Point de presse de M. Christopher Skeete, ministre délégué à l’Économie, et Mme Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi

(Onze heures vingt et une minutes)

M. Skeete : Bonjour, tout le monde! C'est avec fierté que je dépose aujourd'hui le projet de loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de main-d'oeuvre en provenance des provinces et territoires du Canada.

Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est que nous envoyer un signal que le Québec est ouvert au commerce interprovincial. Comme vous le savez, nous vivons depuis plusieurs mois une guerre commerciale avec notre principal partenaire économique à l'étranger. L'incertitude liée aux tarifs douaniers se fait ressentir partout et c'est en train de changer le visage des relations commerciales à l'international mais aussi au Canada.

L'incertitude... Pardon. Ici, au Québec, il faut donc repenser notre économie pour réduire notre dépendance envers le seul marché étranger.

Le reste du Canada est un marché important en croissance et représente un potentiel certain pour nos entreprises. Il faut savoir qu'il y a encore beaucoup d'entreprises qui ne réalisent aucune activité dans le marché canadien, 60 %, mais on s'améliore. Il faut aussi savoir que depuis 2018, le commerce intérieur a augmenté de 34 %, près de 200 millions, on exporte en biens et services actuellement pour 108 milliards de dollars et on importe pour 96 milliards de dollars.

Maintenant, et pour l'avenir, on doit renforcer nos liens économiques avec nos partenaires du reste du Canada. Ça fait partie des solutions. Si on veut avoir un meilleur accès au marché canadien, il faut accepter d'ouvrir le nôtre. C'est le signal qu'on donne.

Notre projet de loi a deux volets : d'une part, des mesures pour faciliter la commercialisation des produits canadiens au Québec et, d'autre part, pour faciliter la mobilité des travailleurs en provenance des autres provinces et territoires.

Le premier volet vise à faciliter le commerce des marchandises grâce à l'adoption du principe de reconnaissance automatique applicable à tous les produits canadiens. Concrètement, ça veut dire qu'un produit pouvant être légalement commercialisé, utilisé ou consommé ailleurs au Canada pourra être commercialisé, utilisé ou consommé au Québec sans qu'il ait besoin de se conformer à des exigences supplémentaires. On se réserve le droit, par contre, dans certaines conditions, et on parle ici de motifs sérieux comme protéger la sécurité des personnes, la santé humaine... humaine, animale ou végétale, des exclusions par règlement. Et c'est normal qu'il y en ait. L'objectif, c'est d'enlever ce qui est... inutile, pardon.

Mais le Québec a des modèles uniques qu'on va continuer de protéger. Je pense ici à l'application des exigences relatives à la langue française, je pense à notre système de gestion de l'offre, notre mise en marché collective et notre système qui assure la salubrité des aliments.

Le second volet vise à reconnaître plus facilement les travailleurs canadiens qui détiennent un permis ou une accréditation délivrée par un organisme de réglementation. On veut leur permettre de contribuer plus rapidement à notre économie. On veut accélérer et faciliter la reconnaissance permis sur permis qui fait déjà partie des dispositions prévues à l'intérieur de l'Accord de libre-échange canadien depuis 2017.

Ce qu'on fait concrètement, c'est qu'on vient introduire un pouvoir habilitant à la ministre de l'Emploi et à la présidente du Conseil du trésor pour veiller au respect, par l'ensemble des autorités de réglementation, des engagements pris par le Québec en matière de mobilité de la main-d'oeuvre.

On souhaite que le processus de reconnaissance permis sur permis soit plus transparent, plus clair, que les normes de service... Les premiers ministres se sont entendus sur un délai de service de 30 jours pour la livraison d'un permis. On souhaite que ce soit respecté.

Avec la pénurie de main-d'œuvre qui continue de toucher toutes nos entreprises dans toutes les régions du Québec, il est essentiel de faciliter l'accès aux travailleurs qualifiés des autres provinces tout en maintenant des mécanismes en place pour protéger le public, notamment aussi la langue française. C'est une solution gagnante qu'on propose avec notre nouveau projet de loi.

