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Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date : 16 juin 2026 à 17 h 53

 

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Liste des projets de loi
N°1
Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice
Ministre responsable des Relations canadiennes

Changement de fonction de l'auteur
Nouvelle fonction : Ministre responsable des Affaires constitutionnelles
Date :6 mai 2026

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 octobre 2025 (Vote: Pour 71, Contre 30 Abstention 0)
Consultation générale : Commission des institutions le 18 février 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 février 2026
Adoption du principe : 1 avril 2026 (Vote: Pour 68, Contre 31, Abstention 1)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 10 juin 2026




N°2
Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre de la Langue française

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 mai 2026
Adoption du principe : 10 juin 2026 (Vote : Pour 76, Contre 26, Abstention 3)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 10 juin 2026
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 juin 2026




N°3
Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 mai 2026
Adoption du principe : 4 juin 2026 (à la majorité de voix)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 9 juin 2026
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 juin 2026 (amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 11 juin 2026 (à la majorité des voix)
Adoption : 12 juin 2026 (à la majorité des voix)
Sanction : 12 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2026, sauf exceptions




N°4
Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Ian Lafrenière
Fonction : Ministre de la Sécurité intérieure

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 mai 2026
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 2 juin 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 3 juin 2026
Adoption du principe : 4 juin 2026
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2026
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 juin 2026 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2026
Adoption : 11 juin 2026 (Vote: Pour 75, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 11 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2027 ou à la date ou aux dates fixées par décret, sauf exceptions




N°5
Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 décembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2025
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 11 février 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 février 2026
Adoption du principe : 17 février 2026
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 9 juin 2026




N°6
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2026




N°7
Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027
 
Auteur : France-Élaine Duranceau
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État
Présidente du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 juin 2026 (Vote : Pour 65, Contre 34, Abstention 1)
Adoption du principe : 4 juin 2026 (Vote : Pour 65, Contre 34, Abstention 1)
Adoption : 4 juin 2026 (Vote : Pour 65, Contre 34, Abstention 1)
Sanction : 4 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : le 4 juin 2026




N°8
Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre de la Langue française

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 juin 2026




N°9
Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
 
Auteur : Sonia Bélanger
Fonction : Ministre de la Santé

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 juin 2026 (Vote : Pour 97, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 9 juin 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 juin 2026
Adoption du principe : 10 juin 2026
Étude détaillée en commission : 10 juin 2026 (commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2026 (adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 11 juin 2026 (Vote : Pour 103, Contre 1, Abstention 2)
Sanction : 11 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2026, sauf exceptions




N°10
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 2 décembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2025
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 25 février 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 février 2026
Adoption du principe : 2 avril 2026
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 7 mai 2026
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 mai 2026 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2026
Adoption : 11 juin 2026 (Vote: Pour 102, Contre 1, Abstention 1)
Sanction : 12 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : le 12 septembre 2026, sauf exceptions




N°11
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
 
Auteur : Samuel Poulin
Fonction : Ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises

Nouvel auteur : Daniel Bernard
Date de changement d'auteur : 6 mai 2026

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 décembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2025
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 5 février 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 10 février 2026
Adoption du principe : 17 février 2026
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 2 avril 2026
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 mai 2026 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2026 (adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Adoption : 11 juin 2026 (Vote : Pour 89, Contre 7, Abstention 9)
Sanction : 11 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : le 11 juin 2026, sauf exceptions




N°12
Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
 
Auteur : Kateri Champagne Jourdain
Fonction : Ministre de la Famille

Nouvel auteur : Catherine Blouin
Date de changement d'auteur : 6 mai 2026

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 11 décembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 11 décembre 2025
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 12 février 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 février 2026
Adoption du principe : 18 février 2026
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 31 mars 2026
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 avril 2026 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2026
Adoption : 10 juin 2026
Sanction : 11 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, sauf exceptions




N°13
Loi instaurant la charge de greffier spécial
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2026




N°17
Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites

Auteur : Samuel Poulin
Fonction : Ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises

Nouvel auteur : Daniel Bernard
Date de changement d'auteur : 6 mai 2026

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 5 février 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 5 février 2026
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 4 juin 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 juin 2026
Adoption du principe : 9 juin 2026
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 11 juin 2026
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 juin 2026 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2026
Adoption : 12 juin 2026
Sanction : 12 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2026




N°20
Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
 
Auteur : Caroline Proulx
Fonction : Ministre responsable de l’Habitation

Nouvel auteur : Karine Boivin Roy
Date de changement d'auteur : 6 mai 2026

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 11 février 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 11 février 2026
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 31 mars 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 1 avril 2026




N°22
Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre des Affaires municipales

Nouvel auteur : Samuel Poulin
Date de changement d'auteur : 6 mai 2026

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 25 mars 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 25 mars 2026
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 7 mai 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 mai 2026
Adoption du principe : 4 juin 2026
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 10 juin 2026
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 juin 2026 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 juin 2026
Adoption : 11 juin 2026
Sanction : 12 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2026, sauf exceptions




N°23
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
 
Auteur : Sonia Bélanger
Fonction : Ministre responsable des Services sociaux

Changement de fonction de l'auteur
Nouvelle fonction : Ministre de la Santé
Date :6 mai 2026

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 24 mars 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 24 mars 2026
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 3 juin 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 juin 2026
Adoption du principe : 4 juin 2026 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 11 juin 2026
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2026 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2026
Adoption : 12 juin 2026 (à la majorité des voix)
Sanction : 12 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, sauf exceptions




N°24
Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 26 mars 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mars 2026
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 7 mai 2026
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 mai 2026
Adoption du principe : 4 juin 2026
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 9 juin 2026 (amendements)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 juin 2026 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 juin 2026
Adoption : 11 juin 2026
Sanction : 12 juin 2026
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2026, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2026




N°25
Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 18 mars 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 18 mars 2026




N°27
Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 1 avril 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 1 avril 2026




N°190
Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 8 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 8 octobre 2025




N°191
Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé
 
Auteur : Isabelle Poulet
Fonction : Députée de Laporte

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 6 mai 2026




N°192
Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
 
Auteur : Marwah Rizqy
Fonction : Députée de Saint-Laurent

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 7 décembre 2022 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2022




N°193
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
 
Auteur : Désirée McGraw
Fonction : Députée de Notre-Dame-de-Grâce

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 1 février 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 1 février 2023




N°194
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Député de Pontiac

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 26 avril 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 26 avril 2023
Adoption du principe : 9 juin 2023 (Vote : Pour 104, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le




N°195
Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 3 décembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2025




N°196
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
 
Auteur : Brigitte B. Garceau
Fonction : Députée de Robert-Baldwin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 mars 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mars 2023




N°197
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Député de Pontiac

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 6 décembre 2022 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2022 (Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)




N°198
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance
 
Auteur : Elisabeth Prass
Fonction : Députée de D’Arcy-McGee

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 octobre 2025 (Vote: Pour 101, Contre 0, Abstention 0)




N°199
Loi établissant un nouveau mode de scrutin
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 12 novembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2025 (Vote: Pour 105, Contre 0, Abstention 0)




N°200
Loi concernant Le Country Club de Montréal
 
Parrain : Isabelle Poulet
Fonction : Députée de Laporte

Type : D'intérêt privé

Ce projet de loi :
a été présenté le 13 novembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2025
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 31 mars 2026
Dépôt du rapport de commission : 31 mars 2026 (amendements)
Adoption du principe : 9 juin 2026
Adoption : 9 juin 2026
Sanction : 11 juin 2026
Mode d'entrée en vigueur : le 11 juin 2026




N°201
Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
 
Parrain : Etienne Grandmont
Fonction : Député de Taschereau

Type : D'intérêt privé

Ce projet de loi :
a été présenté le 13 novembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2025
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 3 juin 2026
Dépôt du rapport de commission : 4 juin 2026 (amendement)
Adoption du principe : 9 juin 2026
Adoption : 9 juin 2026
Sanction : 11 juin 2026
Mode d'entrée en vigueur : le 11 juin 2026




N°203
Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup
 
Parrain : Pascal Bérubé
Fonction : Député de Matane-Matapédia

Type : D'intérêt privé

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 décembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2025
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°204
Loi concernant la Ville de Gatineau
 
