Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, et M. Mathieu Lévesque, leader parlementaire adjoint du gouvernement

(Onze heures quarante-neuf minutes)

Le Modérateur : Bonjour! Bienvenue à cette conférence de presse du ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette concernant le dépôt de la loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Il est accompagné aujourd'hui de Mathieu Lévesque, adjoint parlementaire à la Justice et leader parlementaire adjoint, de Julie Bissonnette, secrétaire générale au Secrétariat des relations canadiennes, et de Me Élise Labrecque, sous-ministre associée au ministère de la Justice.

M. Jolin-Barrette, je vous passe la parole.

M. Jolin-Barrette : Merci. Bonjour, tout le monde! Mme Julie Bissonnette, secrétaire générale associée aux relations canadiennes, Maître Élise Labrecque, sous-ministre associée et sous-procureure générale adjointe aux affaires juridiques, M. Mathieu Lévesque, député de Chapleau, leader parlementaire adjoint et adjointe gouvernementale à la Justice. Bonjour.

C'est avec un grand sentiment de fierté que j'ai accepté, en janvier dernier, le mandat que m'a confié notre premier ministre de présenter à la nation québécoise un projet de constitution du 15359 Québec. J'ai la conviction profonde que le texte que nous vous présentons aujourd'hui marquera un point tournant dans l'histoire d'une nation qui a accompli de grandes choses et qui poursuit son parcours unique en incarnant le fait français en Amérique du Nord.

Nous avons toutes les raisons d'être fiers d'être Québécois. Cette fierté prend racine dans nos réalisations collectives, mais aussi dans nos valeurs et nos traditions qui se transmettent de génération en génération. Elle prend racine dans notre manière de nous exprimer, dans notre manière d'interagir et dans notre manière de vivre, qui n'est ni française ni anglaise, mais toute québécoise. Notre fierté, c'est la somme de tous ces peuples qui nous ont nourris et dont on se souvient, gravés dans les murs de notre Assemblée nationale par Eugène-Étienne Taché et dans notre mémoire collective. Québécois de naissance ou d'adoption, nous sommes tous les héritiers de cette histoire exceptionnelle qui s'écrit ici en français. Être Québécois, c'est le plus beau des compliments, le plus beau des qualificatifs qui soit. Être Québécois, c'est sortir le banc de piano parce qu'on manque de chaises autour de la table du souper du réveillon. C'est Félix Leclerc, Gilles Vigneault et Robert Charlebois qui ont vu le loup, le renard et le lion le temps d'un spectacle. C'est l'énergie de nos rivières, cette grande richesse qui nous permet aujourd'hui de nous réchauffer et de nous éclairer. C'est s'émerveiller devant la première neige, mais surtout devant les premiers bourgeons du printemps. C'est faire la révolution, mais tranquillement. C'est hisser en secret le fleurdelisé sur le mât central de l'hôtel du parlement et voir ce drapeau accroché sur les balcons tout le mois de juin, au parc Maisonneuve et sur les plaines d'Abraham. C'est empiler les manteaux sur le lit de la chambre d'ami et passer la soirée les coudes serrés autour de l'îlot de la cuisine. C'est se laisser bercer par la voix et la poésie de Leonard Cohen. C'est cohabiter avec les Premières Nations et les Inuits, qui ont influencé notre culture, nos traditions et notre vision du monde. Ce sont ces petits et grands moments qui font la richesse et l'unicité de notre identité.

Que nous ayons toujours vécu au Québec ou que nous ayons choisi de nous y enraciner plus tard, cette fierté d'être Québécois trouve écho en chacun de nous. René Lévesque avait trouvé, selon moi, les... selon moi, les mots justes pour résumer ce sentiment qui nous unit. Il disait : «Nous sommes des gens d'ici, ici où, depuis quatre siècles, il existe, sur les rives du fleuve Saint-Laurent, un peuple d'origine française qui, sous deux régimes coloniaux et de multiples arrangements constitutionnels, s'est progressivement affirmé à travers ses institutions et puis, avec l'apport d'autres communautés, s'est développé au point d'acquérir toutes les caractéristiques d'une société distincte.»

Aujourd'hui, plus que jamais, il faut se tenir debout, pour notre langue, notre culture et nos valeurs. C'est là tout l'esprit de la Constitution du Québec que nous vous présentons aujourd'hui : protéger, renforcer et rassembler.

Le projet d'une constitution pour le Québec a été longtemps rêvé, souvent tenté, mais jamais réalisé. Déjà, en 1837, le Mouvement des Patriotes appelait à la rédaction d'une constitution du Bas-Canada. Plusieurs années plus tard, à partir des années 1960, l'idée reviendra en force. L'Union nationale, le Parti libéral du Québec et le Parti québécois, tous les partis politiques de l'époque, à travers des figures importantes comme Daniel Johnson père, Paul Gérin-Lajoie et Jacques-Yvan Morin, vont réfléchir à doter le Québec de sa loi fondamentale, et pour cause. Comment peut-on accepter que le fondement juridique de l'existence de notre État national demeure dans des lois à Londres ou à Ottawa, des textes qui, souvenons-nous, ont parfois été adoptés sans le consentement du Québec ou même malgré son opposition formelle?

Au fil des décennies, le Parlement du Québec a adopté plusieurs lois de nature fondamentale afin d'affirmer le caractère distinct de notre nation et de ses institutions. Pensons notamment à la Loi sur l'Assemblée nationale, à la Charte des droits et libertés de la personne, à la Charte de la langue française, et à la loi 96 qui est venue la renforcer, et à la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, ou tout simplement à la Loi sur la laïcité de l'État. Le Québec a donc bel et bien entamé sa démarche constituante. Malgré ces avancées significatives et innovantes, le Québec n'est jamais allé au bout de cet exercice capital, en résulte aujourd'hui une constitution dispersée, une constitution inachevée. Ces lois fondamentales devraient pourtant former un tout inspiré par notre identité nationale pour incarner notre identité constitutionnelle.

La constitution est la loi des lois, au cœur même de notre existence comme nation. Nos institutions, notre tradition juridique, notre histoire, notre langue, notre culture et notre territoire s'articulent tous autour de cette loi fondamentale qui nous rassemble, qui nous protège, mais surtout qui renforce notre existence en tant que nation. Le regretté Benoît Pelletier disait justement que, «s'il est important, pour une nation telle que le Québec, de se connaître, de savoir d'où elle vient et de se projeter dans l'avenir, il est tout aussi important que sa spécificité soit admise par la majorité. Toute nation, quelle qu'elle soit, n'existe pas seulement en elle-même; elle existe également dans le regard de l'autre.» Quoi de mieux que, pour exister en nous-mêmes et dans le regard des autres... que d'adopter une constitution qui nous rassemble, qui nous ressemble, que l'on construit sur l'héritage des Québécoises et des Québécois qui nous ont précédés et à qui l'on doit les fondations de notre existence constitutionnelle?

Pendant trop longtemps, le Québec s'est privé du précieux outil d'affirmation que représente une constitution formelle. Nous sommes longtemps restés paralysés par l'attente, soit l'attente que le Québec devienne un pays ou que l'on nous fasse une place dans la Constitution canadienne. Et, si, avant toute chose, il nous fallait commencer par se définir et s'affirmer nous-mêmes, ce n'est pas l'attente de lendemains plus favorables qui a permis au Québec de devenir ce qu'il est aujourd'hui. C'est plutôt le courage et le dynamisme d'une nation déterminée à être maître chez elle. C'est en bûchant, en essayant et, surtout, en ne lâchant jamais que le Québec a réussi à déjouer l'histoire et à bâtir un État moderne et français sur ce continent, faisant mentir ceux qui prônaient notre assimilation, ils nous réduisaient à un peuple sans histoire et sans littérature. Nos plus grandes réalisations, nous les devons aux Québécoises et aux Québécois qui ont eu l'audace d'agir en... et de se tenir debout pour notre nation. Ces victoires du passé inspirent aujourd'hui la doctrine constitutionnelle de notre gouvernement.

Nous sommes convaincus que, pour sortir de l'impasse, il nous faut plus que jamais utiliser tous les moyens à notre disposition afin de préserver les caractéristiques fondamentales du Québec, accroître son autonomie et assurer son épanouissement suivant nos valeurs collectives, nos droits et nos priorités. C'est l'essence même de la troisième voie, cette voie qui a permis à notre gouvernement de faire d'importants gains pour les Québécois au cours des sept dernières années. Pensons notamment à l'adoption de la Loi sur la laïcité de l'État, au renforcement de la Charte de la langue française avec la loi n° 96, à l'abolition de l'obligation pour les députés de l'Assemblée nationale du Québec de prêter serment au roi et à la modification unilatérale de la Constitution canadienne pour se consacrer que les Québécoises et Québécois forment une nation et que le français est notre seule langue officielle et commune.

Nous n'attendons plus. Nous agissons et nous occupons tout l'espace qui nous revient. Le projet constitutionnel que nous vous présentons aujourd'hui se veut la suite logique de cette troisième voie. Il incarne la possibilité, pour le Québec, de définir lui-même... de se définir lui-même, par l'entremise de son Assemblée nationale et des représentants élus par la nation, les termes de son existence nationale. Comme l'écrivait l'ex-ministre péquiste Jacques-Yvan Morin : «Pour une nation ou pour un peuple, existe-t-il un facteur d'identité qui soit plus probant que l'adoption d'une constitution?» Il s'agit, sans aucun doute, d'un des moyens les plus prometteurs de protéger, de renforcer ce que nous sommes ainsi que de rassembler les Québécoises et les Québécois autour de cette identité commune.