En terminant, si je peux résumer, on envoie un signal d'ouverture que le Québec est ouvert à stimuler les échanges avec le marché canadien. Maintenant, le travail qui nous attend, c'est de faire un examen complet, d'identifier les exceptions qu'on veut maintenir, parce qu'il y en aura, et c'est normal. Et celles qui ne sont pas nécessaires, on va vouloir les harmoniser ou les faire tomber. On lance un message fort aux autres provinces du Canada : Ouvrez vos marchés, enlevez vos barrières de commerce, et nous allons tous gagner dans cette période d'incertitude.

Maintenant, ma collègue.

Mme Champagne Jourdain : Merci beaucoup. «Kuei, kuei»! Bonjour, tout le monde! Écoutez, aujourd'hui, c'est un projet de loi important que vient de déposer mon collègue. C'est... Ça fait écho, en fait, à l'engagement que notre premier ministre avait pris, un engagement très clair qu'il a pris le 5 mars dernier, et c'est à cet engagement-là qu'on vient répondre.

Maintenant, c'est un pas important en matière de mobilité de main-d'oeuvre qu'on fait, un pas qui va avoir des retombées positives pour le Québec. Et c'est important, mon collègue l'a bien dit, on fait ça tout en protégeant la langue française. Ça s'inscrit aussi dans tout ce qu'on fait pour réduire notre dépendance, là, au marché américain. Et ça fait écho aussi à ce qu'on entend sur le terrain, auprès des entreprises, auprès des travailleurs. Et, comme ministre de l'Emploi, je rappelle que mon rôle, bien, c'est de veiller à ce que les entreprises québécoises puissent accéder à de la main-d'œuvre qualifiée rapidement. Alors, c'est ce qu'on fait à travers ce projet de loi là. Merci beaucoup.

M. Skeete : Merci, Kateri.

Journaliste : Mme Champagne Jourdain, quel... sur les travailleurs qualifiés, est-ceque ça inclut les gens de la construction?

Mme Champagne Jourdain : Bien, écoutez, il y a un organisme de réglementation qui est la CCQ, là, qui fait partie, effectivement, là... qui est concerné par ce projet de loi là. Vous savez, on vient se donner la latitude de pouvoir agir, mais en respectant aussi les particularités de nos marchés, de nos secteurs. On le sait, dans le secteur de la construction, entre autres les travailleurs sont formés selon, par exemple, un code du bâtiment ou ces choses-là. Alors, on va respecter toutes ces exceptions-là, mais ça va être défini, tout ça, dans le règlement. Aujourd'hui, ce qu'on vient faire, c'est se donner vraiment la latitude d'agir.

Journaliste : Vous le savez, c'est un domaine où c'est plus difficile, la mobilité de main-d'œuvre, là. J'essaie de comprendre. Est-ce que, désormais, en construction, n'importe qui du reste du Canada peut venir travailler au Québec ou vous me dites : Dans ce domaine-ci, on va garder les exceptions en place?

Mme Champagne Jourdain : Bien, on... aujourd'hui, là, on garde les exceptions qui sont en place, tu sais, vous savez. Puis, dans le secteur de la construction, ça va être le cas, là.

Journaliste : ...

Mme Champagne Jourdain : Parce qu'on a des particularités, on forme nos gens, puis on travaille selon des spécificités. Je fais référence, par exemple, au code du bâtiment. Il faut pouvoir respecter ça aussi. Merci.

Journaliste : Sur... quelques questions, si ça ne vous dérange pas. M. Skeete, sur les marchandises, pouvez-vous nous donner des exemples, là, de marchandises où il y avait des règles sur la fabrication que vous trouvez obsolètes puis, en fait, qui n'ont pas rapport, là, entre l'Alberta et le Québec, qu'on ait des règles particulières entre les deux provinces?

M. Skeete : Oui. Bien, c'est drôle parce que, souvent, on ne réalise pas à quel point les juridictions peuvent, de leur côté, chacun et chacune avoir des différentes façons de faire ou des différents règlements. Un exemple qui me vient en tête, c'est l'exemple des trottinettes. Le ministère du Transport ici, au Québec, met des normes pour permettre certaines trottinettes à naviguer sur les routes québécoises. Par contre, d'autres provinces mettent d'autres règlements. Ça peut être aussi banal que la couleur des réflecteurs, le positionnement de ces réflecteurs-là, qui fait en sorte que, sans le vouloir, on a créé une barrière, puis là cette trottinette-là, qui est commercialisée dans une autre province, ne peut pas être commercialisée ici parce qu'elle ne suit pas les mêmes règles. Donc, c'est ce genre de barrières là qui tombent aujourd'hui.