Parrain : Mathieu Lévesque
Fonction : Député de Chapleau

Nouveau parrain : Suzanne Tremblay
Date de changement de parrain : 6 mai 2026

Type : D'intérêt privé

Ce projet de loi :
a été présenté le 24 mars 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 24 mars 2026
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 2 avril 2026
Dépôt du rapport de commission : 7 mai 2026
Adoption du principe : 9 juin 2026
Adoption : 9 juin 2026
Sanction : 11 juin 2026
Mode d'entrée en vigueur : le 11 juin 2026




N°205
Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
 
Parrain : Mario Asselin
Fonction : Député de Vanier-Les Rivières

Type : D'intérêt privé

Ce projet de loi :
a été présenté le 2 avril 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 2 avril 2026
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 3 juin 2026
Dépôt du rapport de commission : 4 juin 2026
Adoption du principe : 9 juin 2026
Adoption : 9 juin 2026
Sanction : 11 juin 2026
Mode d'entrée en vigueur : le 11 juin 2026




N°390
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 21 mars 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mars 2023




N°391
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier
 
Auteur : Marwah Rizqy
Fonction : Députée de Saint-Laurent

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 16 mars 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mars 2023




N°392
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
 
Auteur : Alejandra Zaga Mendez
Fonction : Députée de Verdun

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 25 février 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 25 février 2026 (Pour 106, Contre 0, Abstention 0)




N°393
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination
 
Auteur : Michelle Setlakwe
Fonction : Députée de Mont-Royal–Outremont

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 26 novembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 26 novembre 2025 (Vote: Pour 103, Contre 0, Abstention 0)




N°394
Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 5 décembre 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2023




N°395
Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 décembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2025 (Vote: Pour 104, Contre 0, Abstention 0)




N°396
Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars
 
Auteur : Frédéric Beauchemin
Fonction : Député de Marguerite-Bourgeoys

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 16 mars 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mars 2023




N°397
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 avril 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 27 avril 2023




N°398
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école
 
Auteur : Jennifer Maccarone
Fonction : Députée de Westmount–Saint-Louis

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 20 avril 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 20 avril 2023




N°399
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte
 
Auteur : Haroun Bouazzi
Fonction : Député de Maurice-Richard

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 avril 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 27 avril 2023




N°490
Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 18 avril 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 18 avril 2023 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)




N°491
Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat
 
Auteur : Etienne Grandmont
Fonction : Député de Taschereau

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 septembre 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 14 septembre 2023




N°493
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 10 mai 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2023 (Pour 112, Contre 0, Abstention 0)




N°494
Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 25 mai 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 25 mai 2023




N°495
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires
 
Auteur : Isabelle Poulet
Fonction : Députée de Laporte

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 10 décembre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 10 décembre 2025




N°496
Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec
 
Auteur : Agnès Grondin
Fonction : Députée d’Argenteuil

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 juin 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 juin 2023
Adoption du principe : 24 février 2026
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le




N°497
Loi visant à assurer la qualité de l’air
 
Auteur : Joël Arseneau
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 25 février 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 25 février 2026 (Pour 106, Contre 0, Abstention 0)




N°498
Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé
 
Auteur : Youri Chassin
Fonction : Député de Saint-Jérôme

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 17 février 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 17 février 2026




N°590
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 2 avril 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 2 avril 2026




N°591
Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 21 mars 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mars 2024




N°593
Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée
 
Auteur : Virginie Dufour
Fonction : Députée des Mille-Îles

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 octobre 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 4 octobre 2023 (Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)




N°595
Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées
 
Auteur : Joël Arseneau
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 1 avril 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 1 avril 2026




N°596
Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne
 
Auteur : Haroun Bouazzi
Fonction : Député de Maurice-Richard

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 7 mai 2026




N°597
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
 
Auteur : Alejandra Zaga Mendez
Fonction : Députée de Verdun

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 1 février 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 1 février 2024




N°598
Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 2 avril 2026 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 2 avril 2026




N°599
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées
 
Auteur : Joël Arseneau
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2026




N°690
Loi sur le droit à l’alimentation
 
Auteur : Etienne Grandmont
Fonction : Député de Taschereau

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2026 (Vote : Pour 93, Contre 0, Abstention 0)




N°691
Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées
 
Auteur : Marie-Karlynn Laflamme
Fonction : Députée de Chicoutimi

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 5 juin 2026 (Vote : Pour 97, Contre 0, Abstention 0)




N°692
Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels
 
Auteur : Agnès Grondin
Fonction : Députée d’Argenteuil

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2026




N°693
Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale
 
Auteur : Désirée McGraw
Fonction : Députée de Notre-Dame-de-Grâce

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 22 février 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 22 février 2024 (Vote : Pour 100, Contre 0, Abstention 0)




N°694
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 19 mars 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 19 mars 2024 (Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)




N°695
Loi sur le directeur parlementaire du budget
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 mars 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mars 2024 (Vote : Pour 105, Contre 0, Abstention 0)




N°696
Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement
 
Auteur : Linda Caron
Fonction : Députée de La Pinière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 13 mai 2026 (Vote : Pour 105, Contre 0, Abstention 0)




N°697
Loi visant à lutter contre le gaspillage
 
Auteur : Joël Arseneau
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 23 avril 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 23 avril 2024




N°698
Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 28 mai 2026 (Vote: Pour 91, Contre 0, Abstention 0)




N°699
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 juin 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 4 juin 2024




N°790
Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
 
Auteur : Elisabeth Prass
Fonction : Députée de D’Arcy-McGee

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 22 mai 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mai 2024 (Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)




N°791
Loi modifiant la Loi électorale aux fins de protéger de manière permanente les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure
 
Auteur : Maïté Blanchette Vézina
Fonction : Députée de Rimouski

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 27 mai 2026




N°792
Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec
 
Auteur : Pascal Bérubé
Fonction : Député de Matane-Matapédia

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 30 mai 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 30 mai 2024




N°793
Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995
 
Auteur : Pascal Bérubé
Fonction : Député de Matane-Matapédia

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 novembre 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 27 novembre 2024




N°794
Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050
 
Auteur : Alejandra Zaga Mendez
Fonction : Députée de Verdun

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 7 novembre 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 7 novembre 2024




N°796
Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 5 juin 2026 (Vote : Pour 97, Contre 0, Abstention 0)




N°894
Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire
 
Auteur : Guillaume Cliche-Rivard
Fonction : Député de Saint-Henri–Sainte-Anne

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 décembre 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2024 (Vote: Pour 109, Contre 0, Abstention 0)




N°895
Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 19 février 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 19 février 2025




N°896
Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 13 février 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 13 février 2025




N°897
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 19 mars 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 19 mars 2025 (Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)




N°898
Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 3 avril 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 3 avril 2025 (Vote: Pour 102, Contre 0, Abstention 0)




N°899
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 3 avril 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
Étapes
Présentation : 3 avril 2025 (Vote: Pour 101, Contre 0, Abstention 0)




N°990
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 1 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
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Présentation : 1 mai 2025 (Vote: Pour 99, Contre 0, Abstention 0)




N°991
Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
 
Auteur : André Albert Morin
Fonction : Député de l’Acadie

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
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Présentation : 27 mai 2025 (Vote: Pour 108, Contre 0, Abstention 0)




N°992
Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
 
Auteur : Virginie Dufour
Fonction : Députée des Mille-Îles

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 24 avril 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
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Présentation : 24 avril 2025 (Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 0)




N°993
Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques
 
Auteur : Youri Chassin
Fonction : Député de Saint-Jérôme

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 30 avril 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
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Présentation : 30 avril 2025 (Vote: Pour 108, Contre 0, Abstention 0)




N°994
Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 7 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
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Présentation : 7 mai 2025 (Vote: Pour 110, Contre 0, Abstention 0)




N°995
Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels
 
Auteur : Virginie Dufour
Fonction : Députée des Mille-Îles

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 22 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session
a été réinscrit le 6 mai 2026 durant la 43e législature, 3e session

Étapes
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Présentation : 22 mai 2025 (Vote : Pour 104, Contre 0, Abstention 0)




 

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