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Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - )

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date : 4 décembre 2025 à 11 h 13

 

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Liste des projets de loi
N°1
Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 octobre 2025 (Vote: Pour 71, Contre 30 Abstention 0)




N°2
Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre de la Santé

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 octobre 2025 (à la majorité des voix)
Adoption du principe : 24 octobre 2025 (Vote : Pour 60, Contre 27, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : 24 octobre 2025 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 24 octobre 2025 (Cette étape a été franchie le 25 octobre 2025 (Vote: Pour 41, Contre 26, Abstention 0))
Adoption : 24 octobre 2025 (Cette étape a été franchie le 25 octobre 2025 (Vote: Pour 63, Contre 27, Abstention 0))
Sanction : 25 octobre 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2025, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : le 25 octobre 2025, sauf exceptions




N°3
Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 octobre 2025 (Vote: Pour 98, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 27 novembre 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 2 décembre 2025
Adoption du principe : 4 décembre 2025 (Vote: Pour 90, Contre 7, Abstention 4)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le




N°4
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 octobre 2025
Adoption du principe : 4 novembre 2025 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 5 novembre 2025
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 novembre 2025 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 novembre 2025 (à la majorité des voix)
Adoption : 12 novembre 2025 (à la majorité des voix)
Sanction : 12 novembre 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2025, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : le 12 novembre 2025, sauf exceptions




N°6
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2025
Adoption du principe : 26 novembre 2025 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le




N°7
Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires
 
Auteur : France-Élaine Duranceau
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État
Présidente du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 novembre 2025
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 2 décembre 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 3 décembre 2025




N°8
Loi concernant l’entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2025




N°9
Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre responsable de la Laïcité

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 27 novembre 2025 (Vote: Pour 92, Contre 0, Abstention 0)




N°10
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2025




N°11
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
 
Auteur : Samuel Poulin
Fonction : Ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2025




N°82
Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions
 
Auteur : Éric Caire
Fonction : Ministre de la Cybersécurité et du Numérique

Nouvel auteur : Gilles Bélanger
Date de changement d'auteur : 8 avril 2025

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 21 novembre 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 21 novembre 2024
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 29 janvier 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 janvier 2025
Adoption du principe : 4 février 2025
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 4 juin 2025
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 juin 2025 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 21 octobre 2025
Adoption : 22 octobre 2025
Sanction : 28 octobre 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2025, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : le 28 octobre, sauf exceptions




N°94
Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Bernard Drainville
Fonction : Ministre de l’Éducation

Nouvel auteur : Sonia LeBel
Date de changement d'auteur : 1 octobre 2025

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 20 mars 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 20 mars 2025 (Vote: Pour 101, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 24 avril 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 avril 2025
Adoption du principe : 27 mai 2025 (Vote: Pour 99, Contre 11, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 23 octobre 2025
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 24 octobre 2025 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 28 octobre 2025 (à la majorité des voix)
Adoption : 30 octobre 2025 (Vote: Pour 70, Contre 27, Abstention 0)
Sanction : 30 octobre 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2025, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : le 30 octobre 2025, sauf exceptions




N°99
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 8 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 8 mai 2025
Adoption du principe : 21 mai 2025 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 5 juin 2025
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 juin 2025 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 21 octobre 2025 (à la majorité des voix)
Adoption : 22 octobre 2025 (à la majorité des voix)
Sanction : 28 octobre 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2025, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : le 28 octobre 2025, sauf exceptions




N°101
Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 24 avril 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 24 avril 2025
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 3 juin 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 juin 2025
Adoption du principe : 5 juin 2025
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 9 octobre 2025
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 octobre 2025 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 22 octobre 2025
Adoption : 23 octobre 2025 (à la majorité des voix)
Sanction : 28 octobre 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2025, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 28 octobre 2025, sauf exceptions




N°103
Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté

Auteur : Lionel Carmant
Fonction : Ministre responsable des Services sociaux

Nouvel auteur : Sonia Bélanger
Date de changement d'auteur : 4 novembre 2025

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 6 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 6 mai 2025
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 4 juin 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 juin 2025
Adoption du principe : 21 octobre 2025 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 11 novembre 2025
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 novembre 2025 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 12 novembre 2025
Adoption : 13 novembre 2025
Sanction : 13 novembre 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2025, chapitre 34
Mode d'entrée en vigueur : le 13 novembre 2025




N°104
Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal
 
Auteur : Andrée Laforest
Fonction : Ministre des Affaires municipales

Nouvel auteur : Geneviève Guilbault
Date de changement d'auteur : 1 octobre 2025

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 21 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mai 2025
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 7 octobre 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 octobre 2025
Adoption du principe : 21 octobre 2025
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 4 novembre 2025
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 novembre 2025 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 novembre 2025
Adoption : 11 novembre 2025
Sanction : 12 novembre 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2025, chapitre 33
Mode d'entrée en vigueur : le 12 novembre 2025, sauf exceptions




