Travaux parlementaires

N°3 - Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe

N°14 - Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives

N°17 - Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire

N°18 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives

N°20 - Loi sur l’enregistrement des armes à feu

N°22 - Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription

N°23 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans

N°24 - Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires

N°25 - Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012

N°26 - Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement

N°27 - Loi sur l’économie sociale

N°28 - Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

N°29 - Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance

N°30 - Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche

N°31 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier

N°32 - Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d’autres dispositions législatives

N°33 - Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

N°34 - Loi donnant suite au discours sur le budget du 20 novembre 2012 et modifiant diverses dispositions législatives

N°35 - Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits

N°36 - Loi sur la Banque de développement économique du Québec

N°37 - Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste

N°38 - Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives

N°39 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

N°41 - Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois

N°42 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie

N°45 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

N°190 - Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les dépenses des partis politiques et la contribution maximale d’un électeur

N°191 - Loi instituant Pharma-Québec

N°192 - Loi sur le directeur parlementaire du budget

N°193 - Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

N°194 - Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives

N°195 - Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

N°197 - Loi sur la création d’emploi et de richesse par le développement durable de l’activité minière

N°198 - Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

N°199 - Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs

N°202 - Loi concernant la Ville de Terrebonne

N°203 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska

N°204 - Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l’arrondissement de Brossard

N°205 - Loi concernant la Ville de Châteauguay

N°206 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques

N°208 - Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.

N°209 - Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc.

N°390 - Loi sur la révision des avantages financiers octroyés aux membres de l’Assemblée nationale

N°391 - Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen

N°392 - Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs

N°393 - Loi modifiant la Loi électorale afin de prolonger le délai pour récupérer une contribution contrevenant à cette loi