Journaliste : ...un petit peu, quand même, rapidement, tout d'un coup, on enlève tous les règlements comme ça qu'on a votés au fil des ans pour protéger l'économie québécoise? Et est-ce que... Je vais faire deux questions en une, là. Et est-ce que vous ne craignez pas un impact important pour les entreprises québécoises qui, soudainement, ont une compétition qui vient du reste du Canada qui...

M. Skeete : Bien, sur le premier volet de la question, on va faire les choses de manière ordonnée, on se donne un certain temps. Donc, dans les dispositions de la loi que je dépose aujourd'hui, la mise en application est seulement une fois que le gouvernement dépose son premier décret avec des règlements. Donc, on peut adopter la loi, puis après ça, ça va venir effectif avec un décret gouvernemental lorsqu'on va être prêts. Tous les ministères et organismes vont avoir un devoir, une responsabilité, dans les prochains mois, d'articuler, selon eux, les restrictions qu'ils souhaitent maintenir. Et c'est cet exercice-là qu'on va entamer ici, au Québec. Et, à ce moment-là, on va avoir fait le ménage qui va nous permettre d'avoir des entreprises... puis là voici le deuxième volet de votre question, des entreprises qui peuvent œuvrer avec moins de contraintes québécoises, qui sont... qui ont eu un... le bénéfice d'un ménage qu'on a pu faire. Donc, notre souhait, c'est qu'on ait aussi cette opportunité pour revoir certaines réglementations québécoises qui ne sont peut-être plus adaptées à la réalité contemporaine.

Journaliste : ...que chaque province embarque, à travers le Canada, pour que les chances soient égales pour les entreprises québécoises versus les autres entreprises du reste du Canada.

M. Skeete : En ce moment, il y a, je pense, la moitié des provinces qui ont énoncé ou déposé un projet de loi. Ça va bien. Tous les premiers ministres canadiens et des territoires se sont engagés à faire pareil, certains avec certaines restrictions. Nous, on est pour le libre-échange avec les autres provinces et donc on a une des lois les plus ambitieuses au Canada à date.

Journaliste : Merci.

Journaliste : When it comes to the workers, the segment on workers, you know, trained in other provinces, I understand that construction will still be an exception. So, what sectors are you hoping to target here? What void is this supposed to fill exactly?

M. Skeete : So, in… for labor mobility, there already exist within the free trade agreement with Canada the principle of labor mobility. What complicates things in Québec is our different systems with our «ordres professionnels». So, that creates a certain barrier or a certain difference that has to be accommodated within the labor movement... In the sector... In the construction sector, for instance, we have certain permits that other provinces don't have. What we're introducing today is legislation that allows the recognition of permit to permit. So, if the permit doesn't exist elsewhere, of course we can't recognize it. And that's the difficulty that we have in the sector of construction. But for other sectors, lawyers or doctors and whatnot, they will have recognition. In fact, that's already going on. 30% of the time, we recognize their diplomas within five days. And the premier signed on recently to honor a 30-day approval process. So, we're working towards making sure that people who apply to come and work in Québec with foreign… not foreign, but Canadian credentials, will be recognized in Québec within 30 days.

Journaliste : If that's already... So that's already going on. What exactly does this change? I just want to clarify that.

M. Skeete : So, we had noticed that this principle was already adopted in the free trade agreement that we signed in 2017, but the mechanisms for making it enforceable have been somewhat lacking. What we noticed is that, notwithstanding the fact that we had this free trade agreement, certain orders or certain permit issuing instances were imposing additional training or imposing obligatory supervision and things like that. That goes against the spirit of the of the free trade agreement with Canada. And so, what we we're doing in this legislation is giving my colleagues, the Secretary, the Treasury Secretary, as well as the colleagues in employability, the means to intervene when those kinds of aberrations appear.

Journaliste : Given the urgency of the situation right now, when it comes to interprovincial trade, why was it important to keep the language regulations in place? We heard from some, you know, from some business groups saying that that's been a major barrier. So, why keep that the way it is?

M. Skeete : Well, I think French in Québec is not negotiable at all. It's not a principle that was even looked at. And for us, we're categoric that if you want to do business in Québec, it has to be done in French. So, we don't see that as a regulatory burden. We see it as our way of being ourselves in this federation.

