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1
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Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (PDF, 473 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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10
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Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne (PDF, 302 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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101
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Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
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Public du gouvernement
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Sanction
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103
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Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié)
Titre initial
Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté
Titre modifié
Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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104
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Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal
Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal
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Public du gouvernement
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Sanction
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106
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Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux
Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux (PDF, 497 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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108
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Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique
Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique (PDF, 308 Ko)
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Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
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109
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Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique
Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique (PDF, 360 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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11
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Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF, 594 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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111
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Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions
Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions (PDF, 480 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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112
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Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada
Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada
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Public du gouvernement
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Sanction
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14
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Loi visant à renforcer l’intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d’un parti politique et des courses à l’investiture
Loi visant à renforcer l’intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d’un parti politique et des courses à l’investiture (PDF, 273 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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190
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Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable
Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable (PDF, 274 Ko)
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Public de député
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Présentation
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191
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Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec
Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec
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Public de député
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Sanction
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192
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Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles (PDF, 279 Ko)
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Public de député
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Présentation
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193
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Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (PDF, 221 Ko)
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Public de député
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Présentation
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194
|
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 286 Ko)
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Public de député
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Adoption du principe
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195
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Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance
Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance (PDF, 295 Ko)
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Public de député
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Présentation
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196
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Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (PDF, 216 Ko)
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Public de député
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Présentation
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197
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Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 239 Ko)
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Public de député
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Présentation
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198
|
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance (PDF, 225 Ko)
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Public de député
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Présentation
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199
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Loi établissant un nouveau mode de scrutin
Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 9 Mo)
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Public de député
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Présentation
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2
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Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services
Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services
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Public du gouvernement
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Sanction
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200
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Loi concernant Le Country Club de Montréal
Loi concernant Le Country Club de Montréal (PDF, 229 Ko)
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D'intérêt privé
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Présentation
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201
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Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec (PDF, 230 Ko)
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D'intérêt privé
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Présentation
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202
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Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore
Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore (PDF, 353 Ko)
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D'intérêt privé
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Dépôt du rapport de commission
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220
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Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil
Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil
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D'intérêt privé
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Sanction
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3
|
Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail
Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail (PDF, 358 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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390
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Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire (PDF, 232 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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391
|
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier (PDF, 245 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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393
|
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination (PDF, 216 Ko)
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Public de député
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Présentation
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394
|
Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur (PDF, 288 Ko)
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Public de député
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Présentation
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395
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Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule
Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule (PDF, 254 Ko)
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Public de député
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Présentation
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396
|
Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars
Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars (PDF, 231 Ko)
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Public de député
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Présentation
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397
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Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes (PDF, 295 Ko)
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Public de député
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Présentation
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398
|
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école (PDF, 244 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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399
|
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte (PDF, 229 Ko)
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Public de député
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Présentation
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4
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Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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490
|
Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale (PDF, 260 Ko)
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Public de député
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Présentation
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491
|
Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat
Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat (PDF, 234 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
492
|
Loi modifiant certaines dispositions réglementaires afin de favoriser la protection des concurrents professionnels de sports de combat
Loi modifiant certaines dispositions réglementaires afin de favoriser la protection des concurrents professionnels de sports de combat (PDF, 255 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
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493
|
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration (PDF, 225 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
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494
|
Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie (PDF, 235 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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496
|
Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec
Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 219 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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591
|
Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives
Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives (PDF, 298 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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593
|
Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée
Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée (PDF, 214 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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|
597
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 264 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
6
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures (PDF, 561 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
|
|
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|
693
|
Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale
Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale (PDF, 223 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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|
694
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant (PDF, 248 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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695
|
Loi sur le directeur parlementaire du budget
Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 324 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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697
|
Loi visant à lutter contre le gaspillage
Loi visant à lutter contre le gaspillage (PDF, 314 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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699
|
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent (PDF, 227 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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7
|
Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires
Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (PDF, 933 Ko)
|
Public du gouvernement
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Adoption du principe
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790
|
Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée (PDF, 275 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
792
|
Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec
Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec (PDF, 260 Ko)
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Public de député
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Présentation
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793
|
Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995
Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995 (PDF, 284 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
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794
|
Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050
Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 (PDF, 238 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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8
|
Loi concernant l’entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
Loi concernant l’entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (PDF, 223 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
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|
82
|
Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions
Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
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Sanction
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|
893
|
Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées
Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées (PDF, 287 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
|
|
894
|
Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire
Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire (PDF, 287 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
895
|
Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances
Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances (PDF, 321 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
896
|
Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles
Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles (PDF, 229 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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897
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis (PDF, 232 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
898
|
Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement
Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement (PDF, 293 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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899
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois (PDF, 228 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
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9
|
Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec
Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (PDF, 368 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
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94
|
Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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99
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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|
990
|
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail (PDF, 250 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
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991
|
Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (PDF, 459 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
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992
|
Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer (PDF, 293 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
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993
|
Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques
Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques (PDF, 275 Ko)
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Public de député
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Présentation
|
|
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994
|
Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception
Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception (PDF, 357 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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995
|
Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels
Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels (PDF, 292 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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