Health and Social Services
• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Audition sur le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès
September 11, 2024 | 4:35 p.m. | Duration: 0:31:04