Travaux parlementaires

N°4 - Loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative

N°14 - Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable

N°19 - Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale

N°24 - Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

N°27 - Loi sur la Société du Plan Nord

N°29 - Loi instituant le Fonds Accès Justice

N°31 - Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers

N°34 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

N°36 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun

N°37 - Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière

N°38 - Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance

N°43 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives

N°44 - Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance

N°46 - Loi concernant les enquêtes policières indépendantes

N°47 - Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme

N°48 - Loi concernant l’inspection environnementale des véhicules automobiles

N°50 - Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

N°51 - Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux

N°94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements

N°190 - Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs

N°191 - Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

N°192 - Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites

N°193 - Loi modifiant la Loi sur les transports

N°194 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie

N°195 - Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

N°196 - Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois

N°197 - Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général afin de permettre la vérification intégrée d’Hydro-Québec

N°198 - Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

N°203 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog

N°205 - Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman

N°229 - Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

N°391 - Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise

N°393 - Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses

N°394 - Loi sur l’Agence québécoise du cancer

N°395 - Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec

N°396 - Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste

N°397 - Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste

N°398 - Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

N°399 - Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail

N°490 - Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction

N°491 - Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec

N°492 - Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale

N°493 - Loi sur la révocation d’un député

N°494 - Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux

N°495 - Loi sur la transparence en matière syndicale et modifiant diverses dispositions législatives

N°496 - Loi établissant une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à compter du 13 mai 2013

N°497 - Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères

N°498 - Loi sur la dénonciation obligatoire de la pornographie juvénile

N°499 - Loi sur l'occupation dynamique du territoire et la décentralisation

N°590 - Loi visant à exclure l’obligation d’être représenté par avocat devant la Commission d’accès à l’information

N°591 - Loi visant à confirmer l’application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux

29 septembre 2011 - Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF, 5 Mo)

9 décembre 2010 - Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme (PDF, 3 Mo)

31 octobre 2009 - Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale (PDF, 78 Ko)