Journaliste : You have said... I'm sorry. You have said that these types of negotiations are difficult, kind of, and time… very time consuming. So, the question that the various groups probably say is why didn't… why aren't you going further with… with what you're doing? For example, it was mentioned on the radio this morning that an Ontario brewery is still not able to sell its beer in Gatineau, across the river. Why? Why do you… I know it's a difficult process, but why can't you go further today?

M. Skeete : So, our legislation actually includes all products, including alcohol products. However, alcohol is not a product like any other. It is a controlled good, is a controlled substance, and it's something that shouldn't be thrown in with the lot like bicycles and boats. So, alcohol is currently being looked at differently. There's a pilot project going on at the table for the ministers of the Economy, and we're looking at a way to include alcohol in the way that we that we integrate into free trade mechanisms. So, that is being looked at, but alcohol is not a project… a product like any other. We want to make sure we get that one right for taxation, but also for safety.

Journaliste : And you gave us some examples of products, you mentioned scooters. Can you give us some other examples of products that are made in the rest of Canada that now will be able to be accessible here?

M. Skeete : I'm thinking of just different standards that could exist in the way that we package milk, different package, different standards in which we allow, that we label our eggs. These are the kind of things that we have to be looking at in order to get a sense of, without realizing it, we've created a barrier. So as many products as exist under the sun, there could be 14 different ways and 14 different legislations that actually touch it. So, it's very difficult to get a specific one, but anything you can imagine can have a different legislation in a different province. And our objective is to say: Well, you know what, if it's good for somebody in Ontario, it should be good for Quebecers, unless we have a reason to say otherwise.

Journaliste : So, you say… So, alcohol is not in the list of goods.

M. Skeete : Alcohol is in scope of the legislation because it is included in those...

Journaliste : …

M. Skeete : It is included in the list of products. However, alcohol will be treated separately at the table because it is not a good like any other. So, we are currently… The premiers have agreed on a pilot project to do direct to consumer deliveries of alcohol, but that is being discussed at the table and the dispositions of how that will look are being treated separately from this bill.

Journaliste : You said that construction workers are not in the list of trades to go from one province to another.

M. Skeete : So, as they say in French: We know. The reason why it's difficult is because, in the commercial accords that we have with Canada, employment and mobility is included on a permit-by-permit basis. What makes construction more difficult is that we have permits here that do not exist elsewhere. And therefore recognizing those permits is not simple. So, in those cases, additional training might be required, health and safety training might be required. And therein lies the difficulty with the construction sector. But the principle of permit on permit is indeed in this law.

Journaliste : Okay. Mr. Carney has repeated many, many times that, in this war of tariffs with the Trump administration, we have to create a very strong Canadian economy, not 13 economies, one single economy. Is it realistic when you look at this?

M. Skeete : Well, if you look at what Québec is doing today, we're leading the charge. We have one of the most ambitious bills in the federation right now. It's something we're very proud of and it's something that will have lasting change going forward. So, I believe, when people of goodwill get together, anything's possible. And I think we will get there. It is a commitment that every Premier has made.

Journaliste : What difference that will... this will make in Saskatoon for Premier Legault?

M. Skeete : Well, I think Premier Legault will have the opportunity to go in front of his colleagues and ask them why they're not doing that, and why they're not going as far as we are, and why they should... and how they should be doing what we're doing. I think we're being exemplary, and I think we're one of the most ambitious jurisdictions in the federation. And I invite all the other provinces to look at what we're doing and see how they can do better.

Journaliste : The threat of tariffs and the tariffs that we have seen, I mean, this has been going on for quite a while now. How did that impact either the rapidity or the scope of this bill?

M. Skeete : Yes. Well, I think that's one of the things... you know, the sky is never really all gray or all blue. So, one of the fortunate impacts of having an administration... an American administration that's hostile to Canadian trade interests is that it forces us to recognize that maybe we haven't been exemplary in our own trade agreements. Since 2017, we have a free trade agreement in Canada. In theory, this was already discussed and agreed upon, but in reality, there were barriers. Don't get me wrong, we've actually increased trade with Canada over the past few years, but there are some friction points that have been overlooked and it was difficult to get momentum to get those addressed. Now, the good news is all... well, all 14 parties are at the table and very eager to move on this.

Journaliste : So, why did it take that kind of external threat from the United States to get to this point? Because you said there were friction points before, we could have solved this...