N°106
Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre de la Santé

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 8 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 8 mai 2025
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 29 mai 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 mai 2025
Adoption du principe : 3 juin 2025 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 6 juin 2025




N°108
Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique
 
Auteur : Mathieu Lacombe
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 28 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 28 mai 2025
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 12 novembre 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 13 novembre 2025
Adoption du principe : 25 novembre 2025
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 2 décembre 2025
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 décembre 2025




N°109
Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique
 
Auteur : Mathieu Lacombe
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 21 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mai 2025
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 30 octobre 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 novembre 2025
Adoption du principe : 5 novembre 2025
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 3 décembre 2025




N°111
Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions
 
Auteur : Christopher Skeete
Fonction : Ministre délégué à l’Économie

Nouvel auteur : Éric Girard
Date de changement d'auteur : 1 octobre 2025

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 6 juin 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 6 juin 2025
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 12 novembre 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 13 novembre 2025
Adoption du principe : 25 novembre 2025
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le




N°112
Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada
 
Auteur : Christopher Skeete
Fonction : Ministre délégué à l’Économie

Nouvel auteur : Samuel Poulin
Date de changement d'auteur : 1 octobre 2025

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 30 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 30 mai 2025
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 9 octobre 2025
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 21 octobre 2025
Adoption du principe : 22 octobre 2025
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 23 octobre 2025
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 24 octobre 2025 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 28 octobre 2025
Adoption : 29 octobre 2025
Sanction : 30 octobre 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2025, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : le 30 octobre 2025, sauf exceptions




N°190
Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 8 octobre 2025




N°191
Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec
 
Auteur : Sylvie D'Amours
Fonction : Députée de Mirabel

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 30 octobre 2025
Adoption du principe : 4 novembre 2025
Étude détaillée en commission : 4 novembre 2025 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 4 novembre 2025
Adoption : 4 novembre 2025
Sanction : 4 novembre 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2025, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : le 4 novembre 2025




N°192
Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
 
Auteur : Marwah Rizqy
Fonction : Députée de Saint-Laurent

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 7 décembre 2022 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2022




N°193
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
 
Auteur : Désirée McGraw
Fonction : Députée de Notre-Dame-de-Grâce

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 1 février 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 1 février 2023




N°194
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Député de Pontiac

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 26 avril 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 26 avril 2023
Adoption du principe : 9 juin 2023 (Vote : Pour 104, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le




N°195
Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2025




N°196
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
 
Auteur : Brigitte B. Garceau
Fonction : Députée de Robert-Baldwin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 mars 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mars 2023




N°197
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Député de Pontiac

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 6 décembre 2022 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2022 (Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)




N°198
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance
 
Auteur : Elisabeth Prass
Fonction : Députée de D’Arcy-McGee

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 9 octobre 2025 (Vote: Pour 101, Contre 0, Abstention 0)




N°199
Loi établissant un nouveau mode de scrutin
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2025 (Vote: Pour 105, Contre 0, Abstention 0)




N°200
Loi concernant Le Country Club de Montréal
 
Parrain : Isabelle Poulet
Fonction : Députée de Laporte

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2025
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le




N°201
Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
 
Parrain : Etienne Grandmont
Fonction : Député de Taschereau

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2025




N°202
Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore
 
Parrain : Kariane Bourassa
Fonction : Députée de Charlevoix–Côte-de-Beaupré

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2025
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 3 décembre 2025
Dépôt du rapport de commission : 4 décembre 2025




N°220
Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil
 
Parrain : Paul St-Pierre Plamondon
Fonction : Député de Camille-Laurin

Type : D'intérêt privé

Ce projet de loi :
a été présenté le 20 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 20 mai 2025
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 12 novembre 2025
Dépôt du rapport de commission : 13 novembre 2025
Adoption du principe : 25 novembre 2025
Adoption : 25 novembre 2025
Sanction : 27 novembre 2025
Mode d'entrée en vigueur : le 27 novembre 2025




N°390
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 21 mars 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mars 2023




N°391
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier
 
Auteur : Marwah Rizqy
Fonction : Députée de Saint-Laurent

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 16 mars 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mars 2023




N°393
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination
 
Auteur : Michelle Setlakwe
Fonction : Députée de Mont-Royal–Outremont

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 26 novembre 2025 (Vote: Pour 103, Contre 0, Abstention 0)




N°394
Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 5 décembre 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2023




N°395
Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2025 (Vote: Pour 104, Contre 0, Abstention 0)




N°396
Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars
 
Auteur : Frédéric Beauchemin
Fonction : Député de Marguerite-Bourgeoys

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 16 mars 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mars 2023




N°397
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 avril 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 27 avril 2023




N°398
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école
 
Auteur : Jennifer Maccarone
Fonction : Députée de Westmount–Saint-Louis

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 20 avril 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 20 avril 2023




N°399
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte
 
Auteur : Haroun Bouazzi
Fonction : Député de Maurice-Richard

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 avril 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 27 avril 2023




N°490
Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 18 avril 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 18 avril 2023 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)




N°491
Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat
 
Auteur : Etienne Grandmont
Fonction : Député de Taschereau

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 septembre 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 14 septembre 2023




N°492
Loi modifiant certaines dispositions réglementaires afin de favoriser la protection des concurrents professionnels de sports de combat
 
Auteur : Enrico Ciccone
Fonction : Député de Marquette

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 2 décembre 2025 (Vote: Pour 101, Contre 0, Abstention 0)




N°493
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 10 mai 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 10 mai 2023 (Pour 112, Contre 0, Abstention 0)




N°494
Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 25 mai 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 25 mai 2023




N°496
Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec
 
Auteur : Agnès Grondin
Fonction : Députée d’Argenteuil

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 juin 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 9 juin 2023




N°591
Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 21 mars 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 21 mars 2024




N°593
Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée
 
Auteur : Virginie Dufour
Fonction : Députée des Mille-Îles

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 octobre 2023 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 4 octobre 2023 (Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)




N°597
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
 
Auteur : Alejandra Zaga Mendez
Fonction : Députée de Verdun

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 1 février 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 1 février 2024




N°693
Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale
 
Auteur : Désirée McGraw
Fonction : Députée de Notre-Dame-de-Grâce

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 22 février 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 22 février 2024 (Vote : Pour 100, Contre 0, Abstention 0)




N°694
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 19 mars 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 19 mars 2024 (Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)




N°695
Loi sur le directeur parlementaire du budget
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 mars 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 14 mars 2024 (Vote : Pour 105, Contre 0, Abstention 0)




N°697
Loi visant à lutter contre le gaspillage
 
Auteur : Joël Arseneau
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 23 avril 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 23 avril 2024




N°699
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 juin 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 4 juin 2024




N°790
Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
 
Auteur : Elisabeth Prass
Fonction : Députée de D’Arcy-McGee

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 22 mai 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 22 mai 2024 (Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)




N°792
Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec
 
Auteur : Pascal Bérubé
Fonction : Député de Matane-Matapédia

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 30 mai 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 30 mai 2024




N°793
Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995
 
Auteur : Pascal Bérubé
Fonction : Député de Matane-Matapédia

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 novembre 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 27 novembre 2024




N°794
Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050
 
Auteur : Alejandra Zaga Mendez
Fonction : Députée de Verdun

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 7 novembre 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 7 novembre 2024




N°893
Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées
 
Auteur : Joël Arseneau
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 3 décembre 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 3 décembre 2024




N°894
Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire
 
Auteur : Guillaume Cliche-Rivard
Fonction : Député de Saint-Henri–Sainte-Anne

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 décembre 2024 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 4 décembre 2024 (Vote: Pour 109, Contre 0, Abstention 0)




N°895
Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 19 février 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 19 février 2025




N°896
Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 13 février 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
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Présentation : 13 février 2025




N°897
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 19 mars 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 19 mars 2025 (Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)




N°898
Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 3 avril 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 3 avril 2025 (Vote: Pour 102, Contre 0, Abstention 0)




N°899
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 3 avril 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 3 avril 2025 (Vote: Pour 101, Contre 0, Abstention 0)




N°990
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 1 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 1 mai 2025 (Vote: Pour 99, Contre 0, Abstention 0)




N°991
Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
 
Auteur : André Albert Morin
Fonction : Député de l’Acadie

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 27 mai 2025 (Vote: Pour 108, Contre 0, Abstention 0)




N°992
Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
 
Auteur : Virginie Dufour
Fonction : Députée des Mille-Îles

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 24 avril 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 24 avril 2025 (Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 0)




N°993
Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques
 
Auteur : Youri Chassin
Fonction : Député de Saint-Jérôme

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 30 avril 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 30 avril 2025 (Vote: Pour 108, Contre 0, Abstention 0)




N°994
Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 7 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 7 mai 2025 (Vote: Pour 110, Contre 0, Abstention 0)




N°995
Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels
 
Auteur : Virginie Dufour
Fonction : Députée des Mille-Îles

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 22 mai 2025 durant la 43e législature, 1re session
a été réinscrit le 1 octobre 2025 durant la 43e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mai 2025 (Vote : Pour 104, Contre 0, Abstention 0)




 

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