Alors, le projet que nous vous présentons aujourd'hui vise à protéger nos droits, notre identité et nos spécificités. Plus précisément, la constitution protégera les droits et libertés de la personne en consacrant les premiers chapitres de la Charte des droits et libertés de la personne ainsi que les droits linguistiques fondamentaux garantis par la Charte de la langue française.

La constitution vient également confier une nouvelle responsabilité à l'État québécois de protéger la liberté fondamentale des femmes de choisir pour elles-mêmes et de disposer de leur corps comme elles l'entendent en défendant leur liberté de recourir à l'avortement. Comme l'écrivait Simone de Beauvoir : N'oubliez jamais 15359 qu'il suffit d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis.»

Aux centaines de femmes qui, dès 1970, ont élevé leur voix et manifesté pour que soit décriminalisé l'avortement, aux médecins, qui, malgré les poursuites, ont lutté pour la santé des femmes, au ministre Marc-André Bédard, qui, en 1976, malgré la loi fédérale, a accordé l'immunité aux médecins pratiquant des avortements au Québec, à Chantale Daigle, qui, en 1989, armée d'un courage admirable, a pavé la voie à des milliers de femmes au Québec et au Canada pour que leur liberté de choisir soit respectée, votre détermination inspire et pousse à l'action. Aujourd'hui, nous vous remercions et nous voulons nous assurer que votre combat n'a pas été mené en vain. Et je tiens à envoyer un message à toutes les femmes du Québec : C'est votre corps, et ce sont vos choix, et l'État du Québec va continuer de protéger cette liberté.

Le projet de constitution propose également de modifier la Charte des droits et libertés de la personne afin de protéger le droit des Québécois de mourir dans la dignité et de recevoir l'aide médicale à mourir lorsque leur état le requiert. Nous souhaitons aussi protéger le territoire du Québec et notre patrimoine commun, de l'île d'Orléans de Félix Leclerc en passant par le Kamouraska d'Anne Hébert, par le Saint-Élie-de-Caxton de Fred Pellerin, de la Gaspésie, de la Bolduc, le Natashquan de Gilles Vigneault ou le Rimouski de Boucar Diouf. La constitution protégera, par ailleurs, nos lois fondamentales, en interdisant que l'argent des contribuables ne puisse servir à les contester devant les tribunaux. Et, dans le même esprit, le droit du Parlement du Québec d'avoir recours à la disposition de souveraineté parlementaire sera également protégé.

La constitution permettra aussi de renforcer la vision québécoise des droits et libertés. En 1982, le Canada a imposé sa vision du multiculturalisme et individualiste des droits et libertés au Québec. Pourtant, le Québec avait déjà son propre régime de protection des droits et libertés de la personne, plus généreux et plus soucieux d'un juste équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs de la nation. La charte québécoise sera ainsi modifiée pour favoriser une interprétation des droits et libertés distincte de celle de la charte canadienne. L'interprétation qui en sera faite devra notamment tenir compte des droits collectifs de la nation et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Parallèlement, nous prévoyons renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en s'assurant que celle-ci l'emporte sur la liberté de religion en cas de conflit entre les deux.

Afin de renforcer le caractère distinct de notre nation, nous proposons également une nouvelle modification unilatérale de la Loi constitutionnelle de 1867. En 2022, nous y avons inscrit que les Québécoises et les Québécois forment une nation, et que le français est notre langue officielle et commune. Nous y ajouterons les caractéristiques fondamentales suivantes. Le Québec est un État laïque. L'intégration nationale est le modèle de vivre-ensemble du Québec. Le Québec est un état de tradition civiliste. La constitution renforcera, par ailleurs, l'action et les capacités du Québec en matière de relations internationales, grâce à la codification et la bonification de la doctrine Gérin-Lajoie, de l'ancien ministre libéral sous Jean Lesage.

Afin de renforcer l'autonomie constitutionnelle du Québec, le projet propose aussi l'adoption d'une loi-cadre à ce sujet. Celle-ci prévoit notamment la possibilité, pour le gouvernement, d'émettre une directive de préservation de l'autonomie constitutionnelle du Québec afin, notamment, de contrer les ingérences du fédéral dans nos champs de compétences, l'adoption d'une stratégie d'État sur l'autonomie constitutionnelle du Québec, la tenue de débats exclusivement réservés aux enjeux constitutionnels du Québec à l'Assemblée nationale, et la participation du Québec dans le processus de nomination des sénateurs et des juges de la Cour suprême.

Si nous voulons que ces changements perdurent dans le temps, il importe de prévoir le renforcement de nos institutions. Le Québec ne dispose actuellement d'aucune instance autonome et distincte pour se prononcer sur les questions constitutionnelles qui le concernent. Nous prévoyons y remédier en créant le Conseil constitutionnel, qui aura pour mandat de donner, sur demande, son avis écrit quant à l'interprétation de la Constitution du Québec, ou encore, sur les conséquences des ingérences du 15359 gouvernement fédéral.

Parce que les Québécois rejettent la monarchie et ses symboles, le projet prévoit également que le titre de lieutenant-gouverneur sera remplacé par celui d'officier du Québec, et celui-ci sera désormais nommé sur désignation du premier ministre du Québec.

Finalement, la Constitution du Québec sera un instrument rassembleur. Elle rassemblera les Québécoises et les Québécois autour d'une plus grande reconnaissance de notre unicité, mais surtout autour de nos valeurs communes. Ces valeurs qui nous rassemblent forment le fil conducteur de l'histoire politique récente du Québec. Il s'agit de l'égalité, du respect des droits et libertés individuels et collectifs, de la laïcité de notre État et de la protection de notre seule langue officielle et commune, le français. Ces valeurs communes forment le socle autour duquel les Québécoises et les Québécois de toutes origines peuvent s'épanouir et se rassembler.

Notre démarche permettra par ailleurs de réaffirmer formellement, dans notre loi fondamentale, la reconnaissance par l'État québécois des 11 nations autochtones avec lesquelles nous partageons ce vaste territoire ainsi que leurs droits ancestraux ou issus de traités. Nous sommes fiers du chemin parcouru ensemble et nous sommes déterminés à poursuivre dans cette voie de nation à nation.

Il en va de même pour nos compatriotes québécois d'expression anglaise. La Constitution du Québec n'affecte aucunement ni ne remet en question les droits de la communauté anglophone. Le Québec continuera d'affirmer son identité nationale et constitutionnelle dans le respect le plus complet et sincère des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise. Vous avez toujours fait partie du nous et vous en ferez toujours partie.

L'esprit du projet que nous présentons aujourd'hui, c'est sans doute la célèbre formule de Robert Bourassa qui l'exprime au mieux, et vous me permettrez de le rappeler : «Quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.»

Cette liberté et cette capacité d'agir reposent en grande partie sur des institutions solides et respectables que nous avons su faire évoluer au fil du temps. Le projet de constitution est l'occasion de les façonner un peu plus à notre image. Ces institutions, au premier chef l'Assemblée nationale, doivent être et demeurer la plus fidèle expression politique de la nation québécoise. En pratique, j'ai bon espoir que la Constitution que nous proposons permettra à ces institutions de continuer à servir les intérêts supérieurs du Québec et que les prochaines générations sauront en tirer le maximum pour que nous puissions collectivement continuer à nous projeter vers l'avenir. Cette constitution sera à la fois le miroir et le bouclier de la nation québécoise.

Notre projet légitime, c'est celui d'un peuple, d'une nation, une nation enracinée sur ces quelques arpents de neige où il nous est pleinement possible d'être chez nous, où nos ancêtres ont bâti des villages, des villes, un État. C'est le projet d'une société moderne, accueillante et égalitaire. Une Constitution proprement québécoise, c'est donner la possibilité aux Québécois de se reconnaître enfin pleinement dans une loi fondamentale. Plus que tout, c'est donner les moyens à notre nation de prendre son avenir en main, un avenir dont nous pourrons être fiers.

Nous le réitérons, nous avons toutes les raisons d'être fiers d'être Québécois et d'affirmer que, oui, du petit peuple du Refus global, nous sommes aujourd'hui, sans aucun doute, un grand peuple, une grande nation, et l'heure est venue pour nous d'écrire un nouveau chapitre de notre histoire. Pour reprendre la formule du premier ministre Paul Sauvé : «Désormais», nous ne remettons plus le projet de Constitution à demain, nous sommes déterminés à écrire cette page centrale de la vie de notre nation.

Je vous remercie et je vais céder la parole au député de Chapleau Mathieu Lévesque.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci. Merci, M. le ministre. Mme Bissonnette, Maître Labrecque. Je suis à la fois heureux, honoré et je dirais même un peu ému de prendre la parole devant vous en cette journée que j'estime historique pour le Québec. Honnêtement, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui place l'identité québécoise au cœur de ses priorités. Je tiens à féliciter le premier ministre pour son leadership dans ce dossier. Je tiens également à remercier le ministre la Justice pour sa confiance, parce qu'il m'a confié en novembre dernier le mandat de le soutenir dans le cadre du suivi des recommandations du rapport du Comité consultatif sur les enjeux 17851 constitutionnels du Québec, que l'on appelle maintenant le rapport Proulx-Rousseau. C'est dans l'esprit, évidemment, comme le ministre le disait, de la troisième voie et afin de se doter d'outils novateurs pour affirmer notre identité et notre unicité ainsi que pour renforcer notre autonomie au sein de la fédération canadienne que nous avons mis sur pied le comité Proulx-Rousseau. Le comité devait nous recommander des moyens de protéger et de promouvoir les droits collectifs de la nation québécoise, d'assurer le respect de nos valeurs et de notre identité commune, de garantir le respect des champs de compétence du Québec et d'accroître son autonomie au sein de la fédération canadienne. Et donc le rapport étoffé qui nous a été présenté propose une vision qui, et je cite, «table sur la souveraineté parlementaire du Québec et sur l'existence d'institutions démocratiques fortes et surtout enracinées dans l'histoire».

