centrale plus cohérente et facilitante. Par exemple, la création du Fonds de recherche du Québec offrira un portail unique vers les programmes de bourses et des subventions.

Encore une fois, M. le Président, permettez-moi quelques mots pour remercier les gens qui sont venus nous rencontrer en commission. On a eu la chance d'entendre plein de gens qui voulaient nous exprimer leurs inquiétudes, certes, mais aussi leurs idées pour améliorer le projet de loi. Beaucoup des recommandations qu'ils ont faites se sont retrouvées dans le projet de loi, M. le Président.

J'aimerais aussi remercier, comme je l'ai dit tantôt, les collègues de l'opposition mais aussi les collègues de la partie gouvernementale. Vous savez, un projet de loi comme ça, ça ne se fait pas en criant ciseau, ça prend l'aide d'une fonction publique dévouée, ça prend l'aide d'un secrétariat connaissant, ça prend une présidence aiguë et aussi des gens qui se lancent, bien, dans la frénésie qui est le processus législatif et la création de saucisses législatives dans notre enceinte. Alors, M. le Président, j'ai eu la chance de profiter de tous ces grands talents, lors du passage de ce projet de loi là, que ce soit de l'étude détaillée, que ce soit, maintenant, à l'adoption. Et je pense qu'on est chanceux, au Québec, d'avoir des gens dévoués et connaisseurs pour nous accompagner.

En terminant, j'aimerais aussi remercier mon équipe de mon cabinet. Je pense ici à Michel Philibert, je pense ici à Léonie, je pense ici aux gens de la fonction publique, notamment Mathieu Gervais, le Scientifique en chef, qui nous a accompagnés là-dedans, les directrices des fonds de recherche, qui ont été d'une aide vraiment indispensable, M. le Président.

Et, bien, je voudrais aussi remercier mon collègue le ministre de l'Économie, d'Innovation et de Technologie et aussi le ministre de l'Énergie, le député de Terrebonne. Le député de Terrebonne, cher ministre, mon collègue, m'a confié la responsabilité de ce projet de loi là, et, bien, je voudrais le remercier pour la confiance. Il a... il m'a cédé le processus législatif. Je savais que ça lui tenait à coeur et je me devais de réussir cette démarche-là. Et en fait je voulais juste lui dire un gros merci pour cette confiance-là. C'est le fun de pouvoir travailler en équipe avec lui, d'apprendre et surtout de naviguer ces rivières souvent tranquilles, pas toujours tranquilles, qui est notre quotidien au gouvernement. Donc, un remerciement particulier au député de Terrebonne.

Alors, M. le Président, je vous souhaite à vous une très bonne journée. Puis surtout je voudrais remercier encore une fois toutes les personnes qui ont contribué à l'avancement de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Et, oui, je reconnais Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, c'est un plaisir de faire cette intervention sur l'adoption du projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche.

Alors, le projet de loi vise essentiellement à fusionner les trois fonds de recherche existants afin notamment de se conformer à la nouvelle Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Nous sommes évidemment d'accord avec cette volonté. Toutefois, tel que déposé, le projet de loi soulevait des préoccupations dans le milieu de la recherche, notamment quant à l'indépendance de la recherche et l'assurance que les sommes investies soient utilisées à des fins... ne soient pas, en fait, utilisées à des fins purement mercantiles. Ce sont des préoccupations que nous partagions et c'est pour cette raison que nous avons voté contre le principe du projet de loi au tout début du processus.

Toutefois, nous avons toujours cherché à améliorer le projet de loi pour dissiper les doutes du milieu au maximum et en faire le meilleur projet de loi possible. Nous avions donc comme objectif de nous assurer que la nomination du Scientifique en chef se fasse par des personnes issues du milieu de la recherche afin d'assurer la légitimité de sa nomination, aussi que le ministère de l'Enseignement supérieur soit inclus dans l'administration du nouveau fonds de recherche, que les bourses offertes ne soient pas orientées par des intentions politiques, mais bien en fonction de la valeur des projets proposés, que les budgets pour la recherche fondamentale et libre versus la recherche orientée soient maintenus, de même que la répartition parmi les différentes missions du fonds maintenant, si je peux le dire, consolidé.

Les échanges que mon collègue de Marguerite-Bourgeoys a eus avec le ministre auront porté leurs fruits car plusieurs amendements ont été adoptés dans le sens de nos objectifs et des garanties ont aussi été faites par le ministre.

Notamment, quant à la nomination du Scientifique en chef, nous avons fait adopter un amendement qui assure que le comité de sélection du Scientifique en chef soit composé à la majorité de personnes issues du milieu de la recherche. Le Fonds de recherche du Québec devra publier annuellement les budgets sectoriels octroyés à chacune des trois missions du fonds. Ceci permettra de suivre les budgets de chacune des missions pour s'assurer qu'aucune d'entre elles ne soit désavantagée par la réforme actuelle.

Troisièmement, pour assurer que le ministère de l'Enseignement supérieur ait toujours un oeil sur le Fonds de recherche du Québec, nous avons ajouté à la loi l'obligation pour qu'un représentant du ministère de l'Enseignement supérieur soit présent au C.A. du FRQ à titre d'observateur, au même titre qu'un représentant du ministère de l'Économie, comme c'était le cas avant le dépôt du projet de loi.

Quatrièmement, nous avons aussi participé à l'adoption d'un amendement déposé par la partie gouvernementale afin que les directions scientifiques de chacun des volets du FRQ se dotent d'un comité composé de personnes issues majoritairement du milieu de la recherche scientifique et du milieu étudiant. Et finalement nous avons eu des garanties de la part du ministre que les bourses seront octroyées par des comités de pairs comme c'est présentement le cas dans le régime actuel.

Pour nous, ces amendements permettront d'assurer un encadrement convenable du nouveau Fonds de recherche du Québec, et c'est pour cette raison que nous allons voter en faveur du projet de loi. Merci, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Y a-t-il d'autres interventions? Maintenant, je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Je veux commencer par remercier tous les groupes qui ont eu la chance de participer aux commissions sur ce projet de loi : le Pr Vincent Larivière, le Syndicat des professeurs et professeures de l'Université Laval, le Réseau des CCTT-Synchronex, le regroupement étudiant de maîtrise, diplôme et doctorat à l'Université de Sherbrooke, la Fédération étudiante collégiale du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, le Scientifique en chef et les Fonds de recherche du Québec, la Fédération des cégeps, l'Union étudiante du Québec, le Bureau de coopération interuniversitaire, l'Association francophone pour le savoir et la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université.

Ce qu'on retient des commissions, c'est que, ce projet de loi, personne n'en veut. Il faut aussi relever le fait qu'aucune consultation de la communauté universitaire et collégiale n'a été faite avant de l'annoncer, et on a vraiment eu l'impression qu'on essayait d'expédier le travail en commission. Pour le peu d'intervenants qu'on a qu'on a laissé venir, c'est presque unanime, ce projet de loi n'a pas lieu d'être. Au sein même des fonds, on entend des contestations. François Claveau a donné sa démission comme administrateur du Fonds de recherche du Québec — Société et culture pour montrer son désaccord avec le projet de loi.

On pérennise, dans ce projet de loi, le fait que la recherche sera entre les mains du ministère de l'Économie, ce qui laisse planer une sincère inquiétude sur les orientations futures de la recherche. En éliminant les conseils d'administration composés de scientifiques actifs, nous nous privons de l'expertise directe de ceux qui connaissent le mieux les besoins et les défis de la recherche. Avec cette façon de faire, on va complètement à l'encontre de la norme internationale, d'ailleurs.

Concernant le rôle du Scientifique en chef dans cette nouvelle manière de faire, ce projet de loi met en place un régime où le Scientifique en chef du Québec, chargé d'administrer cet unique mégafonds, devrait également conseiller le gouvernement sur les questions scientifiques. Comment peut-on raisonnablement s'attendre à ce qu'une seule personne, aussi compétente soit-elle, gère à la fois la répartition des fonds de recherche et offre des conseils objectifs sur des politiques qui pourraient influencer ses propres décisions administratives? Ça crée un certain conflit d'intérêts qui peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de notre système de recherche. Cette manière de faire, d'ailleurs, n'a aucune équivalence dans le reste du monde. Elle a même été abandonnée par certains pays, comme l'Irlande.