M. Skeete : I think it's just a changed management. I think, a lot of times... And this is not just Québec. I think every one of my colleagues in the federation would agree that, when you came to challenging your civil service and saying : Well, we would like to have free trade... mean in reality, the resistance to change the... There's always a good reason not to want to do more, not to want to look at ways of changing the way you're doing things. The impetus that we're faced with today, the pressure that we're faced with today obviously has greased the wheels and that makes it easier for us to have the conversations. And I think that's a good thing, notwithstanding what happens with the US, we'll always have the ability to do better trade together. And I think it's normal that we have trade with the rest of our Canadian counterparts.

Journaliste : Juste revenir... Désolé, je suis arrivé un petit peu en retard, là. Bref, vous pavez la voie pour la rencontre de lundi à Saskatoon avec votre projet de loi.

M. Skeete : Bien, notre souhait, c'est que le premier ministre se présente à Saskatoon avec un projet de loi ambitieux, le plus ambitieux, selon nous, que tous les autres projets de loi qui ont été déposés à date pour montrer l'exemple que le Québec est prêt à participer et de collaborer. Donc, oui, c'est un message d'ouverture qu'on amène avec nous à Saskatoon.

Journaliste : Est-ce que le fait que M. Carney ne cesse de dire qu'il veut une économie canadienne, ça ne vient pas déranger le volet nationaliste de la CAQ, qui veut se différencier du reste du Québec? Parce que, est-ce qu'on peut avoir... le Québec peut faire partie d'une seule et unique économie au... au Canada, pardon, ou à ses distinctions?

M. Skeete : Si on pousse l'exemple à son maximum, n'importe quand, n'importe quelle situation ou dans n'importe quelle circonstance, le Québec ne peut pas habiter sur une île puis ne pas faire des échanges avec ses voisins. Donc, moi, je me dis : On doit avoir ces accords de libre-échange, ne serait-ce que pour sortir un peu de notre terrain. Une des... Un des messages que je porte le plus souvent auprès de mes commettants dans mon rôle de ministre de l'Économie, c'est d'inciter nos entreprises québécoises à voir le monde plus grand, d'exporter leurs produits, aller en Europe, aller dans le reste du Canada. Donc, peu importe notre position... notre position nationale, les échanges vont toujours être au coeur de l'importance de ce qui nous permet de créer de la richesse au Québec.

Journaliste : ...pas en vase clos. C'est ça que vous dites, là?

M. Skeete : On ne vit pas en vase clos. C'est bien dit.

Journaliste : Why did you need like a bill for those changes?

M. Skeete : Yes. So, the bill... what's novel about this bill, it does two things : the first thing it does is it creates a principle of open unless. This is a...

Journaliste : You need a law for this?

M. Skeete : Absolutely. Absolutely, because, before that, there were always reasons to have exceptions and for them not to be open. So, by creating this bill, we're making it so that there is a time, a clock that's set so that now, over the next few months, we're going to have discussions with different ministries to say : Well, the principle is open, do you have a reason not to open? So, that's very different from a posture of : it is what it is, and we're open to opening. It's a very different posture.

Journaliste : ...regulations that you put in place to exclude goods and to exclude trades in case that there are some... sectors there... labor shortage, like, you're going... you have to pace yourself for that too. So, you have both regulations that you'll put in place to exclude things.

M. Skeete : So, our principle is to be open unless we create a specific regulation that comes and says that we're opting out of that disposition. And when we do that, we're going to publish it on the website of the Ministry of Economy for transparency. So what we're doing is we're creating an environment, a business environment where there's going to be a lot more clarity and a lot more information available for people who are subject to restrictions, but also under a general principle of openness.

Journaliste : You called this bill ambitious, but we did see a couple of other provinces already table bills sort of aimed at reducing interprovincial barriers. So in your view, what sets your bill apart from the other provinces approach?

M. Skeete : Well, you know, and I'm going to be very delicate here because I'm very proud of the work that's being done at our table, all my colleagues are doing a lot of good work, but an example of how I consider our bill more ambitious is that we don't have a principle of reciprocity inside our bill. We're opening regardless of whether or not there's reciprocity. And I think we're setting the example for what others should be looking at.

C'est beau? Merci beaucoup.

Mme Champagne Jourdain : Merci.

(Fin à 11 h 42)