En présentant aujourd'hui un projet de Constitution du Québec, nous répondons à la recommandation-phare du rapport Proulx-Rousseau. Le ministre l'a bien dit, le projet se veut le miroir et le bouclier de la nation québécoise. Le projet de constitution permet la mise en œuvre d'une quinzaine d'autres recommandations porteuses qui protégeront nos valeurs, notre identité, renforceront notre autonomie et nos institutions, mais surtout rassembleront les Québécois.

Le ministre en a énuméré plusieurs, mais permettez-moi de réitérer certaines mesures qui répondent directement aux recommandations du rapport Proulx-Rousseau.

Nous allons moderniser des parties de la loi constitutionnelle de 1867 qui concernent le Québec et y ajouter, comme le ministre le disait, des références à la laïcité, à notre modèle d'intégration et certainement à notre tradition civiliste, et ce, afin de prendre l'espace qui nous revient dans cette loi et de s'assurer qu'elle reflète les spécificités québécoises.

Nous distinguerons également la charte québécoise de la charte canadienne afin que son interprétation reflète les valeurs collectives québécoises. N'oublions pas que notre charte a été adoptée avant la charte canadienne. Elle doit continuer de jouir d'une existence distincte et cohérente avec la volonté du législateur québécois.

Nous consacrerons et bonifierons également la doctrine Gérin-Lajoie, un jalon important de notre histoire constitutionnelle moderne, l'assise de toute l'action internationale du Québec et essentielle à sa prospérité et à sa reconnaissance en tant que nation.

D'ailleurs, le principe à la base de cette posture visionnaire du regretté Paul Gérin-Lajoie s'appliquera dorénavant à l'univers numérique. Ce qui est de compétence québécoise dans le monde réel l'est aussi dans le monde numérique. C'est particulièrement fondamental pour la culture, qui, nous le savons, est de plus en plus numérique. La culture, c'est le vecteur de notre identité et de nos valeurs, on ne le répétera jamais assez. Nos livres, nos films, nos séries télé, notre musique, c'est au cœur de la nation. Afin de se prémunir contre une centralisation fédérale en matière culturelle, la constitution va consacrer spécifiquement le droit et la capacité du Québec d'agir pour préserver et promouvoir sa langue et sa culture, y compris dans l'univers numérique.

Permettez-moi de terminer sur une note un petit peu plus personnelle. Je suis vraiment touché de prendre part à ce grand moment, longtemps rêvé par un brillant juriste que j'ai eu le privilège de considérer comme un mentor et pour qui j'ai eu le plaisir de travailler, Benoît Pelletier, qui a d'ailleurs été député de Chapleau avant moi pendant 10 ans. Il a marqué mon parcours professionnel. Il aura été une inspiration non seulement pour moi, mais pour toute une nation. Par son travail comme juriste, député et ministre, il a érigé d'importantes fondations pour l'autonomie et l'affirmation du Québec, desquelles nous nous inspirons aujourd'hui et sur lesquelles nous nous sommes appuyés pour élaborer la Constitution du Québec. Aujourd'hui, j'ai sincèrement une pensée pour lui, pour son œuvre et pour l'héritage qu'il aura laissé au peuple québécois.

Pour M. Pelletier, je me souviens, une constitution québécoise avait non seulement un rôle symbolique fort, mais aussi une valeur juridique réelle dans le cadre du droit québécois. Elle permettait au Québec de mieux exprimer son identité, d'affirmer sa spécificité dans le Canada et de renforcer sa démocratie. La constitution qu'on vous présente reflète bien ce rêve que portait M. Pelletier, une constitution qui contient la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Charte de la langue française, la loi 99, la doctrine Gérin-Lajoie et les principes fondamentaux qui guident notre destin collectif. Comme M. Pelletier le souhaitait, cette constitution vient réaffirmer le statut de nation du Québec, de même que son caractère francophone et laïque et les valeurs fondamentales de notre société, une constitution pour un Québec généreux, accueillant, mais néanmoins désireux de préserver et de faire valoir son identité particulière, une constitution qui incarne la nation forte et autonome que forment les Québécois.

Je crois sincèrement que, s'il était des nôtres aujourd'hui, bien, M. Pelletier saluerait cette démarche. Notre gouvernement pose aujourd'hui un geste audacieux et optimiste pour la nation québécoise, à l'image de l'homme d'État qu'était M. Pelletier. Merci.

Le Modérateur : On va passer à la période des questions.

Je constate, M. Jolin-Barrette, qu'on est beaucoup. Donc, restez concis dans vos réponses, si possible, ça serait apprécié.

On va commencer avec Alain Laforest, TVA.

Journaliste : Je suis prêt...

Journaliste : ...Bonjour à tous. M. Simon Jolin-Barrette, vous pourrez me corriger si c'est le cas, là, la constitution québécoise, c'est au cœur de votre engagement politique, là. Vous êtes venu beaucoup en politique pour parler de constitution, pour faire la constitution. Je sais que ça vous anime énormément. Depuis 1838, vous l'avez dit, qu'on parle de constitution québécoise, ça date des Patriotes. La dernière véritable constitution, c'est Daniel Turp, qui en a présenté. Il reste 361 jours avant le scrutin. Pourquoi maintenant et pas avant?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, depuis 2018, on a adopté la Loi sur la laïcité de l'État, ensuite on a fait la loi n° 96, qui était la plus grande réforme de la Charte de la langue française, pour renforcer notre langue nationale, et là on est rendus à faire la constitution. Donc, c'est un parcours, c'est une évolution, et puis on est rendus à faire la constitution. Depuis, vous l'avez dit, 200 ans, on en parle. Depuis les années 60, c'est un projet qui a été porté par tous les partis politiques, mais il n'y a aucun gouvernement qui avait agi. Alors, nous, on agit. On prend les choses en main et puis on dépose la constitution du Québec, qui reprend entre autres beaucoup de lois qui ont été adoptées à l'Assemblée nationale, qui ont été portées par les autres partis, comme la Charte des droits et libertés de la personne portée par le Parti libéral du Québec ou la Charte de la langue française qui était portée par le Parti québécois.

Journaliste : Une des critiques virulentes que vous subissez depuis mardi, c'est le processus de consultation. En 361 jours, vous serez incapable d'aller consulter l'ensemble des Québécois, d'aller consulter les nations autochtones qui sont concernées et qui ne reconnaissent pas le gouvernement du Québec, leur gouvernement, c'est le gouvernement fédéral.

M. Jolin-Barrette : Écoutez, j'ai beaucoup consulté au cours des derniers mois, des dernières années, j'ai eu plusieurs rencontres avec différents intervenants, avec mes... mêmes mes collègues des autres formations politiques, vous avez pu le constater ce matin que je les avais rencontrés. Alors, on a consulté des universitaires, des gens de la société civile, et on va continuer de consulter. Aujourd'hui, c'est l'étape du dépôt du projet de loi, et il y aura d'autres consultations.

Journaliste : Mais il n'y aura pas de consultation ouverte, là.

M. Jolin-Barrette : Il va y avoir des consultations particulières élargies, et je vais discuter avec mes collègues des oppositions. Moi, je suis convaincu qu'on est en mesure de travailler ensemble. Et ma posture est la suivante, c'est une constitution qui n'est pas libérale, qui n'est pas du Parti québécois, qui n'est pas péquiste, qui n'est pas caquiste, mais qui est québécoise. Alors, je vais travailler avec l'ensemble des membres du Parlement ici pour viser une adoption de la constitution du Québec parce que c'est un élément qui est important dans l'identité constitutionnelle du Québec.

Le Modérateur : Merci. Véronique Prince, Radio-Canada.

Journaliste : ...c'est quoi, une commission élargie? Pouvez-vous préciser ce que vous voulez dire par là?

M. Jolin-Barrette : Des consultations particulières élargies, c'est des consultations qui sont plus longues qu'à l'habitude.

Journaliste : OK. Pouvez-vous quand même préciser davantage? Vous dites que ça va être plus long. Ça veut dire que vous vous attendez à recevoir combien de groupes?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je vais consulter mes collègues leaders des oppositions, et on va travailler avec eux, pour tenir des consultations sur le projet de loi.

Journaliste : Donc, avant-Noël, on ne pense pas que ça va être adopté, là. Si vous faites ça élargie puis que vous prenez le temps, ça va... vous allez...

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire que le projet de loi soit adopté avant Noël?

Journaliste : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je ne contrôle pas ça, là. Mes collègues...

Journaliste : Bien, vous êtes leader.

M. Jolin-Barrette : Bien non. Moi, ce que je contrôle, c'est le fait que je dépose un projet de loi aujourd'hui puis que je vais m'asseoir avec l'ensemble des députés de toutes les formations politiques ici pour étudier le projet de loi. Mais je suis convaincu qu'on va passer des dizaines d'heures avec mes collègues des oppositions, justement. Puis il y a beaucoup d'éléments dans la constitution qui m'ont été suggérés par les oppositions lorsque je les ai rencontrés.

