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Règle du sub judice
Catégorie thématique
1308 Procédure judiciaire
2102 Activité parlementaire
Note d'application
Règle régissant les travaux parlementaires selon laquelle on ne peut débattre des affaires pendantes devant les tribunaux.
Terme générique
Procédure judiciaire
Procédure parlementaire

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