En visant à centraliser la gestion des Fonds de recherche du Québec, nous risquons de limiter la diversité et l'innovation, qui sont cruciales dans le domaine scientifique.

Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, nous demandons le retrait immédiat du projet de loi n° 44. Et nous allons voter contre, si jamais il n'est pas retiré.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche, est adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté sur division. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 60

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le député de Maskinongé.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci. Merci, M. le Président. Vous auriez pratiquement pu rester debout, M. le Président, parce que mon allocution va être aussi rapide que la vitesse à laquelle on a procédé à l'étude détaillée de ce projet de loi, qui a été somme toute très rapide. Je pense que c'est pratiquement un record. En bas de 15 minutes, là, on a procédé à l'étude.

On est rendus aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport du projet de loi n° 60, la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Donc, le nom du projet de loi le dit bien, actuellement, dans le Code du travail, on prévoit une durée de trois ans. Donc, dans le contexte des propositions qui ont été déposées en décembre 2022, on veut étendre la durée des conventions collectives à cinq ans. Donc, il fallait procéder ainsi puisque c'est une procédure, là, du Code du travail.

Comme je l'ai dit, là, c'est vraiment une proposition, là, qui a été déposée en décembre 2022, qui a été, par la plupart des syndicats, entérinée, donc qui a été signée, qui a été conclue, je pense au front commun, à la FAE, au SFPQ. Donc, dans l'ensemble de ces négociations-là, ils ont vu comme étant quelque chose de favorable de procéder à une augmentation de l'étendue, là, des conventions collectives, qui passe de trois à cinq ans.

Certains... Certaines ententes ne sont pas conclues encore. Je parle notamment de la FIQ, je parle des policiers également ou des ingénieurs. Donc, on souhaite naturellement que cette proposition-là fasse l'objet d'une réception favorable auprès de ces syndicats-là, parce qu'encore une fois ce qu'on offre, c'est plus de stabilité, plus de prévisibilité, entre autres, là, qui permet, là, aux salariés, là, de davantage mieux planifier l'ensemble de leur situation.

Je ne serai pas plus long que ça, M. le Président. Je pense que ça a été assez simple, ça a été consensuel comme projet de loi. Donc, j'invite l'ensemble des parlementaires à... à voter, pardon, favorablement pour ce projet de loi, à cette étape-ci. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maskinongé.

Et, avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie concernant la présence du Québec en Israël.

Alors, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Je vous avoue que le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, le projet de loi n° 60, là, de tous les projets de loi du gouvernement, ce n'est pas celui qui m'inquiète le plus. Il y en a qui nous inquiètent pas mal plus que celui-là. Et là je pourrais faire la longue liste de tous ces projets de loi, M. le Président, mais je pense que les parlementaires ont déjà eu la chance de s'exprimer sur plusieurs d'entre eux.

Le projet de loi n° 60, ce n'en est pas un qui est, effectivement, particulièrement surprenant, parce que le gouvernement avait déjà introduit des projets de loi qui permettaient des dispositions similaires. Je pense au projet de loi n° 94 de la dernière législature, je pense au projet de loi n° 33 sur les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec. Alors, je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de monde surpris par l'orientation proposée par le gouvernement de la Coalition avenir Québec.

Et, de plus, M. le Président, le fondement même du projet de loi, de dire : On peut permettre, pas ce sera tout le temps comme ça, pas ça va être systématique, on peut permettre une convention collective un peu plus longue, ce n'est pas une mauvaise chose dans le contexte où le gouvernement a de la difficulté à s'entendre avec plusieurs des syndicats.

Alors, souvent, souvent, la conclusion d'une entente, elle est bien au-delà de la date de la fin de la précédente convention collective, alors ça fait en sorte qu'on termine un processus de négociation puis qu'on en recommence un très, très, très rapidement, si on a une période de trois ans dans la convention collective.

Alors, je vous le dis, M. le Président, nous allons être favorables à ce projet de loi, parce qu'effectivement, si les groupes patronaux et syndicaux disent ensemble, entre eux, s'ils s'entendent pour qu'il y ait une convention collective de plus de trois ans, on n'y voit pas d'enjeu, si c'est négocié entre les parties.

Et je ne peux pas blâmer, M. le Président, des syndicats de, peut-être, ne pas vouloir s'engager à tous les trois ans dans un discours de sourds avec le gouvernement, hein? Parce que c'est quand même, dans plusieurs situations, ce qui se produit. Je pense à la négociation, le collègue y a fait référence, qui a lieu avec la Fédération interprofessionnelle en ce moment, c'est-à-dire le syndicat des infirmières. Bien, le gouvernement s'entête, il s'entête dans une demande, ce qu'il appelle, beau terme... il appelle ça de la flexibilité. La flexibilité, ça veut dire : Je te traite comme un numéro, je t'envoie où je veux quand je veux, puis tu vas faire ce que je te dis, malgré ton expertise. Je comprends les infirmières d'être réfractaires à une telle mesure. Je comprends que ça a déjà été appliqué à certains endroits et que ça n'a pas fonctionné du tout. Alors, de vouloir s'engager dans un discours comme ça, où le gouvernement refuse d'entendre la réalité terrain de ce que vivent beaucoup d'employés du gouvernement du Québec, si des syndicats nous disent : Oui, sais-tu quoi, on ne fera pas ça à tous les trois ans, on va le faire aux cinq ans, qui sommes-nous pour les empêcher de le faire?

Alors, M. le Président, je vous le dis, nous sommes favorables à ce projet de loi. Il n'a pas surpris personne, ce n'est pas un des plus controversés, et, si ça peut faire l'affaire des deux parties, on va être en accord. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Pontiac. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, compte tenu de la mention que vous venez de faire, de débat de fin de séance, je vous demanderais de suspendre les travaux jusqu'à 13 heures.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures pour permettre la tenue du débat de fin de séance, tel qu'annoncé précédemment. Alors, bon midi à tous, chers collègues.

(Suspension de la séance à 11 h 39)

(Reprise à 13 h 02)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance. Il portera sur une question adressée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie concernant la présence du Québec en Israël.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous cède donc la parole pour votre premier cinq minutes.

Bureau du Québec à Tel-Aviv

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Merci de votre compréhension sur le temps. Merci à la ministre d'être avec nous aujourd'hui.

C'est une question importante qui touche les Québécois et les Québécoises. En fait, dans ma fonction de responsable en relations internationales pour ma formation politique, il se passe rarement une journée sans qu'on ne m'interpelle sur cette question-là. Puis il y a évidemment des positions opposées. Dans une démocratie, c'est comme ça que ça fonctionne. Mais il y a un élément pour lequel beaucoup de gens s'inquiètent, c'est la possibilité... et ce n'est pas un fait, je n'allègue pas que c'est un fait avéré, mais il y a la possibilité que le Québec, de par son bureau, accompagne des entreprises qui auraient, de près ou de loin, des actions, des liens, des investissements dans l'économie militaire. C'est ce qui mène à notre débat aujourd'hui, notamment eu égard à ce qu'on a entendu de la part de la ministre des Relations internationales et, évidemment, du ministre de l'Économie dans les dernières semaines.

Spécifiquement, hier, la ministre a dit que le bureau n'est pas doté d'un mandat spécifique... ou, en fait, son cabinet a dit que le bureau n'était pas doté d'un mandat spécifique d'aider des entreprises de matériel militaire québécois. Très bien. Moi, ce que je lui ai demandé en crédits, c'est de s'engager à ce que ça ne se passe pas, à ce qu'il y ait une directive claire à ce que, ni de près ni de loin, les affaires que vont faire le Québec, les liens que le bureau du Québec va entreprendre avec les deniers publics, avec les fonds publics du Québec, n'aient pas directement ou indirectement des liens avec l'économie de l'armement et l'économie militaire.

Et je pose cette question-là et je demande ceci à la ministre : Dans un contexte spécifique d'un malheureux conflit, qui est très loin de nous, mais dans lequel, quand même, on participe indirectement... en fait, on ne participe pas au conflit, mais dans lequel on a notre mot à jouer, nous, comme société, de par notre bureau sur place... Et c'est là où je demande à la ministre un engagement, et c'est ça que je veux entendre aujourd'hui de votre part, Mme la ministre. Je le souhaite, soyons limpides, et j'en suis certain, que c'est ça, sa conclusion, soyons limpides à l'effet que jamais les missions du Québec ne viendront à servir à mousser les affaires d'entreprises liées de près ou de loin à l'économie militaire, dans le contexte où la Cour internationale de justice a rappelé qu'il y avait un crime plausible de génocide, en Israël, à quelques kilomètres du bureau.