Journaliste : Puis mon autre question, ça serait : Quelle est la valeur aux yeux du gouvernement fédéral? Parce que c'est un peu ce que disait Québec solidaire, ça n'a pas de valeur finalement, cette constitution-là.

M. Jolin-Barrette : Bien, au contraire, on est dans une fédération. Le Québec, c'est un État qui fait partie du Canada. Alors, la Colombie-Britannique a déjà sa constitution. Les 50 États américains ont une constitution. En Autriche, qui est une fédération, ils ont une constitution. Les cantons suisses ont une constitution. Les länder allemands ont une constitution. Pourquoi, de l'approche du Parti québécois et de Québec solidaire, on ne devrait pas adopter une constitution?

Journaliste : Non, mais expliquez-moi en quoi le gouvernement est lié...

M. Jolin-Barrette : Bon. Qu'est-ce que ça change?

Journaliste : Bien, je veux savoir, d'un point de vue non partisan, là, en quoi le gouvernement fédéral est lié à votre constitution si vous l'adoptez là.

M. Jolin-Barrette : Le gouvernement fédéral doit respecter la constitution québécoise parce que c'est la loi des lois. Alors, toutes les lois de l'Assemblée nationale vont devoir être conformes à la loi de la constitution québécoise, un peu comme au fédéral, ils ont la Constitution canadienne et les lois du Parlement fédéral doivent être conformes à la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi constitutionnelle 1867. Le fédéral a sa propre constitution, nous avons la nôtre également. 15359 Alors, il y a une partie qui est dans la Loi constitutionnelle de 1867, comme vous le savez, où est-ce qu'on a changé? Mais il y a un élément important, c'est que nos lois vont être interprétées à la lumière de la conscience québécoise qui va avoir primauté sur toutes les autres lois. Ça, ça veut dire que, de la façon dont nos lois sont interprétées, elles doivent l'être en fonction de la Constitution québécoise. Ça veut dire que, quand vous avez une situation litigieuse par contre, on va devoir donner primauté à l'égalité entre les femmes et les hommes. Donc, ça va devenir hiérarchiquement plus haut que la liberté de religion. On va faire en sorte que le français, les droits collectifs, la laïcité, ça soit le socle, la base des lois qu'on adopte ici, et elles ne devront pas être en contradiction avec ces valeurs et ces règles-là qu'on s'est données.

Le Modérateur : Patrick Bellerose, Le Journal de Québec.

Journaliste : Oui. Bonjour à tous.

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

Journaliste : M. Jolin-Barrette, est-ce que votre projet de loi, on pourra l'adopter comme une loi normale, donc avec seulement l'appui du gouvernement ou est-ce que vous vous engagez à aller chercher l'appui des partis d'opposition pour la faire adopter, vu l'importance, là, d'une Constitution québécoise?

M. Jolin-Barrette : Moi, je suis convaincu que je vais réussir à rallier l'ensemble des formations politiques.

Journaliste : Vous savez très bien que ce n'est pas ma question. Est-ce que vous allez vous engager à aller chercher de l'appui des oppositions ou est-ce qu'un simple vote à majorité pourrait faire adopter une Constitution québécoise?

M. Jolin-Barrette : Comme je viens de dire, je suis convaincu que je vais réussir à rallier l'ensemble des formations politiques.

Journaliste : OK. Correct, aucun engagement. J'aimerais que vous m'expliquiez, parce qu'on n'a pas de breffage malheureusement, l'impact sur...

M. Jolin-Barrette : Je suis là pour ça.

Journaliste : Oui, l'impact de mettre des droits collectifs au-delà... en fait que les droits collectifs aient une préséance sur les droits individuels. Donc, vous dites quand une loi... quand une loi va être étudiée par un tribunal, des droits collectifs devront être pris en compte et auront préséance, si je comprends bien sur les droits individuels?

M. Jolin-Barrette : Non. Les droits collectifs et les droits individuels vont se retrouver dans une situation où le tribunal va devoir prendre en compte les droits collectifs. Durant trop longtemps, les tribunaux nous ont dit : Ça n'existe pas, les droits collectifs de la nation québécoise. Or, c'est faux, ils existent et on l'a prévu à la Charte des droits et libertés de la personne. Désormais, on le prévoit dans la Constitution, notamment la question de l'égalité entre les hommes et les femmes, ça, c'est un droit collectif. Le français, la laïcité de son état, ça, c'est des éléments concrets qui font en sorte que dans l'équilibrage que les tribunaux font, bien, ils vont devoir évaluer ça.

Je donne un exemple concret l'égalité entre les femmes et les hommes. Avec ce que nous proposons, les cas comme il se passe à la Société d'assurance automobile du Québec, où un homme qui se présente et qui, pour des raisons religieuses, refuse de se faire servir par une femme, mais ça, ça ne pourra pas arriver parce que le droit collectif de l'égalité entre les femmes et les hommes aujourd'hui, nous, on dit : Au Québec, c'est plus important que le droit à la liberté de religion. Et malheureusement l'interprétation judiciaire, parfois, faisait primer le droit à la liberté de religion.

Journaliste : Mais comme ma collègue le soulignait tantôt, le droit canadien a quand même préséance. Je veux dire, vous ne serez peut-être pas, d'accord, mais la Constitution canadienne a préséance sur celle du Québec. Qu'est-ce qui fait qu'un tribunal pourrait décider d'interpréter en fonction des... de la Constitution québécoise plutôt que fédérale?

M. Jolin-Barrette : Oui. On est venu mettre des règles d'interprétation dans la Constitution pour faire en sorte que la Constitution canadienne et la Constitution québécoise soient distinctes. Donc, quand un litige va être analysé, il va devoir y avoir une analyse distincte en fonction de la Charte québécoise. Tout dépend également de la demande qui est formulée, en vertu de quelle loi, mais ça amène une distinction, puis c'était une des recommandations du rapport Proulx-Rousseau notamment, de faire en sorte qu'on vienne clairement établir que le droit québécois est évalué à la lumière des droits individuels qu'on a choisis au Québec et des droits collectifs de la nation. Donc, on donne des règles d'interprétation pour les tribunaux, justement pour distinguer la Charte canadienne et la Charte québécoise. Et d'ailleurs, la Charte québécoise, elle, est plus généreuse en termes de droits que la Charte canadienne. Cependant, au Québec, on a une approche distincte sur le vivre ensemble, sur la collectivité, sur les droits collectifs. Alors, c'est ce qu'on vient inscrire dans...

Journaliste : Donc, ce n'est pas précisé.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Journaliste : Je ne suis pas prendre trop de temps, mais ce n'est pas précisé. Donc, les tribunaux de juridiction québécoise devront fonctionner en fonction en fonction de la Constitution québécoise et non canadienne...

M. Jolin-Barrette : Non, ils vont devoir...

Journaliste : ...pour évaluer les...

M. Jolin-Barrette : La Constitution canadienne demeure, la Charte canadienne des...

Journaliste : Quand vous dites «analyse distincte», je veux juste comprendre ce que ça veut dire.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais dans le fond lorsque... Souvent, lorsque vous avez, supposons, une requête ou une demande devant les tribunaux, on applique les mêmes critères, les mêmes règles d'interprétation pour la Charte canadienne, la Charte québécoise. Désormais, ça ne sera plus possible de faire, ils vont devoir distinguer, même si parfois il y a des termes similaires. Donc, on va venir décoller la jurisprudence entre les deux, parce qu'on fait nos propres choix au Québec, et notamment l'article interprétatif et de justification, qui est prévu à l'article 9.1, comprend notamment l'égalité entre les hommes et les femmes, 15359 le français, les droits collectifs de la nation québécoise. Alors, ce sont des éléments qu'on ne retrouve pas dans la Charte canadienne.

Le Modérateur : Merci. Hugo Pilon-Larose, La Presse.

Journaliste : Comment est-ce que le projet de loi n° 1, la Constitution compte-t-elle protéger, donc, le droit de l'Assemblée nationale d'avoir recours à la clause de dérogation?

M. Jolin-Barrette : Oui. On est venus inscrire très clairement dans la Loi sur l'autonomie constitutionnelle... Parce que vous comprendrez que le projet de loi contient la Constitution, la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec, une loi également créant le Conseil constitutionnel, puis des dispositions modificatives relativement à d'autres lois et des modifications à la Loi constitutionnelle de 1867.

Alors, ce qu'on prévoit, c'est qu'on vient affirmer comment on peut utiliser la disposition de souveraineté parlementaire. Donc, on vient clairement établir qu'il y a uniquement l'Assemblée qui va pouvoir déterminer de quelle façon on l'utilise, que ce soit d'une façon préventive ou après la décision d'un tribunal.

Journaliste : Mais, cette question spécifique... Là, moi, je ne suis pas constitutionnaliste, là, j'essaie de tout comprendre qu'est-ce qui se passe en ce moment. Mais cette question spécifique est débattue devant la Cour suprême qui doit émettre un jugement. Donc, peu importe ce que vous allez écrire dans cette loi-là, le jugement qui doit sortir en 2026 va l'écraser, là.

