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L'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur constituent le Parlement du Québec. On appelle travaux parlementaires les travaux, échanges et débats de l’Assemblée et des commissions parlementaires.

Travaux de l'Assemblée nationale

Séances récentes


Projets de loi à l'étude

N°1 - Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

N°2 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

N°3 - Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier

N°4 - Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives

N°5 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures

N°7 - Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale

N°8 - Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

N°9 - Loi sur le protecteur national de l’élève

N°11 - Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre

N°14 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

N°15 - Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives

N°17 - Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions

N°19 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

N°23 - Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

N°30 - Loi visant la récupération de sommes dues à l’État

N°39 - Loi établissant un nouveau mode de scrutin

N°96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

N°101 - Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux

N°102 - Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission

N°103 - Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

N°190 - Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française

N°191 - Loi encadrant la distribution d’articles publicitaires

N°192 - Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

N°193 - Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse

N°194 - Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques

N°195 - Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance

N°196 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale

N°197 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

N°198 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles

N°199 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

N°200 - Loi concernant la Ville de Montréal

N°201 - Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau

N°202 - Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci

N°217 - Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal

N°390 - Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement

N°391 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière

N°392 - Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec

N°393 - Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec

N°394 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

N°395 - Loi instituant le Fonds de transition juste

N°396 - Loi pour une meilleure qualité de l’air

N°397 - Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal

N°398 - Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie

N°399 - Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

N°490 - Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois

N°491 - Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

N°493 - Loi sur l’interculturalisme

N°494 - Loi interdisant les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures

N°495 - Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine

N°496 - Loi sur le directeur parlementaire du budget

N°497 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés

N°498 - Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive

N°590 - Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec

N°591 - Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle

N°592 - Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec

N°593 - Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur

N°594 - Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

N°595 - Loi créant le registre des loyers

N°596 - Loi instituant Pharma-Québec

N°597 - Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale

N°598 - Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre

N°599 - Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

N°691 - Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec

N°692 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent

N°693 - Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques

N°694 - Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur

N°695 - Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable

N°697 - Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte

N°698 - Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs

N°699 - Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants

N°790 - Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force

N°791 - Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur

N°792 - Loi renforçant la transparence des conseils municipaux

N°793 - Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec

N°794 - Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques

N°796 - Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec

N°797 - Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission

N°798 - Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers

N°890 - Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études

N°893 - Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois

N°894 - Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures

N°896 - Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale

N°897 - Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

N°898 - Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire

 
 
 

En complément