Et ce qu'on sait, Mme la Présidente... M. le Président, pardon, c'est que, excluant les États-Unis, Israël est le pays qui a obtenu du Canada le plus de licences d'exploitation utilisées par des marchandises et des technologies militaires en 2022. Ces 315 licences d'exportation en 2022, c'est énorme. Au Québec, on a des entreprises qui sont fournisseurs pour des usines de blindés. Au Canada, on a ça. En Ontario, on a ça. On a même General Dynamics qui a quatre installations au Québec, et cette entreprise, elle produit pour l'armée militaire d'Israël une variété d'armes et de technologies intégrées dans le système de défense, notamment des «jet fighters» et des véhicules blindés. Ces armes sont offertes à Israël par l'entremise du programme de financement militaire américain mais sont produites ici.

Assurons-nous qu'on n'est pas allés développer, solidifier, accroître, par l'argent public des Québécois et des Québécoises, de tels accords, de tels développements. Les Québécois ont le droit de le savoir. C'est la question que je pose à la ministre aujourd'hui. Qu'on aille faire des affaires en Israël, c'est une chose. Qu'on ne soit pas capables de nous assurer qu'il n'y aura pas un seul dollar des fonds publics des Québécois et des Québécoises qui ne servira pas de près ou de loin... qui ne profitera pas à l'économie militaire, ça m'inquiète. Et je demande à la ministre, dans ses responsabilités, de clairement envoyer la directive qu'une vérification soit faite et que jamais les fonds publics des Québécois et des Québécoises ne servent à accroître ou à financer des entreprises militaires dans cette région.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et maintenant je vais céder la parole, pour sa réplique de cinq minutes, à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, M. le Président. Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, de m'avoir invitée à débattre de cette question importante. En fait, je reprends la phrase que vous avez soulevée en introduction. J'espère que nos cotes d'écoute sont meilleures que le débat que nous avons, vous et moi, face à face.

Je veux quand même commencer en vous disant que je trouve terrible ce qui se passe au Moyen-Orient à ce moment-ci. Je trouve que les... que ce qui se passe dans la bande de Gaza, la souffrance des civils dans la bande de Gaza me touche profondément, autant que ce qu'a vécu Israël lors du 7 octobre dernier. Je pense qu'il faut être sensible à cette question-là.

Mais ça m'amène quand même à vous dire que l'ouverture du bureau à Tel-Aviv était passablement antérieure à cette situation-là et qu'il ne faut en aucun cas que cette ouverture de bureau soit considérée comme une prise de position dans ce conflit. En fait, ce n'est pas notre rôle, au Québec, de prendre ce type de position. Notre rôle à nous, c'est d'accompagner les entreprises québécoises, culturelles, universitaires ou d'affaires, à continuer leurs relations au Moyen-Orient et aussi dans les territoires palestiniens autant qu'en Israël.

Cette décision-là, elle date, hein? Ce n'est pas... Ce n'est pas d'hier qu'on discute de l'idée d'ouvrir un bureau à Tel-Aviv. En fait, en 2017, j'étais journaliste et j'ai accompagné la mission en Israël du premier ministre Philippe Couillard, qui, dans son discours de fermeture, à la fin de la mission, avait dit qu'il souhaitait voir un bureau ouvrir à Tel-Aviv. Ça a été compliqué, pour les libéraux, de le faire. Le premier mandat a été marqué par la pandémie ici, au Québec.

• (13 h 10) •

Alors, quand j'ai pris mes fonctions, c'était clair pour moi que l'idée d'un bureau à Tel-Aviv était bonne. Le ministère de l'Économie souhaitait aller de l'avant avec ce bureau-là, même chose à la Cybersécurité et à la Culture. Alors, c'est dans ce contexte-là que nous avons pris les moyens pour ouvrir ce bureau-là à Tel-Aviv.

Vous savez, on fait des échanges avec Israël depuis plusieurs années, et ces échanges économiques tournent autour de 600 millions de dollars. On fait affaire avec Tel-Aviv, en fait, Israël comme dans les territoires palestiniens, à différents niveaux, avec différentes universités, dans les territoires palestiniens. On fait des échanges du savoir. Avec l'Israël, on fait des échanges en innovation, en cybersécurité.

La question des armes survient, et elle me préoccupe. Et je me suis documentée sur cette question-là. Le Bureau du Québec à Tel-Aviv n'est pas doté du mandat spécifique pour aider les entreprises de matériel militaire québécois. Ce n'est pas dans son mandat. Et, plus encore, ce n'est pas au Québec de déterminer ce qui est exporté en termes de matériel militaire. Les armes, le matériel militaire, c'est de juridiction fédérale. Nous pouvons travailler dans notre propre juridiction, dans un ensemble de... de continuum, j'ai parlé d'économie, de culture, de tourisme, d'environnement, mais la question militaire, c'est une question sensible et difficile, et c'est de juridiction internationale.

D'ailleurs, Investissement Québec International n'est pas autorisée à intervenir dans ce secteur d'activité. En vertu de sa politique de finance durable et d'investissement responsable, jamais IQI ne va jouer dans la question du... de l'armement militaire québécois. Et, plus encore, l'exportation d'armes, que ce soit en Israël ou ailleurs dans le monde entier, qui provient du Canada, ce n'est pas une petite chose. C'est du cas par cas et c'est Affaires mondiales Canada qui fait une analyse profonde de cet enjeu-là et qui détermine si, oui ou non, il est pertinent d'exporter des armes. Le Québec n'est pas consulté sur cette question. Alors, je suggère au député d'adresser sa question spécifiquement au gouvernement fédéral.

Cela dit, je termine en vous disant que ce bureau à Tel-Aviv, il est ouvert depuis le mois de septembre dernier. Le chef de poste doit retourner en Israël à partir du 12 mai, et nous espérons, si la sécurité le permet, qu'il puisse prendre son poste à temps plein cet été. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et maintenant, pour un droit de réplique de deux minutes, je cède la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard (réplique)

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je remercie la ministre pour sa réponse. J'entends des belles choses, mais j'aimerais ça que ce soit limpide. J'aimerais ça que ce soit clair. J'aimerais ça qu'il y ait un engagement. Moi, j'entends : On n'a pas le mandat de. Moi, ce que je lui demande, c'est d'émettre le mandat de ne pas le faire, une directive claire, pas de me dire : Ce n'est pas ça, son travail.

Peut-elle... Est-ce que le gouvernement peut prendre l'engagement de deux choses : de un, qu'il n'accompagne pas, jamais, d'entreprises québécoises pour leur permettre, avec les fonds publics du Québec, d'aller développer des affaires militaires, de l'armement en Israël, compte tenu du risque plausible de génocide, et, de deux, que le Québec, que l'argent du Québec ne serve pas à mousser, ou à accompagner, ou à développer des entreprises d'ici qui iraient investir là-bas dans l'économie militaire? Ce qu'ils font avec leur argent privé les regarde. Ce que le bureau du Québec fait avec l'argent public, c'est une autre chose. Et, moi, c'est l'engagement que je demande. Promettez, donnez la directive, engageons-nous à ce que nos bureaux ne participent jamais, de près ou de loin, directement ou indirectement, dans le développement d'économies militaires, d'entreprises militaires dans un pays où, de surcroît, il y a un risque réel, plausible de génocide, tel que déterminé par la Cour internationale de justice. À ce jour, je n'ai pas entendu cette garantie. C'est une demande que je formule encore une fois. Et je suis épaté, voire désolé qu'on ne soit pas capables de trancher ça et de s'engager là-dessus aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et cela met fin à ce débat. Pour la suite de nos travaux, Mme la ministre.

Ajournement

Mme Biron : M. le Président, je vous demande d'ajourner nos travaux au mardi 21 mai 2024, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 21 mai 2024, à 10 heures. Bon retour dans vos circonscriptions respectives, chers collègues.

(Fin de la séance à 13 h 16)