M. Jolin-Barrette : On est dans une fédération. On est dans un État de droit où il y a différents pouvoirs. Le Parlement, l'Assemble nationale, l'État québécois a ses propres institutions. Et le peuple, la nation détermine de quelle façon est-ce que le contrat doit être interprété. Alors, la position du Québec est claire.

Bien, d'ailleurs, il y a une lettre des premiers ministres qui est sortie hier, notamment de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de l'Alberta, qui disent au gouvernement fédéral : Ça fait partie des conditions du rapatriement de 1982, l'utilisation par les assemblées législatives des provinces de... l'utilisation de la disposition de souveraineté parlementaire.

Alors, nous, on réaffirme quel est l'état du droit et comment ça doit être. Alors, le Parlement se prononce sur ça. Puis c'est la même position que je plaide en tant que procureur général devant la Cour.

Journaliste : OK. Donc, c'est ça, c'est un message que vous envoyez à la Cour suprême. Est-ce que votre Constitution...

M. Jolin-Barrette : Bien, si la constitution est adoptée, c'est ça, l'état du droit, au Québec. Là, il y a un litige devant la Cour suprême, mais, très certainement, je pense que les premiers ministres des différentes provinces ont envoyé un signal très clair au gouvernement fédéral.

Journaliste : Je remarque, à moins que je l'aie... que je l'aie manqué, qu'il n'y a pas de clause dans la Constitution, j'essaie d'utiliser les bons mots, là, pour la cadenasser, là.  Dans le sens où que, si un gouvernement futur souhaitait l'abroger, il pourrait le faire à la majorité simple des députés à l'Assemblée nationale, là.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Dans le fond, en vertu du principe de souveraineté parlementaire, la Constitution pourrait être modifiée par une loi qui doit modifier la Constitution.

Cela étant, moi, je suis ouvert aux suggestions. Puis, dans le cadre des consultations, peut-être, certains groupes vont venir me proposer de mettre une formule d'amendement. Mais je ne souhaitais pas que la Constitution québécoise soit verrouillée pour 1000 ans comme la Constitution canadienne.

Journaliste : Puis une dernière question...

M. Jolin-Barrette : Parce que j'ai du respect pour les électeurs, pour le Parlement et pour le principe de souveraineté parlementaire, parce que je crois beaucoup à la démocratie.

Journaliste : Vous avez tendu la main aux anglophones dans... le premier ministre aussi dans son discours. Je vois par contre que vous voulez interdire aux organismes publics d'utiliser de l'argent pour contester, entre autres, la Loi sur la laïcité, ce que font les commissions scolaires. Et ça semble vous enrager. Donc, c'est pour ça que vous voulez le mettre dans la Constitution, pour qu'ils ne puissent plus le faire à l'avenir?

M. Jolin-Barrette : Sur... Non. Sur les caractéristiques fondamentales de l'État québécois, notamment... Seulement certaines lois. La laïcité de l'État, la Loi sur l'intégration nationale, la Charte de langue française, effectivement, les fonds publics ne pourront plus être utilisés pour contester ces lois-là.

Journaliste : Ce qu'on fait avec les commissions scolaires anglophones, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a notamment la Commission scolaire English Montreal, effectivement, qui a fait ça, mais également le Conseil de la magistrature du Québec, qui avait utilisé 4 millions de fonds publics pour contester la loi 96.

Alors, ça va toujours être possible de contester les lois. Cependant, on ne peut pas utiliser l'argent des Québécois pour le faire lorsque l'Assemblée nationale inscrit dans un article que la loi protège les caractéristiques fondamentales. Alors, si les administrateurs du centre de services scolaire English Montreal veulent contester la loi au nom de la Commission scolaire English Montreal, ils peuvent le faire, cependant, ils devront financer autrement le recours que d'utiliser l'argent des Québécois.

Le Modérateur : Merci. Thomas Laberge, La Presse canadienne.

Journaliste : Je vais vous poursuivre sur ce dossier-là. Juste pour préciser : Si la constitution est adoptée avant que ça se règle au fédéral, ce qui risque fortement d'arriver... ou pas, je... bref, est-ce que la English School Board va devoir juste se retirer de la contestation?

M. Jolin-Barrette : Non. Ce qu'on a prévu, considérant que la loi 15359 va être adoptée après leur recours, la loi va s'appliquer aux éventuels recours.

Journaliste : OK.Ça fait que ce recours-là ne sera pas touché, mais c'est un exemple de cas qui ne pourra plus être fait avec les fonds publics pour la...

M. Jolin-Barrette : Exactement. Donc, ce recours-là ne sera pas touché.

Journaliste : Parfait. Bien, on a parlé beaucoup, là, de transpartisanerie dans les derniers jours. Vous avez vu quand même, là, fait inusité, les oppositions se sont toutes opposées, même, au dépôt du projet de loi. Ça commence quand même mal.

M. Jolin-Barrette : Moi, je suis d'un naturel optimiste, je suis convaincu que je vais réussir à convaincre et, à force de travailler avec mes collègues, j'ai bon espoir que l'ensemble des formations politiques vont appuyer la Constitution du Québec.

Parce que, vous savez, moi, je... mon engagement politique, il est pour le Québec. Depuis le début de la semaine, on se fait dire : Écoutez, il reste un an au mandat électif. Est-ce qu'on peut travailler? Est-ce que les gens qui ont un contrat de travail arrêtent de travailler dans l'intérêt de leurs concitoyens parce que, dans un an, il y a des élections? Moi, je ne fonctionne pas comme ça. Mon engagement politique, il est pour le Québec, pour faire en sorte que l'État québécois ait davantage de droits, d'autonomie au sein du Canada.

Alors, on est ouverts à débattre sur les modalités, sur le texte, mais je viens de déposer le texte, on me critiquait quatre jours avant que le texte soit déposé. Écoutez, j'ai pris la peine de rencontrer mes collègues des oppositions cet été, en plein milieu de l'été. On a travaillé depuis des mois là-dessus. Moi, je suis ouvert, je leur tends la main puis je suis convaincu qu'on va rassembler pour arriver à l'adoption de la constitution.

Journaliste : Mais, justement, vous les avez rencontrés. Qu'est-ce que vous leur avez dit pour qu'ils soient autant opposés au projet de loi avant même qu'il soit déposé... puis même à voter contre le dépôt du projet de loi? Je veux dire, si vous les avez rencontrés, vous ne les avez pas convaincus à ce moment-là.

M. Jolin-Barrette : Je les ai écoutés, je les ai consultés. Et d'ailleurs il y a beaucoup d'éléments dans le projet de loi qui proviennent de leurs idées lorsque je les ai rencontrés. Alors, aujourd'hui, je vais les laisser décanter le projet de loi, en prendre connaissance, je vais répondre à leurs questions puis je vais travailler en collaboration avec eux, parce qu'on doit faire ça pour les Québécois.

C'est un outil, la constitution, important pour l'État du Québec, pour assurer notre souveraineté à l'intérieur du Canada, pour assurer la souveraineté de nos champs de compétence, pour assurer notre autonomie de... que nos champs de compétence soient exercés sans ingérence. Et nous donnons tous les outils à l'État québécois pour à la fois inscrire nos valeurs, inscrire comment est-ce qu'on veut que le droit soit interprété, renforcer nos institutions. Alors, pour moi, c'est un objectif qui est transpartisan, c'est un objectif qui est québécois et qui ne relève pas d'une formation politique.

Journaliste : Mais, M. Jolin-Barrette, je vais me permettre une question là-dessus. François Carabin, Le Devoir. Les oppositions ont qualifié... en tout cas, certains... certaines figures de l'opposition ont qualifié la constitution, cette semaine, de bébelle électorale. Est-ce que vous diriez qu'en s'opposant à... même au dépôt de votre projet de loi l'opposition fait de... fait dans l'électoralisme, oui?

M. Jolin-Barrette : Je ne veux pas leur prêter des intentions. Aujourd'hui, mon message est clair pour l'ensemble des formations politiques à l'Assemblée nationale. Je viens de déposer la Constitution du Québec. C'est un outil, pour la nation québécoise, d'autonomie, du respect de soi-même et de prendre notre place à l'intérieur du Canada. Alors, pourquoi ne pas travailler avec moi dans cet objectif-là? Moi, je leur tends la main puis je vais être disposé à travailler avec eux justement pour donner des outils aux Québécoises et aux Québécois.

Écoutez, Jacques-Yvan Morin était en faveur de ça. Daniel Turp, il y a 15 ans, a déposé une constitution. Daniel Turp était au Parti québécois, au Bloc québécois, un éminent juriste qui a été professeur émérite à l'Université de Montréal, à la Faculté de droit. Vous avez eu des propositions, à l'époque, de Daniel Johnson père, M. Pelletier, au Parti libéral. La commission politique du Parti libéral, l'an passé, Antoine Dionne Charest, André Pratte ont recommandé l'adoption d'une constitution québécoise.

Écoutez, il faut agir. Il est le temps d'avancer. Puis, moi, mon objectif, c'est d'avancer pour que le Québec fasse des gains.

Journaliste : Je vais utiliser une expression du premier ministre. Avez-vous l'impression que la constitution, c'est un dossier pour lequel les gens se battent dans les autobus?

