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Peine avec sursis
Catégorie thématique
1308 Procédure judiciaire
Note d'application
Peine d'emprisonnement non exécutée tant que certaines conditions sont respectées. À partir de 2018, remplace le descripteur « Emprisonnement avec sursis ».
Employé pour
Emprisonnement avec sursis
Terme générique
Condamnation

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