Travaux parlementaires

N°7 - Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives

N°11 - Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

N°12 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

N°14 - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

N°15 - Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

N°16 - Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions

N°17 - Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

N°19 - Loi sur l’encadrement du travail des enfants

N°20 - Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions

N°22 - Loi concernant l’expropriation

N°23 - Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

N°24 - Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale

N°25 - Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal

N°26 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

N°27 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions

N°190 - Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

N°191 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent

N°192 - Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

N°193 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

N°194 - Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

N°195 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

N°196 - Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

N°197 - Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

N°198 - Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

N°199 - Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs

N°200 - Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan

N°201 - Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights

N°202 - Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme

N°203 - Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal

N°390 - Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

N°391 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier

N°392 - Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire

N°393 - Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

N°396 - Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

N°397 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

N°398 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

N°399 - Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte

N°490 - Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

N°492 - Loi visant à lutter contre le gaspillage

N°493 - Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

N°494 - Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie