Planning and the Public Domain
• M. Philippe Dubois, professeur adjoint, École nationale d’administration publique
Audition sur le projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
April 30, 2024 | 6:36 p.m. | Duration: 0:44:24