M. Jolin-Barrette : Mais, parfois, peut-être que ça ne paraît pas, mais la constitution, elle est partout dans notre quotidien. Ça touche la réalité. Il n'y a personne qui va dire : Ah... Bien, peut-être, moi, le soir, j'ai ma constitution

à côté de ma... de ma table de chevet. Donc, je ne prétends pas que les Québécois ont la... font la même chose que moi, mais notre vie est régie par le partage des compétences, par la réalité du pouvoir fédéral de dépenser, dans nos institutions. Prenez les soins de santé. Si le fédéral dépensait ce à quoi il devrait nous octroyer notre argent, par rapport au financement des soins de santé, le système de santé se porterait mieux. Alors, c'est des batailles qu'il faut constamment faire, parce que c'est l'argent des Québécois, c'est les pouvoirs des Québécois. La question, également, de notre identité, nos valeurs, de comment est-ce qu'on veut vivre au Québec, ça touche quotidiennement les Québécois, ça aussi. Alors, la constitution, elle est pas mal plus concrète que l'on pense, puis ça va faire partie également de mon rôle, puis avec mes collègues des oppositions, d'expliquer l'importance de cette constitution-là, et l'impact dans le quotidien des gens.

Le Modérateur : Merci. Paul Wells.

Journaliste : Le paragraphe 2° de la Constitution dit que la Constitution du Québec a préséance sur toute autre règle de droit incompatible. Concrètement, ça va marcher comment? Si un juge de la Cour supérieure du Québec voit un conflit entre la Constitution canadienne et la Constitution québécoise, il doit oublier la Constitution canadienne?

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le régime dans lequel nous évoluons, la Constitution canadienne a priorité. Cela étant, les lois de l'Assemblée nationale doivent être conformes à la Constitution québécoise. Je vous donne un exemple. Auparavant, on a plusieurs lois qui avaient des dispositions de prépondérance, exemple, la loi sur la laïcité ou la Charte de la langue française, alors... et la charte québécoise des droits et libertés, alors les lois du Parlement du Québec devaient être conformes à la charte québécoise. Mais la Constitution canadienne demeure, parce qu'on est dans le cadre de ce régime constitutionnel là depuis 1867 et depuis le rapatriement de 1982. Cependant, on a mis des dispositions dans la loi, notamment modifier la Loi d'interprétation, pour forcer le juge, par contre, à... lorsqu'il a un cas devant lui et qu'on lui soumet il va faire une analyse distincte à travers la charte canadienne et à la charte québécoise, il ne peut plus copier-coller les deux chartes, parce qu'elles ne sont pas les mêmes et que le législateur québécois fait des choix qui sont propres au Québec.

Journaliste : Mais ça va certainement tomber entre les mains des juges, à quelque part. Et vous venez de dire que la Constitution canadienne a préséance. En passant, c'est exactement ce que dit le paragraphe 2° de la loi constitutionnelle de la Colombie-Britannique que j'ai lu ce matin, qui dit que, quoi que semble vouloir dire cette Constitution colombienne, la loi constitutionnelle canadienne a préséance. Étant donné ce que vous venez de nous dire, est-ce que ce deuxième paragraphe de votre constitution est... a du sens, ou est-ce que c'est décoratif?

M. Jolin-Barrette : Bien non, il y a du sens, parce que toutes les lois de l'Assemblée nationale doivent être conformes à la constitution. Donc, dans la hiérarchie des normes, vous avez les lois ordinaires, les lois quasi constitutionnelles, puis là vous avez la constitution québécoise, qui se retrouve avec un statut constitutionnel, mais dont les lois québécoises doivent être conformes à la constitution québécoise. Dans votre exemple, supposons, lorsqu'il y aura une requête, supposons, une demande devant les tribunaux, supposons, pour faire interpréter un article, si la Constitution canadienne, elle est invoquée, bien, effectivement, c'est la Constitution canadienne qui va servir de base.

Cependant, on se retrouve dans beaucoup de situations où les deux chartes, supposons, Charte des droits et libertés de la personne du Québec et charte canadienne, sont utilisées... et, souvent, ce sont des analyses similaires qui sont faites... en fait, c'est une analyse... donc, on vient distinguer ça. Mais toutes les lois québécoises doivent être conformes à la constitution du Québec, comme c'était le cas, actuellement, avec la charte québécoise, où toutes les lois du Québec devaient être conformes à la charte québécoise. Puis, je vous réitère, la charte québécoise, elle offre plus de droits que la charte canadienne, notamment que ça vise les rapports entre particuliers, ce que la charte canadienne... vise juste des rapports entre l'État et les particuliers.

L'autre élément de la constitution, c'est qu'on donne des outils à l'État québécois dans le cadre de la fédération canadienne, sur l'autonomie constitutionnelle, un peu comme la Saskatchewan a fait avec l'adoption de la Saskatchewan First Act avec le tribunal... Assessment Tribunal, pour l'équivalent du Conseil constitutionnel qu'on développe ici pour les initiatives fédérales dans les champs de compétences québécois ou pour avoir une interprétation de comment va être le droit. Alors, on se donne des outils, il est vrai, à l'intérieur du cadre constitutionnel canadien, parce qu'on est à l'intérieur du Canada. Donc, on utilise tous les outils à notre portée pour renforcer l'autonomie du Québec à l'intérieur du Canada.

Le Modérateur : Merci. Valérie Gaudreau, Le Soleil. Puis, juste avant, on va prendre trois journalistes en français, puis ensuite on passera en anglais pour laisser le temps à nos collègues anglophones.

Journaliste : Oui, bonjour, M. le ministre. Vous avez évoqué certaines consultations en amont qui ont mené aux documents que vous présentez aujourd'hui. Quelle a été la consultation auprès des Premières Nations et leur contribution, là, au moment où on se parle?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, j'ai eu plusieurs rencontres avec différentes nations.

Journaliste : Toutes les nations?

M. Jolin-Barrette : Avec différentes nations, mais notamment avec l'APNQL.

Journaliste : Puis est-ce que... On a... Vous dites : Il y a des contributions de l'opposition dans ça. Est-ce qu'il y a des passages, là, qui, pour vous, vous rendent particulièrement fier d'être un résultat de ces discussions ou de consultations dans le document présenté aujourd'hui?

M. Jolin-Barrette : Bien oui, parce qu'on est notamment venu inscrire clairement dans la Loi constitutionnelle la reconnaissance des 11 nations au Québec, la question de la reconnaissance de la langue, de la culture des nations autochtones, la reconnaissance aussi, puis ça, je pense que c'est très important, des droits existants, des droits ancestraux et des droits issus de traités. Puis, ça, je pense que c'est fondamental de poursuivre cette reconnaissance-là de nation à nation, on partage, on cohabite sur le territoire. Puis on a pris en compte les préoccupations des Premières Nations et des Inuit. Et, cela étant, on va continuer la discussion avec eux.

Journaliste : Donc, ils pourraient par exemple faire partie des groupes, des consultations élargies?

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Si tel est leur souhait.

Le Modérateur : Philip Rodrigue-Comeau, Cogeco.

Journaliste : Bonjour. Sur la question de protéger le libre choix des femmes d'avoir recours à l'avortement, ça a été dit dans les dernières semaines, il y avait une inquiétude au sujet de potentielles brèches, un danger de contestation. Comment ça va s'appliquer? Puis est-ce qu'il y a véritablement un danger en lien avec cette notion-là qui est inscrite dans le projet?

M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai beaucoup travaillé sur cet aspect-là parce que, je vais vous dire, je pense que c'est important de protéger cette liberté de choix là au Québec. On est un des États les plus avancés sur ce sujet-là, mais il faut être vigilants et il ne faut pas baisser la garde. Alors, au Québec, c'est un élément important de l'identité québécoise, le libre choix des femmes de choisir pour elles-mêmes.

Alors, le libellé qu'on a choisi, l'État protège la liberté des femmes d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse. On se met une responsabilité, en tant qu'État, en tant que gouvernement, de protéger le libre choix. Alors, ça, c'est nouveau. C'est une voie qui permet justement au Québec, à l'État, d'appuyer les femmes et de dire que ce sont aux femmes de choisir.

Alors, il y a eu une longue lutte historique sur ce choix-là, sur ce droit-là, sur cette liberté-là. Il n'en revient qu'aux femmes. Alors, l'État québécois fait un geste, pose une digue supplémentaire pour venir protéger cette liberté-là.

Journaliste : Mais est-ce que ce libellé vous met à l'abri de contestations ou s'il y a quand même cette possibilité-là qui...

M. Jolin-Barrette : Bien, la Constitution, c'est un... c'est la loi des lois, comme je l'ai dit, donc c'est beaucoup plus difficile d'attaquer. Et le libellé que nous avons choisi a été mûrement réfléchi pour justement prendre en considération ces craintes-là qui pourraient exister de légiférer sur ce point-là. Mais, moi, je suis confiant et convaincu qu'avec le libellé que nous avons, ça va nous permettre, en tant qu'État, en tant que nation, de protéger la liberté de choix des femmes. Puis je pense qu'au Québec c'est important de venir clairement envoyer un message que notre Parlement dit : Au Québec, les femmes ont le droit de choisir pour elles-mêmes, et que ça ne les concerne qu'elles.

Le Modérateur : Merci. Sébastien Desrosiers, Radio-Canada...

Journaliste : Bonjour, M. Jolin-Barrette. Toujours sur la question de l'avortement, des groupes avaient recommandé à votre collègue Martine Biron de ne pas aller de l'avant avec un projet de loi qui inscrirait ce droit-là dans la législation québécoise. Donc, quelle a été la nature des consultations que vous avez tenues sur ce sujet-là, si de telles consultations ont eu lieu?

