Valuing Parliamentarians' role an fair compensation: a winning equation for democracy (French only)

Québec, le mercredi 19 avril 2023 – Le Comité consultatif indépendant mandaté par le Bureau de l’Assemblée nationale du Québec le 16 février 2023 pour réviser l’indemnité annuelle des parlementaires et son mécanisme d’indexation propose, dans son rapport déposé au Bureau de l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, une correction dans la rémunération des parlementaires.

Le salaire est généralement l’un des premiers paramètres considérés par les candidates et candidats à un poste, tous types d’emploi confondus. Pour les parlementaires, le service public et l’engagement l’emportent sans aucun doute sur cette question au moment de faire le saut en politique. Néanmoins, des conditions de travail adéquates font en sorte d’attirer davantage de personnes aux profils aussi riches que variés. Dans le cas contraire, des conditions de travail insatisfaisantes découragent les talents et c’est la démocratie qui en souffre.

Le rapport contient trois recommandations au sujet de l’indemnité annuelle des parlementaires et trois pistes de réflexion qui touchent, plus largement, la révision de l’ensemble des conditions de travail des députés et députées.

« Notre réflexion est en continuité avec celle réalisée par le comité L’Heureux-Dubé, formé en 2013, et nous croyons sincèrement que la valorisation et la reconnaissance de la fonction occupée par les députés et députées doivent se traduire par l’octroi d’une rémunération plus juste et équitable », a déclaré le président du Comité, M. Jérôme Côté.

Au cours de son mandat, le Comité a consulté divers intervenants reconnus pour leur expertise, examiné les rapports sur le sujet produits par les comités antérieurs, fait des comparaisons avec d’autres assemblées législatives canadiennes ainsi qu’avec certains postes de gestion des secteurs public et parapublic. Il a aussi pris en considération l’évolution des salaires au Québec et pour certains postes occupés par le personnel politique. En outre, il s’est particulièrement intéressé à l’évaluation objective de la fonction de député effectuée par le Groupe Hay, à la demande du comité formé en 2013.

 
Les recommandations

Premièrement, le Comité est d’avis que l’évaluation de la fonction de député selon la méthode Hay constitue la meilleure façon de déterminer la rémunération juste et appropriée à verser aux parlementaires. Cette méthode permet de comparer des emplois de nature différente en utilisant des critères communs, comme les exigences de l’emploi ou les responsabilités. Le résultat de l’analyse produite en  2013 est un minimum acceptable. Il a établi que le poste de député est comparable à celui de la classe 4 (DMO4) des premiers dirigeants, vice-présidents et membres d’un organisme du gouvernement, dont le maximum de l’échelle de traitement est actuellement de 169 950 $.

Le Comité statue donc sur la rémunération des parlementaires et souligne qu’elle doit correspondre à l’échelle maximale de cette classe, soit 169 950 $, en prenant toutefois en considération l’allocation de dépenses allouée aux parlementaires. En soustrayant du montant de 169 950 $ l’équivalent pleinement imposable de l’allocation de dépenses (38 184 $), le Comité recommande de fixer l’indemnité annuelle des parlementaires à 131 766 $.

Deuxièmement, dans un souci de cohérence, le mécanisme d’indexation doit suivre l’évolution de la rémunération de l’emploi auquel la fonction de député est comparée. Le Comité recommande que l’indemnité annuelle des parlementaires soit majorée de façon équivalente à toute révision et majoration du traitement de cette classe.

Finalement, considérant le retard constaté dans la rémunération des élus et élues, le Comité recommande la mise en œuvre des recommandations dès l’exercice financier 2023-2024.

 
Les pistes de réflexion

D’abord, le Comité estime que le dépôt de son rapport sur la révision de l’indemnité annuelle des parlementaires constitue une première étape et qu’une analyse globale des conditions de travail devrait être menée afin de compléter l’exercice de révision qu’il a entamé avec le présent rapport.

Par ailleurs, le Comité invite les parlementaires à réfléchir à l’intégration de l’allocation de dépenses à l’indemnité annuelle, considérant que cette allocation ne peut être ignorée dans le calcul de leur traitement.

Le Comité invite aussi les parlementaires à réfléchir à la mise en place d’un processus périodique, récurrent et indépendant de révision de leurs conditions de travail.

Enfin, le Comité espère que son rapport permettra de mieux mesurer la portée et la complexité de la fonction occupée par les parlementaires à l’Assemblée  nationale et en circonscription. Compte tenu de son importance, cette fonction doit être valorisée, et son caractère primordial au sein de toute société libre et démocratique doit être reconnu.

 
Source et renseignements :

Béatrice Zacharie
Conseillère en communication
Assemblée nationale du Québec
418 808-4102

 
Le Comité est composé du président, M. Jérôme Côté, professionnel de la rémunération et de la gestion stratégique des ressources humaines, et de deux  autres membres, soit M^me Lise Thériault, ex-députée de la circonscription d’Anjou–Louis-Riel de 2002 à 2022, et M. Martin Ouellet, ex-député de la circonscription de René-Lévesque de 2015 à 2022.

 
Annexe – Recommandations et pistes de réflexion

RECOMMANDATIONS

1. Le Comité recommande que l’indemnité annuelle des parlementaires soit fixée à 131 766 $.
   Ce montant correspond au maximum de l’échelle de traitement de la classe 4 de la catégorie des premiers dirigeants, vice-présidents et membres d’un organisme du gouvernement (DMO4), diminué de l’équivalent pleinement imposable de l’allocation de dépenses (169 950 $ – 38 184 $).
2. Le Comité recommande que l’indemnité annuelle des parlementaires soit majorée de façon équivalente à toute révision et majoration du traitement de la classe 4 de la catégorie des premiers dirigeants, vice-présidents et membres d’un organisme du gouvernement (DM04).
3. Le Comité recommande la mise en œuvre des recommandations dès l’exercice financier 2023-2024.

 
PISTES DE RÉFLEXION

Le Comité consultatif indépendant invite les parlementaires à se pencher sur les pistes de réflexion suivantes :

1. Procéder à une analyse globale des conditions de travail afin de compléter l’exercice de révision que le Comité a entamé avec le présent rapport;
2. Intégrer l’allocation de dépenses à l’indemnité annuelle;
3. Mettre en place un processus périodique et indépendant de révision des conditions de travail des parlementaires.