M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai rencontré beaucoup de groupes de femmes, notamment spécialisées sur ces questions. J'ai pris en considération leurs commentaires, leurs craintes et leurs préoccupations. Et c'est pour ça qu'on arrive avec un libellé comme je vous ai récité tout à l'heure. L'État protège. On n'est pas dans une approche qui est classique. On est dans une approche étatique où on s'impose à nous, en tant qu'État, une responsabilité de protéger. Et, ça, c'est un aspect qui va nous assurer de mettre une digue supplémentaire 15359 pour cette liberté de choix que l'on reconnaît au Québec et que l'on veut protéger. Alors... puis c'est ça.

Journaliste : Puis je reviens sur un élément que vous avez... que vous avez mentionné, c'est-à-dire qu'il y a beaucoup d'éléments, justement, dans le projet de loi qui proviennent des idées de l'opposition. Est-ce que vous pouvez nous donner des exemples de ces éléments-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, notamment que le Québec a le droit à l'autodétermination, le fait que la Charte des droits et libertés de la personne soit incorporée, le fait qu'il y ait une reconnaissance des Premières Nations, différents éléments sur lesquels mes collègues des oppositions m'ont sensibilisé ou m'ont interpelé. Alors, moi, je pense qu'aujourd'hui on dépose le projet de loi. Je souhaite que ça ne soit pas partisan, je souhaite que l'ensemble des collègues, on travaille ensemble pour arriver à donner au Québec une constitution.

Journaliste : Mais, juste pour ajouter là-dessus, le fait que ce se soit tenu derrière des portes closes, ça alimente une certaine méfiance, on le voit cette semaine. Pourquoi ne pas avoir tenu des assemblées publiques comme vous l'avez fait dans d'autres cas?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on va continuer de consulter. D'ailleurs, il y aura des consultations publiques à l'Assemblée nationale, comme je l'ai dit tantôt à votre collègue.

Le Modérateur : Merci. On va passer en anglais, en commençant avec Cathy Senay, CBC.

Journaliste : Minister Jolin-Barrette, what do you say to Quebeckers today? Because we don't hear about their interests, in Québec, in having a Québec constitution. So, what do you tell them, that this is about their lives? What do you say to Quebeckers about the raison d'être of this Québec Constitution?

M. Jolin-Barrette : I say to them that's a will for over 200 years. And that's really important for Quebeckers to be able to recognize themselves in a constitution that will protect, strengthen and unite them. We need to protect our values, our identity, our rights, our distinctive characteristics to strengthen our autonomy, our institution...

Journaliste : Yes, but...

M. Jolin-Barrette : ...and parliamentary sovereignty, and to unite Quebeckers around the symbol of pride and affirmation.

Journaliste : Sorry. These are words, these are words. It's not tangible. How it is tangible to have a Québec constitution for Quebeckers?

M. Jolin-Barrette : Well, it's really tangible. You have my bill, right now, here, and with that bill, we will put like the equality of women and men as a collective right and also as a fundamental value, and we will put that up, higher than the freedom of religion. We will not accept anymore in Québec that the person that will require a public service and that will say: For religious matters, I don't want to be served by a woman because she's a woman. That's the end of the game. We don't accept that in our Québec society. We have so much fight for that equality. We will not tolerate that anymore. So, that's a concrete thing that the Constitution do.

Also, we will protect the right of «mourir dans la dignité», we will protect French, secularism, collective rights. It's things that are really concrete. We will protect also the autonomy of Québec with a bill about autonomy of Québec. So, these are… And we will protect the right to abortion by putting a responsibility on the shoulder of the states, because that's clear, in Québec, that we want to be sure that women will always have their freedom to choose. And, in our society, there is no discussion about that, but that's really important for the Parliament of Québec, for our nation to say: The choice of the woman is the choice of the woman.

Journaliste : EMSB has challenged Québec's laws, Bill 96, Bill 21. So, basically, you're saying to EMSB: Don't use public funds anymore, don't go there. It's a clear message.

M. Jolin-Barrette : It's a message to every public institutions. If you want to contest bill that have been 15359 characterized as fundamental characteristic of Québec. If you want to contest it, you will use your own money, and you don't use public money to do that.

Le Modérateur : Merci. Phil Authier, The Gazette.

Journaliste : Good day.

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

Journaliste : I just wanted to go over the clause in which you talk about the English-speaking community, and you say the objective… the purpose… that objective is a manner that is respectful of the institutions. I'm not a lawyer, but «respectful» doesn't sound like a very legally binding kind of commitment on the part of the government.

M. Jolin-Barrette : Well, it's already the same clause that you already have in fundamental bills as Charte de la langue française, Bill 21 and also bill on… la Loi sur l'intégration nationale.

Journaliste : But, if you look at the constitution that the Québec liberals are proposing, they propose to entrench the rights of the English-Speaking community to services in English, health and… health and education services in English. Why wouldn't you word it that way to make it stronger?

M. Jolin-Barrette : Well, it's already in la loi sur la santé et services sociaux, and it's already in the Bill 101 about that… Bill 96, because I did that when I was Minister of French language. So, it's already there.

Journaliste : And I want to ask you about the lieutenant governor. You… It's… After all of the fuss about the role of the lieutenant governor in Québec, in Parliament, you simply changed the person's name from «lieutenant governor» to «officer of Québec», and the person would be designated. I believe, the Premier already has a say in who is the lieutenant governor of Québec. He makes… He makes a recommendation… Mr. Legault makes a recommendation to Ottawa? Does he not?

M. Jolin-Barrette : No.

Journaliste : No? OK.

M. Jolin-Barrette : No. So…

Journaliste : So, what are you… what are you changing? Just… Just changing the name on that? Is that all you can do? Because to change... to abolish the monarchy in Québec's Parliament, you'd have to have a constitutional amendment of all the provinces.

M. Jolin-Barrette : That's right. So, that's a complex constitutional modification. You need 10 provinces if you change the… «la charge» of the king. So, what we change, it's the vocabulary and call that «officier du Québec». And we add a new thing, the fact that the Premier will choose him and say it to the federal government, because it's part of our institution, and that's an example of how we are managing inside the rules that we have. And our new doctrine of the Québec government is about that : use each hole to fill it with autonomy.

Journaliste : But don't you…

M. Jolin-Barrette : I don't know if I express myself…

Journaliste : It doesn't matter. Does the… But the fact that…

M. Jolin-Barrette : Oui, mais…

Des voix : …

Journaliste : …to have the Premier… to have the Premier…

M. Jolin-Barrette : I'm thinking about it…

Journaliste : I'm just kidding. What I mean is that I understand.

Journaliste : ...on apprécie beaucoup l'effort.

Des voix : ...

Journaliste : But don't you need a constitutional… don't you need a constitutional amendment to designate… to designate the… don't you need a constitutional amendment to designate the lieutenant governor?

M. Jolin-Barrette : Well, we will need to have discussion with federal government, and we want to develop constitutional convention with the federal government about that. But, if we don't go... if we don't table that, if we don't go further, it will not happen. If you want… If you want things that happen, you need to push it and to activate yourself, as we did with… I give you, for example… You know, the participation of Québec in the appointment of judges for Superior Court and Court of Appeal, it was a recommendation of Proulx-Rousseau report, and we tabled a motion, a resolution here, at the National Assembly. It was the first time over 30 years. Last one was Pauline Marois with the kindergarten…

Des voix : …

M. Jolin-Barrette : Sorry. Confessional school boards.

Journaliste : Confessional schools.

M. Jolin-Barrette : Yes, schools. And we met Sean Fraser, and the Liberal federal government recognized, for the first time, his obligation to negotiate 15359 first time. So, in constitutional law, it's really important. Because we had the leadership to do it, and to table that, and now we are negotiating with the federal Government. Though... So, before, it was about "le renvoi sur la sécession", and now the federal Government, as... It was our position. When the member of the federation, the different State use the playbook, you need to negotiate by the playbook. And federal government recognize that. So, that's really a step forward for all the provinces.

Le Modérateur : Merci. Kelly Greig, CTV.

Journaliste : Hello. We have the Canadian constitution. We have the Québec Constitution, if it's passed. Can you explain where the Canadian would take precedent or the Québec would take precedent?

M. Jolin-Barrette : We are in the Canadian federation, so the supreme law is the Canadian constitution, even we didn't have signed them... signed it, and didn't... "bien", it has been imposed to the Québec.

So, what is important is that the Québec Constitution is the bill of the bill, and all the bill that have... and will be add up here at the National Assembly will have to respect the Québec Constitution. So, for example, it was already the case with the Québec Charters of Right and Freedom, which is... which the scope is larger than the Canadian Charter of Rights. So, that's a bill, the Québec Constitution, that will be useful for our autonomy, for our distinctive values and also for our collective rights. So, and it will help when there will be a case in front of the tribunal to make a clear distinction between the ruling over the Canadian Charter, or the Québec Charter, or the Québec Constitution. So, that's a tool inside the Canadian federation to be sure to protect the autonomy of Québec, as Alberta or Saskatchewan did, and British Columbia, too. So, that's a tool.

Journaliste : There's a heavy emphasis on democratic traditions. But, with the restriction on where the money can come from, in a constitutional challenge in this case, would that not be considered almost anti-democratic? Because you're restricting on how an organization can challenge in the judicial system.

M. Jolin-Barrette : Well, we don't make limitation about challenging a bill of the National Assembly. Each public organization has the right to contest a bill that has been adopt at the National Assembly. What we only say, and only on few bills, that National Assembly have been written in it, it's part of the fundamental characteristic of Québec, they will not be able to use public money. So, that's a big difference. It doesn't affect "la capacité d'ester en justice", but it effects how you will spend millions of dollars contesting bills that are really important for the Québec nation.

Journaliste : But why do that?

M. Jolin-Barrette : Because, as you can see, the "Conseil de la magistrature" spent over $4 million contesting a bill, it's public money, a bill that have been adopted by people who are elected by the population of Québec. So, if you want to contest bills of the National Assembly and you are in a public organization, take your own money.

Le Modérateur : Merci. Je vais juste revenir en français rapidement parce que j'avais oublié un collègue. Rémi Léonard, Le Soleil.

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

Journaliste : Je voulais aussi parler de la transformation du rôle de lieutenant-gouverneur en officier du Québec. Ça a été répondu en anglais, là, mais peut-être pour confirmer : Est-ce que c'est... une fois qu'il est nommé par le PM, est-ce que l'Assemblée nationale doit le confirmer aux deux tiers ou ce n'est pas nécessaire?

M. Jolin-Barrette : Non. Ce qu'on a prévu dans la Loi constitutionnelle de 2025, c'est le fait que le premier ministre va le désigner. Et on change l'appellation, le titre pour officier du Québec.

Dans le fond, une des recommandations notamment, c'est les symboles monarchiques aussi, il n'y a pas d'attachement du Québec envers la monarchie, alors je pense que c'était important de marquer un pas avec le lieutenant-gouverneur. Et donc, il sera désigné par le premier ministre, qui va... dont le choix devra être avalisé par le gouverneur en conseil à Ottawa. Parce que 15359 la réponse de M. Authier : Ça nécessite une modification de 10 provinces.

Journaliste : Est-ce que vous auriez préféré tout simplement l'abolir si ce n'était pas aussi compliqué?

M. Jolin-Barrette : Bien, le régime conventionnel dans lequel on évolue requiert 10 provinces, le consentement de 10 provinces plus les deux chambres de l'assemblée.

Le Modérateur : Tommy... Je crois que Tommy Chouinard...

Journaliste : ...un lieutenant-gouverneur et un officier du Québec.

M. Jolin-Barrette : Non, ça va juste être un officier du Québec.

Journaliste : Mais le fédéral va dire quoi? Il va dire non, c'est dans la Constitution.

M. Jolin-Barrette : Non, dans le fond, le lieutenant-gouverneur devient l'officier du Québec. On a le droit de définir de quelle façon identifie les titres ici au Québec.

Journaliste : Donc, c'est symbolique, mais aucun changement technique, M. le ministre. Il doit toujours sanctifier les lois au nom du Canada, là.

M. Jolin-Barrette : Sanctifier?

Des voix : Ha, ha, ha!

Journaliste : Dans un État laïc.

M. Jolin-Barrette : Dans un État laïc. Oui? Alors, son rôle ne change pas parce que, comme je vous dis, ça prend une procédure de modification constitutionnelle complexe de 10 provinces avec la Chambre des communes et le Sénat. Mais la nouveauté, c'est de faire en sorte que le premier ministre désigne le lieutenant-gouverneur que nous souhaitons à l'Assemblée nationale et donc d'établir une convention constitutionnelle. Et c'est ce que je disais tout à l'heure, il faut toujours avancer et prendre la place qui nous revient dans la fédération canadienne avec le plus d'autonomie possible, puis ça, ça devrait être le premier ministre qui le désigne. Alors, on se donne les outils pour atteindre.

Journaliste : Mais la Constitution le prévoit, ça?

M. Jolin-Barrette : Là, laquelle?

Journaliste : Bien, le fait que le premier ministre du Québec puisse nommer, ça, c'est inscrit dans la Constitution ou c'est une interprétation de la Constitution.

M. Jolin-Barrette : Non, non. Ce qui est écrit, c'est que le premier ministre va désigner le lieutenant-gouverneur.

Journaliste : Dans votre Constitution.

M. Jolin-Barrette : Dans notre Constitution.

Journaliste : Mais, dans la Constitution canadienne, est-ce que c'est prévu?

M. Jolin-Barrette : C'est le gouverneur général qui désigne le lieutenant-gouverneur.

Journaliste : Donc?

M. Jolin-Barrette : Donc, on va établir.

Journaliste : Vous allez... Vous vous destinez à un affrontement, là?

M. Jolin-Barrette : Non, moi, je suis beaucoup dans la collaboration puis dans la politique de la main tendue. D'ailleurs, la démonstration, c'est la résolution constitutionnelle qu'on a adoptée sur les juges. On est présentement en négociation, puis le fédéral a reconnu son obligation de négocier, ce qui est majeur en droit conventionnel pour l'ensemble des États fédérés du Canada. Alors, le gain que nous avons fait pour le Québec sur cette reconnaissance-là, il est bon pour l'Alberta, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, les Maritimes, pour toutes les provinces.

Le Modérateur : Tommy Chouinard, je lui permettre une courte question.

Journaliste : Je fais ça rapidement. J'ai raté un bout de la conférence de presse, donc j'ignore si le sujet a été abordé. Les modifications au Code de procédure civile, est-ce qu'il en été question?

M. Jolin-Barrette : Non.

Journaliste : Parfait. Allons-y. Ce que je constate, c'est que, dans votre projet de Constitution, il est question de modifications au Code de procédure civile...

M. Jolin-Barrette : Entre autres.

Journaliste : ...si une personne décide de contester une loi qui a été adoptée à l'Assemblée nationale, quelque... un règlement, un décret adopté par le gouvernement, donc là, je ne parle pas de lois qui disent qu'on protège, là, le... si j'ai bien compris, la spécificité de ça, là. Mais donc le Code de procédure civile, les modifications que vous proposez, est-ce que ça confirme l'état du droit ou est-ce que ça impose pour un magistrat des critères supplémentaires pour accueillir une demande de sursis, donc une suspension, là, de l'application d'une loi, d'un décret ou des règlements? Donc, est-ce que ça devient plus difficile donc d'obtenir ce sursis par rapport à l'état du droit actuel?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, la question que vous posez, c'est une bonne question, c'est la modification avec l'article 79.1 du Code de procédure civile. Dans le fond, actuellement, le sursis n'était pas prévu dans le code... dans le Code de procédure civile, dans une... C'était une confection jurisprudentielle donc qui avait été développée par les tribunaux, notamment sur la question des critères.

Journaliste : OK.

M. Jolin-Barrette : Alors, dans une approche de droit civil à l'Assemble nationale, où nos règles de droit doivent être codifiées et écrites, et non pas dans le cadre d'une approche de common law, on a fait le choix de venir codifier dans le fond le sursis qui était utilisé notamment devant la Cour supérieure. Alors, il y a une partie qui est de codification de la jurisprudence qui existe déjà, et on a amené certaines précisions aussi sur l'exercice du sursis dans le cadre du Code de procédure civile.

Journaliste : Dans le but de faire quoi?

M. Jolin-Barrette : Mais dans le but de définir très clairement quels sont les critères. Exemple, l'apparence de droit, l'intérêt... la balance des inconvénients, l'intérêt pour pour agir, pour faire en sorte que ce soit très clairement une loi qui est adoptée à l'Assemblée nationale, elle est présumée valide. Quand l'Assemblée nationale se prononce sur un texte de loi, qu'elle est sanctionnée par éventuellement l'officier du Québec, mais là, à ce moment-là, l'exercice démocratique s'est réalisé, et le fait 15359 d'accorder un sursis. C'est un exercice qui doit être fait avec réserve et déférence, parce que les représentants élus de la nation québécoise ont voté une loi. Donc, avant de suspendre une loi, le temps qu'elle... son... la constitutionnalité soit évaluée, son contrôle constitutionnel, au fond, bien il y a une présomption que la loi est adoptée dans l'intérêt public, et qu'elle doit s'appliquer le temps des procédures judiciaires. Puis je pense que c'est important de venir clarifier ça, et que le législateur indique, dans le Code de procédure civile, qui est, dans le fond, la procédure devant les tribunaux, comment doivent être présentées les requêtes, les demandes, et tout ça, qu'on vienne clarifier les principes.

Journaliste : Mais dois-je comprendre que l'obtention d'un sursis devient plus compliquée?

M. Jolin-Barrette : On vient clarifier les règles pour l'obtention d'un sursis.

Le Modérateur : Merci, c'est ce qui... Oui, OK.

Journaliste : ...M. Lévesque, peu importe, mais qu'est-ce que ça va changer d'étendre... au monde numérique?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, dans le fond, ça, c'est dans la logique des travaux qui ont été faits par mon collègue le ministre de la Culture, Mathieu Lacombe. Dans le fond, c'est les compétences du Québec qui peu importe dans quel tuyau ça passe... si c'est une compétence du Québec, bien, ça s'étend dans le monde numérique également. Alors, la doctrine Gérin-Lajoie, c'est nos compétences, le prolongement sur la scène internationale, dans l'univers numérique aussi. Puis on vient également donner des outils au Québec pour dire : S'il n'a pas été suffisamment consulté ou n'a pas participé aux négociations dans le cadre d'un accord international, le gouvernement se réserve la possibilité de dire : Non, on ne sera pas lié par l'accord.

Le Modérateur : Merci beaucoup, c'est ce qui...

Journaliste : Précision technique : Est-ce que la clause dérogatoire est dans la constitution?

M. Jolin-Barrette : Non.

(Fin à 13 h 07)